Archivée - Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Table des matières

• Introduction
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Santé Canada par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, Santé Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2017‑2018, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 septembre 2017.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes cumulatives par crédit à la fin du deuxième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes cumulatives par crédit au 30 septembre pour l'exercice 2016-2017 et l'exercice 2017-2018

Autorisations disponibles (en millions de dollars)	2016-2017	2017-2018	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	1 869	2 012	143
Crédit 5 – Dépenses en capital	36	45	9
Crédit 10 – Subventions et contributions	1 887	2 165	278
Crédit législatif	219	198	(21)
Autorisations totales	4 011	4 420	409

Les autorisations cumulatives à ce jour disponibles pour dépenser pendant l'exercice 2017-2018 étaient de 4 420 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 4 011 millions de dollars  à la fin du deuxième trimestre de 2016-2017, soit une augmentation nette de 409 millions de dollars ou de 10,2 %. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 154,9 millions de dollars pour les réformes provisoires du principe de Jordan – une initiative « l'enfant d'abord » qui visent à permettre aux enfants des Premières nations d'avoir l'accès à des services de santé, à des services sociaux et à du soutien;
• une augmentation de 90,9 millions de dollars du financement pour l'expansion des programmes et services de santé destinés aux Premières nations et aux Inuits;
• une augmentation de 58,2 millions de dollars du financement pour que le Canada continue de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
• une augmentation de 38,2 millions de dollars du financement accordé au soutien de l'infrastructure et des programmes d'éducation à la petite enfance et de garde des enfants visant les Autochtones;
• une augmentation de 29,0 millions de dollars du financement accordé à Inforoute Santé du Canada pour la mise en œuvre de la technologie d'ordonnance électronique et des télésoins à domicile;
• une augmentation de 24,6 millions de dollars du financement destiné à fournir un soutien immédiat et ciblé pour favoriser le bien-être mental des Premières nations et des Inuits;
• une augmentation de 21,2 millions de dollars du financement accordé au Fonds canadien de recherche sur le cerveau;
• une augmentation de 19,9 millions de dollars du financement destiné à l'entretien et à la modernisation de biens d'Infrastructure fédéraux; et,
• une augmentation de 11,8 millions de dollars dans les reports du budget de fonctionnement et d'immobilisations du ministère.

Les augmentations susmentionnées ont été partiellement compensées par les diminutions suivantes :

• une diminution de 20,0 millions de dollars en financement du Fonds d'investissement-santé pour les territoires car ce programme a pris fin en 2016-2017, mais a été renouvelé dans le Budget 2017 et un financement devrait être versé plus tard en 2017-2018;
• une diminution de 12,0 millions de dollars des pouvoirs législatifs de dépenser pour les décaissements pour Inforoute Santé du Canada Inc.; et,
• une diminution de 10,9 millions de dollars pour les réductions dans le Budget 2016 pour les services professionnels, la publicité et les voyages.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : les services professionnels et spéciaux; les services publics, fournitures et approvisionnements; l'acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages; l'acquisition de matériel et d'outillage; et les paiements de transfert.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du deuxième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives nettes par crédit au 30 septembre pour l'exercice 2016-2017 et l'exercice 2017-2018

Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars)	2016-2017	2017-2018	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	816	923	107
Crédit 5 – Dépenses en capital	2	3	1
Crédit 10 – Subventions et contributions	1 125	1 235	110
Crédit législatif	116	87	(29)
Dépenses cumulatives nettes totales	2 059	2 248	189

À la fin du deuxième trimestre de 2017-2018, les dépenses budgétaires totales ont été de 2 248 millions de dollars comparativement à 2 059 millions de dollars déclarés pour la même période en 2016-2017, ce qui représente une hausse de 189 millions de dollars, ou de 9,1 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont augmenté d'environ 107 millions de dollars, ou de 13,1 % par rapport au deuxième trimestre de 2016-2017. Les écarts importants des dépenses d'utilisation déclarés par article courant sont les suivants :

• une augmentation de 65,6 millions de dollars des dépenses liées principalement au personnel attribuable aux primes à la signature et aux paiements salariaux rétroactifs découlant de la signature des conventions collectives;
• une augmentation de 22,3 millions de dollars des dépenses liées aux services publics, fournitures et approvisionnements principalement pour l'approvisionnement en produits pharmaceutiques attribuable à la hausse de la demande relative au Programme des services de santé non assurés; et,
• une augmentation de 12,2 millions de dollars en transport et en communication principalement attribuable à la hausse des coûts du Programme des services de santé non assurés qui sont fonction de la demande des clients qui a donné lieu à des coûts plus élevés pour le transport aérien, le transport en ambulance par voie terrestre et l'hébergement.

Il y a eu une augmentation des dépenses cumulative à ce jour du crédit 10 – Subventions et contributions de 110 millions de dollars, ou de 9,8 %, principalement en raison de ce qui suit :

• une augmentation dans les débours de 118,9 millions de dollars pour des programmes de santé des Premières nations et des Inuits comprenant :
  • les dépenses associées au Programme des services de santé non assurés, qui dépendent de la demande et qui peuvent varier d'une année à l'autre;
  • la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance et la santé par les Premières nations;
  • le principe de Jordan – une initiative « l'enfant d'abord »; et,
  • soutien pour les investissements en immobilisations et les coûts d'exploitation et d'entretien des installations communautaires;
• une augmentation de 14,5 millions de dollars des contributions versées à Inforoute Santé du Canada;
• une augmentation de 7,4 millions de dollars du financement sous forme de contribution à l'appui de la Commission de la santé mentale du Canada; et,
• une augmentation de 6,8 millions de dollars des contributions en raison du moment des décaissements au Fonds canadien de recherche sur le cerveau.

Les augmentations susmentionnées ont été partiellement compensées par les diminutions suivantes :

• une diminution de 15,1 millions de dollars des contributions en raison du moment des décaissements au Partenariat canadien contre le cancer;
• une diminution de 12,6 millions de dollars en décaissements pour le Fonds d'investissement‑santé pour les territoires car ce programme a pris fin en 2016-2017, mais a été renouvelé dans le Budget 2017 et un financement devrait être versé plus tard en 2017-2018; et,
• une diminution de 8,5 millions de dollars du financement sous forme de subvention à l'appui de la Commission de la santé mentale du Canada.

Les dépenses législatives cumulées à ce jour ont diminué de 29 millions de dollars, ou de 25,0 %, passant de 116 millions de dollars en 2016-2017 à 87 millions de dollars en 2017‑2018. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution des paiements de transfert faits à Inforoute Santé du Canada Inc. lesquels sont déboursés conformément aux besoins de trésorerie de cette organisation.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Les dépenses du deuxième trimestre de l'exercice 2017-2018 ont été de 974 millions de dollars comparativement à 843 millions de dollars pour le deuxième trimestre de l'exercice 2016-2017, ce qui représente une hausse de 131 millions de dollars, ou 15,5 % des dépenses trimestrielles.

L'augmentation des dépenses trimestrielles est principalement attribuable à :

• une augmentation de 43,0 millions de dollars des dépenses liées au personnel attribuable aux primes à la signature et aux paiements salariaux rétroactifs découlant de la signature des conventions collectives;
• une augmentation de 15,2 millions de dollars pour des services professionnels et spéciaux résultant de l'incidence nette de ce qui suit :
  • des dépenses liées au Programme des services de santé non assurés qui sont fonction  de la demande et peuvent varier d'une période à l'autre;
  • la différence au chapitre du moment de la facturation des dépenses en services juridiques par le ministère de la Justice; et,
  • le moment de l'enregistrement des dépenses à l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre de l'entente de services partagés.
• une augmentation de 36,8 millions de dollars des dépenses liées aux services publics, fournitures et approvisionnements pour l'approvisionnement en produits pharmaceutiques et médicaux attribuable à la hausse de la demande et les différences de calendrier des paiements relatifs au Programme des services de santé non assurés; et,
• une augmentation de 53,7 millions de dollars en paiements de transfert liée au calendrier des décaissements et au financement accrue des paiements de contribution aux Premières nations et aux Inuits, au Fonds canadien de recherche sur le cerveau et au Partenariat canadien contre le cancer.

Les augmentations susmentionnées sont partiellement compensées par une hausse de 36,3 millions de dollars en revenus affectés aux dépenses liés aux services de nature non réglementaire principalement attribuables au recouvrement accru des coûts associés au Programme des services de santé non assurés, puisqu'il est fonction de la demande, et de la croissance des coûts des produits pharmaceutiques couverts.

Risques et incertitudes

Santé Canada vise à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et agit dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber la capacité du ministère à atteindre ses objectifs (p. ex., de nouveaux produits innovateurs, des technologies, des substances, des catégories d'aliments ou de produits émergents, des relations qui se cultivent avec les Premières nations et les Inuits et avec les divers niveaux du gouvernement, des crises de santé inopinées, le changement dans les sciences et technologies ainsi que la cybersécurité).

Santé Canada reconnaît que son succès pour s'acquitter de son mandat est associé directement à la gestion efficace des risques. La gestion efficace des risques aide le Ministère à répondre de façon proactive au changement et à l'incertitude en utilisant l'information basée sur le risque pour soutenir la prise de décision efficace, l'attribution de ressources et, enfin, de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, la bonne gestion peut mener à une prestation de services plus efficace, une meilleure gestion de projet et à une amélioration du rapport qualité-prix.

Par conséquent, le Ministère utilise des outils de gestion du risque intégrés, y compris l'élaboration d'un profil annuel des risques de l'entreprise et la surveillance des stratégies de gestion du risque, pour reconnaître et, comprendre les nouveaux défis et les occasions, s'y adapter et en tirer profit, de façon proactive et systémique, en se concentrant sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle appropriés, proportionnés aux risques gérés.

Une gestion prudente dans un contexte fiscal restreint et la possibilité limitée de reporter les crédits sur les exercices ultérieurs est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l'ensemble du ministère, d'une structure de gouvernance saine ainsi que de l'utilisation de la prévision à long terme. À ce titre, le comité des finances au niveau de la direction du ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d'une gestion et d'un contrôle des finances et a pour mandat d'assurer l'harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation. Chaque direction générale doit avoir un plan de gestion financière pluriannuel révisé par ce comité afin de confirmer qu'il a un plan en place pour traiter le contexte financier.

Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d'année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., prix des médicaments, lieu des services de santé provinciaux et territoriaux), elles créent donc un risque. La croissance de l'enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits est basée sur une croissance de 5 % des dépenses réelles (annuelles) de l'exercice précédent. Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Le gouvernement a annoncé que la prestation des services de soins de santé aux Premières nations et aux Inuits sera transférée aux Services aux Autochtones. Il s'agira d'un changement important et le Ministère évalue déjà comment gérer les risques et les incertitudes connexes.

De plus, comme il a été annoncé dans le budget de 2017, Santé Canada a déjà amorcé un examen des programmes, des opérations et des ressources du Ministère. Faisant partie de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, l'examen vise à faire le point sur le Ministère et ses programmes, à s'assurer que Santé Canada est aligné pour produire des résultats, et à explorer les options pour l'utilisation optimale des ressources.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Mme Ginette Petitpas Taylor a été nommé ministre de la Santé en août 2017.

Il n'y a pas eu d'autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Simon Kennedy
Simon Kennedy 
Sous-ministre  
Ottawa, Canada   
Date : le 20 novembre 2017 

Original signé par Randy Larkin
Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 20 novembre 2017

État des autorisations (non audité)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

Autorisation	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	2 011 888	485 938	922 901
Crédit 5 – Dépenses en capital	44 858	2 183	2 584
Crédit 10 – Subventions et contributions	2 164 870	455 013	1 235 143
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés	120 222	29 861	59 722
(L) Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile	84	28	49
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	185	40	42
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	130	51	130
(L) Inforoute Santé du Canada Inc.	25 848	-	25 848
(L) Droits des agences de recouvrement	-	1	1
(L) Montants adjugés par une cour	-	1 185	1 185
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	51 463	-	-
Autorisations totales	4 419 548	974 300	2 247 605
Notes de bas de page Note de bas de page 1 N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre Retour à la référence de la note de bas de page * (L) – Crédit législatif

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

Autorisation	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	1 868 807	393 381	815 802
Crédit 5 – Dépenses en capital	35 969	2 322	2 381
Crédit 10 – Subventions et contributions	1 887 055	401 132	1 125 036
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés	129 095	31 341	62 682
(L) Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile	84	14	21
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	295	13	67
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	106	54	106
(L) Inforoute Santé du Canada Inc.	37 878	-	37 878
(L) Droits des agences de recouvrement	1	-	1
(L) Paiements de transfert reliés en application de la Loi d'exécution du budget	389	194	389
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	51 463	14 834	14 834
Autorisations totales	4 011 142	843 285	2 059 197
Notes de bas de page Note de bas de page 1 N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre Retour à la référence de la note de bas de page * (L) – Crédit législatif

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

Article courant	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	914 264	253 239	454 001
Transport et communications	261 120	66 026	114 596
Information	17 295	1 453	2 741
Services professionnels et spéciaux	649 191	114 048	216 617
Location	10 115	5 772	7 079
Services de réparation et d'entretien	20 706	3 284	4 936
Services publics, fournitures et approvisionnements	613 895	147 384	275 011
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	8 808	133	133
Acquisition de matériel et d'outillage	35 852	9 959	17 627
Paiements de transfert	2 190 717	455 012	1 260 990
Autres subventions et paiements	3 472	7 230	9 578
Dépenses budgétaires brutes totales	4 725 435	1 063 540	2 363 309
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges	61 521	5 035	16 587
Services de nature non réglementaire	181 435	73 683	76 674
Services de nature réglementaire	62 931	10 521	22 320
Services aux autres ministères	-	1	123
Total des revenus affectés aux dépenses	305 887	89 240	115 704
Dépenses budgétaires nettes totales	4 419 548	974 300	2 247 605

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

Article courant	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	903 657	210 271	399 226
Transport et communications	271 048	55 386	102 350
Information	13 666	1 203	1 811
Services professionnels et spéciaux	515 093	98 815	214 574
Location	8 960	3 305	6 949
Services de réparation et d'entretien	24 246	3 594	4 972
Services publics, fournitures et approvisionnements	597 930	110 570	252 746
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	24 773	584	607
Acquisition de matériel et d'outillage	11 142	8 529	15 244
Paiements de transfert	1 925 322	401 327	1 163 304
Autres subventions et paiements	3 206	4 203	5 525
Dépenses budgétaires brutes totales	4 299 043	897 787	2 167 308
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges	57 573	7 389	15 139
Services de nature non réglementaire	170 448	37 337	71 984
Services de nature réglementaire	59 880	9 633	20 845
Services aux autres ministères	-	143	143
Total des revenus affectés aux dépenses	287 901	54 502	108 111
Dépenses budgétaires nettes totales	4 011 142	843 285	2 059 197