ARCHIVÉE - Les suppléments alimentaires en vitamines et sels minéraux et la commission du codex alimentarius

Contexte

La Commission du Codex Alimentarius (souvent désignée simplement comme le Codex) a été mise sur pied en 1963 pour mettre en oeuvre le programme mixte de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture sur les normes alimentaires. Le mandat principal de la Commission du Codex Alimentarius (CAC) est d'élaborer des normes alimentaires dans le but de protéger la santé des consommateurs et d'assurer des pratiques loyales dans le commerce alimentaire. Les normes, directives et textes apparentés élaborés par la CAC sont destinés à l'usage librement consenti des gouvernements.

La Commission du Codex Alimentarius est mentionnée dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC comme étant une organisation compétente en matière d'établissement de normes concernant la sécurité sanitaire des aliments. Les accords de l'OMC, comme celui sur les SPS et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), incitent les membres à harmoniser leurs réglementations aux normes internationales dans la mesure du possible.

Les normes, directives et textes apparentés adoptés par la CAC sont élaborés par des comités ou groupes de travail. Des organisations non gouvernementales internationales peuvent participer aux discussions sur l'élaboration des textes Codex, mais seuls les gouvernements membres prennent les décisions définitives. Le point de contact du Codex pour le Canada, situé à la Direction des aliments, Santé Canada, est chargé de coordonner les activités du Canada dans ces comités et groupes de travail. Les questions touchant les compléments alimentaires en vitamines et sels minéraux sont traitées par le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime (CCNFSDU).

État des directives concernant les compléments alimentaires en vitamines et sels minéraux

La Commission du Codex Alimentarius a adopté le Projet de directives concernant les compléments alimentaires en vitamines et sels minéraux à sa 28^e session tenue à Rome du 4 au 9 juillet 2005. Les directives ne portent que sur les vitamines et les sels minéraux et ne sont pas applicables à d'autres produits de santé naturels ou produits des médecines douces.

Les directives fournissent des indications sur la composition, y compris les critères à appliquer à l'établissement des teneurs minimales et maximales, au conditionnement et à l'étiquetage des compléments alimentaires en vitamines et sels minéraux pour faire en sorte qu'ils soient sans danger, efficaces et étiquetés d'une manière claire et non trompeuse qui assurera une utilisation sans danger et éclairée. Les directives n'indiquent pas de limites maximales pour les vitamines et les sels minéraux, l'établissement de telles limites demeurant la prérogative des gouvernements nationaux.

La Section 1.3 des directives précise que les directives sont destinées à l'utilisation des gouvernements des pays où ces produits sont réglementés en tant que produits alimentaires. Comme les compléments alimentaires en vitamines et sels minéraux sont réglementés en tant que produits de santé naturels au Canada, ces directives ne sont donc pas applicables au système de réglementation canadien. L'adoption des directives par la Commission n'aura aucune incidence sur la fabrication, l'importation et la vente des compléments alimentaires en vitamines et sels minéraux et d'autres produits naturels de santé au Canada. Ces produits continueront d'être réglementés au Canada par le Règlement sur les produits de santé naturels en vertu de la Loi canadienne sur les aliments et drogues.

Les Directives sont jointes à titre documentaire.

Comme les produits de santé naturels n'entrent pas dans le mandat du Codex, des renseignements sur la réglementation de ces produits au Canada peuvent être obtenus en consultant son site Web www.santecanada.gc/dpsn.