Consultation : Avis d’intention relatif à la proposition visant à supprimer l’exclusion des produits de consommation de la Loi sur les produits dangereux

État actuel : Ouvert

Ouvert le 15 décembre 2022 et se termine le 16 mars 2023

Sur cette page

Santé Canada sollicite les commentaires et les remarques des Canadiennes et des Canadiens ainsi que les intervenants concernant les éventuelles modifications visant à supprimer l'exclusion des produits de consommation de la Loi sur les produits dangereux (LPD).

Le principal objectif de cette proposition est d'exiger que les fournisseurs communiquent et donnent aux travailleurs et aux employeurs les renseignements sur les dangers et la sécurité requis en vertu de la LPD et du Règlement sur les produits dangereux (RPD) pour les produits de consommation qui sont des produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans un lieu de travail au Canada afin d'informer les travailleurs et les employeurs des dangers associés à ces produits.

Santé Canada envisage d'éventuelles modifications réglementaires qui:

  1. supprime l'exclusion des produits de consommation de l'annexe 1 de la LPD;
  2. exempte les fournisseurs de produits de consommation des exigences d'étiquetage de la LPD et du RPD; et
  3. exige que les fournisseurs de produits de consommation qui répondent à la définition d'un produit dangereux en vertu de la LPD fournissent une fiche de données de sécurité sur demande.

Comment participer

Pour participer à cette consultation, veuillez nous envoyer un courriel à : whmis-simdut@hc-sc.gc.ca pour exprimer votre intérêt et demander un formulaire de commentaires. Nous vous enverrons par courriel une copie de l'avis d'intention et des instructions pour soumettre vos commentaires.

Cette consultation est active pour une période de commentaires de 70 jours, entre le 15 décembre 2022 et le 16 mars 2023.

Personnes visées par la consultation

Les commentaires des membres du grand public sont également les bienvenus.

Objectifs de la consultation

Grâce à cette consultation, Santé Canada entend recueillir les commentaires des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des parties intéressées concernant les modifications proposées.

Santé Canada utilisera les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation pour déterminer les prochaines étapes, y compris une analyse coûts-avantages de la proposition. Toute proposition réglementaire future serait publiée au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada pour une consultation plus approfondie des intervenants, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Renseignements connexes

Communiquez avec nous

Bureau des matières dangereuses utilisées au travail
Direction de la Sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Santé Canada
269 avenue Laurier Ouest
Arrêt postal: 4908A
Ottawa, ON K1A 0K9
Courriel : whmis-simdut@hc-sc.gc.ca

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