Santé Canada 2023-2024 États financiers ministériels

Table de matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non auditées)
• Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Santé Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Santé Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de Santé Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Santé Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'annexe fournit également des renseignements sur l'état de l'évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le Ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de Santé Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de Santé Canada, et par le Comité ministériel d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par Greg Orencsak
Greg Orencsak
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 10 septembre 2024

Original signé par Serena Francis
Serena Francis
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 4 septembre 2024

État de la situation financière (non audité)

Original signé par Greg Orencsak
Greg Orencsak
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 10 septembre 2024

Original signé par Serena Francis
Serena Francis
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 4 septembre 2024

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2024

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées sur les responsabilités essentielles et programmes associés suivants :

Responsabilité essentielle 1 - Systèmes de soins de santé

Santé Canada, en tant que chef de file à l'échelle nationale, soutient et favorise des systèmes de santé durables et évolutifs, afin que les Canadiens aient accès à des services de soins de santé appropriés et efficaces.

Résultats attendus :

• Les Canadiens disposent de systèmes de soins de santé modernes et viables.
• Les Canadiens ont accès à des services de santé appropriés et efficaces.

Responsabilité essentielle 2 - Protection et promotion de la santé

Santé Canada collabore avec des partenaires nationaux et internationaux pour évaluer, gérer et communiquer les risques et les avantages pour la santé et la sécurité associés aux produits de santé et de consommation, aux aliments, aux produits chimiques, aux pesticides, aux facteurs environnementaux, aux produits de tabac et de vapotage, au cannabis et aux substances contrôlées.

Résultats attendus :

• Les Canadiens ont accès à des produits de santé sûrs, efficaces et de qualité.
• Les Canadiens sont protégés contre les substances et les produits de consommation et commerciaux dangereux.
• Les Canadiens font des choix sains.

Services internes

Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui des programmes et (ou) nécessaires pour satisfaire aux obligations ministérielles d'une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui appuient l'exécution des programmes au sein de l'organisation, quel que soit le modèle de prestation des services internes dans un ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes du Ministère. Bien que l'administrateur général du Ministère soit censé exercer un contrôle comptable, il n'a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et lorsque le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d'intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d'intérêts.

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur survienne ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur survienne ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d'engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n'est pas comptabilisée ou qui n'est plus utilisée à des fins de production. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation seraient passés en charges. L'évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est ajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement de la mise hors service des immobilisations, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature des coûts de mise hors service d'immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée, la révision des normes environnementales ou des changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs comptabilisés.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État de la situation financière et dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

5. Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Le Ministère a constaté des obligations de mise hors service d'immobilisations pour le retrait de l'amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments, des obligations de fermeture et de post-fermeture associés aux autres travaux et infrastructures, des activités de mise hors service liées au matériel et outillage et d'autres obligations de mise hors service d'immobilisations.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

La charge de désactualisation est l'augmentation de la valeur comptable d'une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation en raison du temps écoulé.

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l'inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s'élèvent à 4 440 milliers de dollars (2 569 milliers de dollars au 31 mars 2023).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

Les efforts continus du Ministère concernant l'évaluation des obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des obligations supplémentaires.

6. Revenus

Le Ministère dispose des principaux types de revenus suivants : services de nature réglementaire, services de nature non réglementaire, droits et privilèges, les revenus divers, et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Les services de nature réglementaire, les services de nature non réglementaire, et les droits et privilèges sont comptabilisés lorsqu'ils sont perçus. Les revenus divers comprennent la location et utilisation de biens publics, les revenus provenant d'amendes, les intérêts, ainsi que d'autres frais et charges. Ils sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2022‒2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités était complétée. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les ajustements incluent les actifs en construction de 3 796 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

10. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations significatifs en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 39,2 millions de dollars au 31 mars 2024 (454,2 millions de dollars en 2022-2023).

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, le Ministère a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence du revenu du Canada et Ministère de l'Emploi et du Développement social pour la livraison de différents services financiers et administratifs.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux locaux, aux services juridiques, et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions avec autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 19 février 2024, le Ministère a transféré la responsabilité, le soin et la garde des dispositifs de dépistage rapide de la COVID-19 à l'Agence de la santé publique du Canada conformément à un protocole d'entente, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif connexes. Par conséquent, le 19 février 2024, le Ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants liés aux dispositifs de dépistage rapide de la COVID-19 à l'Agence de la santé publique du Canada :

De plus, les chiffres correspondants de 2023 ont été reclassés à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées. La note 15 présente un rapprochement des résultats reclassés.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

15. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

Au cours de l'exercice 2023-2024, le Ministère a identifié une erreur administrative dans le calcul de la valeur des stocks déclarée au 31 mars 2023. Le solde des stocks de fin d'exercice a été surestimé et le coût des stocks consommés en 2022-2023 a été sous-estimé. La correction a été appliquée rétroactivement et l'information comparative pour 2022-2023 a été redressée.

De plus, les informations comparatives pour 2022-2023 ont été retraitées pour la présentation des activités transférées comme décrit à la note 13.

Un rapprochement des retraitements des postes significatifs des états financiers est indiqué ci-dessous :

16. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Santé Canada

Exercice 2023 à 2024

A.1 Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Santé Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, de même que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des informations détaillées sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel pour l'exercice 2024 à 2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l'exercice 2023 à 2024.

A.2 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

A.2.1 Gestion des contrôles internes

Santé Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne dans l'ensemble. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du Ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l'éthique : Santé Canada se conforme au code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en place son propre code de conduite interne, qui prévoit des mécanismes pour l'écoute des préoccupations des employés, assurant une formation générale sur les questions de valeurs et d'éthique, tout en reliant les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée des risques;
• la communication et la formation continues concernant les exigences des lois et des politiques visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au sous-ministre et aux cadres supérieurs du Ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel d'audit.

Le Comité ministériel d'audit est un comité consultatif indépendant du sous-ministre. Il est responsable de fournir des conseils au sous-ministre quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

A.2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Santé Canada compte sur d'autres ministères et organismes pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :

A.2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada gère le paiement des salaires et l'acquisition de biens et de services, et fournit des services de gestion des locaux;
• Services partagés Canada offre des services d'infrastructure de technologie de l'information;
• le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques;
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur l'assurance de la fonction publique et gère centralement le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Santé Canada compte sur d'autres ministères et organismes, comme d'autres ministères et organismes comptent sur Santé Canada, pour le traitement de certaines informations ou de certaines transactions qui sont consignées dans les états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :

A.2.2.2 Dispositions spécifiques

• Agriculture et Agroalimentaire Canada administre PeopleSoft, le système de gestion des ressources humaines, au nom de Santé Canada.
• Services aux Autochtones Canada fournit des services d'hébergement à Santé Canada pour son Système de gestion d'information des subventions et contributions (SGISC).
• L'Agence du revenu du Canada administre la prestation dentaire canadienne provisoire au nom de Santé Canada.
• Par l'intermédiaire de Service Canada, le ministère de l'Emploi et du Développement social (EDSC) gère la réception et le traitement des demandes ainsi que les activités de prestation de services, et communique l'admissibilité au Régime canadien de soins dentaires au nom de Santé Canada.
• Par le biais d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit des services à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), incluant les services suivants relatifs au contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) : ressources humaines (dotation, rémunération et classification), gestion financière (opérations financières y compris les évaluations des contrôles clés du CIRF de SC qui s'appliquent aux transactions de l'ASPC. L'ASPC est responsable d'évaluer ses CIRF/CIGF spécifiques et de rendre compte de ses processus financiers globaux en conséquence). En vertu de cet accord, l'Agence de la santé publique du Canada fournit également à Santé Canada des services de vérification interne, qui comprennent des vérifications liées à la gestion et aux contrôles financiers.
• Santé Canada fournit à l'ASPC, au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, à Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à l'Agence canadienne de développement économique du Nord une plateforme de système financier (SAP) pour consigner et déclarer toutes les opérations financières.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères et agences susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

Contrôles internes à l'étape de la surveillance continue

A.3 Résultats de l'évaluation ministérielle de l'exercice 2023 à 2024

Depuis l'exercice 2013 à 2014, Santé Canada dispose d'un programme établi de surveillance continue axée sur les risques. Ce programme permet de garantir que les contrôles internes exercés sur les rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés, et que des mesures correctives sont prises en temps opportun lorsque des problèmes sont relevés.

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent.

Les principales conclusions des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées aux paragraphes A.3.1 et A.3.2.

A.3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l'exercice en cours, aucun contrôle clé n'a été modifié de manière significative dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation. Certaines mesures ont été mises en œuvre pour renforcer le système de contrôles internes de Santé Canada. Notamment, les Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par le Ministère ont été renforcés en ce qui concerne : l'octroi, l'examen/la surveillance et la correction des droits d'accès à SAP; les restrictions et les limitations pour les comptes SAP à privilèges élevés; les politiques et les procédures concernant les changements de programmes, l'accès aux programmes et aux données et les opérations informatiques; la désignation prioritaire de la gestion des incidents SAP; les contrôles d'accès au SGISC et PeopleSoft. En outre, des précisions sur les responsabilités en matière d'établissement des coûts directs et indirects dans le cadre du cycle de mise en œuvre du budget 2024 ont été mises en œuvre pour renforcer le processus d'Estimation des coûts. De plus, le rapprochement du budget de paiement du SAP avec les autorisations de trésorerie fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a été augmenté pour renforcer le processus de prévision budgétaire. Enfin, la portée de l'échantillonnage statistique trimestriel d'assurance qualité basé sur le risque sur les pièces justificatives de journal a été élargie pour renforcer les États financiers, la fin d'exercice et le processus de rapport.

En outre, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour faire respecter et maintenir les normes les plus élevées d'approvisionnement afin d'assurer une saine gestion des fonds publics, Santé Canada rehausse ses contrôles internes en matière de gestion financière CIGF connexes afin d'améliorer notamment la formation, la surveillance et la conformité aux pouvoirs ministériels délégués renforcés en matière de dépenses et de finances.

Pour continuer à soutenir la sensibilisation de l'organisation à la fraude, le Ministère a mis en œuvre la Norme de Santé Canada sur la gestion du risque de fraude afin de clarifier les rôles et responsabilités en matière de surveillance et de contrôle du risque de fraude au sein du Ministère. Les directions générales de Santé Canada suivent une approche normalisée pour s'assurer que les évaluations du risque de fraude sont régulièrement menées, mises à jour et surveillées, et que des stratégies d'atténuation correspondantes sont établies. De plus, Santé Canada a continué de collaborer avec des experts en la matière pour offrir une formation ciblée afin d'atténuer les risques liés aux scénarios de fraude potentiels.

En adoptant ces mesures approfondies, Santé Canada continue de démontrer son engagement à maintenir de solides pratiques de contrôle interne et à maintenir l'intégrité de ses processus de rapports financiers.

A.3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le Ministère a complété son évaluation des processus opérationnels suivants conformément au plan ministériel de surveillance continue axée sur les risques de 2023 à 2024 : Contrôles au niveau de l'entité, Immobilisations, Administration de la paie et Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par le Ministère. Dans la plupart des cas, les contrôles clés qui ont été testés ont fonctionné comme prévu. Des plans d'action sont en cours de mise en œuvre afin de donner suite aux cas où des mesures correctives sont nécessaires. Par exemple, dans le domaine des Immobilisations, des communications améliorées sur les procédures internes pour la dessaisissement des biens, la surveillance de l'accès pour créer des requêtes relatives au matériel excédentaire, ainsi qu'un examen du processus d'enregistrement du matériel excédentaire sont en cours de mise en œuvre pour renforcer les contrôles financiers concernant les activités de dessaisissement. L'évaluation de l'Administration de la paie mène au renforcement de l'assurance du pouvoir d'engagement, des prévisions salariales et de la validité et de l'exactitude des opérations de paie traitées. Enfin, pour les Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par le Ministère, Santé Canada a entrepris des efforts pour améliorer les contrôles des systèmes dans les domaines de la gouvernance, de l'accès et de la gestion du changement.

A.4 Plan d'action ministériel pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de Santé Canada pour les cinq prochains exercices financiers est présenté dans le tableau suivant. Le plan de surveillance continue est basé sur :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• des ajustements connexes au plan de surveillance continue, au besoin.

Afin de mieux soutenir une gestion responsable des dépenses du gouvernement et conformément aux paragraphes A.3.1 et A.3.2, le processus d'Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements et le processus de Voyages, accueil, conférences et événements, et déménagement seront évalués au cours de l'exercice 2024 à 2025. Par conséquent, l'évaluation de la Budgétisation et prévisions ainsi que l'évaluation de l'Estimation des coûts sont reportées à l'exercice 2025 à 2026.

A.5 Résultats de l'évaluation annuelle du fournisseur de services communs pour l'exercice 2023 à 2024

Santé Canada administre une instance partagée de SAP, le système de gestion des finances et du matériel, au nom des organisations indiquées au paragraphe A.2.2.2 Dispositions spécifiques ci-dessus et a effectué une évaluation fondée sur les risques des Contrôles généraux des technologies de l'information connexes pour ces services. Les résultats de cette évaluation sont décrits ci-dessous.

Dans l'ensemble, les contrôles clés testés ont fonctionné comme prévu. Santé Canada a démontré que la plupart des contrôles de gestion du changement sous la direction du Ministère étaient efficaces. Ces contrôles jouent un rôle essentiel pour garantir que les changements sont adéquatement planifiés, testés, approuvés et documentés afin de minimiser le risque d'erreurs ou de perturbations du système qui pourraient avoir une incidence sur les processus financiers et d'accroître la qualité d'ensemble des services fournis par Santé Canada.

Plusieurs domaines à améliorer ont été identifiés en ce qui concerne la gouvernance, l'accès au système et les contrôles de gestion du changement. Des plans d'action sont en cours de mise en œuvre, notamment comme indiqué aux paragraphes A.3.1 et A.3.2, pour améliorer la surveillance, renforcer la communication liée aux responsabilités en matière d'accès et assurer une responsabilisation et une planification des mesures de contingence adéquates pour les services de soutien internes entre les ministères. Certaines des mesures correctives sont déjà mises en œuvre et des suivis périodiques sont effectués pour garantir que les plans d'action sont exécutés comme prévu.