Recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis

Sur cette page

• À qui s'adresse ce document
• Avant-propos et avis de non-responsabilité
• Conformité et application de la loi
• Consultations
• Communiquez avec nous

À qui s'adresse ce document

Le contenu de ces pages s'applique aux titulaires de licences de cannabis suivantes de Santé Canada :

• transformation standard et culture standard
• micro-transformation, micro-culture et culture en pépinière
• vente à des fins médicales

Les titulaires d'une licence de vente à des fins médicales doivent consulter l'exemption des frais réglementaires annuels pour voir s'ils y ont droit.

Avant-propos et avis de non-responsabilité

Avant-propos

L'objectif de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis est de recouvrer les coûts du programme de réglementation du cannabis en facturant équitablement ceux qui tirent profit du marché légal, réduisant ainsi les coûts pour les contribuables.

Ce guide fournit aux titulaires de licence de cannabis des informations sur :

• la façon de se conformer à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis
• la façon dont Santé Canada administre les frais réglementaires annuels
• la façon dont les frais de transaction et les frais réglementaires annuels sont calculés et facturés
• la façon de demander une exemption des frais réglementaires annuels si vous avez une licence de vente à des fins médicales
• la façon de payer vos frais

Avis de non-responsabilité

Vous devez lire le présent document, de même que la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis et l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis. En cas de différences entre ces pages et la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis ou l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, la loi, le règlement et l'arrêté auront préséance.

Conformité et application de la loi

Si vous ne payez pas vos frais à temps, Santé Canada prendra des mesures de conformité et d'application de la loi pour percevoir les frais en souffrance.

Ces mesures de conformité et d'application sont précisées en vertu de l'article 145 de la Loi sur le cannabis et de l'article 30 du Règlement sur le cannabis. Elles peuvent inclure :

• le retrait ou le refus de services (comme la délivrance d'un permis d'importation ou d'exportation, ou la modification d'une licence)
• la suspension ou la révocation d'une licence

Consultez la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis pour connaître la répartition des mesures autorisées en vertu de la Loi sur le cannabis et ses Règlements.

Consultations

Entre le 12 juillet et le 13 août 2018, Santé Canada a consulté les intervenants au sujet de l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis.

Entre le 13 et le 27 juin 2020, Santé Canada a consulté les intervenants au sujet de la proposition de Santé Canada visant à fournir à l'industrie une aide financière dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Un résumé des commentaires reçus, ainsi que la façon dont ces commentaires ont été inclus dans l'élaboration finale du prix et du report de paiement du prix annuel pour 2020-2021, se trouvent dans leurs résumés de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) respectifs dans la Gazette du Canada, Partie II.

Entre août 2021 et mars 2022, Santé Canada a procédé à un examen du cadre de recouvrement des coûts liés au cannabis par le biais d'une consultation externe avec les intervenants à l'aide d'un questionnaire et d'entretiens de suivi. Santé Canada a également entrepris un examen interne en utilisant les données du programme pour mieux comprendre l'impact des frais facturés aux demandeurs et aux détenteurs de licence, pour évaluer les progrès réalisés sur les principaux objectifs politiques et sur les progrès réalisés en vue d'un recouvrement total des coûts. Le 21 août 2023, Santé Canada a publié le Rapport sommaire pour l'examen de 2021-2022 du cadre de recouvrement des coûts liés au cannabis.

Communiquez avec nous

• Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de payer vos frais, envoyez un courriel à ar-cr@hc-sc.gc.ca.
• Pour toute question concernant votre facture, envoyez un courriel à criu-cannabis-ufrc@hc-sc.gc.ca.
• Pour des questions sur l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis ou toute autre information contenue dans ce guide, envoyez un courriel à cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca.
• Pour toute autre question d'ordre général au sujet de la Loi sur le cannabis et de ses règlements, envoyez un courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca.