Consultation sur la proposition de Règlement sur les tentes

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 17 juin 2023 au 26 août 2023.

Santé Canada a demandé des commentaires au sujet du projet de Règlement sur les tentes qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juin 2023.

Les modifications proposées visent à accomplir ce qui suit :

• Mettre à jour les exigences relatives à l'étiquetage de sécurité-incendie et à l'inflammabilité du Règlement sur les tentes à l'aide d'une incorporation dynamique faisant référence à la norme nationale CAN/CGSB-182.1-2020 Exigences relatives à l'inflammabilité et à l'étiquetage des tentes
• Inclure les tentes de jeu pour enfants dans Règlement sur les jouets en ajoutant des exigences appropriées en matière d'étiquetage de sécurité-incendie et d'inflammabilité tirées de la norme internationale ISO 8124-2:2014 Safety of toys - Part 2: Flammability, pour ces produits et en les définissant comme un « jouet conçu pour qu'un enfant puisse y entrer »
• Mettre à jour le Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles afin d'exclure les produits visés par le Règlement sur les jouets modifié

Participation :

Le publique a été invité à soumettre ses commentaires sur le projet de Règlement sur les tentes, en utilisant le portail en ligne.

Le gouvernement du Canada souhaite désormais utiliser un portail en ligne pour recueillir les commentaires des intervenants au sujet des projets de règlement. Cette fonction a été développée pour renforcer la transparence et la responsabilisation du processus de consultation réglementaire du Canada et faciliter la soumission de commentaires sur les réglementations proposées.

Tous les commentaires ont été examinés par Santé Canada et sont pris en compte lors du processus d'élaboration de réglementation. Santé Canada s'est assuré également que le contenu des commentaires est conforme aux règles du gouvernement du Canada en matière de contenu, de protection de la vie privée, de discours haineux, de langage grossier, etc. La période de consultation est maintenant terminée, et les commentaires approuvés sont affichés sur le site Web de la Gazette du Canada.

Les commentaires ont été acceptés pendant 70 jours, du 17 juin 2023 au 26 août 2023.

Qui cette consultation vise-t-elle

• Intervenants de l'industrie et associations professionnelles
• Grand public canadien
• Membres des populations autochtones
• Laboratoires d'essai
• Groupes de défense des consommateurs et groupes de revendication non gouvernementaux

Renseignements connexes

• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
• Règlement sur les tentes
• Règlement sur les jouets
• Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles

Communiquez avec nous

Prathipan Ratnam
Division des stratégies de gestion du risque
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier ouest
Arrêt postal : 4908B
Ottawa, ON K1A0K9
Email: ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca