Consultation sur les modifications proposées à l'évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaine des unités de rangement de vêtements indépendantes

Santé Canada a ajouté les unités de rangement de vêtements indépendantes au tableau 2 du processus d'interdiction générale, avec une proposition de mise à jour des critères de performance de ces produits dans le tableau 3 des interdictions générales. Des commentaires ont été sollicités à savoir si ces produits peuvent présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaines s'ils ne répondent pas à des critères essentiels de santé et de sécurité (lire des détails supplémentaires sur cette procédure).

Santé Canada a terminé une évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines des unités de rangement de vêtements indépendantes. Cette évaluation a proposé que toutes les unités de rangement de vêtements indépendantes répondent à certains critères de sécurité essentiels afin de protéger les consommateurs contre les risques de basculement que peuvent présenter certains produits. La présente proposition ne constituait pas une interdiction de toutes les unités de rangement de vêtements indépendantes En fait, de nombreuses unités de rangement de vêtements indépendantes actuellement sur le marché sont conformes à ces critères de sécurité et resteront disponibles à l'achat. Seuls les produits qui ne répondent pas à ces critères de sécurité seraient concernés.

Santé Canada a invité les intervenants à formuler leurs commentaires sur cette évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines. Santé Canada tiendra compte des commentaires reçus pour déterminer s'il y a effectivement un danger pour la santé ou la sécurité humaines concernant les unités de rangement de vêtements indépendantes qui ne sont pas conformes aux critères de sécurité.

Participation

Nous avons invité le public à nous faire part de ses commentaires ou de ses réactions sur cette évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines avant le 7 novembre 2025.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada seront collectés par la Direction générale de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux (DGSPCPD) en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels? Vos renseignements personnels que vous partagez, telles que votre nom, vos coordonnées, vos opinions, votre langue préférée et votre organisation, seront recueillis par le DGSPCPD dans le cadre d'une consultation portant sur les dangers pour la santé ou la sécurité humaine que représentent les unités de rangement de vêtements indépendantes.

Allons-nous utiliser ou partager vos renseignements personnels pour toute autre raison? Vos renseignements personnels peuvent être partagés à l'interne au sein du gouvernement du Canada. Seules les informations dépersonnalisées et les commentaires généraux peuvent être partagés avec les parties prenantes par le biais de la correspondance, ou peuvent être affichés publiquement sur le site Web du gouvernement du Canada. Dans certains cas, les informations peuvent être divulguées sans votre consentement à des fins non décrites dans la présente déclaration, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Qu'arrive-t-il si vous refusez de fournir vos renseignements personnels? Votre participation à la consultation de Santé Canada sur les unités de rangement de vêtements indépendantes est volontaire, tout comme les informations personnelles que vous choisissez de fournir au gouvernement du Canada. Il n'y a aucune conséquence si vous ne désirez de ne pas participer ou de ne pas partager vos informations personnelles.

Quels sont vos droits? Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander une correction ou une mention des corrections. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été utilisés de manière appropriée. Pour obtenir un complément d'information à propos de ces droits ou de la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la DGSPCPD à l'adresse courriel ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements : La collecte de vos renseignements personnels est décrite dans Info Source. Consultez le fichier de renseignements personnels (FRP) POU 938 - Activités de sensibilisation.

Qui cette consultation vise-t-elle

• membres du public
• les organisations de consommateurs et les organisations non gouvernementales (ONG)
• les organisations de promotion de la santé et de prévention des blessures
• les acteurs de l'industrie des produits ménagers
• les organisations de soins et de maisons de soins infirmiers
• autres parties intéressées

Objectifs de la consultation

L'objectif de la consultation était de recueillir des commentaires à savoir si les unités de rangement de vêtements indépendantes peuvent constituer un danger pour la santé ou la sécurité humaines s'ils ne répondent pas à des critères essentiels en matière de santé et de sécurité. Santé Canada prendra en compte tous les renseignements actuellement disponibles qui ont été mis à sa disposition pour l'aider dans les prochaines étapes. Santé Canada peut conclure que le danger en question est un danger pour la santé ou la sécurité humaines et ajouter les unités de rangement de vêtements indépendantes au tableau 3 du processus d'interdiction générale. Ainsi, les unités de rangement de vêtements indépendantes qui ne sont pas conformes aux critères de sécurité recommandés seraient interdits de fabrication, d'importation, de publicité ou de vente au Canada. En l'absence de données suffisantes pour indiquer l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines, les documents de l'évaluation resteront dans la section du tableau 2, où la section des commentaires est fermée. En outre, il sera précisé qu'une mise à jour de tableau 3 n'est pas envisagée actuellement. Santé Canada continuera à surveiller le risque.

Renseignements connexes

• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
• Renseignements concernant l'approche d'application des interdictions générales prévues par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation de Santé Canada
• Directive à l'intention de l'industrie – Danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation

Communiquez avec nous

Programme de la sécurité des produits de consommation
Email: ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca