Consultation sur les modifications proposées à l'évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaine des unités de rangement de vêtements indépendantes

Avis de confidentialité
Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada seront recueillis par la Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux (DSPCPD) et seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels? Les renseignements personnels que vous partagez seront recueillis dans le cadre d'une consultation relative à la proposition de la mise à jour des critères de performance pour les unités de rangements de vêtements indépendantes dans le tableau 3 des interdictions générales de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), et seront utilisés uniquement par la Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux et par Santé Canada pour contribuer à l'élaboration de cette proposition.
• Allons-nous utiliser ou partager vos renseignements personnels pour toute autre raison? Vos renseignements personnels pourraient être utilisés par un représentant de la Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux pour communiquer avec vous, au besoin, afin de clarifier certaines de vos réponses. Votre nom, celui de votre organisation et vos coordonnées pourraient être ajoutés à une liste d'intervenants à des fins de communications et de consultations supplémentaires. Un rapport utilisant des données agrégées pourrait être créé et partagé au sein de la Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux et de Santé Canada à des fins de production de rapports internes et d'analyse de données.
• Qu'arrive-t-il si vous ne souhaitez pas fournir vos renseignements personnels? Votre participation à cette consultation est volontaire et il n'y a aucune conséquence si vous ne souhaitez pas participer. Si vous choisissez de ne pas fournir des renseignements, nous ne pourrons pas vous contacter pour explorer d'avantage vos besoins et les possibilités de collaboration ultérieures.
• Quels sont vos droits? Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander une correction et/ou l'ajout d'une mention. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été utilisés de manière appropriée. Pour obtenir un complément d'information concernant ces droits ou de la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la DGSPCPD à l'adresse courriel ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca.
• Pour obtenir de plus amples renseignements : La collecte de vos renseignements personnels est décrite dans Info Source. Consultez le fichier de renseignements personnels (FRP) POU 938 - Activités de sensibilisation.