ARCHIVÉE - Les exemptions proposées touchant les agents de collage et les enduits de cire à l'égard de la déclaration des allergènes

Sur la base des commentaires formulés par le public, Santé Canada entend apporter des modifications à sa proposition réglementaire sur l'étiquetage des allergènes alimentaires dans le but de retirer certaines exemptions de la déclaration des sources d'allergènes alimentaires et de gluten et des sulfites ajoutés. Ces exemptions proposées auparavant touchaient :

  1. les agents de collage qui sont dérivés du lait, des œufs et du poisson et qui sont utilisés dans la fabrication du bourbon ou des boissons alcooliques régies par les normes de composition énoncées au titre 2 du Règlement sur les aliments et drogues; et
  2. les composés d'enduits de cire et à leurs constituants qui sont utilisés sur les fruits ou légumes frais préemballés.

Les modifications proposées par Santé Canada au Règlement sur les aliments et drogues intitulées Étiquetage amélioré des sources d'allergènes alimentaires et de gluten et des sulfites ajoutés (projet 1220) a été publié le 26 juillet 2008 dans la partie I de la Gazette du Canada. Cette proposition réglementaire est résumée en ligne dans : Nouvelles exigences relatives à l'étiquetage. La période de consultation publique suivant la publication dans la GCI a pris fin le 28 novembre 2008. Cependant, Santé Canada a continué à accepter les commentaires jusqu'au début de décembre 2008. Au cours de cette période, plus de 140 commentaires formulés par des parties intéressées, dont des consommateurs, des professionnels de la santé, des groupes de patients, des associations de l'industrie, des industries et d'autres gouvernements lui sont parvenus. Pendant la période de consultation, Santé Canada a aussi rencontré des groupes de patients et de consommateurs ainsi que des associations de l'industrie intéressées par la question. Dans l'ensemble, les commentaires reçus exprimaient un soutien général aux modifications proposées. Santé Canada a aussi reçu des suggestions quant à la façon dont certains aspects particuliers des modifications proposées pourraient être améliorés.

Le présent document explique la proposition de Santé Canada de retirer les exemptions proposées auparavant quant à la déclaration de la présence d'allergènes alimentaires dans les agents de collage et les enduits de cire sur l'étiquette des aliments préemballés. La mise à jour de cette proposition découle tant des commentaires reçus au sujet de ces exemptions que de la publication récente de nouveaux renseignements scientifiques et réglementaires.

Les objectifs globaux des modifications proposées aux règlements sur l'étiquetage des allergènes alimentaires intitulées Projet 1220 - Étiquetage amélioré des sources d'allergènes alimentaires et de gluten et des sulfites ajoutés consistent à :

  • réduire au minimum les risques associés à la consommation par inadvertance des sources d'allergènes alimentaires et de gluten et des sulfites ajoutés dans les aliments; et
  • maximiser le choix d'aliments nutritifs et sécuritaires pour les personnes qui doivent observer des restrictions alimentaires.

Proposition de Santé Canada telle que publiée dans la partie I de la Gazette du Canada pour l'exemption de la déclaration des agents de collage et des enduits de cire sur l'étiquette des produits alimentaires préemballés

Parmi quelques autres exemptions, les modifications proposées ne se seraient pas appliquées aux cas suivants :

  • les agents de collage qui sont dérivés du lait, des œufs et du poisson et qui sont utilisés dans la fabrication du bourbon ou des boissons alcooliques régies par les normes de composition énoncées au titre 2; que ceux-ci soient des produits préemballés ou qu’ils soient ajoutés à un produit préemballé;
  • les composés d’enduits de cire et leurs constituants qui sont utilisés sur les fruits ou légumes frais préemballés.

Démarche révisée de Santé Canada :

a) Agents de collage

Au cours de la période de consultation suivant la publication des modifications proposées dans la partie I de la GC, des groupes de patients, des professionnels de la santé et des consommateurs ont mis en doute l'innocuité de certains agents de collage pour les consommateurs allergiques et ont remis en question les raisons pour lesquelles le Canada exempterait de telles substances des modifications proposées. Certaines parties intéressées ont proposé que l'innocuité de ces produits soit évaluée au cas par cas. En outre, l'industrie a fait état d'une confusion à savoir si les agents de collage dans les boissons alcooliques (non normalisées) devraient ou non faire l'objet d'une déclaration en vertu des exemptions proposées pour les agents de collage dans les boissons alcooliques normalisées. Sur la base de ces préoccupations et de la possibilité connue que l'utilisation d'agents de collage dérivés d'allergènes alimentaires puisse entraîner la présence de fractions protéiques de ces allergènes alimentaires dans le produit fini, Santé Canada a révisé sa position qui consistait à exempter systématiquement de l'étiquetage des allergènes les agents de collage dérivés du lait, des œufs et du poisson auxquels on a recours pour la production de boissons alcooliques normalisées.

La proposition antérieure qui consistait à exempter les agents de collage dérivés du lait, des œufs et du poisson auxquels on a recours pour la fabrication des boissons alcooliques normalisées était fondée sur les conclusions qui ont découlé des consultations auprès des parties intéressées ayant eu lieu en 2004. À l'origine, la décision d'exempter ces agents de collage était basée tant sur la nature de ces boissons alcooliques que sur les procédés de fabrication au moyen desquels on s'attendait à ce que la protéine contenue dans les agents de collage soit absente du produit fini. Toutefois, Santé Canada a indiqué dans son Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (RÉIR), lequel était joint à la proposition publiée dans la partie I de la Gazette du Canada, que le Ministère pourrait reconsidérer sa position à la lumière de toutes nouvelles données issues des communautés scientifiques nationale et internationale indiquant la possibilité de la présence de résidus de protéines découlant de la présence de tels agents de collage.

Le point de vue scientifique sur l'utilisation d'agents de collage dérivés du lait, des œufs et du poisson pour la fabrication de boissons alcooliques normalisées, particulièrement de vins et de bières, a évolué. Actuellement, les données dont les scientifiques disposent sont insuffisantes pour déterminer avec certitude que les personnes allergiques ne courent aucun risque, peu importe la situation, ce qui n'appuie pas l'exemption élargie et systématique des agents de collage de l'étiquetage des allergènes. Il est possible que les protéines de ces allergènes alimentaires soient présentes dans le produit fini, et ce, en concentration suffisante pour provoquer une réaction indésirable chez certaines personnes allergiques. Par conséquent, on considère qu'une dispense globale de l'étiquetage des agents de collage dérivés du lait, des œufs et du poisson pour toutes les boissons alcooliques normalisées n'est pas appropriée puisqu'elle pourrait entraîner la présence non déclarée d'allergènes dans ces produits.

En retirant l'exemption proposée dans la partie I de la Gazette du Canada, si une protéine ou une protéine modifiée, y compris toute fraction protéique d'une source d'allergène alimentaire, est présente dans une boisson alcoolique normalisée préemballée en raison de l'utilisation d'agents de collage dérivés du lait, des œufs et du poisson, la source d'allergène devrait paraître sur l'étiquette du produit préemballé. Si aucune protéine, protéine modifiée ou fraction protéique issue d'une source d'allergène alimentaire n'est présente dans la boisson alcoolique normalisée, alors aucune déclaration supplémentaire ne serait requise sur l'étiquette. Ainsi, en étendant la portée de la proposition tant aux boissons alcooliques normalisées qu'aux boissons alcooliques non normalisées, les consommateurs allergiques seront mieux informés lorsqu'ils envisageront l'achat d'un tel produit préemballé.

Contexte international

En 2007, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a formulé, à l'intention de la Commission européenne, l'opinion selon laquelle les vins clarifiés avec des dérivés du lait (caséine) et des produits d'œufs, dans des conditions de transformation ou de fabrication particulières, pourraient provoquer des réactions indésirables chez des personnes prédisposées. Au sein de l'Union européenne, depuis le 31 décembre 2010, les agents de collage dérivés des œufs et du lait doivent faire l'objet d'une déclaration. Également, aux É.-U., en ce qui a trait aux vins, l'étiquetage informatif sur les allergènes est volontaire actuellement, mais si on y a recours, certains critères doivent être respectés. Toute référence aux allergènes doit indiquer tous les principaux allergènes alimentaires utilisés pour la production de la boisson, y compris ceux contenus dans les agents de collage et de transformation. La déclaration d'un allergène alimentaire doit consister en la mention "Contains:" (« Contient : ») suivie du nom de la source alimentaire de laquelle chaque allergène alimentaire principal est dérivé. Par exemple, une déclaration pourrait être formulée comme suit : "Contains: milk and egg" (« Contient : lait et œuf. »). En Australie, la présence d'agents de collage dérivés des œufs et du lait doit être déclarée sur l'étiquette des vins.

b) Enduits de cire utilisés sur les fruits ou les légumes préemballés

L'industrie des fruits et légumes frais a normalement recours aux enduits protecteurs et aux cires comestibles en surface des produits frais, et ce, afin de réduire au minimum la perte d'humidité et de prolonger leur durée de conservation tout en en améliorant l'apparence. Actuellement, le Règlement sur les aliments et drogues n'exige pas la déclaration des composés de cire et de leurs constituants sur l'étiquette des fruits et légumes frais préemballés.

Afin de protéger les consommateurs atteints d'allergies alimentaires et de la maladie cœliaque, l'ACIA et l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes ont informé les producteurs, les emballeurs et les importateurs que les allergènes prioritaires les plus courants sont les arachides, les fruits à écale, les graines de sésame, le lait, les œufs, le soya, le poisson, les mollusques, les crustacés, le blé, le gluten et les sulfites, et que les enduits utilisés pour les fruits et les légumes devaient en être exempts, de même que de leurs constituants.

Qui plus est, à titre de politique fondée sur les risques, lorsque les fabricants d'enduits pour les fruits et légumes ont demandé à Santé Canada d'appuyer l'acceptabilité d'une formule particulière d'enduit pour les fruits et légumes contenant un allergène alimentaire prioritaire ou une source de gluten, en dépit de l'innocuité chimique de tous les autres constituants dans la formule, la Direction des aliments n'a pas accordé un tel appui.

Cependant, ce processus volontaire comporte des limites, car Santé Canada risque de ne pas être informé de toutes les formules ou applications auxquelles l'industrie a recours sur les plans national et international.

Parmi les commentaires reçus à la suite de la publication des modifications proposées dans la partie I de la GC, les parties intéressées ont souligné qu'au cours des quelques dernières années, une variété croissante de formules d'enduits de cire sont arrivées sur le marché, dont certaines pourraient contenir des allergènes alimentaires prioritaires dérivés du lait, du soya ou d'autres sources d'allergènes alimentaires et de gluten et être utilisées sur les fruits et légumes frais. Par exemple, de nouveaux enduits comestibles dont le rendement et la fonctionnalité sont supérieurs pour les fruits frais ont été mis au point en ayant recours au soya, au chitosane (dérivé de crustacés) et aux constituants du caséinate (dérivé du lait).

En général, les fruits et légumes frais sont vendus individuellement chez les détaillants et n'ont pas à porter une étiquette. Par conséquent, aucune liste d'ingrédients n'y paraît. Cependant, certains fruits et légumes sont aussi vendus en format préemballé où, en vertu du Règlement sur les aliments et drogues actuel, les composés des enduits de cire et leurs constituants n'ont pas à paraître sur l'étiquette.

Après analyse, Santé Canada n'éliminera pas l'exemption actuellement prévue au Règlement sur les aliments et drogues selon laquelle les composés d'enduit de cire et leurs constituants n'ont pas à être déclarés sur les fruits et légumes frais. Cependant, Santé Canada entend de retirer les exemptions pour les composés d'enduit de cire et leurs constituants dans les modifications proposées. Ainsi, si la protéine ou toute protéine modifiée, y compris toute fraction protéique d'une source d'allergène alimentaire ou de gluten, est présente dans les fruits et légumes frais préemballés en raison de l'utilisation d'un composé d'enduit de cire, la source d'allergène ou de gluten présente dans le composé d'enduit de cire ou dans ses constituants devrait être déclarée. En ce qui a trait aux constituants d'enduits de cire qui ne contiennent aucun allergène alimentaire, aucune exigence de déclaration des allergènes alimentaires ne serait imposée.

Sur la base de l'examen des commentaires reçus des principales parties intéressées ainsi que de l'utilisation et des risques connus inhérents aux constituants d'allergènes alimentaires dans les enduits de cire pour les fruits et légumes, Santé Canada a conclu que retirer les exemptions d'étiquetage proposées pour les enduits de cire et leurs constituants (dérivés de sources d'allergènes alimentaires prioritaires et de gluten) procurerait une plus grande assurance aux consommateurs allergiques et aux personnes atteintes de la maladie cœliaque lorsqu'ils envisagent de faire l'achat de fruits et de légumes frais préemballés.

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