Approche proposée en matière de réglementation du cannabis – Consultation fermée 

De Santé Canada

Nous nous sommes engagés à légaliser, réglementer de manière stricte et restreindre l'accès au cannabis. En avril 2017, nous avons déposé le projet de loi C-45, le projet de loi sur le cannabis. Si le Parlement approuve le projet de loi sur le cannabis, des règlements seront requis pour appuyer sa mise en œuvre.

En novembre 2017, Santé Canada a publié un document de consultation intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis.

Qui cette consultation visait-elle en premier?

Nous avons engagé un dialogue avec :

• les Canadiens
• les gouvernements provinciaux et territoriaux
• les gouvernements autochtones et les organisations représentatives
• les municipalités
• les patients
• la communauté de la santé publique
• les organismes d'application de la loi
• l'industrie du cannabis, actuelle et éventuelle
• l'industrie du chanvre

Questions clés aux fins de discussion

Le document de consultation présentait une série de propositions réglementaires concernant :

• les licences, les permis et les autorisations
• les habilitations de sécurité
• le système de suivi du cannabis
• les normes de produits
• l’emballage et l’étiquetage
• le cannabis à des fins médicales
• les produits de santé et les cosmétiques contenant du cannabis

Ce Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique résume les commentaires reçus de milliers de Canadiens, ainsi que :

• d’organisations autochtones
• de gouvernements provinciaux et territoriaux
• d’autres intervenants comme des spécialistes de la santé publique
• de producteurs autorisés de cannabis actuels et potentiels

Si le Parlement approuve le projet de loi sur le cannabis, nous avons l’intention de publier les règlements définitifs dès que possible à la suite de l’assermentation royale du projet de loi.

Afin de permettre aux producteurs autorisés, aux provinces et territoires, ainsi qu’aux autres personnes de se préparer à l’entrée en vigueur du projet de loi sur le cannabis, le Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique fournit plus de détails sur 2 éléments clés des règlements proposés, soit les :

• définitions des licences de microculture 
• exigences en matière d’emballage et d’étiquetage de produits du cannabis ordinaires

Ce que nous entendons

• Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique

Renseignements connexes

• Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis
• Chaîne d’approvisionnement pour la production commerciale et la vente du cannabis – Licences fédérales proposées
• Exigences proposées pour les licences de culture, de transformation et de vente fédérales

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Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis
Indice de l'adresse 0602E
Santé Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Courriel : cannabis@canada.ca