Avis aux parties intéressées – Projet de modification du Règlement sur les tentes, y compris des modifications corrélatives au Règlement sur les jouets

Contexte

Les tentes fabriquées, importées, annoncées ou vendues au Canada sont assujetties aux exigences en matière d'inflammabilité et d'étiquetage énoncées dans le Règlement sur les tentes adopté en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).

Selon le Règlement sur les tentes, une tente s'entend d'un abri portatif en tissu ou un autre matériau souple, tel qu'une tente de camping, une tente pour la pêche sous la glace, ainsi qu'un abri pour manger. Toutes les tentes de jeu pour enfants sont également assujetties aux exigences, qu'elles soient ou non destinées à servir d'abri. Toutefois, le Règlement ne s'applique pas aux tentes auxquelles s'applique le Code national du bâtiment du Canada, soit les dais, les auvents, les bâches, les tentes-roulottes et les structures gonflables.

Le Règlement sur les tentes est entré en vigueur en 1988 pour aider à protéger les consommateurs des risques de blessures et de décès causés par les incendies de tentes. De 1972 à 1987, 32 décès et 40 blessures associés à des incendies de tentes ont été signalés au gouvernement du Canada. Plus de la moitié de ces incidents touchaient des enfants. À cette époque, les tentes étaient généralement faites de toile en coton enduite de paraffine, et certaines pouvaient entièrement brûler en moins d'une minute.

Les tentes peuvent s'enflammer au contact d'une flamme nue ou d'une autre source d'inflammation, comme un feu de camp (et des étincelles ou des braises du feu), une lanterne, un poêle ou une chaufferette alimentés au carburant, une bougie ou une cigarette. Les occupants sont confinés dans un espace relativement petit avec peu de points de sortie, de sorte qu'en cas d'incendie, ils peuvent avoir de la difficulté à sortir de la tente et peuvent ainsi inhaler de la fumée, subir des brûlures ou décéder.

Le Règlement sur les tentes incorpore par renvoi certains articles de la norme de l'industrie CPAI-84 (1995) - A Specification for Flame-Resistant Materials Used in Camping Tentage, publiée par l'Industrial Fabrics Association International. La tente qui respecte les exigences de cette norme s'enflamme plus difficilement et les flammes sont probablement plus susceptibles de s'éteindre par elles-mêmes une fois la source d'inflammation retirée. Cependant, les tentes ne sont pas à l'épreuve du feu. À titre de mesure de sécurité supplémentaire, le Règlement exige également que des étiquettes permanentes comportant des mises en garde et des avertissements en cas d'incendie, en anglais et français, soient apposées clairement et bien en vue sur la tente afin d'aider les consommateurs à prévenir les incendies de tentes.

Enjeux

La norme CPAI-84 visait à régler les problèmes d'inflammabilité des tentes faites de toile de coton. Cependant, la plupart des tentes sur le marché d'aujourd'hui sont fabriquées de matériaux synthétiques plus légers, comme le polyester et le nylon, qui ont des propriétés de combustion différentes de celles de la toile de coton. Santé Canada reconnaît que les exigences actuelles du Règlement sur les tentes sont moins bien adaptées aux risques d'inflammabilité des tentes offertes de nos jours aux consommateurs canadiens. Le Règlement actuel peut aussi empêcher l'industrie de mettre au point et d'utiliser des matériaux de tente qui seraient probablement jugés sécuritaires du point de vue du risque, mais qui ne respectent pas les exigences réglementaires actuelles.

Objectifs

Durant les cinq dernières années, l'Office des normes générales du Canada (ONGC) a œuvré à établir une nouvelle norme nationale du Canada concernant l'inflammabilité et l'étiquetage des tentes, qui aiderait l'industrie à respecter ses obligations en vertu de la LCSPC.

La norme s'intitule CAN/CGSB-182.1, Exigences relatives à l'inflammabilité et à l'étiquetage des tentes. Elle est en cours d'élaboration par un comité composé d'un groupe équilibré de personnes représentant le gouvernement, le milieu universitaire, l'industrie, les laboratoires d'essai, les consommateurs et d'autres intervenants ayant un intérêt direct ou une expertise dans les tentes et les produits connexes. La norme repose sur des essais approfondis effectués par le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada sur divers matériaux de tente courants fournis par des représentants de l'industrie au comité. L'ONGC est accrédité par le Conseil canadien des normes comme organisme d'élaboration de normes, et celles-ci sont adoptées par suite d'un processus consensuel.

Le projet de norme CAN/CGSB-182.1 est disponible auprès de l'ONGC pour un examen public de 60 jours du 30 novembre 2018 au 29 janvier 2019. Santé Canada invite toutes les parties intéressées à examiner la norme et à faire part de leurs commentaires directement à l'ONGC.

Voici les points saillants de la norme CAN/CGSB-182.1.

• La norme utilise le matériel et les procédures d'essai CPAI-84 existants, ce qui réduit au minimum les coûts de l'industrie.
• Elle contient des exigences de rendement qui sont mieux harmonisées avec les caractéristiques d'incendie constituant des facteurs de risque.
• Les matériaux des tentes qui respectent les exigences en matière d'inflammabilité actuelles du Règlement sur les tentes devraient respecter celles de la norme CAN/CGSB-182.1.

Les changements apportés à la norme CAN/CGSB-182.1, par rapport au Règlement sur les tentes actuel, comprennent les suivants. La norme :

• fournit une définition plus détaillée d'une tente afin de mieux aider l'industrie à déterminer si un produit est assujetti ou non à la norme et, par conséquent, aux exigences;
• s'applique aux tentes utilisées à l'extérieur. Cette définition comprend les tentes-roulottes (qui ne sont pas visées pour le moment par le Règlement sur les tentes) et les tentes pour enfants (y compris les tentes de jeu et les abris pour enfants) prévues pour une utilisation extérieure ou une utilisation intérieure et extérieure, mais exclut les tentes de jeu pour enfants devant être utilisées à l'intérieur seulement (qui sont assujetties à l'heure actuelle au Règlement sur les tentes);
• comprend une procédure de vérification de l'altération (lampe fluorescente UV et procédure de condensation, avec pulvérisation d'eau) au lieu de trois (les options de lampe à arc de carbone et au xénon ont été supprimées) afin d'améliorer la cohérence des résultats et l'harmonisation avec le matériel de laboratoire le plus couramment utilisé;
• décrit une méthode d'essai d'inflammabilité pour tous les matériaux de tente (essai vertical) au lieu de méthodes d'essai distinctes pour les matériaux de revêtement de sol (essai horizontal) et les matériaux de parois et de toit (essai vertical) afin de rationaliser les essais, de réduire les coûts et de soutenir l'innovation des produits. Pour cette première édition de la norme, les revêtements de sol qui échouent à l'essai vertical répondront toujours aux exigences en matière d'inflammabilité de la norme s'ils sont par la suite testés avec succès à l'aide de l'essai horizontal; les résultats des deux essais doivent être communiqués;
• augmente le nombre d'échantillons prélevés pour chaque matériau d'essai et soumis à l'essai vertical en fonction de chacune des trois conditions d'essai (non traité [vendu], après la lixiviation et après l'altération) de huit à dix (total de 30 échantillons de chaque matériau d'essai) pour tenir compte de la variabilité des résultats. Le nombre d'échantillons de chaque revêtement de sol soumis à l'essai horizontal dans chacune des trois mêmes conditions d'essai (au besoin) demeure inchangé;
• Quant aux exigences de rendement pour chaque matériel d'essai, la norme :
  • ajoute une exigence de rendement pour la perte de masse moyenne (calculée en déterminant la perte de masse de chaque échantillon et en faisant la moyenne des résultats des dix échantillons par condition d'essai);
  • conserve l'exigence de rendement pour la longueur moyenne endommagée (calculée en déterminant la longueur endommagée de chaque échantillon et en faisant la moyenne des résultats des dix échantillons pour chaque condition d'essai);
  • réduit l'exigence de rendement relative aux débris en flamme (jusqu'à trois des dix échantillons par condition d'essai peuvent présenter des débris en flamme comparativement à aucun échantillon en vertu du Règlement sur les tentes);
  • indique qu'un matériau d'essai est jugé conforme s'il respecte les exigences de rendement relatives aux débris en flamme et à la perte de masse moyenne ou à la longueur moyenne endommagée;
  • supprime les exigences de rendement pour la durée de combustion résiduelle;
  • élimine les exigences de rendement pour les échantillons individuels;
  • maintient l'exigence de rendement de l'essai horizontal (au besoin).
• Quant aux exigences en matière d'étiquetage, la norme :
  • affiche un symbole d'alerte à la sécurité;
  • fait une mise en garde sur la nécessité de garder les sorties dégagées afin que les occupants puissent évacuer rapidement en cas d'incendie;
  • ajoute une mise en garde sur l'interdiction d'appliquer des substances étrangères à la tente afin d'éviter de diminuer ses propriétés de résistance à l'inflammation;
  • présente une mise en garde sur la nécessité d'assurer une ventilation adéquate pour éviter la suffocation des occupants par empoisonnement au monoxyde de carbone lorsqu'ils utilisent des appareils alimentés par carburant dans une tente. Bien que cette déclaration ne soit pas liée à la sécurité-incendie des tentes comme le sont les autres messages sur l'étiquette, il s'agit d'une première étape ^{Note de bas de page 1} pour aborder la principale cause de décès liés aux tentes selon les données américaines ^{Note de bas de page 2};
  • comprend l'option d'apposer moins de mises en garde sur les tentes pour enfants;
  • exige que les étiquettes apposées sur les tentes pour enfants soient bien en vue à l'extérieur de la tente afin d'être visibles pour les adultes et gardiens. Dans le cas des tentes dans lesquelles les adultes peuvent pénétrer, l'étiquette peut être apposée à l'intérieur ou à l'extérieur de la tente.

Projet de modification

Santé Canada envisage d'apporter les modifications réglementaires suivantes :

• remplacer les exigences actuelles énoncées dans le Règlement sur les tentes par celles contenues dans la norme CAN/CGSB-182.1 après sa publication. La norme CAN/CGSB-182.1 devrait être publiée le 31 mars 2019;
• harmoniser les produits assujettis au Règlement sur les tentes avec ceux de la norme CAN/CGSB-182.1. Les tentes-roulottes seraient incluses, tandis que les tentes à usage intérieur seulement seraient exclues;
• modifier le Règlement sur les jouets pour continuer de réglementer l'inflammabilité et l'étiquetage de sécurité-incendie des tentes de jeu pour enfants prévues pour une utilisation intérieure seulement, en tenant compte des éléments suivants :
  • Au lieu de désigner ces produits comme des « tentes de jeu », Santé Canada envisage d'utiliser l'expression « jouets dans lesquels un enfant peut pénétrer » pour l'harmoniser avec la norme ISO 8124-2:2014, Sécurité des jouets - Partie 2 : Inflammabilité et la norme EN 71-2:2011+A1:2014, Sécurité des jouets, Partie 2 : Inflammabilité. Aux fins de ces normes, les produits désignent les jouets faits de matériaux souples, comme du tissu et du vinyle, et dans lesquels peut pénétrer un enfant, du moins en partie, comme des tentes-jouets, des théâtres de marionnettes, des wigwams et des tunnels de jeu, mais pas des dais ouverts.
  • Les options examinées pour évaluer l'inflammabilité de ces produits comprennent :
    • les exigences relatives à l'inflammabilité des jouets mous dans le Règlement sur les jouets;
    • les exigences en matière d'inflammabilité des jouets dans lesquels peut pénétrer un enfant, que contiennent les normes ISO 8124-2:2014 et EN 71-2:2011+A1:2014.
    Le comité des tentes de l'ONGC estime que les exigences en matière d'inflammabilité de la norme CPAI-84 (qui s'appliquent actuellement à toutes les tentes de jeu pour enfants) sont trop rigoureuses pour les tentes pour enfants à usage intérieur uniquement. Au contraire, les exigences minimales en matière d'inflammabilité pour les produits textiles du Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles, qui s'apparentent aux exigences obligatoires pour les tissus dans les jouets vendus aux États-Unis en vertu de la norme ASTM F963-17, Standard Consumer Safety Specification for Toy Safety, ne sont peut-être pas assez suffisantes pour protéger les enfants.
  • Les options envisagées pour que les mises en garde sur les étiquettes soient bien visibles à l'extérieur de ces produits comprennent :
    • un avertissement simplifié, comme « Avertissement! Tenir éloigné des flammes nues. » dans ISO 8124-2:2014 et EN 71-2:2011+A1:2014;
    • un avertissement plus détaillé, comme celui proposé pour les tentes pour enfants dans la norme CAN/CGSB-182.1, qui comprend un symbole d'alerte à la sécurité, deux avertissements et les mises en garde convenant aux tentes pour enfants.
    Étant donné que les produits ne seraient plus assujettis aux exigences en matière d'inflammabilité du Règlement sur les tentes, une mise en garde supplémentaire avertissant les parents et gardiens que le produit est « Pour usage intérieur seulement! » est également envisagée pour aider les consommateurs à éviter une mauvaise utilisation et pour assurer une sécurité supplémentaire.
• L'interdiction d'utiliser des ignifugeants chimiques dans les tentes, ou la restriction de cet usage, en vertu du Règlement sur les tentes, et dans les tentes de jeu et peut-être d'autres jouets assujettis aux exigences en matière d'inflammabilité du Règlement sur les jouets, y compris les poupées, les jouets en peluche et les jouets mous. Les ignifugeants chimiques préviennent ou ralentissent le début et la propagation de l'incendie, et les fabricants de tentes utilisent couramment ces ignifugeants pour se conformer aux exigences actuelles en matière d'inflammabilité. Toutefois, il a été prouvé que la manipulation d'une tente traitée aux ignifugeants chimiques entraîne une exposition cutanée à ces produits, et qu'une exposition par inhalation est susceptible de se produire lorsqu'une personne se trouve à l'intérieur d'une telle tente ^{Note de bas de page 3}. L'exposition à certains ignifugeants chimiques a été associée à des effets néfastes sur la santé. Un certain nombre d'intervenants ont communiqué avec Santé Canada pour exprimer leurs préoccupations au sujet de l'utilisation des ignifugeants chimiques sur les tentes pour se conformer aux exigences en matière d'inflammabilité.
  • L'un des objectifs du comité des tentes de l'ONGC était d'élaborer une norme en matière d'inflammabilité des tentes qui éliminerait ou réduirait considérablement l'utilisation des ignifugeants chimiques tout en continuant de protéger les consommateurs contre le risque d'incendie des tentes. Les essais préliminaires effectués par le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada sur un certain nombre de matériaux de tente courants, avec et sans traitement aux ignifugeants chimiques, ont révélé que les exigences en matière d'inflammabilité proposées dans la norme CAN/CGSB-182.1 sont plus susceptible d'être respectées sans qu'il soit nécessaire d'utiliser des ignifugeants chimiques.

Les commentaires reçus par Santé Canada sur le projet de modification du Règlement sur les tentes et du Règlement sur les jouets, et les commentaires fournis à l'ONGC au projet de norme CAN/CGSB-182.1, éclaireront l'approche que Santé Canada adoptera afin de remédier aux problèmes identifiés dans le présent avis. Toute modification au Règlement sur les tentes et au Règlement sur les jouets serait proposée conformément aux processus énoncés dans la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation, qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2018.

Invitation à soumettre des commentaires

Veuillez envoyer une lettre ou un courriel contenant vos commentaires sur le projet de Santé Canada de modification du Règlement sur les tentes et du Règlement sur les jouets au plus tard d'ici le 23 mars 2019 à l'adresse suivante :

Mary Korpan
Direction de la sécurité des produits de consommation
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest, 4908B
8e étage, salle 8-030
Ottawa (Ont.)
K1A 0K9

Courriel : mary.korpan@canada.ca

Les commentaires propres au projet de norme CAN/CGSB-182.1 doivent être transmis directement à l'ONGC au plus tard d'ici le 29 janvier 2019. Pour de plus amples renseignements et pour obtenir un exemplaire du projet de norme, veuillez communiquer avec l'ONGC.