Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés
De Santé Canada
État : Terminée
Vous êtes invité à formuler des commentaires concernant les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés.
Pourquoi
Ces modifications permettraient au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) de mieux protéger la population canadienne contre la vente de médicaments brevetés à des prix excessifs.
En dépit de changements importants survenus sur le marché pharmaceutique, le Règlement n’a pas été modifié depuis plus de 20 ans. Les prix des médicaments au Canada sont parmi les plus élevés des pays développés. Cette situation se répercute sur les patients et sur la viabilité du système canadien de soins de santé.
Nous sommes déterminés à rendre les médicaments d’ordonnance plus abordables et plus accessibles et à en favoriser l’utilisation adéquate afin de mieux répondre aux besoins du système de soins de santé. Ce travail important comprend la réduction du coût des médicaments d’ordonnance par l’actualisation du cadre de tarification des médicaments brevetés.
Qui
Nous sollicitons une rétroaction concernant les modifications proposées au Règlement avant sa prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada de la part :
- des groupes de consommateurs
- des employeurs
- des responsables des régimes fédéraux d’assurance-médicaments
- des professionnels de la santé
- des chercheurs du domaine de la santé
- de l’industrie pharmaceutique
- assureurs privés
- des responsables des régimes provinciaux et territoriaux d’assurance médicaments
- des autres intervenants
- des membres du public
Quoi
Santé Canada souhaite recevoir des commentaires concernant la proposition réglementaire suivante :
Les modifications proposées visent à fournir au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés de nouveaux renseignements et outils de réglementation afin de mieux protéger les consommateurs canadiens.
Parmi les modifications proposées, mentionnons la :
- mise à jour de la liste des pays servant de points de comparaison afin de déterminer si un prix est excessif
- mise en place de nouveaux facteurs fondés sur l’économie et l’abordabilité
- mise à jour des renseignements requis des titulaires de brevets
Quand et où
La période de consultation sera du 16 mai 2017 au 28 juin 2017.
D’autres consultations sur le Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures du CEPMB suivront les modifications réglementaires.
Comment participer
Vous êtes invité à lire le document de consultation pour obtenir de plus amples renseignements.
Pour nous faire part de vos commentaires et idées, veuillez
- remplir le formulaire (au bas du document de consultation)
- les envoyer par la poste
- les envoyer par courriel à: PMR-Consultations-RMB@hc-sc.gc.ca, dans un fichier électronique comme :
- Microsoft Word
- Adobe Acrobat
Prochaines étapes
Les commentaires présentés le 28 juin 2017, ou avant seront pris en considération dans l’élaboration de notre proposition réglementaire afin de protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments. Un sommaire des commentaires reçus sera publié dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans la Partie I de la Gazette du Canada, maintenant en prépublication.
Renseignements connexes
- Document de consultation
- Communiqué
- Document d’information
- Renseignements et énoncé de confidentialité
- Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
- Règlement sur les médicaments brevetés
- Loi sur les brevets
Coordonnées
Consultations concernant le Règlement sur les médicaments brevetés
Édifice Brooke Claxton
70, promenade Colombine, pré Tunney
Arrêt postal 0910, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : PMR-Consultations-RMB@hc-sc.gc.ca
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