Questions et réponses au sujet de la modification de la Loi sur les aliments et drogues visant les dispositions liées aux aliments (Projet de loi C-38)

• Général
  • 1. Quelles sont les modifications ciblées liées?
  • 2. Pourquoi ces modifications sont-elles nécessaires?
  • 3. Qu'est-ce qui changera suivant les modifications?
  • 4. Qu'est-ce qui ne changera pas suivant les modifications?
  • 5. Pourquoi n'apporter que des modifications ciblant les aliments seulement plutôt que de modifier à plus grande échelle les dispositions alimentaires dans la Loi sur les aliments et les drogues (LAD)?
  • 6. Qu'est-ce que ces modifications ciblées signifient pour l'industrie et les Canadiens?
  • 7. Pourquoi ces modifications sont-elles requises si rapidement?
    
• Autorisations de mise en marché
  • 8. Qu'est-ce qu'une autorisation de mise en marché (AM)?
  • 9. En quoi l'AM diffère-t-elle des dispositions que prend habituellement Santé Canada pour ces types d'approbations?
  • 10. Une AM peut-elle s'appliquer ou substituer n'importe quel type de règlement?
  • 11. Quels freins et contrepoids/mécanismes de surveillance seront mis en place à l'égard des AM?
  • 12. Est-ce que l'autorisation de mise en marché n'est qu'une manière d'aider l'industrie?
  • 13. L'AM revient-elle à dire que l'examen scientifique sera moins rigoureux?
    
• Incorporation par renvoi (IpR)
  • 14. Santé Canada ne peut-il pas déjà incorporer les documents par renvoi?
  • 15. Pourquoi l'IpR de portée élargie est-elle requise?
  • 16. Dans la LAD, la disposition d'incorporation est-elle un élément nouveau et unique?
  • 17. Comment l'industrie et les consommateurs pourront-ils savoir qu'un document incorporé a été modifié?
  • 18. En quoi l'incorporation par renvoi aidera-t-elle les Canadiens?

Général

1. Quelles sont les modifications ciblées liées?

Les modifications proposent deux principaux changements liés aux aliments à la Loi sur les aliments et drogues.

Le premier changement est une nouvelle autorité appelée « autorisation de mise en marché ». Cette autorisation permet au ministre de la Santé d'intervenir dans certaines décisions liées à la sécurité, comme l'autorisation d'utiliser des substances particulières dans les aliments (les additifs alimentaires par exemple) et l'approbation de certaines nouvelles allégations relatives aux effets sur la santé. L'autorisation de mise en marché permettrait également au ministre d'imposer des conditions particulières à ces approbations.

Le second changement vise à permettre un renvoi élargi aux documents publics qui feront ainsi partie de la réglementation. Ce mécanisme se nomme incorporation par renvoi. Cette modification ciblerait aussi des documents élaborés par le Ministère.

2. Pourquoi ces modifications sont-elles nécessaires?

Actuellement, lorsque les scientifiques de Santé Canada ont pris une décision pour assurer la sécurité - que ce soit au sujet de l'innocuité d'un nouvel additif alimentaire, de l'établissement d'une limite liée à un contaminant chimique ou de l'approbation d'une nouvelle allégation relative aux effets sur la santé, on doit parfois compter des mois, voire des années avant que cette décision soit exécutée par une modification aux règlements.

Ces délais limitent l'accès des Canadiens à des produits sécuritaires et novateurs de même que la capacité de Santé Canada à donner suite à la nouvelle information scientifique qui pourrait avoir une incidence sur la santé et la sécurité des Canadiens.

Les modifications réduiront les délais et les lourdeurs administratives et rendront le régime de réglementation des aliments plus efficace et souple, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

3. Qu'est-ce qui changera suivant les modifications?

Le ministre de la Santé sera investi d'un pouvoir accru pour intervenir dans certaines décisions afin d'assurer la salubrité et l'innocuité des aliments en évitant les délais actuellement occasionnés par le processus réglementaire. Les documents incorporés, y compris les listes maintenues par le Ministère, peuvent être modifiés rapidement. Ce changement permettra l'accélération de la mise en marché de nouveaux produits sûrs et fera en sorte que le gouvernement concentrera ses ressources là où elles auront le plus d'incidence sur la santé et la sécurité de la population canadienne.

4. Qu'est-ce qui ne changera pas suivant les modifications?

Aucun changement ne sera apporté à l'examen et à l'évaluation scientifique - la même rigueur sera maintenue afin que les Canadiens soient assurés que la santé et la sécurité ne sont pas compromises.

L'autorisation de mise en marché sera assujettie aux mêmes dispositions en vertu de la Loi sur les textes réglementaires que les autres règlements - assurant la réalisation de certains aspects comme un examen par le ministère de la Justice et la publication par le greffier du Conseil privé.

De même, les parties prenantes peuvent être assurées que les décisions seront prises de manière ouverte et transparente et continueront de l'être suivant des consultations publiques. Ces décisions respecteront aussi les lignes directrices du Conseil du Trésor sur la modernisation réglementaire en tenant compte, par exemple, de leur incidence sur les petites entreprises en plus d'être fondées sur tous les principes de l'élaboration responsables de règlements.

5. Pourquoi n'apporter que des modifications ciblant les aliments seulement plutôt que de modifier à plus grande échelle les dispositions alimentaires dans la Loi sur les aliments et les drogues (LAD)?

La modernisation du cadre règlementaire des aliments nécessitera la mise à jour d'outils, de politiques et de processus. Globalement, ceux-ci donneront lieu à un environnement réglementaire actualisé pour les aliments au Canada, de sorte que les améliorations en matière d'efficience, d'efficacité, de réactivité et d'harmonisation internationale seront pleinement réalisées.

Actuellement, le besoin le plus important consiste à actualiser les outils utilisés par Santé Canada pour mettre en œuvre les décisions en matière d'innocuité, car les outils dont le Ministère dispose n'ont pas évolué au rythme des nouveaux défis relatifs à l'innocuité des aliments, de l'innovation et des progrès technologiques.

Une démarche par étapes a été entreprise. Les améliorations essentielles vont progresser dès à présent et des travaux additionnels sur d'autres aspects suivront également leur cours.

6. Qu'est-ce que ces modifications ciblées signifient pour l'industrie et les Canadiens?

Les Canadiens et l'industrie seront à même de constater des approbations plus opportunes de produits novateurs comportant des additifs alimentaires et des allégations relatives aux effets sur la santé étayées. Ces modifications proposées contribueront également à suivre l'évolution des découvertes scientifiques.

7. Pourquoi ces modifications sont-elles requises si rapidement?

Par l'entremise de la Commission de réduction des formalités administratives, les intervenants nous ont signalé que la façon d'approuver les additifs alimentaires et d'autres ingrédients innovateurs fait obstacle à la croissance économique et à la création d'emploi.

De plus, nous devons accélérer la prise de décision à l'appui de la santé et de la salubrité des aliments, de même que de la mise en marché de produits alimentaires sécuritaires et innovateurs.

Ces pouvoirs nous muniront d'outils modernes pour traiter les enjeux d'actualité avec plus d'efficacité.

Autorisations de mise en marché

8. Qu'est-ce qu'une autorisation de mise en marché (AM)?

Les autorisations de mise en marché (AM) constitueront des règlements pris par le ministre de la Santé. Elles lèveront des interdictions particulières ciblant des produits figurant dans la Loi sur les aliments et drogues et dans le Règlement sur les aliments et drogues. L'AM permettra au ministre d'établir des règles générales permettant la vente d'aliments ou le recours à des substances présentes dans - ou sur - les aliments. Les AM auront aussi pour fonction de permettre l'utilisation d'allégations fondées sur la prévue scientifiques et relatives aux effets sur la santé.

9. En quoi l'AM diffère-t-elle des dispositions que prend habituellement Santé Canada pour ces types d'approbations?

Actuellement, le ministre de la Santé n'est investi que du pouvoir d'approuver temporairement, et en circonstances particulières, la présence de certaines substances dans les aliments.

L'AM permettra d'accélérer l'approbation de la mise en marché d'aliments sûrs, de réagir aux enjeux d'actualité en matière de sécurité et de réagir avec plus d'efficacité devant l'innovation.

10. Une AM peut-elle s'appliquer ou substituer n'importe quel type de règlement?

Non. Une AM ne peut être utilisée à toutes les fins. L'AM ne peut qu'exempter un aliment ou un aliment au sujet duquel une allégation santé particulière est formulée d'une interdiction prescrite par la Loi sur les aliments et drogues ou le Règlement sur les aliments et drogues, déterminer des catégories et établir des conditions s'il y a lieu. Une AM ne peut pas établir de nouvelles interdictions.

11. Quels freins et contrepoids/mécanismes de surveillance seront mis en place à l'égard des AM?

Les AM seront assujetties aux directives du Conseil du Trésor sur l'élaboration de règlements, lesquelles exigent une consultation ainsi que la prise en compte des coûts et des avantages avant qu'une décision soit prise.

Les AM seront aussi assujetties à la Loi sur les textes réglementaires. Cela signifie qu'elles doivent faire l'objet d'un processus ouvert et transparent ainsi que d'un examen par le ministère de la Justice pour veiller à ce que le règlement ne soit pas inconstitutionnel et ne permette pas l'exercice inhabituel d'une autorité.

12. Est-ce que l'autorisation de mise en marché n'est qu'une manière d'aider l'industrie?

Non. L'autorisation de mise en marché est un outil qui aidera le gouvernement à autoriser plus rapidement des produits et des substances bénéfiques pour la santé des consommateurs ou à modifier les approbations connexes.

Par exemple, les additifs alimentaires ayant des propriétés antimicrobiennes aident à améliorer la salubrité des viandes. On peut également vouloir permettre un accès plus rapide à une fortification spécialisée des produits comme des préparations pour régimes liquides ou des préparations pour nourrissons destinées aux bébés prématurés.

Ces produits et substances sont bénéfiques pour la santé et la sécurité des Canadiens, et offrent plus de choix aux consommateurs.

13. L'AM revient-elle à dire que l'examen scientifique sera moins rigoureux?

Non. L'AM ne modifie que la façon dont la décision est mise en œuvre après que l'évaluation scientifique ait suivi son cours jusqu'à sa conclusion. Elle n'a aucun effet sur le processus ni l'examen scientifiques.

Incorporation par renvoi (IpR)

14. Santé Canada ne peut-il pas déjà incorporer les documents par renvoi?

Actuellement, Santé Canada peut incorporer par renvoi certains documents à son règlement sur les aliments. Cependant, le recours à l'incorporation par renvoi est généralement limité à des documents de nature technique ou explicative ou encore élaborés par des tiers. Cette nouvelle loi éliminera ces contraintes.

15. Pourquoi l'IpR de portée élargie est-elle requise?

Actuellement, des tableaux, par exemple le tableau des additifs alimentaires approuvés ou des allégations santé dont l'utilisation est autorisée, doivent figurer intégralement au Règlement sur les aliments et drogues. Par conséquent, si une modification à une de ces listes est requise, la modification du Règlement devient nécessaire. Ce processus réglementaire ne permet pas à Santé Canada de réagir rapidement aux mises à jour et aux avancées en matière scientifique et technique ainsi qu'aux tendances évolutives du marché ou aux nouveaux risques relatifs à l'innocuité des aliments.

Santé Canada pourra appliquer cette autorité en incorporant par renvoi des additifs alimentaires et d'autres listes et tableaux produits en interne au Règlement. Cela permettra l'adoption des changements dès que l'évaluation scientifique et les consultations afférentes seront achevées.

Par exemple, plutôt que de consacrer du temps et des ressources aux activités réglementaires visant à modifier la teneur en un additif alimentaire particulier ou ajouter une nouvelle catégorie d'aliments auxquels il est permis de l'ajouter, Santé Canada sera en mesure de mettre à jour la liste immédiatement après avoir consulté le public canadien.

16. Dans la LAD, la disposition d'incorporation est-elle un élément nouveau et unique?

Non. Plusieurs autres lois fédérales comportent des dispositions semblables conférant le pouvoir d'incorporation par renvoi.

17. Comment l'industrie et les consommateurs pourront-ils savoir qu'un document incorporé a été modifié?

Plusieurs dispositions aideront l'industrie à demeurer au fait.

Un processus clair comportant des étapes particulières sera mis à la disposition du public dans le but de clarifier avec exactitude la façon dont les changements peuvent être appliqués et, par exemple comment l'industrie saura quelles règles sont pertinentes à son endroit.

Pendant la prise de décision, les intervenants seront consultés au sujet des modifications proposées. Également, avant d'appliquer une décision de modification, un avis sera aussi communiqué à l'organisation mondiale du Commerce (OMC) de sorte que tant les partenaires nationaux qu'internationaux en soient informés.

Enfin, le public sera informé des changements, et les décisions définitives pourront être consultées par les partenaires nationaux et internationaux.

18. En quoi l'incorporation par renvoi aidera-t-elle les Canadiens?

Cela, par exemple, aidera le gouvernement à établir des seuils maximaux fondés sur l'innocuité à l'égard de substances présentes dans les aliments, par exemple les contaminants, et à faire en sorte que la vente des produits ne respectant pas de tels seuils maximaux sera interdite.

La démarche actuelle recourant aux règlements par le gouverneur en conseil pour les substances présentes dans les aliments, par exemple le plomb ou la mélamine, ne permet pas de tenir le rythme de l'évolution scientifique, ce qui rend le Règlement désuet.

La mise à jour d'une liste sur le site Web de Santé Canada, laquelle pourra être incorporée par renvoi dans un règlement accélérera la réponse tout en assurant qu'un processus adéquat pour l'entretien du dialogue avec les intervenants et les partenaires internationaux sera appliqué, ce qui préservera l'intégrité et la transparence des processus décisionnels.