Faites-nous part de vos commentaires: Consultation sur les modifications proposées à la réglementation pour remédier aux pénuries de produits de santé au Canada
De : Santé Canada
État actuel: Ouvert
La consultation se déroule du 28 décembre 2024 au 8 mars 2025.
Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les aliments et les drogues et le Règlement sur les instruments médicaux pour aider à prévenir et atténuer les risques de préjudice à la santé humaine causés par les pénuries et les cessations de vente de drogues et d'instruments médicaux. Les modifications proposées :
- sont décrites dans le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (pénuries et cessation de vente de drogues et d'instruments médicaux)
- ont été publiées pour consultation dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 28 décembre 2025
Questions clés aux fins de discussion
Nous invitons vos idées et vos commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les aliments et les drogues et au Règlement sur les instruments médicaux, et sur les ébauches de guides connexes, en ce qui concerne les pénuries et les cessations de vente de drogues et d'instruments médicaux. Ces modifications règlementaires permettraient à Santé Canada d'être mieux outillé pour aider à prévenir les effets néfastes sur la santé causés par une pénurie d'une drogue ou d'un instrument médical.
Les informations recueillies lors de la consultation nous aideront à :
- concevoir des systèmes et des procédures qui favorisent l'état de préparation et une intervention rapide en cas de pénurie
- détecter quand il y a un risque de pénurie et intervenir pour aider à l'éviter avant qu'elle ne survienne
- détecter rapidement les signes de pénurie pour réduire leurs répercussions lorsqu'elles se produisent et rétablir rapidement l'accès aux produits nécessaires
Groupes visés par cette consultation
Nous souhaitons engager les :
- les intervenants de l'industrie des drogues et des instruments médicaux, y compris les :
- fabricants
- distributeurs
- grossistes et importateurs
- associations d'industries
- organismes de groupement d'achats
- les professionnels de la santé et les associations de professionnels de la santé
- les chercheurs et universitaires
- les groupes et communautés autochtones
- les gouvernements des provinces et territoires
- le public, y compris les patients, les familles et les responsables de soins
Comment participer
Partagez vos idées en ligne
Utilisez le tableau suivant pour soumettre vos idées et vos commentaires. Note: Les liens aux guides pour consultation sont fournis au bas du tableau.
Règlement proposé et listes incorporées par renvoi
| Titre | Description | Façon de soumettre des commentaires |
|---|---|---|
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (pénuries et cessation de vente de drogues et d'instruments médicaux) |
Ce sont les modifications réglementaires proposées au Règlement sur les aliments et les drogues et au Règlement sur les instruments médicaux. Le résumé de l'étude d'impact de la règlementation décrit le but du règlement, la mise en œuvre proposée et l'impact prévu. |
Envoyez vos commentaires au moyen des cases de commentaires qui se trouvent dans le : |
| Listes incorporées par renvoi - drogues | ||
Liste de drogues pour l'application de la définition de « drogue » à l'article C.01.014.8 (Liste à portée élargie) |
Il s'agit d'une ébauche de la page pour la nouvelle liste réglementaire proposée afin d'identifier les drogues sans ordonnance qui sont assujetties aux exigences sur les pénuries, telles que le signalement des pénuries et des cessations de vente. |
Envoyez vos commentaires sur le format des listes par courriel au hpsdpdcorr-corrdgppsdp@hc-sc.gc.ca. Indiquez les documents sur lesquels vous commentez. Note: Nous organiserions une autre consultation pour les drogues que nous proposons d'ajouter à la Liste des stocks de sécurité et à la Liste à portée élargie lorsque le règlement final entrerait en vigueur. |
Liste de drogues pour l'application de l'article C.01.014.84 du Règlement sur les aliments et les drogues (Liste des stocks de sécurité) |
Il s'agit d'une ébauche de la page pour la nouvelle liste réglementaire proposée afin d'identifier les drogues nécessitant des stocks de sécurité au Canada. |
|
Liste des drogues dont la date limite d'utilisation est prolongée (Liste des dates limites d'utilisation prolongées) |
Il s'agit d'une ébauche de la page pour la nouvelle liste réglementaire proposée afin d'identifier les lots et les lots de fabrication de drogues avec une date limite d'utilisation prolongée dans le but de remédier à une pénurie. |
|
Liste des drogues destinées aux importations et aux ventes exceptionnelles |
Il s'agit d'une ébauche de la page de la liste existante qui serait adaptée aux modifications réglementaires proposées. Les drogues sur la liste seraient admissibles pour l'importation et la vente exceptionnelles au Canada. |
|
Ébauches des nouvelles lignes directrices en appui à ce projet de règlement
| Titre du document | Façon de soumettre des commentaires |
|---|---|
| Drogues | |
Ébauche pour consultation: Guide sur les plans de prévention et d'atténuation des pénuries |
Envoyez vos commentaires par courriel au hpsdpdcorr-corrdgppsdp@hc-sc.gc.ca. Indiquez les documents sur lesquels vous commentez. |
Ébauche pour consultation: Guide pour la déclaration des augmentations de la demande de drogues |
|
Ébauche pour consultation: Guide relatif aux stocks de sécurité |
|
Ébauche pour consultation: Liste des drogues qui sont essentielles et vulnérables aux pénuries (Liste des drogues essentielles et vulnérables) |
Soumettez vos commentaires par l'entremise du questionnaire Consultation sur l'ébauche de la Liste des drogues essentielles et vulnérables. Le questionnaire sera disponible du 6 janvier au 8 mars 2025. Si vous préférez répondre au questionnaire dans un autre format, envoyez-nous un courriel au hpsdpdcorr-corrdgppsdp@hc-sc.gc.ca. |
Modifications proposées aux lignes directrices existantes en appui à ce projet de règlement
| Titre du document | Façon de soumettre des commentaires |
|---|---|
| Drogues | |
Envoyez vos commentaires par courriel au hpsdpdcorr-corrdgppsdp@hc-sc.gc.ca. Indiquez les documents sur lesquels vous commentez. |
|
Instruments médicaux |
|
Envoyez vos commentaires par courriel au hpsdpdcorr-corrdgppsdp@hc-sc.gc.ca. Indiquez les documents sur lesquels vous commentez. |
|
Participer par la poste
Faites-nous part de vos commentaires par la poste pour les points ouverts à la consultation en nous envoyant une lettre à l'adresse indiquée dans la section Communiquez avec nous.
Communiquez avec nous
Directeur, Division des politiques et des données
Direction des pénuries de produits de santé
Santé Canada
200, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : hpsdpdcorr-corrdgppsdp@hc-sc.gc.ca
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