Sommaire : Nouvelles orientations concernant le règlement sur les aliments nouveaux axées sur la sélection végétale

Introduction

La présente page résume les nouvelles orientations concernant le règlement sur les aliments nouveaux, axées sur la sélection végétale (titre 28 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues). Ces nouvelles orientations viennent ajouter des éléments aux Lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux de 2006, notamment :

• orientations sur les aliments dérivés de produits issus de la sélection végétale
• orientations sur l'évaluation préalable à la mise en marché des aliments dérivés de retransformants eux-mêmes génétiquement modifiés (GM) et évalués précédemment

Les nouvelles orientations permettront de préserver la salubrité de l'approvisionnement alimentaire canadien et de :

• maintenir un système axé sur les produits
• s'aligner sur les approches internationales (autant que possible)
• favoriser une approche fondée sur le risque où la surveillance règlementaire est proportionnelle au niveau de risque posé par le produit
• clarifier et de mieux prévoir l'interprétation règlementaire des nouveaux produits issus de la sélection végétale
• soutenir l'innovation et l'introduction de nouvelles technologies qui aboutissent à la production d'aliments salubres

Ces nouvelles orientations, axées sur la sélection végétale, représentent la première étape d'un vaste effort pluriannuel pour moderniser les lignes directrices sur la règlementation des aliments nouveaux par Santé Canada. La publication de ces nouvelles orientations vise à respecter l'engagement de Santé Canada tel qu'énoncé dans la Feuille de route de la règlementation de l'agroalimentaire et de l'aquaculture. Cet engagement consiste à fournir une plus grande clarté sur les déclencheurs règlementaires d'aliment nouveau pour les innovations en matière de sélection végétale.

Nous avons l'intention :

• d'ajouter ces éléments en annexe des Lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux de 2006
• de revoir l'organisation globale de ces orientations à mesure que nous mettrons à jour d'autres parties des lignes directrices de 2006 au cours des prochaines années.

Orientations sur les aliments dérivés de produits issus de la sélection végétale

Ces orientations :

• offrent plus de clarté et de prévisibilité aux développeurs de plantes en indiquant quels produits issus de la sélection végétale ne nécessitent pas d'avis préalable à la mise en marché en tant qu'aliments nouveaux
• précisent les responsabilités des développeurs de plantes en ce qui concerne la caractérisation complète d'une nouvelle variété de végétaux, peu importe les méthodes utilisées lors de la création et de la sélection

Pendant plus de 100 ans, les développeurs de plantes ont utilisé un large éventail de méthodes de sélection pour produire des milliers de variétés de végétaux. Nombre de ces méthodes ont été utilisées en toute sécurité dans l'alimentation canadienne. Le système de règlementation axé sur les produits qui vise les aliments nouveaux nous permet de considérer comme nouveaux certains aliments dérivés de produits issus de la sélection des végétaux en fonction des caractéristiques particulières qu'ils présentent.

Au cours des 20 dernières années, nous avons évalué plus de 140 aliments dérivés de produits issus de la sélection végétale en tant que nouveaux aliments. Nous avons constaté qu'ils étaient tous propres à la consommation humaine. Les nouvelles orientations que nous avons élaborées reposent sur les connaissances scientifiques et sur notre expérience en tant qu'organisme de règlementation.

Les responsables de la règlementation à Santé Canada ont évalué la meilleure façon de réglementer les aliments dérivés de végétaux créés à l'aide de technologies d'édition génique en fonction du cadre règlementaire préalable à la mise en marché découlant du Règlement sur les nouveaux aliments. Afin d'informer cette évaluation, nous avons préparé un document d'information sur les technologies d'édition génique qui informe notre position quant à la façon dont les aliments dérivés de végétaux issus de l'édition génique sont traités selon le système de règlementation axé sur les produits visant les aliments nouveaux et dans le contexte des nouvelles orientations. Ce document d'information est intégré aux orientations sur les aliments dérivés de produits issus de la sélection végétale.

Initiative de transparence volontaire pour les variétés de végétaux issus de l'édition génique qui ne sont pas considérés comme nouveaux

Une plus grande transparence relativement aux produits créés à l'aide de la technologie d'édition génique et existant dans l'approvisionnement alimentaire canadien suscite un grand intérêt et présente des avantages pour les autorités de règlementation, l'industrie et le public.

Santé Canada a amorcé un processus de transparence par la publication d'une liste des déterminations d'aliments et d'ingrédients alimentaires qui ne sont pas nouveaux. Nous proposons d'étendre cette initiative de transparence volontaire aux variétés de végétaux issus de l'édition génique en réponse à cet intérêt. Les détails de cette expansion sont présentés dans les orientations sur les aliments dérivés de produits issus de la sélection végétale.

Technologies d'édition génique pour le cadre règlementaire axé sur les produits visant les nouveaux aliments

Nous avons effectué une revue de littérature (intitulée "document d’introduction" dans le document des orientations) des connaissances scientifiques actuelles sur les technologies d’édition génique et sur l’utilisation de ces technologies par les développeurs en sélection végétale. Ce document d’introduction appuie notre position quant à la manière dont les produits végétaux issus de l’édition génétique sont règlementés en vertu Règlement sur les aliments nouveaux.

Orientations sur l'évaluation préalable à la mise en marché des aliments dérivés de retransformant eux-mêmes génétiquement modifiés (GM) et évalués précédemment

Ces orientations s'appliquent aux végétaux issus de retransformants qui ont déjà été évalués. Il s'agit de plantes qui présentent une caractéristique identique à celle d'un végétal génétiquement modifié de la même espèce et qui :

• a été considéré comme nouveau par Santé Canada
• avait déjà fait l'objet de plus d'une évaluation d'innocuité préalable à leur mise en marché

Ces orientations décrivent :

• les critères précis selon lesquels un développeur de plantes peut démontrer que son nouveau végétal est identique à une variété génétiquement modifiée qui a été évaluée précédemment par Santé Canada
• un processus d'évaluation de l'innocuité préalable à la mise en marché selon une norme de service accélérée pour ces végétaux identiques, avec une surveillance règlementaire qui est :
  • prévisible
  • proportionnelle au niveau de risque que ces produits présentent pour les consommateurs canadiens

Nous avons appris à mieux connaître les caractéristiques spécifiques des végétaux GM, comme leur tolérance à des herbicides précis, et avons acquis une vaste expérience à ce sujet. Nous avons évalué ces caractéristiques à plusieurs reprises. Chaque fois, nous avons établi qu'elles ne posent pas de risques pour l'innocuité des aliments.

Cette connaissance de certaines caractéristiques que nous avons évaluées précédemment nous permet de classer les renseignements nécessaires pour les aliments nouveaux dérivés de ces végétaux GM en fonction de leur niveau de risque.

Le document de consultation donne un aperçu des produits de niveau 1 et 2 et comprend :

• une description de chaque niveau
• les renseignements que les développeurs de plantes doivent fournir
• les critères auxquels les produits doivent satisfaire pour pouvoir faire l'objet d'une évaluation de leur innocuité préalable à la mise en marché selon une norme de service accélérée de 120 jours calendrier

Veuillez consulter les orientations de Santé Canada pour savoir exactement comment présenter une demande d'approbation d'aliments nouveaux.