Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Table des matières

• Réponse aux comités parlementaires
• Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le Commissaire à l'environnement et au développement durable)
• Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Réponse aux comités parlementaires

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés : Assurer l'efficacité du processus de réforme

Bref résumé

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a amorcé en 2016 des travaux visant à réformer son cadre de réglementation et a publié en 2022 des mises à jour proposées aux Lignes directrices, suivies d'une période de consultation publique. Après la clôture de la consultation, le président par intérim, un membre du Conseil et le directeur exécutif du CEPMB ont démissionné, ce qui a suscité des préoccupations quant aux activités du Conseil et à la gestion des réformes relatives aux prix des médicaments. Certaines des personnes ayant démissionné ont publiquement mis en doute l'intégrité du processus de réforme des lignes directrices.

Afin de comprendre ces trois démissions, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (le Comité) a entrepris une étude sur le CEPMB en avril 2024. Le Comité a entendu le ministre de la Santé, des représentants du gouvernement du Canada, ainsi que les trois personnes démissionnaires. Les thèmes abordés incluaient des problèmes de communication entre le CEPMB et Santé Canada, de présumées ingérences ministérielles, l'influence de l'industrie pharmaceutique et des procédures opérationnelles internes floues au sein du CEPMB. Le rapport du Comité, déposé le 6 mai 2024, comportait dix recommandations au gouvernement du Canada pour aider le CEPMB à remplir son mandat, notamment en améliorant la communication avec le ministre de la Santé, en examinant la manière dont le gouvernement du Canada collabore avec l'industrie pharmaceutique, en clarifiant les procédures opérationnelles internes du CEPMB et en définissant clairement son mandat. Les nouvelles lignes directrices ont été publiées en juin 2025.

Mesures correctives

La réponse du gouvernement du Canada, déposée le 6 mai 2024, appuyait les recommandations relevant de sa responsabilité, dans les limites des pouvoirs conférés. La réponse mettait aussi en lumière la manière dont les programmes, politiques et initiatives existants contribuent à répondre à l'intention des recommandations, notamment en décrivant les dispositions clés de la Loi sur les brevets qui définissent le mandat du CEPMB et la façon dont les communications peuvent se dérouler entre le ministre de la Santé et le CEPMB.

La réponse du gouvernement du Canada abordait également les problèmes sous-jacents plus larges soulevés dans le rapport du Comité concernant l'accès aux médicaments sur ordonnance. Les recommandations 5 à 8 s'adressaient au CEPMB, qui y a répondu par une lettre adressée au président du Comité.

Favoriser une enfance saine : Les assises de générations résilientes

Bref résumé

Au cours de 11 séances, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (le Comité) a étudié la santé des enfants, en mettant l'accent sur les perturbations liées à la pandémie, l'accès aux soins de santé et les longs temps d'attente, les pénuries de personnel et de médicaments, les inégalités en matière de santé, les déterminants sociaux et les lacunes dans les données nationales. Les témoignages ont souligné que les besoins particuliers des enfants en matière de santé ne sont souvent pas prioritaires dans les décisions de financement et de politiques. Ils ont exhorté le gouvernement fédéral à améliorer la santé des enfants, notant que donner la priorité à la santé des enfants constitue un investissement judicieux pour le bien-être actuel et la rentabilité à long terme des soins de santé. Des solutions ont été proposées selon 5 thèmes :

• Éliminer les obstacles aux services de santé pour les enfants.
• Encourager les modes de vie sains et la prévention des maladies.
• Favoriser des milieux sains pour les enfants à la maison, à l'école et dans la collectivité.
• Élaborer des politiques adaptées aux besoins des enfants
• Améliorer la collecte de données et la recherche.

Mesures correctives

Les efforts actuels du gouvernement du Canada sont bien alignés avec la plupart des recommandations formulées dans le rapport du Comité, et la mise en œuvre est déjà en cours pour des initiatives telles que le soutien aux professionnels de la santé formés à l'étranger dans l'obtention de leur permis d'exercice au Canada et l'avancement de stratégies comme la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, le Plan d'action sur les médicaments pédiatriques, le Cadre sur le diabète au Canada et le Cadre pour l'autisme au Canada. Pour de nombreuses autres recommandations, les travaux du gouvernement du Canada soutiennent des objectifs similaires par l'intermédiaire d'initiatives favorisant une alimentation saine, l'activité physique, les modes de vie actifs et la vaccination de routine. Dans l'ensemble, un large éventail d'initiatives contribue à la mise en œuvre des recommandations couvrant les 5 thèmes suivants : améliorer l'accès aux soins pédiatriques et aux médicaments pour enfants, s'attaquer aux problèmes de santé mentale et de consommation de substances chez les enfants et les jeunes, promouvoir des modes de vie sains et prévenir les maladies, réduire les inégalités en santé chez les enfants et les jeunes autochtones ainsi que les déterminants sociaux de la santé, et soutenir la recherche, les données et la défense des intérêts. Une réponse du gouvernement intitulée Favoriser une enfance saine a été déposée en avril 2024.

L'AMM et les troubles mentaux : Le chemin à parcourir

Bref résumé

En janvier 2024, le troisième rapport du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (le Comité) sur l'aide médicale à mourir (AMM) et les troubles mentaux a été déposé. Le rapport portait sur la question complexe et sensible de l'élargissement de l'AMM aux personnes dont le trouble mental constitue l'unique problème médical invoqué. Le Comité a conclu que le système de santé du Canada n'était pas prêt à mettre en œuvre l'aide médicale à mourir dans les cas où le trouble mental est le seul problème médical invoqué (AMM TM-SPMI). Il a recommandé que l'AMM TM-SPMI ne soit pas autorisée tant que le ministre de la Santé et le ministre de la Justice, sur la base des recommandations de leurs ministères et en consultation avec leurs homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les peuples autochtones, ne soient convaincus qu'elle peut être fournie de façon sûre et adéquate.

Mesures correctives

En réponse aux préoccupations exprimées par les provinces, les territoires et les partenaires du système de santé, et compte tenu des travaux importants du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir (AMM), le gouvernement du Canada a présenté le 29 février 2024 le projet de loi C-62 : Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Cette loi prolonge l'exclusion de l'AMM pour les maladies mentales jusqu'au 17 mars 2027. Conformément à la recommandation de l'AMM, la loi prévoit qu'un comité mixte du Parlement soit établi d'ici le 28 février 2026 afin d'examiner les critères d'admissibilité à l'AMM lorsque la maladie mentale est le seul problème médical. Cette prolongation de trois ans permet : la formation des évaluateurs et fournisseurs de l'AMM ainsi que des psychiatres consultants; la mise en œuvre de normes et de mécanismes de coordination par les provinces et territoires; et la reconstitution du Comité mixte spécial afin d'examiner l'admissibilité et d'évaluer la préparation à une application sûre de l'AMM dans ces cas.

Pendant cette période, Santé Canada collaborera avec les provinces, les territoires, les professionnels de la santé, les intervenants en santé mentale et les personnes ayant une expérience vécue afin de cerner et combler les besoins supplémentaires en matière de préparation. Les principaux domaines d'action incluent le soutien à la formation, l'élaboration d'orientations pour les cas complexes d'AMM liés à la maladie mentale, l'engagement auprès des peuples autochtones et des groupes d'intervenants, l'exploration de modèles d'examen des cas et d'amélioration de la qualité, ainsi que la recherche sur les raisons motivant les demandes d'AMM et les expériences vécues au sein de populations clés.

Projet de Règlementation sur les biocides au Canada : Répercussions commerciales pour certains secteurs canadiens

Bref résumé

Le 7 mai 2022, Santé Canada a publié au préalable le projet de Règlement sur les biocides dans le cadre des efforts de modernisation plus vastes prévus par la feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur des sciences de la santé et des sciences biologiques. Ce nouveau règlement définit les biocides comme des produits servant à assainir ou désinfecter des surfaces inertes non liquides dures ou souples, afin de prévenir les maladies chez les humains ou les animaux, y compris les désinfectants et assainisseurs de surface. Bien qu'ils présentent souvent des ingrédients, des risques et des avantages similaires, ils diffèrent quant aux exigences d'autorisation de mise en marché, aux droits exigés et aux délais de traitement.

Le projet de règlement visait à établir un cadre réglementaire unique pour les biocides prévu par la Loi sur les aliments et drogues, à permettre une approche réglementaire fondée sur le risque et à autoriser les entreprises à s'appuyer sur des décisions étrangères reconnues en matière de réglementation pour leurs demandes d'autorisation de mise en marché. Les entreprises requérantes doivent fournir des renseignements sur les ingrédients actifs, les avantages et les risques, ainsi que les coordonnées des importateurs, fabricants et emballeurs, de même que des références aux numéros de contrôle des produits antiparasitaires ou d'identification des médicaments, s'il y a lieu.

Le 17 octobre 2023, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (le Comité) a adopté une motion visant à étudier les répercussions du projet de règlement, en particulier le recours aux décisions étrangères et la création d'une nouvelle catégorie réglementée de biocides, sur la concurrence entre fabricants nationaux et étrangers. Au cours de deux séances à la fin de 2023, le Comité a entendu des représentants du gouvernement du Canada, quatre associations commerciales, une entreprise canadienne, et a reçu deux mémoires écrits. Le rapport qui en découle résume ces témoignages ainsi que les répercussions commerciales sur les importateurs, les fabricants et les consommateurs canadiens, et se conclut par les recommandations du Comité.

Mesures correctives

Le 19 juin 2024, le gouvernement du Canada a adopté les mesures exceptionnelles utilisées pendant la pandémie de COVID-19 afin d'améliorer et de maintenir l'accès aux biocides par l'entremise du nouveau Règlement sur les biocides. Pour accroître l'approvisionnement et éviter de recourir aux mesures d'urgence lors de futures pénuries, une option permettant de s'appuyer sur des décisions étrangères a été incluse. Le gouvernement du Canada reconnaît que le Comité a entendu des témoignages sur les répercussions potentielles de cette voie sur la compétitivité du secteur canadien des biocides, ce qui a éclairé les recommandations figurant dans le rapport du Comité.

En tant qu'organisme fédéral de réglementation des produits biocides, Santé Canada appuiera les entreprises dans leur transition vers le nouveau cadre réglementaire et continuera de collaborer avec les intervenants, les organismes de réglementation internationaux et d'autres ministères fédéraux afin d'améliorer l'accès et de répondre aux besoins en santé et sécurité au Canada. Le ministère cherchera également à renforcer l'harmonisation internationale afin de créer des débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes. En plus d'améliorer l'accès réglementaire, Santé Canada travaillera avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi qu'Affaires mondiales Canada pour s'attaquer aux défis concurrentiels auxquels font face les producteurs nationaux.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport annuel sur les pétitions environnementales

Le rapport annuel du Commissaire à l'environnement et au développement durable a été déposé le 7 novembre 2024. Il contient 26 pétitions reçues entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024, portant sur un large éventail de questions. Sept des pétitions étaient adressées à Santé Canada, notamment au sujet des risques pour la santé des résidents vivant à proximité d'activités de démolition de navires, d'une stratégie nationale sur les pollinisateurs et de l'utilisation du pesticide perméthrine.

Aucune recommandation n'a été formulée à l'intention de Santé Canada.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucun audit n'a nécessité de réponse en 2024-2025.