Avis aux parties intéressées : Projet de décret modifiant l'annexe de la Loi sur le tabac (Menthol)

Le présent avis vise à donner l'occasion aux parties intéressées de formuler des commentaires sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'annexe des additifs interdits de la Loi sur le tabac. Ces modifications interdiraient l'ajout de menthol dans les cigarettes, les feuilles d'enveloppe (feuilles de tabac pour rouler) et la plupart des cigares afin de les rendre moins attrayants pour les jeunes.

Étant donné la prévalence de l'usage de cigarettes mentholées chez les jeunes Canadiens et de la popularité des cigares au menthol, il est proposé d'interdire l'utilisation du menthol dans certains produits du tabac afin d'en réduire l'attrait pour les jeunes. L'une des façons les plus efficaces de restreindre l'usage prolongé du tabac est d'éviter que les jeunes s'y initient dès le départ.

Contexte

Le tabagisme est la première cause évitable de maladies et de décès précoces au Canada : il est responsable de plus de 37 000 décès chaque année. Selon les estimations, le Canada dépense 4,4 milliards de dollars chaque année pour couvrir les coûts directs des soins de santé associés au tabagisme, et le fardeau total pour l'économie, y compris les coûts indirects (par exemple les pertes de revenu et de productivité), est estimé à 17 milliards de dollars par année.

Quatre-vingt-quatre pour cent (84 %) des Canadiens qui ont déjà fumé une cigarette l'ont fait avant d'avoir 18 ans et, de ce groupe, plus des trois quarts deviendront des fumeurs à vie. Les jeunes qui s'initient aux produits du tabac aromatisés sont susceptibles de développer des modes d'usage du tabac qui persisteront durant toute leur vie.

Le gouvernement du Canada s'attaque à ce problème de santé publique avec sa Stratégie fédérale de lutte au tabagisme (SFLT). Fondée sur les principes de la prévention, de la protection, du renoncement et de la réglementation des produits, la SFLT vise à réduire les maladies et les décès précoces associés au tabagisme chez les Canadiens. La Loi sur le tabac, une composante fondamentale de la SFLT, vise entre autres à protéger les jeunes contre les incitations à l'usage du tabac. Empêcher les jeunes de commencer à fumer est l'un des moyens les plus efficaces de réduire l'usage prolongé du tabac.

En 2009, le Parlement a adopté la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes (qui a modifié la Loi sur le tabac) afin de limiter la commercialisation des produits du tabac auprès des jeunes. Une de ses principales mesures visait à interdire l'utilisation d'additifs aromatisants (à l'exception du menthol) et autres additifs qui contribuent à rendre les cigarettes, les petits cigares (qui pèsent au plus 1,4 gramme ou qui sont munis d'un bout-filtre de cigarette) et les feuilles d'enveloppe plus attrayants pour les jeunes. Cette loi a permis d'ajouter une annexe à la Loi sur le tabac dans laquelle figurent les additifs interdits et les produits du tabac spécifiquement visés. En réponse à l'arrivée sur le marché canadien de nouveaux cigares aromatisés, l'annexe a été modifiée en juin 2015 (par le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur le tabac, DORS/2015-126, ci-après désigné la « modification de 2015 ») dans le but d'élargir la portée de l'interdiction à d'autres types de cigares (pesant plus de 1,4 gramme mais moins de 6 grammes, sans le poids des embouts, ou munis d'un papier de manchette ou d'une cape non apposée en hélice). La modification de 2015 ne visait ni le menthol ni les additifs conférant un arôme communément attribué au porto, au vin, au rhum ou au whisky dans certains cigares. Il est possible de consulter l'annexe au Site web de la législation (Justice).

L'usage de cigarettes mentholées chez les jeunes est une source de préoccupation. Selon l'Enquête sur le tabagisme chez les jeunes réalisée en 2012-2013, l'usage de ce produit du tabac est le plus répandu chez les jeunes Canadiens qui sont déjà des fumeurs. La proportion de jeunes étant fumeurs actuels est d'environ 4 % (soit quelque 114 000 jeunes) au Canada, et 37 % d'entre eux ont indiqué avoir fumé une cigarette au menthol au cours des 30 jours précédant la tenue du sondage. Il n'y a pas de données précises sur la proportion de jeunes qui fument des cigares ou utilisent des feuilles d'enveloppe contenant du menthol, toutefois, étant donné l'intérêt que les jeunes portent aux cigarettes mentholées et aux produits du tabac aromatisés en général, il est raisonnable d'inférer qu'ils trouvent ces produits attrayants également.

En 2014, les ventes en gros des cigarettes et des cigares au menthol s'élevaient à quelque 306 millions de dollars, soit près de 5 % du marché total du tabac, et les cigarettes au menthol comptaient pour 98 % de ce montant. Il n'y a aucune donnée sur les ventes de feuilles d'enveloppe puisqu'elles ne sont pas visées par les exigences de déclaration au ministère de la Santé.

Les Directives partielles pour l'application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé, traité ratifié par le Canada en 2004, offre une orientation aux Parties notamment sur la réglementation de la composition des produits du tabac de façon à en réduire le caractère attrayant. Il y est notamment indiqué qu'en "masquant l'âpreté de la fumée du tabac par des arômes, on contribue à favoriser et à entretenir le tabagisme" et que le menthol est l'un des nombreux additifs aromatisants utilisés à cette fin.

Proposition de modification

L'annexe de la Loi sur le tabac dresse la liste des additifs, y compris la plupart des additifs aromatisants, qu'il est interdit d'utiliser dans la fabrication des cigarettes, des petits cigares et des feuilles d'enveloppe, et en exclut le menthol. Le ministère de la Santé propose de modifier l'annexe pour éliminer cette exclusion du menthol et ainsi en interdire l'usage, en raison de sa contribution à rendre les produits du tabac plus attrayants pour les jeunes.

La modification serait la suivante :

  • L'exclusion du menthol de la liste des additifs interdits serait supprimée, ce qui en interdirait l'utilisation dans la fabrication et la vente des cigarettes, des feuilles d'enveloppe et de la plupart des cigares (petits cigares, cigares munis d'un papier de manchette, cigares munis d'une cape non apposée en hélice et cigares pesant plus de 1,4 gramme mais moins de 6 grammes, sans le poids des embouts). Le fait d'éliminer cette exclusion aurait pour conséquence d'interdire l'emballage et la vente de ces produits d'une manière qui donne à penser, notamment en raison d'illustrations, qu'ils contiennent du menthol.

Présentation de commentaires

La publication du présent avis marque le début d'une période de commentaires de 30 jours. Il y aura d'autres occasions de formuler des commentaires tout au long du processus de réglementation fédéral. Les commentaires reçus en réponse au présent avis contribueront à orienter les politiques de Santé Canada et à améliorer les modifications à l'étude.

Les intervenants et les parties intéressées sont invités à faire part de leurs commentaires au gestionnaire de la Division de la réglementation, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte antitabac, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, en format électronique (Microsoft Word ou Adobe Acrobat), à hc.pregs.sc@canada.ca, ou par la poste, à l'adresse suivante : indice de l'adresse 0301A, pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

Suzy McDonald
Directrice générale
Direction de la lutte antitabac
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs

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