Consultation sur le projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements)

Vous êtes invités à présenter vos commentaires au sujet du projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements), qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 avril 2021.

Les modifications proposées visent à accomplir ce qui suit :

• mieux protéger la santé des Canadiens, particulièrement des enfants, en réduisant davantage la possibilité d'exposition au plomb, au mercure et à certains autres éléments nocifs dans les revêtements appliqués sur certains produits de consommation;
• aligner et clarifier les exigences concernant les revêtements dans le Règlement sur les revêtements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC);
• aligner et clarifier les exigences concernant les revêtements appliqués énoncées dans divers règlements pris en vertu de la LCSPC;
• diminuer les coûts liés à la réglementation imposés à l'industrie en simplifiant les essais et en éliminant les exigences qui ne sont pas bénéfiques pour la santé.

Comment participer

Pour soumettre des commentaires sur le projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements), veuillez utiliser le portail en ligne.

Le gouvernement du Canada souhaite désormais utiliser un portail en ligne pour recueillir les commentaires des intervenants au sujet des projets de règlement. Le projet de règlement susmentionné fait partie d'un projet pilote visant à perfectionner le portail et ses fonctions. Par conséquent, les commentaires au sujet du projet de règlement devraient être soumis en ligne au moyen du lien ci-dessus. Tous les commentaires soumis seront publiés textuellement dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de la période de consultation.

Les commentaires soumis par courriel ou par la poste seront également acceptés et devraient mentionner le titre du projet de règlement ainsi que la date de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada (24 avril 2021) et être adressés à la personne-ressource indiquée ci-après.

Les commentaires seront acceptés pendant 70 jours, soit du 24 avril au 3 juillet 2021.

Qui cette consultation vise-t-elle

• Intervenants de l'industrie et associations professionnelles
• Laboratoires d'essai
• Groupes de défense des consommateurs et groupes de revendication non gouvernementaux
• Grand public canadien
• Membres des populations autochtones

Renseignements connexes

• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
• Règlement sur les revêtements
• Règlement sur les landaus et poussettes
• Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses
• Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles
• Règlement sur les parcs pour enfant
• Règlement sur les jouets

Communiquez avec nous

Paul Chowhan, gestionnaire
Division des stratégies de gestion du risque
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Indice d'adresse : 4908B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : hc.ccpsa-lcspc.sc@hc-sc.gc.ca