Évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines des unités de rangement de vêtements indépendantes

Dernière mise à jour : 08 octobre 2025

Le tableau 3 a été initialement publié en juillet 2020 dans l'optique de regrouper l'information pour les parties réglementées afin d'accroître l'ouverture et la transparence en ce qui a trait à l'évaluation par Santé Canada des produits qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. L'entrée originale pour les unités de rangement de vêtements indépendantes a été ajoutée au tableau 3 lors de la publication initiale du tableau en juillet 2020, après que Santé Canada ait informé les parties réglementées du danger pour la santé ou la sécurité humaines. La présente évaluation reflète maintenant les nouveaux critères applicables de la norme de sécurité consensuelle citée en référence.

Santé Canada a déterminé que l'édition 2023 de la norme ASTM F2057 offre une protection accrue contre le basculement aux enfants canadiens d'un groupe d'âge beaucoup plus large par rapport à l'édition 2019. C'est pourquoi Santé Canada estime que l'édition 2023 de la norme comporte des améliorations substantielles et que l'édition 2019 pourrait ne pas bien protéger la santé et la sécurité. Par conséquent, il est recommandé de mettre à jour l'entrée du tableau 3 d'interdiction générale pour les unités de rangement de vêtements indépendantes pour tenir compte de la dernière version de la norme ASTM F2057.

Contexte législatif

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger. Toute personne qui fabrique, importe, annonce, vend ou met à l'essai un produit de consommation doit se conformer à l'ensemble des exigences de la LCSPC et de ses règlements. Aux termes des alinéas 7a) et 8a) de la LCSPC, il est interdit de fabriquer, d'importer ou de vendre tout produit de consommation, ou d'en faire la publicité, si le produit de consommation « présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ». La LCSPC définit le terme comme suit :

Portée des produits touchés

Unités de rangement de vêtements indépendantes

Elles comprennent, entre autres :

• les coffres, les commodes, les bureaux, les penderies, les armoires-penderies et les armoires-vestiaires
• les unités qui ne sont pas intégrées à un mur et ne sont pas fixées en permanence à une structure

ainsi que les unités :

• d'une hauteur égale ou supérieure à 686 mm (27 po); et
• d'un poids égal ou supérieur à 13,5 kg (30 lb); et
• d'une capacité de rangement fermé égale ou supérieure à 90,6 dm³ (3,2 pi³)

Elles excluent :

• les unités de rangement autres que pour les vêtements, comme les bibliothèques, étagères, meubles de divertissement, meubles de bureau, armoires vitrées et autres meubles d'appoint non destinés à être utilisés dans la chambre à coucher
• les unités de rangement de vêtements qui sont intégrées à un mur et sont fixées en permanence à une structure

ainsi que les unités :

• d'une hauteur inférieure à 686 mm (27 po); ou
• d'un poids inférieur à 13,5 kg (30 lb); ou
• d'une capacité de rangement inférieure à 90,6 dm³ (3,2 pi³)

Dangers préoccupants

Les unités de rangement de vêtements indépendantes d'une hauteur égale ou supérieure à 686 mm (27 po) peuvent présenter un danger de basculement pour les enfants. Une unité d'un poids supérieur à 13,5 kg qui bascule pourrait coincer l'enfant, entraînant ainsi des blessures par suffocation ou la mort, ou l'impact pourrait provoquer des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes, une commotion ou la mort.

Incidents

Santé Canada est au courant de 90 rapports d'incidents qui sont survenus au Canada entre le 20 juin 2011 et le 30 septembre 2024 et qui mettaient en cause le basculement de meubles. De ce nombre, 12 incidents avaient été à l'origine d'un décès et 42 d'une blessure.

Aux États-Unis, de 2020 à 2022, les services d'urgence des hôpitaux ont traité en moyenne près de 17 800 personnes par année qui présentaient des blessures causées par l'instabilité ou le basculement de produits comme des téléviseurs, des meubles et des appareils électroménagers. De ce nombre, on estime à 1 800 le nombre annuel moyen de blessures impliquant des enfants (moins de 18 ans) qui mettaient en cause une commode ou un bureau, et 100 décès causés par le basculement de meubles ont été rapportés. Les données américaines proviennent de la base de données publique de la Consumer Product Safety Commission^{Note de bas de page 1}.

Évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines

En fonction des éléments de danger pour la santé ou la sécurité humaines et des détails abordés dans les sections suivantes, Santé Canada croit que les unités de rangement de vêtements indépendantes qui ne sont pas conformes aux critères applicables définis dans la norme ASTM F2057-23 – « Standard Safety Specification for Clothing Storage Units », ou critères équivalents, sont susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Santé Canada reconnaît qu’il peut exister certaines autres préoccupations possibles concernant la santé ou la sécurité associées à l’utilisation de ces produits et d’autres produits. L’industrie doit vérifier que ses produits ne présentent aucun danger potentiel et prendre les mesures appropriées afin de garantir la sécurité des consommateurs et consommatrices. Le Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada agit en tant que régime de réglementation post-commercialisation, ce qui signifie que Santé Canada n’examine ni n’approuve les produits de consommation avant leur commercialisation.

Santé Canada peut mettre à jour la présente évaluation si la situation l’exige.

Éléments à considérer concernant le danger pour la santé ou la sécurité humaines

Les éléments à prendre en considération pour établir si un produit présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines sont énumérés dans le document de Santé intitulé Directive à l'intention de l'industrie - Danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation. Les principaux éléments à prendre en considération qui ont été évalués sont les suivants :

1. le danger déraisonnable
2. le danger existant ou éventuel
3. l'utilisation normale ou prévisible
4. les conséquences que le produit est susceptible de causer :
   • la mort
   • des effets négatifs sur la santé

1. Danger déraisonnable

L'élément « danger déraisonnable » comprend les composantes suivantes.

Danger inhérent

Les unités de rangement de vêtements indépendantes servent principalement à ranger et à organiser les vêtements. Comme il est indépendant, le produit peut être déplacé, mais il crée un danger de basculement pour les enfants. Le basculement de l'unité pourrait coincer l'enfant, entraînant ainsi des blessures par suffocation ou la mort, ou l'impact pourrait provoquer des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes, une commotion ou la mort. Le risque de basculement est proportionnel à la stabilité de l'unité de rangement de vêtements indépendante. Comme la stabilité dépend du centre de gravité, plus le centre de gravité est haut, plus le meuble est susceptible de devenir instable et de basculer. Le basculement n'est pas une utilisation ou une caractéristique nécessaire ou prévue des unités de rangement de vêtements indépendantes.

Gravité du danger

Une unité de rangement de vêtements indépendante peut présenter un danger de basculement pour les enfants. Le basculement de l'unité pourrait coincer l'enfant, entraînant ainsi des blessures par suffocation ou la mort, ou l'impact pourrait provoquer des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes, une commotion ou la mort.

Utilisateurs prévus et utilisateurs prévisibles

Les adultes et les enfants sont les utilisateurs prévus et les utilisateurs raisonnablement prévisibles des unités de rangement de vêtements indépendantes. Les jeunes enfants peuvent être particulièrement vulnérables au danger de basculement que présente une unité de rangement de vêtements indépendante, car ils sont plus susceptibles de grimper sur le meuble ou d'exercer une force vers le bas pour ouvrir un tiroir en tentant d'accéder aux parties supérieures de l'unité.

Évidence du danger

Il est possible que le danger de basculement que présente le fait de grimper sur une unité de rangement de vêtements indépendante ne soit pas évident pour les jeunes enfants ou leurs fournisseurs de soins. Le basculement de l'unité pourrait coincer l'enfant, entraînant ainsi des blessures par suffocation ou la mort, ou l'impact pourrait provoquer des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes, une commotion ou la mort. L'observation selon laquelle les unités de rangement de vêtements indépendantes se trouvent couramment dans la chambre de jeunes enfants peut être une raison de croire que les fournisseurs de soins ne sont pas conscients de ce danger. Les adultes et les fournisseurs de soins devraient être plus conscients de ce danger que les jeunes enfants.

Utilité sociale

Pendant le réaménagement d'une chambre, il est plus facile de déplacer les unités de rangement de vêtements indépendantes que les unités intégrées de rangement de vêtements. Une unité de rangement de vêtements indépendante d'une hauteur supérieure à 686 mm (27 po) peut contenir plus de vêtements qu'une unité moins haute.

Autres options offertes

Les unités intégrées de rangement de vêtements, les placards, les étagères, les supports pour garde-robe et les unités de rangement de vêtements sous le lit font partie des options de rangement de vêtements offertes qui peuvent remplacer les unités de rangement de vêtements indépendantes.

Normes de sécurité consensuelles ou règlements gouvernementaux

L'une des normes de sécurité consensuelles internationales visant les unités de rangement de vêtements indépendantes est la norme ASTM F2057-19 – « Standard Safety Specification for Clothing Storage Units ». Cette norme définit les critères visant à atténuer le risque de basculement, notamment :

• Exigences de rendement – article 4

À l'heure actuelle, il s'agit de la seule norme de sécurité relevée visant les unités de rangement de vêtements qui atténue le risque de basculement. Certains produits offerts sur le marché canadien semblent conformes aux critères applicables définis ci-dessus.

2. Danger existant ou éventuel

Les incidents signalés au Canada et aux États-Unis indiquent la présence d'un danger de basculement existant ou éventuel.

3. Utilisation normale ou prévisible du produit (y compris la mauvaise utilisation prévisible)

L'utilisation normale ou prévisible des unités de rangement de vêtements indépendantes peut présenter un danger de basculement. Un enfant est susceptible de vider le contenu d'un tiroir d'une unité de rangement de vêtements indépendante, et de grimper dans le tiroir vide ou de s'appuyer sur celui-ci, ou d'exercer une force vers le bas pour ouvrir un tiroir en tentant d'accéder aux parties supérieures de l'unité, entraînant ainsi le basculement de cette dernière. Le basculement de l'unité pourrait coincer l'enfant, entraînant ainsi des blessures par suffocation ou la mort, ou l'impact pourrait provoquer des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes, une commotion ou la mort.

4. Susceptible de causer

La mort

L'utilisation normale ou prévisible des unités de rangement de vêtements indépendantes peut présenter un danger de basculement. Un enfant est susceptible de vider le contenu d'un tiroir d'une unité de rangement de vêtements indépendante, et de grimper dans le tiroir vide ou de s'appuyer sur celui-ci, ou d'exercer une force vers le bas pour ouvrir un tiroir en tentant d'accéder aux parties supérieures de l'unité, entraînant ainsi le basculement de cette dernière. Le basculement de l'unité pourrait coincer l'enfant, entraînant ainsi des blessures par suffocation ou la mort, ou l'impact pourrait provoquer des blessures par écrasement, comme des lésions aux organes internes, une commotion ou la mort.

Santé Canada est au fait de décès au Canada et aux États-Unis attribuables au basculement d'unités de rangement de vêtements indépendantes.

Pour cette raison, il est raisonnable de s'attendre à ce que les unités de rangement de vêtements indépendantes qui ne sont pas conformes aux critères applicables susmentionnés visant à atténuer le risque de basculement puissent être à l'origine de décès.

Des effets négatifs sur la santé

Il est raisonnable de s'attendre à ce que les circonstances qui peuvent être à l'origine de décès puissent aussi avoir des effets négatifs sur la santé, notamment :

• des blessures par suffocation
• des blessures par écrasement, comme des lésions internes aux organes
• une commotion

Santé Canada est au fait d'effets négatifs sur la santé à la suite d'incidents survenus au Canada et aux États-Unis qui étaient attribuables au basculement d'unités de rangement de vêtements indépendantes.

Pour cette raison, il est raisonnable de s'attendre à ce que les unités de rangement de vêtements indépendantes qui ne sont pas conformes aux critères applicables susmentionnés visant à atténuer le risque de basculement puissent avoir des effets négatifs sur la santé.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet de la présente évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines, veuillez communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par courriel à (ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca) ou par téléphone au 1-866-662-0666 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis).