Consultation : Application proposée de la définition d'un produit de référence canadien (PRC)
État actuel : Fermé
Cette consultation a eu lieu du 27 mars 2023 au 12 mai 2023.
Des commentaires des intervenants ont été reçus sur une application proposée de la définition d'un produit de référence canadien (PRC) dans l'article C.08.001.1 du Règlement sur les aliments et drogues.
Qui cette consultation visait-elle
Le gouvernement du Canada a engagé un dialogue avec :
- des fabricants de médicaments (secteurs innovants et génériques)
- des partenaires gouvernementaux et de réglementation
- d'autres intervenants intéressés
Dans la mesure du possible, les commentaires des parties prenantes recueillis lors de cette consultation ont été utilisés pour élaborer l'avis : Application de la définition de produit de référence canadien
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Bureau des politiques, de la science et des programmes internationaux
Direction des médicaments pharmaceutiques
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Courriel : policy_bureau_enquiries@hc-sc.gc.ca
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