Cadre stratégique pour la participation du Canada au programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires.

Les responsables de réglementation des aliments reconnaissent depuis des années la nécessité de collaborer et de partager l'information au niveau international. Plus particulièrement, au cours de la dernière décennie, la croissance du commerce alimentaire mondial, les progrès de la communication moderne et la mobilité croissante des populations ont contribué à hausser l'importance de régimes de réglementation des aliments efficaces et justes. L'accroissement de la mondialisation du commerce alimentaire et de la mobilité des populations ont augmenté l'importance des activités internationales dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, en particulier celles de la Commission du Codex Alimentarius, souvent appelée simplement le Codex. Le Canada est membre du Codex depuis sa création en 1963. Les activités ayant trait au Codex entreprises par les différents ministères et agences fédéraux contribuent à atteindre les objectifs du gouvernement du Canada établis dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation.

Table des matières

1.1 Améliorer les rapports du Canada avec les autres pays membres du Codex au moyen d'un réseautage proactif et stratégique pour promouvoir une prise de décisions et une résolution des problèmes consensuelles au sein du Codex.
1.2 Accroître l'efficacité des délégations défendant les objectifs canadiens.
1.3 Promouvoir la priorisation des groupes de travail ayant un intérêt pour le Canada.

2.1 Améliorer les mécanismes nationaux pour faire en sorte que les normes Codex sont utilisées comme il convient.
2.2 Promouvoir le Codex comme base de l'harmonisation internationale de la réglementation.

3.1 Promouvoir la sensibilisation des principaux décideurs aux questions étudiées par le Codex et à leurs conséquences.
3.2 Promouvoir l'engagement efficace des parties prenantes canadiennes, y compris les consommateurs, l'industrie, les professionnels de la santé et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
3.3 Défendre les intérêts du Programme FAO/OMS sur les normes alimentaires auprès des comités interministériels chargés de fournir des avis sur la participation du Canada à la FAO et à l'OMS.
3.4 Accroître le rôle du CIM/Codex dans l'examen des principales questions stratégiques.
3.5 Accroître la sensibilisation des délégations canadiennes aux questions transsectorielles du Codex et à leurs conséquences.

4.1 Défendre l'élaboration de normes à fondement scientifique.
4.2 Promouvoir l'application de normes fondées sur des principes ou des critères le cas échéant.
4.3 Défendre une planification plus efficace des travaux des organes subsidiaires du Codex.
4.4 Promouvoir l'élaboration des normes en temps opportun.

Introduction

Le dernier plan stratégique de la participation du Canada au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires était essentiellement axé sur l'amélioration de l'efficacité de ses travaux au sein de la Commission du Codex Alimentarius (CAC) et a reçu l'aval du Comité interministériel du Codex Alimentarius (CIM/Codex) en août 1999. Depuis lors, un certain nombre de changements se sont produits au plan national et international. Au Canada, on accorde une plus grande importance à la coopération internationale en matière de réglementation (CIR) en vertu de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation. Au niveau international, en novembre 2002, est paru le rapport sur l'évaluation conjointe FAO/OMS de la Commission du Codex Alimentarius et autres activités de la FAO et de l'OMS sur les normes alimentaires. Il contenait des recommandations que la FAO, l'OMS et la CAC ont mises en oeuvre. À la lumière de ces changements, l'examen du plan stratégique du Canada a été entrepris pour s'assurer qu'il continue de servir les objectifs et les priorités du Canada dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires.

À la suite de cet examen, il a été déterminé que le plan devait être revu pour correspondre à la réalité actuelle. Bien que le plan vise toujours principalement à assurer l'efficacité maximale de la participation du Canada à la composante d'établissement de normes, il s'attache davantage au fonctionnement de cette composante au sein du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Le plan revu établit un certain nombre d'objectifs stratégiques groupés autour de quatre thèmes reliés :

  • Accroître l'influence du Canada sur les délibérations et les résultats du Codex.
  • Promouvoir l'utilisation des normes Codex comme base des politiques et des réglementations nationales.
  • Améliorer la gestion stratégique et fonctionnelle du programme Codex du Canada.
  • Promouvoir des processus visant à accroître l'efficacité et la capacité de réaction de la Commission du Codex Alimentarius.

Bien que quatre thèmes distincts aient été établis, il faut préciser que les objectifs stratégiques souvent sont étroitement liés et dépendent d'activités auxiliaires conduites dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Par exemple, l'élaboration de normes à fondement scientifique est tributaire de la disponibilité de solides preuves scientifiques. Ces preuves ne seront obtenues que si les activités d'évaluation des risques reçoivent un financement suffisant de la FAO et de l'OMS. Et ce financement n'existera que si les États membres établissent ces activités comme des secteurs de programme prioritaires pour les deux organisations. La transmission d'un message cohérent à la FAO et à l'OMS exige une bonne coordination au niveau national.

Les objectifs stratégiques exposés dans leurs grandes lignes dans ce document offrent un cadre qui facilitera l'établissement de plans de travail précis par les ministères, agences et organisations qui sont ceux qui entreprennent les activités reliées à la participation du Canada au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires et y consacrent des ressources. En définitive, c'est sur eux que repose le succès de la participation du Canada à ce programme.

Contexte

Le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires

Le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires se compose de trois activités complémentaires : la fourniture d'avis scientifiques concernant la sécurité sanitaire des aliments, l'établissement de normes alimentaires internationales et l'offre d'une assistance technique ou d'une assistance en matière de renforcement des compétences aux pays en développement pour qu'ils consolident leurs systèmes de contrôle des aliments.

La CAC (souvent appelée simplement le Codex) a été mise sur pied en 1963 pour mettre en oeuvre la composante établissement des normes du Programme mixte de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture sur les normes alimentaires. Le Codex compte en ce moment 174 États membres, dont le Canada, et son premier mandat est d'élaborer des normes alimentaires internationales pour protéger la santé des consommateurs et assurer l'exercice de pratiques loyales dans le commerce alimentaire. Les normes, directives et textes apparentés du Codex sont destinés à l'usage librement consenti des États.

La CAC et ses organes subsidiaires produisent : des normes de produits qui établissent les prescriptions concernant l'identification des denrées alimentaires individuelles; des normes portant sur les limites maximales de résidus de pesticides, de médicaments vétérinaires et de contaminants; des mentions obligatoires d'étiquetage et des codes d'usages et des directives en matière d'hygiène alimentaire et de nutrition. Bien que reconnue comme un organe international d'établissement de normes alimentaires, la CAC sert également d'assemblée utile et importante pour débattre des questions émergentes en matière de sécurité sanitaire des aliments et d'autres questions ayant trait à la protection des consommateurs.

La Commission a connu une hausse constante de ses membres particulièrement dans les pays en développement qui y sont désormais majoritaires. Non seulement le nombre des membres a-t-il augmenté, mais de plus en plus de pays en développement participent activement aux travaux de la Commission grâce en partie au fonds fiduciaire du Codex. Le Canada doit se pencher sur la meilleure façon d'élargir ses partenariats pour assurer la collaboration et la coopération avec plus de pays membres du Codex, particulièrement les pays en développement.

Le Codex, l'OMC et le commerce alimentaire mondial

L'impact des normes et des textes apparentés du Codex est devenu plus important depuis la création, en 1995, de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dont le Canada est membre. L'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord MSP) et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) de l'OMC établissent des critères pour l'élaboration de mesures sanitaires et phytosanitaires et de réglementations et normes techniques. Par exemple, l'accord MSP exige que les mesures soient fondées sur des principes scientifiques et sur une évaluation du risque. Cet accord établit expressément les normes et textes apparentés du Codex comme la référence internationale en matière de sécurité sanitaire des aliments en reconnaissance de leur fondement scientifique. Les mesures nationales se " conformant " aux normes indiquées du Codex sont présumées en accord avec les dispositions de l'accord MSP.

Bien que non expressément mentionnées dans l'Accord OTC, les normes Codex peuvent également servir de base aux réglementations et normes techniques sans rapport aux MSP comme les conditions applicables à l'étiquetage, au conditionnement et à la qualité.

Les membres de l'OMC sont incités à participer pleinement dans la mesure de leurs moyens aux organisations internationales d'établissement de normes voulues, y compris la CAC. Cela contribue à promouvoir l'élaboration de normes cohérentes, efficaces, transparentes et à fondement scientifique que les membres de l'OMC sont vivement encouragés à utiliser comme base de leurs mesures nationales. Une plus grande harmonisation des mesures aidera à rendre le milieu de la réglementation plus prévisible, ce qui facilitera la conduite du commerce international des produits alimentaires.

Le commerce alimentaire mondial continue de croître de manière importante et cela a donné accès aux consommateurs à une plus grande diversité d'aliments. Par exemple, le Canada importe des aliments de 175 pays et en exporte vers 141 pays, ce qui est avantageux tant pour les consommateurs que pour les producteurs et les exportateurs canadiens. Cette croissance a aussi créé pour les pays, particulièrement ceux en développement ou moins avancés, des possibilités d'élargir leur productivité économique. Toutefois, l'expansion du commerce alimentaire entre les nations s'accompagne de l'éventualité plus grande de transmission de maladies indigènes à un pays à d'autres pays. En raison de ce mouvement international des aliments, il est important d'élaborer les normes internationales appropriées pour protéger la santé du consommateur et garantir l'exercice de pratiques loyales dans le commerce alimentaire.

Le contexte national

La politique de réglementation (1999) du gouvernement du Canada a été remplacée par la directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation le 1er avril 2007. Cette directive appuie l'engagement du gouvernement du Canada à accroître la protection des Canadiens ainsi qu'à faciliter l'innovation et la compétitivité dans l'économie canadienne. Il a été déterminé qu'une des principales stratégies à cette fin était d'améliorer ou d'accroître la coordination et la coopération entre les responsables de la réglementation au niveau international.

Les activités entreprises par le Canada dans le cadre du Programme mixte FAO /OMS sur les normes alimentaires contribuent à atteindre les objectifs de ces initiatives du gouvernement canadien.

Le Canada et le Codex

Le Canada participe au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires depuis que la CAC a été mise sur pied. Il envoie des délégations proportionnelles à ses objectifs et à ses intérêts à presque tous les organes subsidiaires de la Commission et est l'hôte du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires et du Comité du Codex sur les protéines végétales (ajourné sine die).

La gestion générale de la participation du Canada au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires est exercée par le CIM/Codex qui se compose de représentants de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada, de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, des Affaires étrangères et Commerce international Canada et d'Industrie Canada. La coordination quotidienne de la participation du Canada est assurée par le Bureau du point de contact du Codex pour le Canada qui est situé à la Direction des aliments de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada.

Objet et portée

Ce document précise les objectifs stratégiques de la participation du Canada au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires pour la période 2008 - 2012. Il est donc en soi un outil à l'usage des ministères et agences pour élaborer et mettre en oeuvre leurs propres plans de travail concernant les activités du Codex. Les objectifs stratégiques précisés dans ce cadre sont groupés autour de quatre thèmes reliés :

  • Accroître l'influence du Canada sur les délibérations et les résultats du Codex.
  • Promouvoir l'utilisation des normes Codex comme base des politiques et des réglementations nationales.
  • Améliorer la gestion stratégique et fonctionnelle du programme Codex du Canada.
  • Promouvoir des processus visant à accroître l'efficacité et la capacité de réaction de la Commission du Codex Alimentarius.

Chaque thème comprend plusieurs objectifs qui sont tous accompagnés des raisons les justifiant et des activités à mettre en oeuvre pour les atteindre. Comme il a déjà été dit, le succès ultime du programme Codex du Canada dépend de la mise en oeuvre de ces activités par les ministères, agences et organisations et de l'engagement des ressources nécessaires à leur réalisation.

Premier thème: Accroître l'influence du Canada sur les délibérations et les résultats du Codex

Objectif 1.1
Améliorer les rapports du Canada avec les autres pays membres du Codex au moyen d'un réseautage proactif et stratégique pour promouvoir une prise de décisions et une résolution des problèmes consensuelles au sein du Codex.

Traditionnellement, le Canada a travaillé étroitement et avec succès avec les autres pays de la Quadrilatérale (Australie, Nouvelle-Zélande et États-Unis) afin de déterminer les questions pour lesquelles les quatre pays pourraient s'appuyer mutuellement. Toutefois, la participation accrue des pays en développement change la dynamique des sessions du Codex. Comme le Canada souhaite continuer de faire avancer des questions et de promouvoir ses objectifs, il doit tenir compte de cette nouvelle réalité et entreprendre des activités pour développer davantage ses rapports avec d'autres pays et régions, en particulier ceux et celles en développement et moins avancés.

Le Canada est également reconnu pour son rôle de meneur au sein du Codex, notamment en raison de sa collaboration avec la FAO et l'OMS au manuel de formation conjoint FAO/OMS pour accroître la participation aux travaux du Codex et des ateliers de formation au Codex qu'il a conduits. Cette participation au renforcement des compétences offre la possibilité de créer d'autres perspectives de liaison avec un plus grand nombre de pays et d'appui mutuel.

Activités à entreprendre pour atteindre cet objectif :

  • Élaborer et mettre en oeuvre une démarche d'approche qui utilisera des alliances sur des questions précises pour atteindre les objectifs et déterminer les " sphères d'influence ".
  • Améliorer nos liaisons avec les membres du Comité régional FAO-OMS de coordination pour l'Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest (CCNASWP).
  • Déterminer les secteurs du plan stratégique du CCNASWP auxquels le Canada peut contribuer et explorer les mécanismes d'une telle contribution.
  • Collaborer avec l'ACDI, la FAO et l'OMS à l'offre de formation au Codex (soit, le Canada fournit les " experts " et le financement vient d'autres sources).

Objectif 1.2
Accroître l'efficacité des délégations défendant les objectifs canadiens.

L'efficacité des délégations canadiennes passe par leur formation et leur préparation. On attend de tous les membres des délégations canadiennes qu'ils connaissent les objectifs du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires et l'organisation de la CAC, et sachent comment les sessions du Codex sont conduites. Le travail d'une délégation débute bien avant une session du Codex et se poursuit longtemps après sa tenue - en fait, le travail d'une délégation ne devrait jamais s'arrêter et il faudrait faire admettre ce fait. Il faut aussi reconnaître l'importance de maintenir l'efficacité des délégations canadiennes, ce qui suppose une bonne planification du remplacement de leurs membres.

Il incombe au chef d'une délégation de veiller à ce que les positions canadiennes soient préparées comme il se doit. Pour cela, il faut déterminer les objectifs du Canada par rapport aux sujets en discussion à la session du Codex, s'assurer que les vues des parties prenantes soient prises en compte et coordonner avec les ministères et agences du CIM/Codex l'élaboration de positions consensuelles. Les positions canadiennes doivent être conformes aux objectifs stratégiques indiqués et aux activités du cadre stratégique qui y correspondent. Les objectifs établis par une délégation doivent l'être en tenant compte des priorités et des avis du CIM/Codex.

Activités à entreprendre pour atteindre cet objectif :

  • Codex Canada et le Bureau de coordination du Codex de l'ACIA élaboreront et conduiront une formation pour faire en sorte que les délégations canadiennes soient les mieux préparées à défendre les objectifs canadiens, soit des ateliers sur des questions transsectorielles.
  • Les chefs de délégations réfléchir à la nécessité de contacter d'autres délégations ou de communiquer avec elles (par ex. courriels, conférences téléphoniques) avant le départ à une session surtout pour promouvoir les questions et les objectifs prioritaires du Canada.
  • C'est au chef d'une délégation qu'incombe la recommandation au CIM/Codex d'avaliser une délégation canadienne. Le CIM/Codex facilitera ce processus en :
    • envisageant d'officialiser les critères que doivent respecter tous les représentants d'une délégation canadienne (soit, compétence appropriée et disposition à participer à plusieurs sessions, etc.)
    • continuant à faire en sorte que les délégations canadiennes se composent des représentants les mieux qualifiés pour traiter des questions à l'ordre du jour et pour défendre les objectifs du Canada.
  • Afin d'assurer le maintien de l'efficacité des délégations, on envisagera de planifier de manière appropriée le remplacement de leurs membres, soit formation, présence et participation à la préparation des positions.
  • Le CIM/Codex continuera de promouvoir que des experts et des données soient mis à la disposition des divers organes d'experts mixtes (soit JECFA, JMPR, etc.) dans la mesure du possible.
  • Continuer de promouvoir la présentation en temps opportun de commentaires écrits pour optimiser les interventions canadiennes.

Objectif 1.3
Promouvoir la priorisation des groupes de travail ayant un intérêt pour le Canada.

En réponse aux recommandations de l'évaluation conjointe FAO/OMS du Codex, un certain nombre de comités du Codex confient à des groupes de travail électroniques et physiques la réalisation de travaux entre les sessions. Ces groupes peuvent avoir beaucoup d'influence sur l'avancement des travaux et il est de l'intérêt du Canada de rendre clair qu'il priorise sa participation à ces groupes de travail.

Activités à entreprendre pour atteindre cet objectif :

  • Les chefs de délégation doivent être informés tôt des questions susceptibles de donner lieu à la mise sur pied de groupes de travail et obtenir l'autorisation (du CIM/Codex) d'y participer.
  • Les chefs de délégation doivent déterminer quels groupes de travail il pourrait être de l'intérêt du Canada d'accueillir ou de diriger et obtenir l'autorisation du CIM/Codex.

Deuxième thème : Promouvoir l'utilisation des normes Codex comme base des politiques et des réglementations nationales

Objectif 2.1
Améliorer les mécanismes nationaux pour faire en sorte que les normes Codex sont utilisées comme il convient.

On attend du Canada, du fait qu'il est membre de l'Organisation mondiale du commerce, qu'il fonde ses normes et politiques alimentaires sur les normes et les directives adoptées par la CAC lorsqu'elles permettraient d'assurer un niveau de protection approprié ou d'atteindre un objectif légitime. D'où l'importance d'un mécanisme qui garantira systématiquement l'examen des normes dès leur adoption par la Commission et qui permettra de déterminer leur utilité pour le Canada. On sait que des procédures sont en place, mais il faudrait les examiner pour faire en sorte qu'elles soient invariablement appliquées dans tout le processus de réglementation.

Activités pour atteindre cet objectif :

  • Établir des procédures pour faire en sorte qu'il sera pleinement tenu compte des normes Codex lors de l'élaboration de politiques et directives.
  • Veiller à ce qu'une évaluation des risques ou une justification appropriée existe dans les cas où des normes Codex ne sont pas adoptées.
  • Après les réunions de la CAC, les chefs de délégation doivent faire part aux parties prenantes de la liste des normes applicables adoptées.

Objectif 2.2
Promouvoir le Codex comme base de l'harmonisation internationale de la réglementation.

Les accords MSP et OTC de l'OMC attribuent une grande importance aux normes, directives et recommandations internationales. Les membres de l'OMC sont fortement incités à fonder leurs mesures en matière de sécurité sanitaire des aliments et leurs réglementations et normes techniques concernant les aliments sur les normes et textes apparentés du Codex afin de réduire au minimum les obstacles non nécessaires au commerce tout en préservant leur droit de protéger la vie ou la santé humaine et de prévenir les pratiques trompeuses. Le Canada étant à la fois un grand importateur et un grand exportateur d'aliments, il est de son intérêt de promouvoir leur utilisation par d'autres pays afin de protéger la santé des consommateurs et de garantir l'exercice de pratiques loyales dans le commerce alimentaire. En outre, une plus grande harmonisation des mesures contribuera à rendre le milieu de réglementation plus prévisible, ce qui facilitera la conduite du commerce international des aliments.

Activités pour atteindre cet objectif :

  • Se servir des assemblées et des tribunes indiquées pour promouvoir l'utilisation des normes Codex comme base des réglementations et des politiques nationales.
  • Promouvoir l'élaboration de textes Codex à la fois actuels et adaptés tant aux pays développés qu'aux pays en développement.

Troisième thème : Améliorer la gestion stratégique et fonctionnelle du programme Codex du Canada

Objectif 3.1
Promouvoir la sensibilisation des principaux décideurs aux questions étudiées par le Codex et à leurs conséquences.

Il faut que les principaux décideurs soient au courant des questions étudiées par le Codex et de leurs conséquences pour le Canada.

Le Canada importe des aliments de 175 pays et une importante quantité de ces aliments provient de pays en développement et moins avancés. Souvent, ces pays n'ont que des moyens limités à consacrer à des systèmes de contrôle des produits alimentaires et tendent donc à adopter les normes internationales élaborées par le Codex qui peuvent être appliquées à tout le continuum des aliments. Par conséquent, les consommateurs canadiens bénéficient de la participation du Canada aux travaux du Codex du fait qu'elle contribue à élaborer des normes à fondement scientifique qui peuvent être appliquées par les pays membres du Codex, ce qui à son tour contribue à accroître la sécurité sanitaire des aliments faisant l'objet d'un commerce international.

Le Canada exporte des aliments vers 141 pays, ce qui profite aux producteurs et exportateurs canadiens. Une plus grande harmonisation des normes canadiennes aux normes internationales facilite le mouvement des produits alimentaires canadiens du fait qu'ils risquent moins de se heurter aux obstacles commerciaux.

Activités à entreprendre pour atteindre cet objectif :

  • Déterminer et tirer parti des assemblées indiquées d'instances supérieures, de l'industrie et des consommateurs pour accroître la sensibilisation aux questions étudiées par le Codex et à leurs conséquences.
  • Au niveau gouvernemental, prendre l'initiative de promouvoir la sensibilisation au Codex au Canada en inscrivant le Codex à l'ordre du jour des réunions des cadres supérieurs.

Objectif 3.2
Promouvoir l'engagement efficace des parties prenantes canadiennes, y compris les consommateurs, l'industrie, les professionnels de la santé et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Comme les normes, directives et textes apparentés du Codex touchent tant les consommateurs que l'industrie, il importe donc que ces groupes concernés aient la possibilité de contribuer à l'élaboration des normes les intéressant. Un processus consultatif clairement défini qui optimisera la participation des parties prenantes canadiennes permettra de faire appel à un plus grand bassin de compétences pour élaborer la position du Canada sur les questions étudiées aux réunions du Codex. Cela aidera à renforcer l'influence du Canada dans l'élaboration des normes Codex.

Activités à entreprendre pour atteindre cet objectif :

  • Les chefs de délégation engageront activement le dialogue avec les principales parties prenantes qui s'intéressent aux travaux du comité dont ils ont la charge ou qui sont susceptibles d'être touchées par ces travaux. En s'appuyant sur les activités de communication du Codex Canada, ils pourraient entre autres communiquer directement avec elles et leur fournir des textes additionnels en accompagnement des demandes de commentaires transmises ou affichées par Codex Canada.
  • Saisiront les occasions de faire des présentations sur le Codex pour accroître la sensibilisation au processus d'établissement de normes internationales et à son utilité.
  • Continueront d'inciter toutes les agences gouvernementales à soumettre tôt leur apport aux questions à l'étude pour pouvoir en tenir compte dans leur première élaboration de la position du Canada.
  • Continueront de revoir les mécanismes de communication actuels pour déterminer et utiliser les pratiques qui favoriseront le mieux l'engagement des parties prenantes (par ex. échéanciers, compréhension claire des attentes des parties prenantes, etc.)

Objectif 3.3:
Défendre les intérêts du Programme FAO/OMS sur les normes alimentaires auprès des comités interministériels chargés de fournir des avis sur la participation du Canada à la FAO et à l'OMS.

Le Canada est membre et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La coordination interministérielle des activités du Canada liées à la FAO incombe à Programmes et affaires multilatérales, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés d'AAC, tandis que celle des activités du Canada liées à l'OMS incombe à la Direction des affaires internationales, Direction générale de la politique de la santé, Santé Canada.

Tant la FAO que l'OMS exercent une surveillance des activités de la CAC et lui fournissent les ressources dont elle a besoin pour remplir ses fonctions. Ces deux organisations des Nations Unies ont différents mandats, mais fonctionnent toutes les deux dans un contexte de compression budgétaire qui ne simplifie pas leur tâche de fournir un financement suffisant et durable au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Pour sa part, l'OMS concentre en priorité ses activités sur la prévention et le traitement des maladies et, par conséquent, d'autres priorités comme les stratégies concernant le VIH/sida et la grippe aviaire peuvent éclipser les questions touchant l'établissement de normes alimentaires.

Étant donné la diversité des intérêts de la FAO et de l'OMS, il est essentiel que le Canada livre des messages forts tant à la Conférence de la FAO qu'à l'Assemblée mondiale de la santé en faveur de l'allocation d'un financement suffisant et durable au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Le Canada doit aussi assurer la liaison avec d'autres États membres de la FAO et de l'OMS par l'entremise de ses missions permanentes à Rome et à Genève pour les inciter à appuyer l'idée de faire une priorité de la sécurité sanitaire des aliments et lui accorder un financement adéquat.

Activités à entreprendre pour atteindre cet objectif :

  • Les représentants du CIM/Codex continueront activement de participer aux activités interministérielles ayant trait à la FAO/CIM-AAC et à la DAI/SC et de faire état de leur participation pour faire en sorte qu'un message cohérent soit transmis concernant la nécessité de faire de la sécurité sanitaire des aliments une haute priorité de la FAO et de l'OMS.
  • Avoir davantage recours aux missions permanentes à Rome et à Genève pour assurer la liaison avec d'autres États membres au sujet de questions clés touchant le budget et le programme du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires.
  • Le cas échéant, les délégations canadiennes au Codex tireront parti des occasions de communiquer avec les membres d'autres délégations concernant l'importance d'assurer un financement suffisant et durable au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires (soit, QUAD/CCNASWP sur la sécurité sanitaire des aliments, etc.).

Objectif 3.4:
Accroître le rôle du CIM/Codex dans l'examen des principales questions stratégiques.

Bien que la coordination générale des activités de Codex Canada incombe au Bureau du point de contact du Codex pour le Canada situé à Santé Canada, aucun ministère ou agence n'assume seul la responsabilité de la gestion du programme. Cette gestion est exercée par le Comité interministériel du Codex (CIM/Codex) composé de cadres supérieurs de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, des Affaires étrangères et Commerce international Canada et d'Industrie Canada.

Le CIM/Codex est chargé de fournir l'orientation stratégique à la participation du Canada au Codex. En raison du grand nombre de sessions des comités du Codex qui se tiennent chaque année, le CIM a eu tendance à se limiter à donner son aval aux positions et aux délégations canadiennes au lieu de discuter de questions stratégiques. Pour donner plus d'importance à cette dernière fonction, il est recommandé de tenir plus de réunions portant principalement sur ces questions.

Activités à entreprendre pour atteindre cet objectif :

  • Le CIM/Codex reverra au besoin son mandat et sa composition dans le but d'assurer la bonne gestion du programme Codex du Canada.
  • Une liste de questions prioritaires sera établie et précisera celles exigeant des discussions d'ordre stratégique par le CIM. Les documents de référence voulus seront préparés selon les besoins pour favoriser des discussions fructueuses.
  • Augmentation de la fréquence des réunions CIM/Codex portant sur des questions clés stratégiques et (ou) transsectorielles.
  • Le processus suivant lequel les chefs de délégation présentent la version provisoire des positions et des objectifs du Canada, ainsi que des rapports sommaires portant sur l'atteinte des objectifs sera maintenu sous examen.
  • Le chef de délégation ou d'autres membres du CIM/Codex doivent déterminer les questions clés à faire examiner tôt par le CIM/Codex pour guider la préparation de la version provisoire des positions canadiennes à soumettre avant les sessions des comités.

Objectif 3.5:
Accroître la sensibilisation des délégations canadiennes aux questions transsectorielles du Codex et à leurs conséquences.

Il arrive que des questions étudiées par le Codex aient un impact sur différents comités du Codex ou intéressent différents comités du Codex. Il y a aussi les questions étudiées par d'autres instances internationales qui peuvent avoir un impact sur les objectifs ou les positions du Canada au sein du Codex, notamment les questions touchant la résistance aux antimicrobiens dont traite l'OIE et l'étiquetage de la méthode de production. Il est particulièrement important que ces questions " transsectorielles " soient déterminées et que les objectifs du Canada les concernant soient compris par les chefs et les membres des délégations pour qu'un même message soit livré. Il est aussi important que les obligations internationales du Canada soient respectées dans l'élaboration des objectifs et des positions de ce dernier.

Les délégations doivent être attentives aux droits et aux obligations du Canada en vertu des accords sur le commerce international durant l'élaboration des objectifs et des positions pour les réunions du Codex. Les délégations doivent s'efforcer de promouvoir l'élaboration de normes et de textes apparentés du Codex qui, tout en respectant le mandat du Codex de protéger la santé des consommateurs et de garantir l'exercice de pratiques loyales dans le commerce des aliments, ne constitueront pas un obstacle non nécessaire au commerce international en servant de base aux mesures nationales ou aux réglementations techniques.

Activités à entreprendre pour atteindre cet objectif :

  • Se servir de l'atelier Codex annuel pour offrir aux chefs de délégation l'occasion de se réunir et de discuter des questions transsectorielles.
  • Promouvoir la discussion des questions transsectorielles au sein du CIM/Codex et fournir des orientations ou des réponses stratégiques les concernant.
  • Accroître la communication ou la coordination entre le CIM/Codex et les bureaux de coordination canadiens pour d'autres organisations internationales indiquées (par ex. OIE, Conseil canadien des normes, etc.).
  • Promouvoir l'utilisation des rapports des chefs de délégation pour déterminer les questions et les points épineux éventuels qui se manifestent au moyen d'une analyse de tendance.

Quatrième thème : Promouvoir des processus visant à accroître l'efficacité et la capacité de réaction de la Commission du Codex Alimentarius

Objectif 4.1
Défendre l'élaboration de normes à fondement scientifique.

Le Codex a pour mandat d'élaborer des normes alimentaires internationales qui protégeront la santé des consommateurs et garantiront l'exercice de pratiques loyales dans le commerce alimentaire. Ces dernières années, la CAC et ses organes subsidiaires ont adopté un certain nombre de textes apparentés qui portaient sur l'application de l'analyse des risques aux processus de prise de décisions. Le respect des principes énoncés dans ces textes constitue l'assise de l'élaboration de normes internationales " à fondement scientifique " qui permettront de protéger la santé des consommateurs et contribueront à rendre l'environnement du commerce international des aliments plus prévisible.

Activités pour atteindre cet objectif :

  • Appuyer l'application constante par les comités du Codex indiqués des principes d'analyse des risques à l'élaboration de normes à fondement scientifique.
  • Continuer de promouvoir la conformité aux quatre " déclarations de principes sur le rôle de l'évaluation des risques en matière de salubrité des aliments ".
  • Continuer de promouvoir la conformité aux quatre " déclarations de principes concernant le rôle de la science dans la prise de décisions du codex et les autres facteurs à prendre en considération ".

Objectif 4.2
Promouvoir l'application de normes fondées sur des principes ou des critères le cas échéant.

Le Codex est chargé d'élaborer des normes contenant des dispositions ne portant pas sur la santé publique dans le cadre de la partie de son mandat qui l'oblige à " garantir l'exercice de pratiques loyales dans le commerce alimentaire ". Cela intéresse particulièrement les travaux des comités s'occupant des produits et est jugé être un produit important de la Commission, surtout pour les pays en développement ou moins avancés. L'objectif du Canada est de veiller à ce que des normes crédibles et " non normatives " soient élaborées, qui ne feront pas entrave aux innovations technologiques et auront la souplesse voulue pour autoriser différentes démarches nationales fondées sur les attentes et les besoins des consommateurs qui diffèrent d'un endroit à l'autre du monde. Cela entraînera l'exercice de pratiques loyales dans le commerce des aliments et contribuera à créer un environnement plus prévisible pour ce commerce international.

Activités pour atteindre cet objectif :

  • Promouvoir l'éclaircissement et l'application d'orientations qui garantiront l'élaboration uniforme des éléments essentiels (soit, caractéristiques de qualité essentielles) qui contribuent à la réalisation du mandat du Codex portant sur les pratiques loyales dans le commerce alimentaire.
  • Promouvoir l'élaboration de dispositions fondées sur des principes ou des critères qui ne seront pas normatives au point d'empêcher l'innovation et la capacité de répondre aux différentes attentes et différents besoins des consommateurs du monde.

Objectif 4.3
Défendre une planification plus efficace des travaux des organes subsidiaires du Codex.

Bien que le Comité exécutif du Codex (CCEXEC) soit chargé de la gestion du processus d'élaboration des normes, c'est au niveau des comités et des groupes de travail que le travail se fait vraiment. Une bonne planification est essentielle pour faire en sorte que le travail soit non seulement priorisé, mais aussi pour que le comité ou le groupe de travail le fasse avancer. Une bonne planification du travail au niveau des comités et groupes de travail facilite au CCEXEC l'exercice de sa fonction de gestion.

Activités pour atteindre cet objectif :

  • Promouvoir l'établissement de plans de travail propres aux comités.
  • Faire en sorte que tout nouveau travail à entreprendre soit bien préparé et que toutes les raisons le justifiant soient examinées (documents de projet).

Objectif 4.4
Promouvoir l'élaboration des normes en temps opportun.

Un des principaux résultats de l'évaluation du Codex a été un certain nombre de recommandations visant à accroître l'efficacité et l'efficience du processus d'élaboration des normes. Dans notre monde en évolution où les progrès technologiques sont rapides, il est essentiel que le Codex soit en mesure de réagir à de tels changements en temps opportun. L'utilité des normes Codex dépend à la fois de leur " bien-fondé " et de leur pertinence. Des normes qui sont obsolètes avant même d'avoir été adoptées par la Commission ne contribuent pas grand-chose à la réalisation du mandat du Codex.

Activités pour atteindre cet objectif :

  • Promouvoir l'utilisation de divers mécanismes qui faciliteraient la création d'un consensus, soit réunions de groupes de travail ou autres mécanismes pouvant servir à résoudre des questions controversées.
  • Promouvoir des mécanismes qui accroîtront l'efficacité des travaux en cours entre les sessions (soit, groupes de travail, plus grand intervalle entre les sessions d'un comité pour donner l'occasion aux " protagonistes " de traiter des questions et d'en arriver à un consensus).
  • Inciter à l'observation des procédures établies pour l'élaboration des normes (soit, faire en sorte que les décisions des comités soient clairement consignées et respectées pour éviter de rouvrir le débat de questions ayant déjà fait l'objet d'une décision).
  • Accroître et appuyer la fonction gestion des normes du CCEXEC.
  • Améliorer la communication entre le CCEXEC et les présidents et les pays responsables des comités dans le but de résoudre les questions controversées.
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