Consultation des intervenants sur la production personnelle de cannabis à des fins médicales : Facteurs liés à la santé et à la sécurité publiques

Introduction

Santé Canada a rédigé une ébauche des Lignes directrices sur la production personnelle de cannabis à des fins médicales afin de venir en aide aux demandeurs et aux personnes inscrites et de favoriser la compréhension des exigences du programme chez les autres intervenants. Le ministère a également proposé des facteurs dont il pourrait tenir compte pour refuser ou révoquer une autorisation pour des raisons de santé et de sécurité publiques.

Santé Canada a mené une consultation publique de 60 jours, du 8 mars au 7 mai 2021, sur l'ébauche des Lignes directrices sur la production personnelle de cannabis à des fins médicales. Les intervenants ont été invités à examiner le guide et à répondre aux questions relatives aux facteurs proposés ci-après qui pourraient être pris en compte par Santé Canada lorsque le ministère refuse d'émettre une autorisation ou révoque une autorisation existante pour des raisons de santé et de sécurité publiques :

• Quantité quotidienne de cannabis autorisée par le professionnel de la santé et renseignements à l'appui de la quantité autorisée
• Non-conformité ou antécédents de non-conformité à la Loi sur le cannabis et au Règlement sur le cannabis par la personne inscrite ou la personne désignée, y compris les circonstances pertinentes
• Activité criminelle et/ou détournement de cannabis
• Le professionnel de la santé est ou a été impliqué dans des activités criminelles ou a fait l'objet d'un examen ou d'une mesure disciplinaire de la part d'un organisme de réglementation professionnelle en ce qui concerne ses pratiques de prescription de cannabis ou de substances contrôlées

Les intervenants ont également été invités à suggérer des facteurs supplémentaires à prendre en considération lors de l'évaluation des motifs liés à la santé et à la sécurité publiques dans le cadre du refus ou de la révocation d'une inscription, ainsi qu'à fournir tout commentaire supplémentaire sur les aspects de l'ébauche des Lignes directrices non liés aux facteurs à prendre en considération.

Le présent rapport résume les commentaires reçus durant la période de consultation, et met l'accent principalement sur les réponses qui pourraient renforcer et clarifier l'ébauche des Lignes directrices.

Participants

Nous avons reçu au total 677 réponses^{Note de bas de page 1}. Soixante-cinq (65) pour cent des répondants ont fourni leurs commentaires en utilisant le questionnaire en ligne et les 35 % restants ont fourni leurs commentaires par courriel. Ceux qui ont envoyé un courriel ont fourni très peu de données démographiques et ont été retirés des totaux des données démographiques afin de ne pas biaiser les résultats finaux.

La majorité des réponses provenaient de l'Ontario (48 %) et de la Colombie-Britannique (18 %). La plupart des répondants de la Colombie-Britannique se sont identifiés comme des patients (c'est-à-dire des personnes inscrites) autorisés à avoir accès à du cannabis à des fins médicales, alors que les répondants de l'Ontario étaient presque également répartis entre les personnes inscrites et les personnes non inscrites.

Figure 1 - Équivalent textuel

La figure 1 présente un graphique circulaire de la proportion de répondants au questionnaire par province ou territoire. Les proportions sont les suivantes : Ontario 48 %, Colombie-Britannique 18 %, Québec 9 %, Manitoba 7 %, Alberta 7 %, Nouveau-Brunswick 3 %, Nouvelle-Écosse 3 %, Saskatchewan 3 %, Terre-Neuve 1 %, moins de 1 % dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et de l'Île-du-Prince-Édouard.

La plupart des réponses (85 %) provenaient de particuliers. Parmi les organisations qui ont répondu, citons les municipalités, les services de police, les provinces et territoires, les entreprises, les associations ou organisations de soins de santé, les organisations non gouvernementales, les organisations de défense des droits et les groupes de pression, ainsi que les groupes et organisations autochtones.

Soixante-deux pour cent (62 %) des répondants individuels étaient autorisés à avoir accès au cannabis à des fins médicales.

Figure 2 - Équivalent textuel

La figure 2 présente un graphique circulaire des répondants individuels qui ont été autorisés par leurs professionnels de la santé à avoir accès au cannabis à des fins médicales. 62 % étaient autorisés et 38 % n'étaient pas autorisés.

Parmi les répondants qui étaient autorisés par leur professionnel de la santé à avoir accès au cannabis à des fins médicales, 82 % étaient inscrits auprès de Santé Canada pour produire du cannabis à leurs propres fins médicales ou avaient désigné quelqu'un pour le produire en leur nom. Certains répondants ont choisi plusieurs options.

Figure 3 - Équivalent textuel

La figure 3 présente un graphique à barres des répondants qui ont été autorisés par leur professionnel de la santé à avoir accès au cannabis à des fins médicales et des façons dont ils ont eu accès au cannabis : 28 % ont acheté du cannabis auprès d'un vendeur autorisé par le gouvernement fédéral; 76 % étaient inscrits auprès de Santé Canada pour produire du cannabis à des fins médicales; 6 % ont désigné quelqu'un pour produire du cannabis à des fins médicales en leur nom; et 18 % ont acheté du cannabis auprès d'un détaillant provincial ou territorial (y compris les plateformes de vente en ligne).

Ce que nous avons entendu

Les répondants ont été invités à indiquer si chacun des quatre facteurs proposés pour refuser ou révoquer une inscription était clair (« oui ou non »). Ils ont ensuite eu la possibilité de s'expliquer (« veuillez expliquer ») et de fournir des commentaires supplémentaires.

Dans l'ensemble, une forte majorité de répondants (70 % ou plus) estiment que les facteurs sont clairs. La plupart des répondants qui estiment que les facteurs ne sont pas clairs n'ont pas fourni d'autres commentaires.

Figure 4 - Équivalent textuel

La figure 4 indique la proportion de répondants qui ont indiqué que chacun des quatre facteurs prévus dans les Lignes directrices était clair ou pas clair.

Moyenne : 79 % clair, 21 % pas clair
Facteur 1 : 74 % clair, 26 % pas clair
Facteur 2 : 80 % clair, 20 % pas clair
Facteur 3 : 79 % clair, 21 % pas clair
Facteur 4 : 83 % clair, 17 % pas clair

L'analyse des données restantes s'est concentrée sur le petit nombre de répondants (30 % ou moins) qui ont déclaré que les facteurs de refus ou de révocation d'une inscription n'étaient pas clairs, ainsi que sur une proportion encore plus faible de répondants ayant déclaré que les facteurs étaient clairs et qui ont fourni des commentaires supplémentaires.

Lors de l'examen du rapport, les mots et expressions suivants s'appliquent pour décrire les réactions reçues de la part du petit nombre de personnes qui ont fourni des commentaires :

La plupart : plus de 50 % des répondants ayant fourni une réponse à cette question

Certains : 10 à 49 % des répondants ayant fourni une réponse à cette question

Peu : moins de 10 % des répondants ayant fourni une réponse à cette question

Facteur 1 : Quantité quotidienne de cannabis autorisée par le professionnel de la santé et renseignements à l'appui pour justifier cette quantité

• Est-ce que la quantité quotidienne autorisée de cannabis est étayée au moyen de preuves cliniques crédibles et/ou de directives publiées sur le traitement?
• Est-ce que la quantité quotidienne de cannabis autorisée est jugée raisonnable si l'on tient compte d'éléments tels que le diagnostic, les traitements antérieurs, ainsi que la puissance, la souche, la voie d'administration, les méthodes de culture et le risque de perte de produit due aux activités de transformation?

Soixante-quatorze pour cent (74 %) des répondants estiment que ce facteur proposé était clair et, comme l'a dit une personne, tout simplement, « le facteur 1 est logique – la quantité et la justification semblent pertinentes ici. »

Vingt-six pour cent (26 %) des répondants estiment que ce facteur n'est pas clair. Parmi ceux qui ont fourni des explications et des commentaires supplémentaires, quelques répondants ont indiqué qu'ils aimeraient davantage de définition, de détails ou de spécificité sur les « renseignements » requis pour justifier la quantité autorisée.

Certains répondants craignent également que Santé Canada n'adopte pas une approche transparente quant à l'utilisation des renseignements à l'appui de la quantité autorisée. Ils se demandent également si les « renseignements » prévus doivent être fournis par la personne inscrite ou par le professionnel de la santé. Ainsi, une personne a dit :

« On ne sait pas exactement quelle quantité pourrait poser problème, et on ne sait pas non plus si les « renseignements » à l'appui de la quantité autorisée sont fournis par le patient ou par le professionnel de la santé. »

Les répondants estiment également que certains aspects sont importants lors de la détermination de la quantité autorisée, notamment la puissance du cannabis, la voie d'administration, la tolérance au cannabis, la nature de la maladie et le coût pour la personne inscrite. Quelques répondants ont également exprimé des inquiétudes quant à la formule utilisée pour calculer le nombre maximal de plantes cultivées par une personne inscrite.

Certains répondants se sont inquiétés du fait que ce facteur n'incluait pas les considérations relatives aux différences de choix et de conditions de culture. Il s'agit notamment d'une saison de culture limitée, du désir des personnes inscrites de ne cultiver du cannabis que pendant une période limitée de l'année, et des mauvaises récoltes dues aux conditions météorologiques, entre autres choses. Deux répondants ont dit ce qui suit :

« Gardez à l'esprit que certains patients cultivent leurs médicaments de manière saisonnière et non toute l'année. À ne pas confondre avec un détournement ou une activité criminelle. »

« De nombreux patients n'ont qu'un ou deux cycles par année. Compte tenu de la façon dont le système est mis en place, ils ont besoin de quantités quotidiennes plus élevées s'ils veulent stocker suffisamment de cannabis pour une année entière. »

Facteur 2 : La non-conformité ou les antécédents de non-conformité à la Loi sur le cannabis et au Règlement sur le cannabis par la personne inscrite ou par la personne désignée, y compris les circonstances pertinentes :

• Quels sont les antécédents généraux de non-conformité, y compris le nombre, la nature et la gravité des cas de non-conformité antérieurs? Combien de temps s'est écoulé depuis le dernier cas de non-conformité, et comment la personne a-t-elle réagi au cas de non-conformité précédent?
• Est-ce que la personne inscrite ou la personne désignée cultive, ou a déjà cultivé, une quantité plus élevée que la quantité autorisée par l'inscription?
• Est-ce que la personne inscrite ou la personne désignée prend, ou a déjà pris, des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du cannabis en sa possession?
• Est-ce qu'une personne autre que la personne désignée ou la personne inscrite s'occupe, ou s'est déjà occupée, des plantes de cannabis?
• Est-ce que la personne inscrite vend ou loue son inscription, ou l'a déjà fait?
• Y a-t-il, ou y a-t-il déjà eu, un effort apparent et intentionnel de la part de la personne inscrite ou de la personne désignée pour contourner la Loi ou le Règlement, notamment entraver le travail des inspecteurs de Santé Canada?

Quatre-vingt pour cent (80 %) des répondants estiment que ce facteur est clair.

Les répondants qui ne partagent pas cet avis aimeraient avoir plus de précisions sur la gravité et la fréquence de la non-conformité ou des antécédents de non-conformité menant à une révision ou à la révocation d'une autorisation. Comme l'a déclaré un répondant :

« On ne sait pas exactement combien d'événements de non-conformité sont nécessaires avant qu'une révision de l'inscription soit requise. »

Facteur 3 : Activité criminelle liée à la santé et à la sécurité publique et/ou au détournement de cannabis (par exemple, vente ou détournement de cannabis vers un marché illicite)

• Est-ce que le lieu de production est, ou a déjà été lié, au détournement de cannabis produit par une personne inscrite, d'une substance contrôlée ou d'un précurseur, ou à des activités criminelles?
• Est-ce que la personne inscrite ou la personne désignée, la personne propriétaire du lieu de production ou une personne ayant un autre lien direct avec le lieu ou l'opération est impliquée dans le détournement de cannabis, d'une substance contrôlée ou d'un précurseur, ou a déjà été impliquée dans de telles activités, y contribue ou y a déjà contribué?
• Est-ce que le lieu de production est, ou a déjà été lié, au crime organisé? Est-ce que la personne inscrite ou la personne désignée, la personne propriétaire du lieu de production ou une personne ayant un autre lien direct avec le lieu ou l'opération est associée au crime organisé ou a déjà été associée au crime organisé?

Soixante-dix-neuf pour cent (79 %) des répondants estiment que ce facteur est clair.

Les répondants qui ne partagent pas cet avis estiment que des définitions plus précises sont nécessaires en ce qui concerne un « détournement » et une « activité criminelle ». Ainsi, plusieurs répondants ne savaient pas ce que signifie un « détournement », c'est-à-dire quelles activités seraient considérées comme un détournement de cannabis à des fins médicales.

Exemples de commentaires :

« Facteur trop ambigu et ne fera qu'entraîner des procès et des coûts pour le public. »

« Est-ce qu'un détournement inclut un détournement non intentionnel...? »

Certains répondants aimeraient également obtenir plus de précisions sur la nature de l'activité criminelle. Ils se demandent si une activité criminelle inclut n'importe quelle infraction pénale, ou si elle se rapporte spécifiquement aux infractions liées au cannabis. Voici deux exemples de commentaires :

« Il semble préjudiciable d'indiquer que tout casier judiciaire pourrait entraîner le refus d'une licence de production à des fins personnelles. Je pense que l'activité criminelle doit être mieux définie. S'agira-t-il d'une activité criminelle liée au marché noir du cannabis ou d'une activité plus large? Les personnes réhabilitées ou celles qui ont payé leur dette à la société ne devraient pas être pénalisées pour des erreurs de jugement antérieures. Il serait donc préférable de définir les activités criminelles susceptibles d'entraîner le rejet de votre demande. »

« L'activité criminelle est très large, elle pourrait inclure le vol à l'étalage, etc. On pourrait être plus précis et indiquer, par exemple, qu'il s'agit d'une activité criminelle liée au cannabis ».

Un commentaire connexe portait sur le moment de l'infraction, en particulier sur la question de savoir si l'activité criminelle incluait une accusation de culture de cannabis avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

Facteur 4 : Le professionnel de la santé est ou a déjà été impliqué dans des activités criminelles, ou a fait l'objet d'un examen ou d'une mesure disciplinaire par un organisme de réglementation professionnelle en lien avec ses pratiques de prescription de cannabis ou de substances contrôlées

• Est-ce qu'un organisme provincial de réglementation professionnelle a enquêté ou pris des mesures disciplinaires à l'endroit du professionnel de la santé en lien avec ses pratiques de prescription de cannabis ou d'autres substances contrôlées?
• Dans le cadre de l'exercice de sa profession, est-ce que le professionnel de la santé participe ou a déjà participé ou contribué à des activités interdites par la Loi sur le cannabis ou la Loi sur les drogues et substances contrôlées ou menées en violation de ces lois?
• Est-ce que le professionnel de la santé est ou a déjà été membre d'une organisation criminelle au sens où l'entend le paragraphe 467.1(1) du Code criminel, ou est-ce qu'il est ou a déjà été impliqué dans les activités d'une telle organisation, y contribue ou y a déjà contribué?

Quatre-vingt-trois pour cent (83 %) des répondants estiment que ce facteur est clair. Comme l'a fait remarquer une personne :

« Un médecin ne doit pas avoir d'antécédents en matière d'activités criminelles ou avoir fait l'objet d'un examen professionnel. Si c'est le cas, alors ce facteur est bien décrit. »

Lorsqu'on leur a demandé des commentaires supplémentaires, quelques répondants ont précisé que ce facteur était « général », sans autre détail ou commentaire.

Quelques répondants estiment que la formulation gagnerait à être plus précise quant à la nature des activités criminelles et/ou des activités dans lesquelles un professionnel de la santé aurait été impliqué. Voici quelques commentaires :

« Comment définissez-vous les activités criminelles? »

« Encore une fois, l'expression activités criminelles est très générale... or, elle devrait se rapporter spécifiquement au cannabis »

Quelques répondants estiment que ce facteur pourrait décourager les professionnels de la santé prêts à autoriser l'usage du cannabis à des fins médicales, ou pourrait les dissuader d'autoriser une plus grande quantité de cannabis si nécessaire.

Facteurs supplémentaires dont le ministère pourrait tenir compte aux fins de l'évaluation des préoccupations en matière de santé et de sécurité publiques en ce qui concerne le refus ou la révocation d'une inscription pour la production personnelle de cannabis et la production par une personne désignée à des fins médicales

Les facteurs supplémentaires suggérés comprennent la réglementation des professionnels de la santé, le contrôle des odeurs et la limitation de l'emplacement des endroits où le cannabis est cultivé. Ces facteurs ne relèvent pas de la responsabilité de Santé Canada (notamment dans le cas de la réglementation des professionnels de la santé) ou dépassent la portée des Lignes directrices et nécessiteraient des modifications réglementaires en vue de leur adoption (par exemple, les odeurs et l'emplacement du lieu où le cannabis est cultivé).

Commentaires sur les aspects de l'ébauche des Lignes directrices sur la production personnelle de cannabis à des fins médicales n'ayant aucun rapport avec les facteurs pris en compte

De nombreux commentaires reçus lors de la consultation n'avaient aucun rapport avec le contenu des Lignes directrices. Il s'agissait notamment de commentaires plus généraux sur le programme d'accès à des fins médicales et sur la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis, y compris certains changements réglementaires proposés. Les répondants ont également soulevé des problèmes spécifiques liés à l'administration du programme d'accès au cannabis à des fins médicales et sur les répercussions de ce programme sur les intervenants ou leurs communautés. Les commentaires et les préoccupations des intervenants sont résumés dans le reste du rapport.

Préoccupations concernant l'accès continu au cannabis à des fins médicales

Certains intervenants ont l'impression que les Lignes directrices visent à limiter l'accès au programme d'accès au cannabis à des fins médicales et à obliger les personnes inscrites à acheter du cannabis auprès des détenteurs de licence.

Certains intervenants craignent également que les facteurs proprement dits et/ou les Lignes directrices ne découragent les professionnels de la santé disposés à prescrire l'usage du cannabis, ce qui aurait alors une incidence sur la capacité d'une personne inscrite à obtenir une autorisation. D'après un répondant :

« Il est important de signaler que les patients ont besoin d'une quantité élevée (en grammes) de cannabis chaque jour, et qu'ils ne peuvent pas se permettre d'obtenir de tels volumes auprès des cultivateurs/producteurs agréés ou des dispensaires, car les coûts d'approvisionnement sont élevés. Il est donc dangereux d'effrayer les professionnels de la santé pour qu'ils n'autorisent pas une grande quantité quotidienne de cannabis, car cela pourrait bien mettre en péril les cas critiques où les patients ont besoin d'accéder à de telles quantités de cannabis. »

Quelques répondants ont exprimé des inquiétudes quant au caractère abordable du cannabis à des fins médicales, et pensent que les prix élevés exigés par les titulaires de licences commerciales créent une demande pour du cannabis illicite. Selon eux, cela contribue à la prévalence de sites de production médicale à grande échelle, dont certains peuvent alimenter le marché illicite du cannabis. Comme l'a fait remarquer un répondant :

« Si le marché était meilleur et plus compétitif, nous n'aurions pas ce problème »

Quelques suggestions ont été faites pour ce qui est de subventionner le coût de l'achat de cannabis à des fins médicales auprès de vendeurs agréés par le gouvernement fédéral, ou pour inclure le cannabis à des fins médicales dans les médicaments couverts par les régimes d'assurance.

Quelques répondants ont également mentionné le coût élevé d'une licence commerciale. Ils ont suggéré que certains cultivateurs, qui auraient autrement rejoint le marché légal, continuent de vendre du cannabis illicite sous couvert d'une inscription à des fins médicales en raison du coût élevé et du fardeau que représente le fait de devenir titulaire d'une licence commerciale. D'après eux, il devrait être plus facile pour les producteurs personnels et désignés à grande échelle de convertir leurs opérations en microcultures sous licence fédérale, afin qu'ils puissent vendre leur surplus de cannabis en tant que produits « artisanaux » dont la vente est légale.

Préoccupations liées aux autorisations

En vertu du Règlement sur le cannabis, les professionnels de la santé fixent les quantités quotidiennes autorisées pour leurs patients qui sont des personnes inscrites (en termes de grammes), sans quantité maximale.

Certains répondants ont soulevé des préoccupations en ce qui concerne les quantités élevées autorisées par les professionnels de la santé, ce qui entraîne un risque d'utilisation abusive du programme et l'imposition de contrôles accrus dans le cas des participants légitimes au programme.

Certains répondants aimeraient que des limites soient imposées en ce qui concerne les quantités que les professionnels de la santé peuvent autoriser, ainsi que des limites quant au nombre de plantes pouvant être autorisées par lieu de production, des restrictions quant au nombre d'inscriptions par lieu, et même une définition de « lieu de production » qui empêcherait un grand nombre d'inscriptions pour un même lieu en subdivisant les lieux ou en « fractionnant les adresses ». Voici quelques exemples de ces commentaires :

« Il ne devrait pas y avoir plus de quatre plantes autorisées par personne et par ménage, quel que soit le nombre de personnes vivant sous le même toit et le nombre d'autorisations. »

« L'établissement d'un nombre fixe de plantes pouvant être cultivées dans une résidence serait utile pour dissuader la criminalité. Les gens mettent en commun leurs autorisations pour faire pousser un nombre illimité de plantes en un seul endroit. »

« Sans rapport médical d'un médecin pour des circonstances médicales atténuantes, aucune prescription médicale ne devrait prévoir une quantité supérieure à 30 grammes par jour. »

Quelques répondants aimeraient que les quantités quotidiennes autorisées soient exprimées autrement qu'en grammes, ou que la taille du lieu soit utilisée plutôt que le nombre de plantes pour déterminer la quantité pouvant être cultivée.

« À des fins médicales, c'est le nombre de mg de THC et de CBD qui est significatif, et non le nombre de grammes de cannabis séché. »

Impact sur les ménages, les communautés et la criminalité

Certains répondants s'inquiètent des odeurs, de la pollution lumineuse et de l'implication de criminels dans les communautés qui détournent le cannabis vers le marché noir. La citation suivante en est un exemple :

« Réglez le problème. Les quartiers qui sont touchés par ce problème souffrent. Les odeurs, le bruit, l'éclairage, les problèmes de sécurité – ce n'est pas juste. »

La responsabilisation, par le biais de l'application de la loi par les autorités compétentes, est une priorité pour certains répondants qui ont participé à cette consultation. Les répondants aimeraient également voir des sanctions plus sévères pour les personnes inscrites qui ne sont pas conformes ou qui ont des antécédents de non-conformité. D'après l'un d'entre eux :

« Santé Canada n'a pas réussi à s'assurer qu'il n'y ait pas de détournement de la part des cultivateurs désignés. Les Lignes directrices n'indiquent pas clairement que Santé Canada mettra en place des mesures permettant de détecter les activités criminelles/les détournements, mais seulement que des mesures seront prises lorsque de telles situations seront connues. »

Dans le cadre de ces préoccupations, les commentaires ont porté sur la fréquence des inspections et sur les rôles et responsabilités des principaux intervenants, tels que les organismes provinciaux et municipaux.

Inspections

Certains répondants ont souligné l'importance, pour Santé Canada, de mener des inspections, et ont indiqué que ces inspections avaient rarement lieu. Certains proposent des inspections annuelles ou biannuelles obligatoires. Voici quelques commentaires à cet effet :

« Mais tant que Santé Canada ne procédera pas à des inspections et à des vérifications des installations en vertu du RACFM^{Note de bas de page 2}, le détournement vers le marché noir se poursuivra. »

« ... Santé Canada devrait envisager les mesures suivantes : Inspecter de manière proactive les installations de production désignées pour détecter toute activité criminelle et/ou tout détournement de cannabis, [et] Inspecter les installations de production désignées à l'expiration de l'inscription pour s'assurer qu'il n'y a plus de production de cannabis. »

« Dès qu'on soupçonne une infraction municipale ou criminelle, Santé Canada devrait immédiatement procéder à une inspection et devrait, en cas d'irrégularité, suspendre immédiatement l'inscription et procéder à la saisie de tous les stocks. »

Rôles et responsabilités

Santé Canada partage la responsabilité de l'application du Règlement sur le cannabis avec les organismes d'application de la loi. Les différents niveaux de gouvernement et les organismes de réglementation des professionnels de la santé ont également un rôle à jouer dans le maintien de la sécurité publique en ce qui concerne le cannabis. Certains commentaires ont porté sur les rôles des autres organes directeurs et les mesures qu'ils devraient prendre.

Parmi les suggestions, citons les évaluations sur le terrain de l'organisme eSafe et des inspections des ménages :

« La sécurité du public est primordiale. Les évaluations sur le terrain de l'organisme eSAFE devraient être obligatoires pour chaque lieu de culture de cannabis, quel que soit le nombre de plantes. Des inspections annuelles et continues de cet organisme et le Service des permis de la ville doivent être imposées pour garantir la sécurité. »

D'autres suggestions ont été faites pour « autoriser » les forces de l'ordre locales à inspecter les installations de culture afin de déterminer et de prévenir les activités criminelles et les détournements vers le marché illicite. Par exemple :

« Nous suggérons que Santé Canada donne aux forces de l'ordre locales un pouvoir d'inspection pour s'assurer que les titulaires de licence sont conformes et que l'opération n'est pas criminelle. »

« Si quelqu'un détient une licence pour produire plus d'une certaine quantité (plus de 25 plantes, par exemple), le service de police compétent doit en être informé et avoir la permission d'inspecter les lieux pour s'assurer de leur conformité. Si la police n'obtient pas un accès raisonnable au lieu, elle peut en informer Santé Canada et la licence devrait être révoquée. »

Quelques répondants pensent que les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux devraient mieux exercer leur responsabilité en matière d'éducation, d'enquête ou de discipline à l'endroit des professionnels de la santé en ce qui concerne leurs pratiques de prescription. Certains s'inquiètent du fait qu'un trafic a lieu en raison d'ordonnances inappropriées (par exemple, des ordonnances « payées à la plante »), et que certains autorisent des quantités de cannabis qui ne sont pas fondées sur des preuves scientifiques. Certains estiment que les professionnels de la santé devraient se voir retirer leur permis d'exercer la médecine en pareils cas.

« Les professionnels de la santé sont extrêmement utiles, mais il existe de nombreuses circonstances où les médecins font payer les ordonnances ou ne réalisent pas d'examens, ce qui affecte tous les patients. Cependant, ce n'est pas quelque chose qui devrait être contrôlé par Santé Canada, mais plutôt par le Collège des médecins. »

Les répondants aimeraient également que les organismes de réglementation renseignent les professionnels de la santé en ce qui concerne les données probantes pour le dosage du cannabis. Exemple :

« Les professionnels de la santé n'ont pas la formation requise pour déterminer quelle « quantité » pourrait aider. »

Conclusion

Santé Canada tient à remercier tous les intervenants qui ont fait part de leurs commentaires dans le cadre du processus de consultation. Les données pertinentes découlant de la consultation ont contribué à l'élaboration de la version finale des Lignes directrices sur la production personnelle de cannabis à des fins médicales et sur les dispositions relatives au refus ou à la révocation de l'inscription pour la production de cannabis à des fins médicales en vertu du Règlement sur le cannabis.