Consultation : Application proposée de la définition d'un produit de référence canadien (PRC)

De Santé Canada

État actuel : En cours

Santé Canada sollicite les commentaires des intervenants sur une application proposée de la définition d'un produit de référence canadien. Santé Canada propose qu'un médicament inscrit comme étant « dormant » dans la Base de données sur les produits pharmaceutiques soit considéré comme une preuve que le médicament n'est plus commercialisé aux fins de l'alinéa C.08.001.1b) du Règlement sur les aliments et drogues.

Faites-vous entendre : Pour participer

1. Examinez le document « Application proposée de la définition d'un produit de référence canadien »
2. Envoyez-nous vos questions et vos commentaires à l'adresse policy_bureau_enquiries@hc-sc.gc.ca.

Participants à cette consultation

Nous aimerions connaître l'avis :

• des fabricants de médicaments (secteurs innovants et génériques)
• des partenaires gouvernementaux et de réglementation
• d'autres intervenants intéressés

Principales questions aux fins de la discussion

Nous aimerions savoir si :

• vous êtes d'accord ou si vous avez des préoccupations au sujet de la proposition
• vous avez d'autres réflexions ou préoccupations au sujet des questions liées à cette proposition

Nous joindre

Bureau des politiques, de la science et des programmes internationaux
Direction des médicaments pharmaceutiques
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada

Courriel : policy_bureau_enquiries@hc-sc.gc.ca