Ébauche des lignes directrices sur les médicaments pharmaceutiques co-emballés: Consultation fermée
De : Santé Canada
État actuel : Fermé
La consultation a commencé le 18 mars 2025, et s'est terminée le 18 mai 2025.
Santé Canada a élaboré une ébauche des lignes directrices sur les médicaments pharmaceutiques co-emballés. Ce document explique les exigences réglementaires pour les médicaments pharmaceutiques co-emballés et leurs composantes.
Personnes visées par cette consultation
Santé Canada s'est engagé auprès des parties intéressées, notamment :
- les fabricants de médicaments pharmaceutiques co-emballés et leurs composants
- les fabricants, importateurs et distributeurs de toutes les classes de dispositifs médicaux inclus dans un médicament pharmaceutique co-emballé
- d'autres personnes impliquées dans l'emballage, l'étiquetage, l'importation ou la vente de médicaments pharmaceutiques co-emballés
- les professionnels et les associations de la santé
Points clés de l'ébauche des lignes directrices
Cette ébauche des lignes directrices explique les exigences réglementaires pour les médicaments pharmaceutiques co-emballés et leurs composant. Elle:
- définit les types de médicaments co-emballés
- clarifie quand un numéro d'identification de médicament (DIN) doit être attribué avant qu'il puisse être commercialisé au Canada
- clarifie les exigences pour l'autorisation, l'emballage, l'étiquetage et la distribution d'un produit
- clarifie les exigences de soumission pour les changements post-commercialisation et d'autres autorisations qui peuvent être requises
Nous élaborerons une version finale des lignes directrices finales et la mettrons en œuvre en fonction des commentaires que nous recevrons.
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