Consultation sur l'ébauche du Cadre régissant le choix des instruments pour l'application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Situation de la consultation : Ouverte

La consultation a débuté le 18 décembre 2020, et nous cesserons de recevoir les avis le 16 février 2021.

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (le Programme) sollicite les commentaires sur le Cadre régissant le choix des instruments pour l'application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Le cadre décrit :

Le Cadre régissant le choix des instruments a pour but :

Nous répondrons aux commentaires reçus pendant la période de consultation. Cela sera fait avant la publication de la version définitive du Cadre régissant le choix des instruments.

Un résumé de la version définitive du Cadre régissant le choix des instruments sera affiché sur le site Canada.ca, et un exemplaire complet du Cadre sera fourni sur demande. Un avis de publication sera aussi envoyé aux abonnés du bulletin électronique sur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Participation

Pour participer à la consultation, veuillez envoyer un courriel à l'adresse hc.ccpsa-lcspc.sc@canada.ca afin d'exprimer votre intérêt et de demander une trousse de transmission de commentaires. Nous vous enverrons alors par courriel un exemplaire du document de consultation du Cadre et des instructions sur la façon de transmettre vos commentaires.

Le document de consultation sera accessible durant 60 jours, du 18 décembre 2020 au 16 février 2021.

Qui est visé par le processus de consultation?

Renseignements connexes

Pour nous joindre

Division des relations externes
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Santé Canada
hc.ccpsa-lcspc.sc@canada.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :