Consultation sur le projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements)

État actuel : Fermé

La consultation a débuté le 24 avril et fermé le 3 juillet 2021.

Vous êtes invités à présenter vos commentaires au sujet du projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements), qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 avril 2021.

Les modifications proposées visent à accomplir ce qui suit :

Comment participer

Pour soumettre des commentaires sur le projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements), veuillez utiliser le portail en ligne.

Le gouvernement du Canada souhaite désormais utiliser un portail en ligne pour recueillir les commentaires des intervenants au sujet des projets de règlement. Le projet de règlement susmentionné fait partie d'un projet pilote visant à perfectionner le portail et ses fonctions. Par conséquent, les commentaires au sujet du projet de règlement devraient être soumis en ligne au moyen du lien ci-dessus. Tous les commentaires soumis seront publiés textuellement dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de la période de consultation.

Les commentaires soumis par courriel ou par la poste seront également acceptés et devraient mentionner le titre du projet de règlement ainsi que la date de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada (24 avril 2021) et être adressés à la personne-ressource indiquée ci-après.

Les commentaires seront acceptés pendant 70 jours, soit du 24 avril au 3 juillet 2021.

Qui cette consultation vise-t-elle

Renseignements connexes

Communiquez avec nous

Paul Chowhan, gestionnaire
Division des stratégies de gestion du risque
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Indice d'adresse : 4908B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : hc.ccpsa-lcspc.sc@hc-sc.gc.ca

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