Information et énoncé de confidentialité sur la diffusion publique de renseignements cliniques contenus dans les présentations de médicaments et les demandes d’homologation des instruments médicaux

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L'énoncé ci-dessous explique la façon dont Santé Canada gérera l'information communiquée par les intervenants lors de réunions ou par correspondance au sujet de la mise en œuvre de sa proposition concernant la diffusion publique de renseignements contenus dans les présentations de médicaments et les demandes d'homologation dedes instruments médicaux.

L'engagement du Canada en matière de gouvernement ouvert fait partie des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour favoriser l'ouverture et la transparence, afin que les Canadiens aient davantage d'occasions de se renseigner sur les activités gouvernementales et d'y participer et que le gouvernement soit ainsi plus efficace et plus sensible à leurs besoins.

Dans le cadre de cet engagement, Santé Canada s'efforce de faire preuve d'ouverture et de transparence et de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Il fournit aux Canadiens plus d'information que jamais et leur offre plus d'occasions de participer aux discussions sur les politiques et les priorités gouvernementales.

Les activités de consultation sur la diffusion publique de renseignements cliniques contenus dans les présentations de médicaments et les demandes d'homologation de matériels médicaux sont conçues de manière à favoriser la participation des groupes d'intervenants concernés et la prise en compte de leur point de vue. Ces intervenants comprennent les citoyens, l'industrie pharmaceutique, l'industrie des matériels médicaux, les chercheurs en santé, les professionnels de la santé et les groupes de patients.

Selon cet engagement, Santé Canada a invité toutes les parties intéressées à fournir des observations écrites à propos du livre blanc intitulé Diffusion publique de renseignements cliniques dans les présentations de médicaments et les demandes d'homologation d'instruments médicaux. Un résumé des commentaires présentés durant la consultation sera publié.

Santé Canada publiera également un tableau indiquant tous les commentaires et toute la correspondance présentés au sujet du livre blanc et toutes les réunions avec les intervenants où des points de vue, des opinions et de l'information (y compris des demandes d'information) ont été communiqués afin d'éclairer l'élaboration de politiques, de documents d'orientation ou de règlements concernant la diffusion publique de renseignements cliniques contenus dans les présentations de médicaments et les demandes d'homologation de matériels médicaux. Le tableau comprendra la date, le sujet et le but des réunions et de la correspondance. Le titre de tout document fourni lors des réunions sera également indiqué.

Les communications verbales ou écrites qui ne visent que l'obtention de renseignements et qui, de l'avis de Santé Canada, sont sans pertinence pour l'élaboration des politiques concernant la diffusion publique de renseignements cliniques contenus dans les présentations de médicaments et les demandes d'homologation de matériels médicaux ne seront pas publiées.

Les renseignements personnels seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aux fins de la présente politique, les intervenants sont définis comme des groupes, industries, organismes externes ou défenseurs auprès du gouvernement du Canada qui ont un intérêt particulier pour des politiques, des initiatives réglementaires ou des programmes particuliers de Santé Canada, qui exercent une influence sur ceux‑ci ou encore qui sont touchés par ceux-ci. La définition exclut les particuliers qui se présentent à titre personnel, les autres ordres de gouvernement et les gouvernements étrangers.

Absence de confidentialité

Les renseignements, points de vue et opinions destinés à éclairer l'élaboration de politiques, de documents d'orientation ou de règlements concernant la diffusion publique de renseignements cliniques contenus dans les présentations de médicaments et les demandes d'homologation de matériels médicaux ne seront pas traités confidentiellement par Santé Canada. Ce dernier n'acceptera pas la correspondance ni les documents marqués comme confidentiels dans ce contexte.

Les notes de réunion et autres documents remis à Santé Canda pourraient être diffusés, y compris dans le contexte de demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels que vous communiquez à Santé Canada sont recueillis conformément à l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé et sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Objectif de la collecte : Les renseignements personnels serviront à communiquer avec les intervenants au sujet de la diffusion publique de renseignements cliniques contenus dans les présentations de médicaments et les demandes d'homologation de matériels médicaux.

Autres utilisations ou divulgations : Vos renseignements personnels peuvent être rendus publics, notamment sur Canada.ca. Dans des situations particulières et limitées, vos renseignements personnels pourraient être divulgués sans votre consentement conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour obtenir de plus amples renseignements : Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans Info Source, consultable à infosource.gc.ca. Il convient de se reporter aux fichiers de renseignements personnels ordinaires à l'égard des activités de sensibilisation POU 938 et des communications publiques POU 914.

Vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et la correction de ceux-ci. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection de la vie privée de Santé Canada en composant le 613 948-1219 ou en écrivant à privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca. Il vous est aussi possible de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été utilisés de manière appropriée.

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