Recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis
Sur cette page
- À qui s'adresse ce document
- Avant-propos et avis de non-responsabilité
- Conformité et application de la loi
- Communiquez avec nous
À qui s'adresse ce document
Le contenu de ces pages s'applique aux titulaires de licences de cannabis suivantes de Santé Canada :
- micro-culture, micro-transformation et culture en pépinière
- culture standard et transformation standard
- vente à des fins médicales
Les titulaires d'une licence de vente à des fins médicales doivent consulter l'exemption des frais réglementaires annuels pour voir s'ils y ont droit.
Avant-propos et avis de non-responsabilité
Avant-propos
L'objectif de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (l'Arrêté) est de recouvrer les coûts du programme de réglementation du cannabis en facturant équitablement ceux qui tirent profit du marché légal, réduisant ainsi les coûts pour les contribuables.
Ce guide fournit aux titulaires de licence de cannabis des informations sur :
- la façon de se conformer à l'Arrêté
- la façon dont Santé Canada administre les frais réglementaires annuels
- la façon dont les frais de transaction et les frais réglementaires annuels sont calculés et facturés
- la façon de demander une exemption des frais réglementaires annuels si vous avez une licence de vente à des fins médicales
- la façon de payer vos frais
Avis de non-responsabilité
Vous devez lire ces pages ainsi que la Loi sur le cannabis (la Loi), le Règlement sur le cannabis (le Règlement) et l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (l'Arrêté). En cas de différences entre ces pages et la Loi, le Règlement ou l'Arrêté, la Loi, le Règlement et l'Arrêté auront préséance.
Conformité et application de la loi
Si vous ne soumettez pas votre état des recettes tirées de la vente du cannabis ou ne payez pas vos frais à temps, Santé Canada prendra des mesures de conformité et d'application de la loi afin de recouvrer les frais impayés et s'assurer que tous les états requis des recettes tirées de la vente du cannabis ont été soumis correctement à Santé Canada. Ces mesures peuvent inclure :
- le retrait ou le refus de services (comme la délivrance d'un permis d'importation ou d'exportation, ou le traitement d'une demande de cote de sécurité)
- la suspension ou la révocation d'une ou de plusieurs licences
- le refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence (comme le renouvellement ou la modification d'une licence de cannabis existante ou la délivrance d'une nouvelle licence de cannabis)
Consultez la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis pour connaître la répartition des mesures autorisées en vertu de la Loi, de son règlement et l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis : Conformité et d'application de la loi pour connaître les mesures de conformité et d'application de la loi particulières liées à l'Arrêté.
Communiquez avec nous
- Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de payer vos frais, envoyez un courriel comptes clients à ar-cr@hc-sc.gc.ca
- Pour toute question concernant votre facture, envoyez un courriel au service de la facturation à criu-cannabis-ufrc@hc-sc.gc.ca
- Pour des questions sur l'Arrêté ou toute autre information contenue dans ce guide, envoyez un courriel à l'Unité du recouvrement des coûts et des frais à cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca
- Pour toute autre question d'ordre général au sujet de la Loi et de ses règlements, envoyez un courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca
Pour plus de coordonnées, veuillez consulter les Coordonnées pour les titulaires de licence, les demandeurs et les industries du cannabis et du chanvre industriel