Avis aux parties intéressées - Consultation sur les modifications potentielles au Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (dispositifs à laser): Consultation fermée

La Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection de Santé Canada sollicitait des commentaires sur des changements proposés aux exigences relatives aux dispositifs laser, décrites à l'annexe II du Règlement sur les appareils émettant des radiations. Ces changements proposés visent à protéger les Canadiens contre les dangers des rayonnements laser, à aligner les exigences canadiennes sur les normes internationales et à traiter une gamme plus large de dispositifs laser.

Qui cette consultation visait-t-elle?

Cette consultation visait:

• les fabricants, importateurs et détaillants de dispositifs laser et les associations professionnelles connexes
• les laboratoires de test/certification
• les organismes d'élaboration de normes
• les groupes ou individus (par exemple, organisations, professions) qui utilisent des dispositifs laser
• tous les Canadiens intéressés

Objectifs de la consultation

Le but de la consultation était d'obtenir des points de vue et des commentaires sur les changements proposés au Règlement sur les dispositifs émettant des radiations qui visent à améliorer la sécurité des dispositifs laser qui sont importés, vendus, loués ou annoncés au Canada.

Questions clés aux fins de discussion

Nous avons sollicité vos avis pour tous les changements proposés.

Les thèmes / domaines spécifiques pour lesquels une contribution est requise comprennaient :

• introduction de nouvelles exigences générales en matière de laser alignées sur les sections de la norme de la Commission électrotechnique internationale («IEC 60825-1, Sécurité des appareils à laser - Partie 1: classification et exigences des équipements, Ed. 3.0, 2014»)
• exigences relatives aux caractéristiques minimales de conception, étiquettes d'avertissement laser appropriées et informations d'accompagnement concernant la sécurité des classes laser / niveaux de danger spécifiques
• écarts canadiens spécifiques par rapport à la norme considérée
• limites de classes pour des types de dispositifs laser spécifiques
• les impacts potentiels de la suppression des exigences existantes pour les Explorateurs lasers (partie VII) et Lasers de démonstration (partie VIII)
• exemption de certains dispositifs laser des exigences de la norme IEC 60825-1 «Sécurité des appareils à laser»

Les informations qui ont été recueillies grâce à ce processus seront utilisées pour informer les prochaines étapes du projet.

Renseignements connexes

• Loi sur les dispositifs émettant des radiations
• Règlement sur les dispositifs émettant des radiations

Communiquez avec nous

La direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection
Santé Canada
Courriel : hc.erhsdgeneral-dssergenerale.sc@canada.ca

SVP veuillez indiquer « Consultation laser » dans la ligne d'objet de votre courriel.