Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Avis d’intention de modifier le Règlement sur les jouets

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les jouets (ci-après le règlement). Cet avis décrit les modifications proposées et inclut un questionnaire destiné au recueil des commentaires des personnes au Canada.

Sur cette page

Introduction

Dans le cadre des efforts permanents déployés pour examiner les règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), Santé Canada a identifié une occasion de moderniser le règlement. Nous considérons des modifications proposées qui :

Ces modifications soutiendraient également l'engagement pris dans la lettre de mandat du Ministre de la santé d'adopter des mesures législatives visant à mettre fin aux essais sur les animaux en réduisant le recours aux tests sur les animaux pour les jouets.

Contexte

Législation canadienne

Les jouets sont des produits destinés à être utilisés par des enfants de moins de 14 ans à des fins éducatives ou récréatives. Le Règlement sur les produits dangereux (jouets) a été adopté en 1970 en vertu de la Loi sur les produits dangereux (LPD) afin de contribuer à la protection des enfants au Canada contre un vaste éventail de dangers lorsqu'ils jouent avec des jouets. La LCSPC est entrée en vigueur le 20 juin 2011 et a remplacé certaines parties de la LPD. Le Règlement sur les produits dangereux (jouets) ainsi que d'autres éléments interdits en vertu de la partie I de l'annexe I de la LPD ont été transférés sous l'égide de la LCSPC et renommés Règlement sur les jouets. Bien que le Règlement sur les produits dangereux (jouets) et le Règlement sur les jouets aient subi des modifications au fil du temps, de nombreuses exigences relatives aux produits chimiques et à la toxicité introduites en 1970 demeurent.

Enjeux

Substances toxiques, corrosives, irritantes et sensibilisatrices

Le Règlement sur les jouets comporte des exigences destinées à réduire au minimum l'exposition aux produits chimiques nocifs. Les exigences visant les substances toxiques, corrosives, irritantes ou sensibilisatrices renvoient à des données obtenues à partir des essais menés sur des animaux. Toutefois, les progrès de la science permettent de plus en plus de recourir aux nouvelles approches méthodologiques (NAM) pour contribuer à la réduction des essais sur les animaux tout en garantissant la protection de la santé humaine et de l'environnement. À ce titre, Santé Canada envisage maintenant de moderniser le règlement en :

Ces modifications déboucheront sur une moins grande dépendance à la conduite d'essais sur les animaux.

Acide borique et sels d'acide borique

La présence d'acide borique ou de sels d'acide borique est interdite si :

Ces exigences ne tiennent pas compte des données scientifiques publiées depuis 1970 qui montrent que la présence d'une très petite quantité d'acide borique dans un jouet ne devrait pas constituer un risque pour la santé des enfants. Santé Canada recourt à une politique d'application de la loi afin d'autoriser généralement une teneur totale en acide borique ou sels d'acide borique pouvant s'élever jusqu'à 0,91 % ou 9 100 parties par million (ppm). Les normes internationales de sécurité des jouets imposent une limite sur le bore élémentaire plutôt que sur l'acide borique. Santé Canada envisage de modifier le règlement afin de changer l'interdiction pour une teneur maximale en bore élémentaire ou en acide borique.

Dangers additionels

L'occasion se présente de moderniser le règlement pour :

Santé Canada réfléchit à ajouter des exigences dans le règlement qui concerneraient :

Normes et législations internationales

Les dangers mis en lumière dans cet avis sont visés dans un certain nombre d'exigences internationales, que ce soit aux États-Unis, dans l'Union européenne ou dans les normes ISO. Certaines de ces exigences figurent dans la présente section.

La Consumer Product Safety Improvement Act (CPSIA) adoptée aux États-Unis en 2008 rend obligatoires sous certaines conditions les dispositions de la norme internationale ASTM F963 Consumer Safety Specifications for Toy Safety (ASTM F963). En outre, la Consumer Product Safety Commission des États-Unis a codifié sa politique en matière d'essais sur les animaux, indiquant que les règlements pris en vertu de la Federal Hazardous Substances Act n'imposent pas la conduite d'essais sur les animaux et permettent de recourir à des solutions de remplacement à ceux-ci lorsque cela est possible. Santé Canada a examiné la version la plus récente de la norme ASTM F963, soit ASTM F963-17. Nous avons conclu qu'elle s'attaque à des dangers liés à la migration de certains éléments et à des dangers se rapportant à la propreté des liquides, pâtes, mastics, gels, poudres et éléments provenant de plumes d'oiseaux non visés de manière adéquate par le règlement. Santé Canada réfléchit à adopter une politique semblable en ce qui concerne les essais sur les animaux pour les jouets.

La Directive 2009/48/CE du parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (Directive relative à la sécurité des jouets) fixe les critères de sécurité que les jouets doivent respecter avant de pouvoir être commercialisés dans l'UE. La série de normes EN 71 est utilisée pour déterminer la conformité avec la Directive relative à la sécurité des jouets. La norme EN 71-3:2019+A1:2021 « Sécurité des jouets – Partie 3 : Migration de certains éléments » (EN 71-3) définit des exigences et des méthodes d'essai relativement à la migration de certains éléments à partir de matières de jouet et de parties de jouets. Ces éléments sont l'aluminium, l'antimoine, l'arsenic, le baryum, le bore, le cadmium, le chrome (III), le chrome (VI), le cobalt, le cuivre, le plomb, le manganèse, le mercure, le nickel, le sélénium, le strontium, l'étain, l'étain organique et le zinc. Santé Canada a examiné cette norme et a constaté qu'elle s'attaque à plusieurs dangers non visés de manière adéquate par le règlement.

La série de normes ISO 8124 sur la sécurité des jouets vise différents dangers relatifs aux jouets, dont des dangers d'ordre chimique et toxicologique.

La norme ISO 8124-3:2020 « Sécurité des jouets — Partie 3 : La norme sur la migration de certains éléments » (ISO 8124-3) définit les niveaux acceptables maximaux et des méthodes d'échantillonnage, d'extraction et de détermination de la migration de certains éléments à partir des matières de jouet et de parties de jouets. Ces éléments sont l'antimoine, l'arsenic, le baryum, le cadmium, le chrome, le plomb, le mercure et le sélénium. Santé Canada a examiné cette norme et a constaté qu'elle s'attaque à plusieurs dangers non visés de manière adéquate par le règlement.

La norme ISO 8124-7:2015 « Sécurité des jouets — Partie 7 : Exigences et méthodes d'essai pour les peintures digitales » (ISO 8124-7) (conjointement avec la modification ISO 8124-7:2015/Amd 1:2020) définit les exigences visant les substances et matières utilisées dans les peintures digitales. Santé Canada a examiné cette norme et a constaté qu'elle s'attaque à plusieurs dangers non visés de manière adéquate par le règlement.

La norme ISO 8124-11:2019 « Sécurité des jouets — Partie 11 : jouets chimiques (coffrets) et coffrets d'expériences » (ISO 8124-11) définit des exigences et méthodes d'essai pour les substances et matières utilisées dans les jouets chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences. Santé Canada a examiné cette norme et a constaté qu'elle s'attaque à plusieurs dangers non visés de manière adéquate par le règlement.

Exigences proposées

Les modifications au règlement qui sont envisagées englobent 7 différents aspects :

  1. les substances toxiques
  2. les substances corrosives, irritantes ou sensibilisatrices
  3. les substances toxiques particulières (acide borique et sels d'acide borique)
  4. la migration de certains éléments
  5. les peintures appliquées avec les doigts
  6. les liquides, pâtes, mastics, gels, poudres et éléments provenant de plumes d'oiseaux
  7. les jouets chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences

Les propositions qui sont envisagées sont présentées dans cette section.

1. Propositions de modification des exigences relatives aux substances toxiques

Santé Canada envisage de modifier les exigences du Règlement sur les jouets visant les substances toxiques (article 25) et les matières servant au rembourrage (article 29), qui renvoient à l'annexe 2 : Limites permissibles de toxicité. Malgré les progrès réalisés dans les méthodes d'essai, l'annexe 2 n'autorise pas à l'heure actuelle d'autres sources de données ou de NAM. Ceci signifie que seuls les essais effectués sur des animaux sont susceptibles d'être utilisés.

Santé Canada propose d'incorporer des sources supplémentaires de données de toxicité dans l'annexe 2, incluant :

Des NAM pour l'évaluation de la toxicité sont mises au point à l'échelle internationale en vue de réduire la dépendance aux essais sur les animaux. Lorsque des NAM pertinentes sont publiées au titre des lignes directrices de l'OCDE pour les essais, elles seraient automatiquement autorisées à servir dans le cadre d'évaluations de la toxicité de substances en vertu du règlement.

Santé Canada évalue également la possibilité d'abroger l'annexe 2 et de renvoyer à la place aux bonnes pratiques scientifiques et aux catégories de danger dans le Système général harmonisé (SGH). Avec cette approche, nous considérerions que les substances non classées dans la classe de danger pour la santé de toxicité aiguë dans le SGH seraient acceptables dans les jouets.

2. Propositions de modification des exigences relatives aux substances corrosives, irritantes ou sensibilisatrices

Santé Canada envisage de modifier les exigences relatives aux substances corrosives, irritantes ou sensibilisatrices dans les jouets (article 26) et aux substances irritantes dans le rembourrage (article 29), les deux catégories renvoyant à l'annexe 3. L'annexe 3 définit des critères permettant de déterminer si une substance est irritante, corrosive ou sensibilisatrice lorsqu'elle est évaluée par rapport à l'expérience humaine ou au moyen des méthodes prévues d'essai sur les animaux. Santé Canada n'encourage plus les fournisseurs à mener ce type d'essais sur les animaux. De nombreuses données sur les propriétés irritantes, corrosives ou sensibilisatrices sont déjà disponibles. Il est préférable d'utiliser la méthode du poids de la preuve dans le cadre de laquelle l'évaluation peut comprendre :

Les lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques énumèrent de nombreuses NAM qui pourraient être utilisées pour l'irritation, la corrosivité et la sensibilisation cutanée dans les essais des jouets.

3. Propositions de modification des exigences relatives à l'acide borique et aux sels d'acide borique

Santé Canada envisage les options suivantes :

La politique d'application de la loi de Santé Canada vise tous les jouets et non pas seulement les slimes, les mastics et les pâtes à modeler. En outre, cette limite concerne la teneur totale en acide borique et non pas seulement sa migration. De la même façon, la norme EN 71-3 définit des limites pour tous les types de jouets. La norme ISO 8124-3 ne réglemente que le bore dans les slimes, les pâtes à modeler et les mastics.

4. Propositions de modification en vue de l'ajout d'exigences relatives à la migration de certains éléments

Le Règlement sur les jouets tient compte de l'exposition à plusieurs métaux lourds, comme dans le cas de la présence de plomb et de mercure dans des autocollants, pellicules et autres matières semblables pouvant s'enlever, ainsi que dans le revêtement appliqué sur la partie accessible du jouet. Cependant, de nombreux autres métaux lourds et scénarios d'exposition ne sont pas actuellement visés par le règlement. En outre, les matières des jouets autres que les revêtements de surface ne sont pas visées par ces exigences. Santé Canada n'envisage pas pour le moment de modifier les exigences relatives à la teneur totale en plomb. Ces exigences sont visées par le Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb, qui n'est pas modifié pour le moment.

Si les normes ISO 8124-3 et ASTM F963 définissent des limites pour toutes les matières de jouet, elles ne posent de restriction qu'à la migration de certains éléments, et ne fixent pas de limites pour les teneurs totales. Le Règlement sur les jouets comporte une limite de 1 000 ppm pour la migration de l'antimoine, de l'arsenic, du baryum, du cadmium et du sélénium. Les normes ISO 8124-3 et ASTM F963 comportent des valeurs limites de migration de :

Santé Canada propose l'incorporation des normes ISO 8124-3, ASTM F963 ou EN 71-3 par renvoi dynamique pour s'attaquer à ces dangers.

Santé Canada envisage les options suivantes pour le Règlement sur les jouets :

  1. adopter les limites de migration des normes ISO 8124-3 et ASTM F963 (tous les substrats, notamment les peintures appliquées avec les doigts et les pâtes à modeler) pour l'antimoine, l'arsenic, le baryum, le cadmium, le chrome et le sélénium
  2. adopter les limites de migration de la norme EN 71-3 (tous les substrats, notamment les peintures appliquées avec les doigts et les pâtes à modeler) pour l'aluminium, l'antimoine, l'arsenic, le baryum, le cadmium, le chrome (III), le chrome (VI), le cobalt, le cuivre, le plomb, le manganèse, le mercure, le nickel, le sélénium, le strontium, l'étain, l'étain organique et le zinc ou
  3. modifier la limite totale pour le mercure en :
    • maintenant la limite relative à la teneur totale en mercure et en adoptant les limites de migration des normes ISO 8124-3 et ASTM F963 pour les substrats autres que les autocollants, pellicules ou autres matières semblables pouvant s'enlever, ainsi que les revêtements
    • maintenant la limite relative à la teneur totale en mercure et en adoptant les limites de migration de la norme EN 71-3 pour les substrats autres que les autocollants, pellicules ou autres matières semblables, ainsi que les revêtements
    • remplaçant la limite pour la teneur totale en mercure par la limite de migration des normes ISO 8124-3 et ASTM F963 pour tous les substrats ou
    • remplaçant la limite pour la teneur totale en mercure par la limite de migration de la norme EN 17-3 pour tous les substrats.

5. Propositions de modification des exigences relatives aux peintures appliquées avec les doigts

Santé Canada envisage de modifier les exigences relatives aux peintures appliquées avec les doigts. La seule exigence propre aux peintures appliquées avec les doigts dans le Règlement sur les jouets est qu'elles soient à base d'eau (article 39 du règlement).

Santé Canada envisage les options suivantes :

  1. Déterminer si les exigences proposées en matière de toxicité, d'irritation, de sensibilisation et corrosivité (voir les sections 1 et 2) sont adéquates pour les peintures appliquées avec les doigts
  2. Adopter les exigences de la norme ISO 8124-7 qui interdit les peintures appliquées avec les doigts classées, dans le cadre du SGH, en rapport avec la toxicité aiguë, la corrosion ou l'irritation cutanée, l'irritation ou les lésions oculaires graves, la sensibilisation respiratoire ou cutanée, le pouvoir mutagène sur les cellules germinales, le pouvoir cancérogène, la toxicité pour la reproduction, la toxicité pour certains organes cibles (exposition unique ou expositions répétées) et les dangers d'aspiration
  3. Adopter les exigences de la norme ISO 8124-7 qui visent les colorants, les agents de conservation et les impuretés que peuvent contenir les peintures appliquées avec les doigts. En application de cette norme, ces produits ne peuvent pas être sucrés, aromatisés ou parfumés, et un agent amérisant doit être ajouté à la peinture afin d'en décourager l'ingestion et en réduire au minimum le risque que cela se produise
  4. Adopter les exigences de la norme ISO 8124-7 visant les agents liants, les matières de charge, les humidifiants, les agents de surface et les N-nitrosamines que contiennent les peintures appliquées avec les doigts
  5. Adopter les exigences de la norme ISO 8124-7 visant les contenants afin de ne pas les confondre avec les contenants d'aliments ou de boissons
  6. Adopter les exigences de la norme ISO 8124-3 relativement aux limites de migration de l'antimoine, de l'arsenic, du baryum, du cadmium, du chrome, du plomb, du mercure et du sélénium qui visent les peintures appliquées avec les doigts ou
  7. Adopter une limite relativement à la teneur totale en mercure dans les peintures appliquées avec les doigts, en plus d'exiger la conformité avec la norme ISO 8124-7

6. Propositions de modification en vue de l'ajout d'exigences relatives aux liquides, pâtes, mastics, gels, poudres et éléments provenant de plumes d'oiseaux

Le Règlement sur les jouets impose à la matière servant au rembourrage d'être propre et exempte de vermine (article 29 du règlement). Par contre, d'autres produits comme des liquides, pâtes, mastics, gels, poudres et éléments provenant de plumes d'oiseaux (par exemple des articles de « marabout » dérivés de plumes de volaille) présentent également des risques liés à un manque potentiel de propreté, de dégradation de la durée de conservation et de contamination à l'usage.

Santé Canada envisage d'ajouter des exigences relatives à ces dangers au Règlement sur les jouets par l'incorporation de la norme ASTM F963 par renvoi dynamique.

7. Propositions de modification en vue de l'ajout d'exigences relatives aux jouets chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences

Les trousses d'expérience scientifique sont visées par le Règlement sur les trousses d'expérience scientifique. Cependant, les jouets chimiques (coffrets) qui ne correspondent pas à la définition d'une trousse d'expérience scientifique ne sont pas visés par ce règlement. Tandis que les exigences élémentaires concernant la toxicité, l'irritation, la corrosivité et la sensibilisation en vertu du Règlement sur les jouets s'appliquent à ces jouets chimiques (coffrets), ces produits présentent également des dangers supplémentaires. La norme ISO 8124-11 :

Santé Canada envisage d'ajouter des exigences au Règlement sur les jouets concernant les jouets chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences en vue de l'harmonisation avec l'objet de la norme ISO 8124-11 par l'incorporation par renvoi dynamique de cette norme.

Éléments à considérer

Incorporation par renvoi à caractère dynamique

Dans la présente proposition, Santé Canada envisage l'incorporation de document par renvoi à caractère dynamique.

Un renvoi à caractère dynamique s'entend d'une incorporation par renvoi d'un document à un règlement au fil des modifications qui lui sont apportées dans le temps. Lorsqu'un document est incorporé en utilisant les termes « avec ses modifications successives », toute modification apportée à ce document fait partie du règlement. Lorsque des modifications sont apportées au document, la nouvelle version fait partie de la réglementation sans qu'il soit nécessaire de modifier le règlement.

Période de transition

Dans la présente proposition, Santé Canada envisage une période de transition de 180 jours pour les modifications ultérieures apportées aux documents incorporés par renvoi à caractère dynamique, dans la mesure où les parties réglementées tireront avantage de la clarté entourant les moments où il leur faut se conformer aux nouvelles versions des documents référencés.

Par exemple, l'un des types de périodes de transition qu'envisage Santé Canada définirait une période durant laquelle les produits pourraient se conformer soit à la nouvelle version du document, soit à sa version antérieure. À la fin de la période de transition, tous les produits devraient être conformes à la nouvelle version du document.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada seront collectés par la Direction générale de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels? Vos renseignements personnels sont recueillis dans le cadre d'une consultation portant sur une proposition concernant des modifications au Règlement sur les jouets. Vos renseignements personnels seront utilisés uniquement par Santé Canada pour contribuer à l'élaboration de la proposition.

Allons-nous utiliser or partager vos renseignements personnels pour toute autre raison? Vos coordonnées pourraient être utilisées par des représentants de la Direction générale de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux pour vous contacter et obtenir des clarifications sur les réponses que vous avez fournies, au besoin. Vos renseignements personnels pourraient être ajoutés à une liste d'intervenants pour des consultations et des communications futures. Un rapport contenant des données agrégées et des citations et pourrait être partagé au sein de la Direction générale de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux. Toutefois, aucun nom ne sera inclus dans le rapport.

Qu'arrive-t-il si vous refusez de fournir vos renseignements personnels? Votre participation à ce questionnaire est sur une base volontaire. Il n'y a pas de conséquences si vous refusez de répondre aux questions, ou si vous répondez seulement à certaines questions. Si vous choisissez de ne pas fournir vos coordonnées, nous ne pourrons pas vous contacter pour mieux comprendre vos besoins et pour des opportunités futures de collaboration.

Quels sont vos droits? Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander une correction ou une mention des corrections. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été utilisés de manière appropriée. Pour obtenir un complément d'information à propos de ces droits ou de la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Direction générale de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux à l'adresse courriel ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements : La collecte de vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à infosource.gc.ca. Consultez le fichier de renseignements personnels (FRP) POU 938 - Activités de sensibilisation.

Questionnaire

Coordonnées

Renseignements sur l'intérêt des intervenants

Veuillez répondre aux questions suivantes. Veuillez ajouter les renseignements qui vous semblent nécessaires pour défendre votre choix ou pour expliquer la raison pour laquelle une autre option ne devrait pas être retenue. Veuillez noter que Santé Canada ne répondra pas aux commentaires reçus à partir du présent avis. Nous allons utiliser les réponses au questionnaire pour diriger nos actions pour traiter les problèmes répertoriés dans le présent avis.

Question 1

Santé Canada envisage de modifier les exigences visant les substances toxiques (article 25) et la matière servant au rembourrage (article 29) selon l'une de ces manières:

  1. en incorporant des sources supplémentaires de données de toxicité dans l'annexe 2 comme les données de l'expérience humaine, et les données provenant d'essais menés en utilisant le produit conformément aux lignes directrices de l'OCDE pour les essais. Cela comprendrait les NAM publiées dans ces lignes directrices ou
  2. en abrogeant l'annexe 2 et en n'autorisant que des substances non classées dans la classe de danger pour la santé de toxicité aiguë dans le cadre du SGH

Préférez-vous l'une de ces options en rapport avec les exigences visant les substances toxiques? Veuillez fournir des renseignements étayant votre opinion.

Question 2

Santé Canada envisage de modifier les exigences visant les substances corrosives, irritantes ou sensibilisatrices des articles 26 et 29 selon l'une de ces manières:

  1. en modifiant l'annexe 3 pour autoriser des méthodes spécifiques de mise à l'essai des substances corrosives, irritantes ou sensibilisatrices ou
  2. en abrogeant l'annexe 3 et en la remplaçant par l'obligation d'effectuer l'évaluation des substances corrosives, irritantes ou sensibilisatrices en conformité avec les bonnes pratiques scientifiques

Préférez-vous l'une de ces options en rapport avec les exigences visant les substances corrosives, irritantes ou sensibilisatrices? Veuillez fournir des renseignements étayant votre opinion.

Question 3

Santé Canada envisage de modifier les exigences visant l'acide borique et les sels d'acide borique selon l'une de ces manières:

  1. en établissant des exigences dans le Règlement qui soient cohérentes avec la politique actuelle d'application de la loi (0,91 %)
  2. en adoptant les exigences de la norme EN 71-3 qui visent les matières liquides ou collantes, les matières de jouet sèches, friables, poudreuses ou souples, ainsi que les matières grattées de jouet ou
  3. en adoptant les exigences de la norme ISO 8124-3 visant les slimes, les mastics et les pâtes à modeler

Préférez-vous l'une de ces options en rapport avec les exigences visant l'acide borique et les sels d'acide borique? Veuillez fournir des renseignements étayant votre opinion.

Question 4

Santé Canada envisage de modifier les exigences visant le mercure selon l'une de ces manières:

  1. en maintenant la limite relative à la teneur totale en mercure dans les autocollants, pellicules ou autres matières semblables pouvant être enlevées, ainsi que dans les revêtements; et en exigeant la conformité avec les limites de migration de la norme ISO 8124-3 pour les autres substrats au moyen d'une incorporation par renvoi à caractère dynamique
  2. en maintenant la limite relative à la teneur totale en mercure dans les autocollants, pellicules ou autres matières semblables pouvant être enlevées, ainsi que dans les revêtements; et en exigeant la conformité avec les limites de migration de la norme ASTM F963 pour les autres substrats au moyen d'une incorporation par renvoi à caractère dynamique
  3. en maintenant la limite relative à la teneur totale en mercure dans les autocollants, pellicules ou autres matières semblables pouvant être enlevées, ainsi que dans les revêtements; et en exigeant la conformité avec les limites de migration de la norme EN 71-3 pour les autres substrats au moyen d'une incorporation par renvoi à caractère dynamique
  4. en remplaçant la limite relative à la teneur totale en mercure par une limite de migration visant tous les substrats au moyen de l'incorporation d'un renvoi à caractère dynamique de la limite de migration de la norme ISO 8124-3 pour tous les substrats
  5. en remplaçant la limite relative à la teneur totale en mercure par une limite de migration visant tous les substrats au moyen de l'incorporation d'un renvoi à caractère dynamique de la limite de migration de la norme ASTM F963 pour tous les substrats ou
  6. en remplaçant la limite relative à la teneur totale en mercure par une limite de migration visant tous les substrats au moyen de l'incorporation d'un renvoi à caractère dynamique de la limite de migration de la norme EN 17-3 pour tous les substrats

Préférez-vous l'une de ces options relatives aux exigences visant la migration de certains éléments? Veuillez fournir des renseignements étayant votre opinion.

Question 5

Santé Canada envisage de modifier les exigences visant la migration de certains éléments selon l'une de ces manières:

  1. en modifiant les exigences visant l'antimoine, l'arsenic, le baryum, le cadmium et le sélénium, et en ajoutant de nouvelles exigences visant le chrome qui prendraient la forme d'une obligation de conformité avec les limites de migration de la norme ISO 8124-4, au moyen d'une incorporation par renvoi à caractère dynamique
  2. en modifiant les exigences visant l'antimoine, l'arsenic, le baryum, le cadmium et le sélénium, et en ajoutant de nouvelles exigences visant le chrome qui prendraient la forme d'une obligation de conformité avec les limites de migration de la norme ASTM F963, au moyen d'une incorporation par renvoi à caractère dynamique ou
  3. en modifiant les exigences visant l'antimoine, l'arsenic, le baryum, le cadmium et le sélénium, et en ajoutant de nouvelles exigences visant l'aluminium, le bore, le chrome (III), le chrome (VI), le cobalt, le cuivre, le plomb, le manganèse, le mercure, le nickel, le strontium, l'étain, l'étain organique et le zinc, qui prendraient la forme d'une obligation de conformité avec les limites de migration de la norme EN 71-3

Préférez-vous l'une de ces options relatives aux exigences visant la migration de certains éléments? Veuillez fournir des renseignements étayant votre opinion.

Question 6

Santé Canada envisage de modifier les exigences visant les peintures appliquées avec les doigts selon l'une de ces manières:

  1. en adoptant les exigences proposées en matière de toxicité, d'irritation, de sensibilisation et de corrosivité (voir les sections 1 et 2 ci-dessus) relativement aux peintures appliquées avec les doigts et en exigeant la conformité avec la norme ISO 8124-7
  2. en adoptant les exigences de la norme ISO 8124-7 qui interdit les peintures appliquées avec les doigts classées, dans le cadre du SGH, en rapport avec la toxicité aiguë, la corrosion ou l'irritation cutanée, l'irritation ou les lésions oculaires graves, la sensibilisation respiratoire ou cutanée, le pouvoir mutagène sur les cellules germinales, le pouvoir cancérogène, la toxicité pour la reproduction, la toxicité pour certains organes cibles (exposition unique ou expositions répétées) et les dangers d'aspiration
  3. en adoptant les exigences de la norme ISO 8124-7 qui visent les colorants, les conservateurs et les impuretés que peuvent contenir les peintures appliquées avec les doigts. Au titre de cette norme, les produits ne peuvent pas être sucrés, aromatisés ou parfumés, et il convient d'ajouter un agent aigre afin de décourager l'ingestion de peinture et en réduire au minimum le risque
  4. en adoptant les exigences de la norme ISO 8124-7 visant les agents liants, les matières de charge, les humidifiants, les agents de surface et les N-nitrosamines que contiennent les peintures appliquées avec les doigts;
  5. en adoptant les exigences de la norme ISO 8124-7 visant les contenants afin de ne pas les confondre avec les contenants d'aliments ou de boissons
  6. en adoptant une limite relativement à la teneur totale en mercure dans les peintures appliquées avec les doigts, en plus d'exiger la conformité avec la norme ISO 8124-7 ou
  7. en adoptant les exigences de la norme ISO 8124-3 relativement aux limites de migration de l'antimoine, de l'arsenic, du baryum, du cadmium, du chrome, du plomb, du mercure et du sélénium qui visent les peintures appliquées avec les doigts

Préférez-vous l'une de ces options en rapport avec les exigences visant les peintures appliquées avec les doigts? Veuillez fournir des renseignements étayant votre opinion.

Question 7

Santé Canada envisage l'ajout d'exigences visant les liquides, pâtes, mastics, gels, poudres et éléments provenant de plumes d'oiseaux en imposant la conformité avec la norme ASTM F963.

Êtes-vous d'accord avec ces exigences supplémentaires visant les liquides, pâtes, mastics, gels, poudres et éléments provenant de plumes d'oiseaux? Veuillez fournir des renseignements étayant votre opinion.

Question 8

Santé Canada envisage l'ajout d'exigences visant les jouets chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences en imposant la conformité avec la norme ISO 8124-11.

Êtes-vous d'accord avec des exigences supplémentaires visant les jouets chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences? Veuillez fournir des renseignements étayant votre opinion.

Détails de la page

Date de modification :