Avis de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada sont recueillis et utilisés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels sont utilisés pour les communications des parties prenantes liées au Règlement sur les médicaments brevetés.

Dans des situations limitées et spécifiques, vos informations personnelles peuvent être divulguées sans votre consentement conformément au paragraphe 8 (2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cette collecte d'informations personnelles est décrite dans Info Source, disponible en ligne à infosource.gc.ca. Reportez-vous aux banques d'informations personnelles standard sur les activités de sensibilisation POU 938 et Communications publiques POU 914.

En plus de protéger vos informations personnelles, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès et la correction de vos informations personnelles. Pour de plus amples renseignements sur ces droits ou sur nos pratiques de confidentialité, veuillez communiquer avec le Directeur de la gestion de la vie privée de Santé Canada au 613-946-3179 ou privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous pensez que vos renseignements personnels ont été traités de manière incorrecte.

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