Recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis

L'Arrêté sur le prix à payer à l'égard du cannabis a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada et est entré en vigueur le 17 octobre 2018.

Sur cette page

À qui ces renseignements s'adressent-ils?

La Loi sur le cannabis établit le pouvoir d'imposer un prix à payer pour recouvrer les coûts du gouvernement fédéral au moyen d'un arrêté ministériel.

À compter du 17 octobre 2018, diverses catégories de prix à payer à l'égard du cannabis s'appliqueront à ces licences :

  • Licence de culture (standard, microculture, pépinière)
  • Licence de transformation (standard, microculture)
  • Licence de vente à des fins médicales

Il existe plusieurs autres catégories de prix à payer :

  • Prix à payer pour l'examen préalable des demandes de licence
  • Prix à payer pour l'examen des demandes d'habilitation de sécurité
  • Prix à payer pour le traitement des demandes de permis d'importation ou d'exportation de cannabis à des fins scientifiques ou médicales
  • Prix de réglementation annuels pour couvrir d'autres coûts liés à la réglementation, notamment :
    • l'examen détaillé des demandes de licence
    • examen et délivrance et la modification des licences
    • les activités d'inspection, de conformité et d'application de la loi

Arrêtés ministériels

Pour plus de renseignements sur les arrêtés ministériels, veuillez consulter le présent site :

* Important : Les titulaires de licence qui vendent du cannabis exclusivement à des raisons médicales auront jusqu'au 21 février 2020 (30 jours de la date d'entrée en vigueur du 22 janvier 2020) pour soumettre une demande de remise du prix de réglementation annuel pour les exercices 2018 à 2019 et 2019 à 2020. Veuillez consulter l'arrêté de remise publié dans la Partie II de la Gazette du Canada pour obtenir plus de détails.

Consultation

Entre le 12 juillet et le 13 août 2018, Santé Canada a consulté les intervenants au sujet de l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis.

Un résumé des commentaires reçus, ainsi que la façon dont ils ont été utilisés dans l'établissement définitif du prix à payer se trouvent dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Renseignements sur le recouvrement des coûts

Nous fournissons des renseignements détaillés sur le paiement des prix à :

Contactez-nous

Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0602E
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : cannabis@canada.ca

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