Recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis

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À qui ces renseignements s'adressent-ils?

La Loi sur le cannabis établit le pouvoir d'imposer un prix à payer pour recouvrer les coûts du gouvernement fédéral au moyen d'un arrêté ministériel.

À compter du 17 octobre 2018, diverses catégories de prix à payer à l'égard du cannabis s'applique à ces licences :

• Licence de culture (standard, microculture, pépinière)
• Licence de transformation (standard, microculture)
• Licence de vente à des fins médicales

Il existe plusieurs autres catégories de prix à payer :

• Prix à payer pour l'examen préalable des demandes de licence
• Prix à payer pour l'examen des demandes d'habilitation de sécurité
• Prix à payer pour le traitement des demandes de permis d'importation ou d'exportation de cannabis à des fins scientifiques ou médicales
• Prix annuels pour couvrir d'autres coûts liés à la réglementation, notamment :
  • l'examen détaillé des demandes de licence
  • examen et délivrance et la modification des licences
  • les activités d'inspection, de conformité et d'application de la loi

Arrêtés ministériels

Pour plus de renseignements sur les arrêtés ministériels, veuillez consulter le présent site :

• Arrêté sur le prix à payer à l'égard du cannabis (est entré en vigueur le 17 octobre 2018)
• Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix à payer à l'égard du cannabis (exemption - vente à des fins médicales) * et Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales *
• Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix à l'égard du cannabis (report de la date d'échéance du paiement des frais annuels 2020-2021) ^{Note de bas de page *}

Consultations

Entre le 12 juillet et le 13 août 2018, Santé Canada a consulté les intervenants au sujet de l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis.

Entre le 13 et le 27 juin 2020, Santé Canada a consulté les intervenants au sujet de la proposition de Santé Canada visant à fournir à l'industrie une aide financière dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Un résumé des commentaires reçus, ainsi que la façon dont ces commentaires ont été inclus dans l'élaboration finale du prix et du report de paiement du prix annuel pour 2020-2021, se trouvent dans leurs résumés de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) respectifs dans la Gazette du Canada, Partie II.

Renseignements sur le recouvrement des coûts

Nous fournissons des renseignements détaillés sur le paiement des prix à :

• Comment payer vos prix
• Guide de l'arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis

Contactez-nous

Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0602E
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : hc.cannabiscrf-rcf.sc@canada.ca