Consultation sur l’approche proposée en matière de la réglementation du cannabis

De Santé Canada

Statut actuel : OUVERT

Le gouvernement du Canada s'est engagé à légaliser, réglementer de manière stricte et restreindre l'accès au cannabis. En avril 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C-45, le projet de loi sur le cannabis. Sous réserve de l'approbation du Parlement, le gouvernement du Canada a l'intention d'adopter le projet de loi sur le cannabis au plus tard en juillet 2018.

Nous cherchons maintenant une rétroaction sur l’approche proposée par Santé Canada pour réglementer le cannabis.

Pourquoi

Santé Canada cherche à obtenir vos commentaires sur le document de consultation intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis. Cette approche est le résultat d'une vaste consultation menée par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et s'appuie sur la réglementation actuelle de la production du cannabis à des fins médicales et du chanvre industriel au Canada.

Le projet de loi sur le cannabis créerait un cadre national strict pour le contrôle de la production, de la distribution, de la vente et de la possession du cannabis au Canada. Selon ce cadre, Santé Canada serait chargé de réglementer la production et d'établir les normes en matière de santé et de sécurité. Les provinces et les territoires seraient chargés de surveiller la distribution et la vente du cannabis, sous réserve du respect des conditions fédérales minimales.

Cette consultation porte sur l'approche proposée par Santé Canada pour réglementer le cannabis.

Qui

  • Les Canadiens
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux
  • Les gouvernements autochtones et les organisations représentatives
  • Les municipalités
  • Les patients
  • La communauté de la santé publique
  • Les organismes d'application de la loi
  • L'industrie du cannabis, actuelle et éventuelle
  • L'industrie du chanvre

Quoi

Le document de consultation couvre les règlements dans les domaines suivants :

  • Les licences, les permis et les autorisations
  • Les habilitations de sécurité
  • Le système de suivi du cannabis
  • Les normes de produits
  • L'emballage et l'étiquetage
  • Le cannabis à des fins médicales
  • Les produits de santé et les cosmétiques contenant du cannabis

Comment participer

Suivant la lecture du document de consultation, vous pouvez nous donner vos commentaires par les moyens suivants :

  1. Répondre au questionnaire en ligne
  2. Transmettre une soumission écrite par courriel à l'adresse cannabis@canada.ca. Si vous le voulez, vous pouvez ajouter un fichier électronique dans un des formats suivants :
    • Microsoft Word
    • Adobe Acrobat
  3. Faire parvenir une soumission écrite en format papier à l'adresse suivante :

    Secrétariat de la légalisation et la réglementation du cannabis
    Indice de l'adresse 0602E
    Santé Canada
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0K9

La date limite pour fournir des commentaires par écrit et répondre au questionnaire est le 20 janvier 2018.

Santé Canada cherche activement à obtenir la rétroaction de toutes les parties intéressées et touchées pour éclairer l'élaboration des règlements. En plus de la consultation en ligne, Santé Canada poursuivra des rencontres avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, travaillera avec les partenaires autochtones et tiendra des discussions ciblés avec les intervenants pour faire la promotion de l’approche proposée et obtenir une rétroaction.

Tel que mentionné précédemment, le gouvernement du Canada a l'intention d'adopter le projet de loi sur le cannabis au plus tard en juillet 2018, sous réserve de l'approbation du Parlement. Afin de respecter cet engagement, les règlements finaux devront être publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada aussitôt que le projet de loi aura reçu la sanction royale. À ce titre, il est important que les intervenants fournissent leurs commentaires au cours de la période de consultation de 60 jours puisque les règlements projetés ne seront pas publiés au préalable. Plutôt, à la fin de la période de consultation de 60 jours, Santé Canada entend publier un sommaire des commentaires reçus ainsi que les grandes lignes des modifications apportées à la proposition de réglementation, qui continuera de fournir à l'industrie et aux intervenants autant d'information que possible sur les exigences réglementaires proposées.

Renseignements connexes

Contactez-nous

Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis
Indice de l'adresse 0602E
Santé Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Courriel : cannabis@canada.ca

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