Sommaire : Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les landaus et poussettes

Introduction

Dans le cadre des efforts continus visant à examiner l'ensemble de règlements existants en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux a cerné des possibilités de renforcer le Règlement sur les landaus et poussettes (RLP) grâce à des modifications proposées pour aider à améliorer la santé et la sécurité, à accroître l'harmonisation de la réglementation avec les principaux partenaires commerciaux du Canada et à régler les sources d'irritation des intervenants.

Le présent document de consultation décrit une proposition visant à modifier le RLP et comprend un questionnaire à l'intention des intervenants afin qu'ils puissent fournir de la rétroaction. Les réponses reçues par Santé Canada au sujet de la proposition contribueront à éclairer l'orientation que Santé Canada prendra pour traiter les questions cernées dans la présente consultation.

Contexte

Législation canadienne

Les landaus et les poussettes sont des engins munis de roues conçus pour transporter les nourrissons et les enfants. Le Règlement sur les landaus et poussettes (RLP) a été adopté en 1985 en vertu de la partie II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (LPD) pour aider à protéger la santé et la sécurité des nourrissons et des enfants. Le RLP comprend des exigences en matière de conception, de rendement et d'étiquetage visant à réduire ou à éliminer les dangers associés aux landaus et aux poussettes. Le 20 juin 2011, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) est entrée en vigueur et a remplacé la partie I et l'annexe I de la LPD. Tous les règlements en vertu de la LPD ont été transférés sous la LCSPC. En 2016, le RLP a été modifié pour apporter des modifications administratives afin de supprimer toute référence à la LPD. Les modifications portaient également sur plusieurs révisions d'ordre administratif afin de tenir compte des changements apportés aux pratiques de rédaction législative et de corriger les incohérences en français et en anglais. Les exigences du RLP n'ont pas été modifiées de façon substantielle en 2016.

Normes et lois internationales

La règle finale définitive de la United States Consumer Product Safety Commission (CPSC) incorpore par renvoi la norme ASTM F833-19 Standard Consumer Safety Performance Specification for Carriages and Strollers (ASTM F833-19) comme norme obligatoire aux États-Unis pour les landaus et les poussettes. Cette disposition est codifiée dans la partie 1227 du CFR 16. La Consumer Product Safety Improvement Act permet à la CPSC des États-Unis d'adopter les prochaines éditions de cette norme de l'ASTM après sa publication. Santé Canada a examiné l'ASTM F833-19 et a constaté qu'elle traitait des dangers liés à la conception des landaus et des poussettes qui ont émergé depuis l'entrée en vigueur du RLP en 1985.

La norme ISO 31110:2020 Voitures d'enfants — Poussettes et landaus —Exigences et méthodes d'essai (ISO 31110:2020) a été publiée en décembre 2020. L'élaboration de cette norme internationale volontaire comprenait la plus vaste gamme de représentants internationaux en tant qu'intervenants parmi toutes les normes pour les landaus et les poussettes, et est largement fondée sur la norme européenne EN 1888-1:2012, Articles de puériculture —Voitures d'enfant —Poussettes et landaus. Santé Canada a examiné cette norme ISO et a constaté qu'elle traite des dangers liés à la conception des landaus et des poussettes qui sont apparus depuis l'entrée en vigueur du RLP en 1985.

Modifications proposées

Incorporation par renvoi dynamique

Dans cette proposition, Santé Canada propose d'incorporer des documents par renvoi dynamique.

Une référence dynamique fait référence à l'incorporation par renvoi d'un document dans un règlement, le document pouvant être modifié au fil du temps. Une fois que le document est incorporé en utilisant les mots « tel que modifié de temps à autre », tout changement à ce document deviendra partie du règlement. À mesure que le document est modifié, la nouvelle version ferait partie du règlement sans qu'il soit nécessaire de modifier le règlement.

Période de transition

Dans cette proposition, Santé Canada propose une période de transition de six mois pour les documents incorporés par renvoi dynamique.

Santé Canada croit que l'incorporation par renvoi dynamique profiterait le plus aux intervenants en incluant une période de transition pour préciser quand les intervenants doivent se conformer aux nouvelles éditions des documents cités en référence.

Par exemple, Santé Canada considère diverses façons d'établir une période de transition. L'une des possibilités est d'établir une période pendant laquelle les produits peuvent se conformer à la nouvelle édition du document ou à l'édition précédente. À la fin de la période de transition, tous les produits offerts en vente devraient se conformer à la nouvelle édition du document.

Exigences proposées

Les modifications proposées au RLP couvrent cinq types d'exigences :

1. Mécanique
2. Matériaux de revêtement de surface
3. Dangers de toxicité
4. Phtalates
5. Information et avertissements

Les sections suivantes décrivent en détail les exigences proposées.

1. Modifications proposées aux exigences mécaniques

Santé Canada propose de traiter les dangers mécaniques qui ont émergé après 1985 en alignant les exigences canadiennes avec les exigences internationales, le cas échéant. Santé Canada propose que l'alignement puisse être réalisée en remplaçant les exigences mécaniques du RLP par l'une des deux options suivantes :

1. En exigeant la conformité aux exigences mécaniques de l'ASTM F833-19, incorporées par renvoi dynamique; ou
2. En exigeant la conformité à au moins l'une des exigences suivantes :
   1. les exigences mécaniques de l'ASTM F833-19, incorporées par renvoi dynamique; ou
   2. les exigences mécaniques de la norme ISO 31110:2020, incorporées par renvoi dynamique, et, en outre, les exigences en matière de coincement des articles 6.8 et 6.10 de la norme ASTM F833-19;

Les modifications proposées aux exigences mécaniques du RLP, les dangers auxquels elles s'appliquent et les articles pertinents du RLP de l'ASTM F833-19 et de la norme ISO 31110:2020 sont décrits dans une annexe à la fin du présent document.

2. Modifications proposées aux exigences relatives aux revêtements

Le RLP fait actuellement référence aux exigences relatives aux revêtements à l'article 23 du Règlement sur les jouets.

Santé Canada propose de modifier le RLP afin de supprimer la référence au Règlement sur les jouets et de fournir les exigences directement dans le texte du RLP modifié conformément aux éléments suivants :

3. Modifications proposées aux exigences relatives à la toxicité

Le RLP fait actuellement référence aux exigences de toxicité énoncées aux articles 22 et 25 du Règlement sur les jouets.

Santé Canada propose de maintenir ces exigences en les incluant directement dans le texte du RLP modifié.

4. Modifications proposées aux exigences relatives aux phtalates

À l'heure actuelle, le RLP n'inclut pas d'exigences relatives aux phtalates.

Santé Canada propose d'exiger que les parties en vinyle d'un landau ou d'une poussette soient conformes au Règlement sur les phtalates.

5. Modifications proposées aux exigences en matière d'information et d'avertissement

Santé Canada propose de demeurer souple en ce qui concerne le contenu des exigences en matière d'information et d'avertissement du RLP afin de permettre une harmonisation potentielle avec les normes ASTM F833-19 ou ISO 31110:20. Toutefois, Santé Canada maintiendra l'exigence relative à la langue officielle pour que tous les renseignements et avertissements soient rédigés en français et en anglais.

Questionnaire

Coordonnées

• Nom de la personne-ressource
• Nom de l'organisation
• Numéro de téléphone
• Adresse courriel

Renseignements sur l'intérêt des intervenants

• Représentez-vous une entreprise qui fabrique des landaus ou des poussettes au Canada?
• Représentez-vous une entreprise qui fabrique des landaus ou des poussettes dans d'autres pays?
• Représentez-vous une entreprise qui importe des landaus ou des poussettes au Canada?
• Représentez-vous une entreprise qui distribue des landaus ou des poussettes à des grossistes ou à des détaillants au Canada?
• Représentez-vous une entreprise qui vend des landaus ou des poussettes directement aux consommateurs (magasin ou en ligne) au Canada?
• Représentez-vous un gouvernement ou un organisme de réglementation?
• Êtes-vous un consommateur, ou représentez-vous un groupe d'intérêt des consommateurs?
• Autre groupe d'intérêt (veuillez préciser):

Question 1

Santé Canada propose de remplacer les exigences mécaniques du RLP par l'une des deux options suivantes :

1. En exigeant la conformité aux exigences mécaniques de l'ASTM F833-19, incorporées par renvoi dynamique; ou
2. En exigeant la conformité à au moins l'une des exigences suivantes :
   1. les exigences mécaniques de l'ASTM F833-19, incorporées par renvoi dynamique; ou
   2. les exigences mécaniques de l'Organisation internationale de normalisation, ISO 31110:2020, incorporées par renvoi dynamique, et en plus les exigences de coincement des articles 6.8 et 6.10 de l'ASTM F833-19;

Avez-vous une préférence pour l'une des options ci-dessus pour les exigences mécaniques?

• Je suis en faveur de l'option 1 : satisfaire aux exigences mécaniques de l'ASTM F833-19
• Je suis en faveur de l'option 2 : satisfaire aux exigences mécaniques de l'ASTM F833-19 ou ISO 31110:2020
• Je suis en faveur de l'option 1 et de l'option 2
• Je suis contre l'incorporation des exigences mécaniques de l'une ou l'autre norme
• Autres

Question 2

Avez-vous des commentaires ou des préoccupations au sujet des exigences mécaniques dans la norme ASTM F833-19 ou la norme ISO 31110:2020? Par exemple, « je ne pense pas que l'exigence X offre une protection, elle devrait utiliser une force plus élevée ».

Question 3

En ce qui concerne les exigences mécaniques, Santé Canada propose d'utiliser une incorporation par renvoi dynamique des normes. Cela signifie que le règlement exigerait toujours la conformité à la dernière édition des normes, modifiée de temps à autre.

Santé Canada propose une période de transition de six mois après la publication d'une nouvelle édition d'une norme. Selon vous, quel est le facteur de déclenchement approprié pour commencer la période de transition de six mois?

• Publication de la norme finale en anglais
• Publication de la norme finale en français
• Autre

Question 4

En ce qui concerne les exigences mécaniques, Santé Canada propose une période de transition de six mois après la publication d'une nouvelle édition d'une norme.

Pensez-vous que six mois est une durée appropriée pour la période de transition :

• Oui, six mois est une période appropriée
• Non, une période de transition n'est pas nécessaire
• Non, un an serait plus approprié
• Non, 18 mois serait une période plus appropriée
• Non, deux ans serait une période plus appropriée
• Non, une autre période de temps serait plus appropriée

Question 5

Avez-vous des commentaires concernant les autres exigences proposées pour le règlement modifié? Comme les exigences relatives aux revêtements, aux dangers de toxicité, aux phtalates ou aux renseignements et aux avertissements.

Question 6

Veuillez fournir tout autre renseignement qui, selon vous, devrait être pris en considération au sujet de la modification proposée au Règlement sur les landaus et poussettes.

Annexe A : Exigences mécaniques

La liste suivante décrit les modifications proposées par Santé Canada aux exigences mécaniques du RLP, les dangers auxquels elles s'appliquent et les sections pertinentes du RLP, de l'ASTM F833-19 et de la norme ISO 31110:2020. Cette liste est établie dans l'ordre où ces sections apparaissent dans la norme ASTM F833-19.

1. Définitions des produits et accessoires : Introduire et mettre à jour la terminologie afin de tenir compte des nouveaux modèles de landaus, de poussettes et d'accessoires et de s'aligner avec d'autres juridictions, le cas échéant. Cette modification concerne l'article 1 du Règlement, l'article 3 de l'ASTM F833-19 et l'article 3 de la norme ISO 31110:2020.
2. Pièces et surfaces acérées : Modifier les exigences et la méthode d'essai pour que les pièces et les surfaces aient un fini lisse de sorte qu'elles ne comportent ni pointe, ni coin, ni rebord rugueux ou coupants et sont exemptes de fissure, de bavure ainsi que d'autre défaut. Cette modification concerne l'article 10 du Règlement, les articles 5.1, 5.4 et 5.10 de l'ASTM F833-19 et l'article 8.7 de la norme ISO 31110:2020.
3. Petites pièces présentant un danger d'étouffement : Modifier les exigences et la méthode d'essai pour les petites pièces en ajoutant la méthode d'essai de couple pour l'essai de retrait des composants de protection. Cette modification concerne l'article 11 du Règlement, les articles 5.2, 5.10 et 5.14 de l'ASTM F833-19 et le paragraphe 8.5 de la norme ISO 31110:2020.
4. Intégrité du dispositif d'enclenchement : Modifier les exigences et la méthode d'essai pour évaluer l'intégrité structurale des mécanismes d'enclenchement. Cette modification concerne l'article 7 du Règlement, l'article 5.5 de l'ASTM F833-19 et le paragraphe 8.3.6 de la norme ISO 31110:2020.
5. Ouvertures : Modifier les exigences et la méthode d'essai pour les ouvertures (trous ou fentes). Cette modification concerne l'article 12 du Règlement, l'article 5.6 de l'ASTM F833-19 et le paragraphe 8.2 de la norme ISO 31110:2020.
6. Coupures, cisaillement et pincement : Modifier les dimensions spécifiées dans les exigences et introduire des exigences ainsi qu'une méthode d'essai pour aborder les dangers dans divers modèles de poussettes pliantes. Spécifier les parties des landaus et des poussettes qui sont exclues des exigences comme l'ajustement des accessoires. Introduire également des exigences et une méthode d'essai pour aborder le danger dans certaines charnières du siège ou de l'auvent. Cette modification concerne l'article 3 du Règlement, l'article 5.7 de l'ASTM F833-19 et le paragraphe 8.3 de la norme ISO 31110:2020.
7. Ressorts à bobine exposés : Introduire une exigence et une méthode d'essai plus spécifiques pour traiter les ressorts à bobine exposés accessibles à l'occupant. Cette modification concerne l'article 12 du Règlement, l'article 5.8 de l'ASTM F833-19 et le paragraphe 8.2.1 de la norme ISO 31110:2020.
8. Permanence des renseignements : Modifier les exigences et la méthode d'essai afin d'évaluer la permanence des renseignements et des avertissements relatifs à la sécurité. Cette modification concerne l'article 14 du Règlement, l'article 5.9 de l'ASTM F833-19 et l'article 9 de la norme ISO 31110:2020.
9. Étranglement et coincement : Introduire une exigence relative à la longueur pour traiter le risque d'étranglement causé par les cordes et les sangles. Cette modification concerne l'article 5.13 de l'ASTM F833-19 et le paragraphe 8.4 de la norme ISO 31110:2020.
10. Frein de stationnement : Modifier les exigences de performance et la méthode d'essai pour évaluer le système de frein de stationnement. Cette modification concerne l'article 5 du Règlement, l'article 6.1 de l'ASTM F833-19 et le paragraphe 8.8 de la norme ISO 31110:2020.
11. Solidité structurale : Modifier les exigences de performance et la méthode d'essai pour évaluer la solidité structurale. Les accessoires de sièges d'auto qui sont conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles) seront exclus. La présente section renvoie aux articles 8 et 13 du Règlement, à l'article 6.2 de l'ASTM F833-19 et au paragraphe 8.10 de la norme ISO 31110:2020.
12. Stabilité : Modifier les exigences et la méthode d'essai afin d'évaluer la stabilité des poussettes avec un dossier réglable pour les tester en position la plus inclinée en plus de la position la plus verticale. Ajouter également des exigences et une méthode d'essai pour la stabilité des landaus et des poussettes avec accessoires. Cette modification concerne l'article 4 du Règlement, l'article 6.3 de l'ASTM F833-19 et le paragraphe 8.9 de la norme ISO 31110:2020.
13. Solidité des ensembles de retenue : Modifier les exigences et la méthode d'essai et introduire les exigences et une méthode d'essai pour la libération de la boucle et des accessoires du landau. Cette modification concerne l'article 6 du Règlement, l'article 6.4 de l'ASTM F833-19 et le paragraphe 8.1.3 de la norme ISO 31110:2020.
14. Retenue des occupants : Introduire des exigences et une méthode d'essai pour évaluer la capacité d'un landau ou d'une poussette à retenir l'occupant. Cette modification concerne l'article 6.5 de l'ASTM F833-19 et l'article 8.1.1 et 8.1.2 de la norme ISO 31110:2020.
15. Sièges d'auto et autres accessoires : Introduire des exigences et une méthode d'essai pour évaluer la capacité de fixer des accessoires au cadre des landaus et des poussettes. Modifier diverses exigences pour tenir compte des modèles avec accessoires. Cette modification concerne l'article 6.6 de l'ASTM F833-19 et le paragraphe 8.10 de la norme ISO 31110:2020.
16. Impact : Introduire des exigences et une méthode d'essai pour évaluer la performance continue des landaus et des poussettes après un impact. Cette modification concerne l'article 6.7 de l'ASTM F833-19 et le paragraphe 8.10.4 de la norme ISO 31110:2020.
17. Coincement : Introduire des exigences de performance et une méthode d'essai pour évaluer le coincement de la tête sous un plateau ou une barre de préhension, et le coincement dans des ouvertures comme l'ouverture des pieds. Cette modification concerne les articles 6.8 et 6.10 de l'ASTM F833-19.
18. Solidité des roues : Introduire des exigences et une méthode d'essai pour évaluer la fixation des roues à l'essieu. Introduire également des exigences et une méthode d'essai pour un dispositif de rétention secondaire pour les modèles d'ensembles de fourches amovibles. Cette modification concerne l'article 6.9 de l'ASTM F833-19 et le paragraphe 8.10.4 de la norme ISO 31110:2020.