Consultation sur des modifications à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 13 février 2023 au 26 avril 2023.

Participants à cette consultation

Nous avons engagé un dialogue avec les représentants des secteurs suivants :

• Secteur des produits biologiques
• Secteur pharmaceutique

Objectifs de la consultation

Nous avons sollicité de la rétroaction concernant des modifications proposées à l'alinéa 6(2)c) de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux visant à remplacer « drogue désignée contre la COVID-19 » par « drogue d'urgence en santé publique ». Cette modification comblerait l'écart créé par l'abrogation de la définition de « drogue désignée contre la COVID-19 » et élargirait l'exception de remise du paiement des prix à payer à tous les médicaments utilisés en situation d'urgence en santé publique.

Ce que nous avons entendu

Nous avons reçu 2 commentaires de groupes industriels au sujet de cette même question qui ont été jugés hors de la portée de cette consultation. Nous aborderons ces commentaires dans notre réponse à la consultation sur la réglementation souple.

Renseignements connexes

• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
• Lignes directrices sur les drogues d'urgence en santé publique en vertu du Règlement sur les aliments et drogues : Préparation d'une présentation

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