Consultation sur le projet de réglementation de l’U-47700
De Santé Canada
État : Cette consultation publique est terminée. Nous vous remercions de votre intérêt.
Vous êtes invité à formuler des commentaires au sujet de la proposition d'assujettir la substance U-47700 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à la Partie J du Règlement sur les aliments et drogues (RAD).
Pourquoi
La substance U-47700 est un opioïde synthétique. Elle n'a jamais été développée pour être utilisée comme médicament. Au Canada et partout dans le monde, elle est consommé à des fins récréatives. D'avril à juin 2016, trois surdoses non mortelles ont été associées à l'U-47700 au Canada.
La LRCDAS énumère les substances contrôlées qui peuvent :
- altérer les processus mentaux
- nuire à la santé des individus ou à la société lorsqu'elles sont mal utilisées
Nous nous proposons d'assujettir l'U-47700 à la LRCDAS et à la Partie J du RAD parce que cette substance :
- fait l'objet d'un usage récréatif au Canada et à l'étranger et a été associée à plus de 40 surdoses mortelles et non mortelles
- semble être utilisée par des fabricants de médicaments d'ordonnance contrefaits pour remplacer des opioïdes et d'autres mélanges de drogues illicites, comme :
- l'héroïne
- la cocaïne
- le fentanyl
- l'oxycodone
- fait l'objet d'un contrôle international en vertu de la Convention unique sur les stupéfiants, 1961, des Nations Unies. En tant que pays signataire de cette convention, le Canada a l'obligation de réglementer l'U-47700
Assujettir l'U-47700 à la LRCDAS limiterait son accessibilité et réduira l'exposition à cette substance. Seules les personnes autorisées en vertu de la LRCDAS et de la Partie J du RAD pourront posséder, produire, emballer, importer, exporter, vendre, fournir, transporter, expédier ou livrer de l'U-47700.
Santé Canada envisage également de réglementer les substances structurellement liées et ayant une pharmacologie similaire à l'U-47700. Ces substances comprendraient les sels, les isomères, les dérivés et les analogues de l'U-47700, ainsi que les sels de ces substances, y compris :
- la bromadoline
- l'U-47109
- l'U-48520
- l'U-50211
- l'U-77891
De plus, Santé Canada envisage d'assujettir la substance N1,N1,N2-triméthylcyclohexane-1,2-diamine et ses sels, qui servent à créer l'U-47700, au Règlement sur les précurseurs. Le cadre d'octroi de licences et de permis établi par ce règlement permet à des personnes de mener certaines activités à l'égard des précurseurs.
Qui
Toutes les personnes et les organisations intéressées sont invitées à formuler leurs commentaires.
Quoi
Le but de cette consultation est de recueillir des commentaires sur notre intention d'assujettir l'U-47700 à la LRCDAS et à la Partie J du RAD.
Où et quand
Nous consulterons les Canadiens et les intervenants sur les changements proposés ci-dessus du 3 juin au 3 juillet 2017.
Un avis aux parties intéressées, fournissant de plus amples renseignements sur la proposition, a été publié dans la Gazette du Canada
Comment participer
Vous êtes invité à lire l'avis aux parties intéressées.
Veuillez nous faire parvenir vos commentaires :
- par courriel
- par la poste (voir nos coordonnées ci-dessous)
Renseignements connexes
- Substances contrôlées et précurseurs chimiques
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Partie J du Règlement sur les aliments et drogues
Coordonnées
Bureau des affaires législatives et réglementaires , Direction des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada
150, promenade Tunney's Pasture, immeuble principal de Statistique Canada - indice de l’adresse 0301A
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : ocs_regulatorypolicy-bsc_politiquereglementaire@hc-sc-gc.ca