Avis d'intention de proposer des amendements au titre 28 du Règlement sur les aliments et drogues (aliments nouveaux)

Objet

Le présent avis a pour but d'informer les Canadiens et les intervenants intéressés de l'intention de Santé Canada d'élaborer et de proposer des amendements au titre 28 du Règlement sur les aliments et drogues (aliments nouveaux). Ces amendements proposés sont le résultat des récents travaux de Santé Canada visant à mettre à jour ses orientations sur le Règlement sur les aliments nouveaux, plus particulièrement en ce qui concerne les produits de sélections végétales. L'objectif principal de ce travail est d'améliorer la clarté, la prévisibilité et la transparence du titre 28.

Contexte

En vertu du titre 28 du Règlement sur les aliments et drogues, un aliment qui n'a pas d'antécédents d'utilisation sécuritaire, ou un aliment produit au moyen d'un procédé nouveau qui entraîne un changement majeur de l'aliment, ou un aliment qui a été modifié génétiquement pour ajouter, enlever ou changer une caractéristique est visé par la définition d'un " aliment nouveau ".  Le Règlement sur les aliments et drogues interdit la vente d'aliments nouveaux à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une évaluation obligatoire d'innocuité avant la mise en marché et qu'ils n’aient été jugés propres à la consommation.

Au cours des années 2020 et 2021, Santé Canada a entrepris un projet visant à clarifier l'interprétation de la définition d'un aliment nouveau qui se trouve au titre 28 pour les produits de sélections végétales. Le résultat de ce travail est de nouvelles orientations règlementaires servant à améliorer la clarté, la prévisibilité et la transparence des exigences pour les intervenants de l'industrie qui développent de nouveaux produits alimentaires à partir de plantes, y compris des plantes qui ont été développées à l'aide de technologies d'édition génique (génomique). Comme le champ d'application complet du Titre 28 couvre une variété de produits, les orientations règlementaires sur les produits de sélections végétales devaient être suivies de phases complémentaires liées aux autres domaines couverts par le Règlement sur les aliments nouveaux.

Lors de l'élaboration des nouvelles orientations règlementaires, il a été déterminé qu'elles sont conformes à la portée du règlement, mais que des amendements au titre 28 pourraient aider à définir plus clairement l'expression " aliment nouveau " dans le règlement afin de refléter l'interprétation dans les nouvelles orientation. Étant donné que Santé Canada a l'intention d'élaborer des orientations règlementaires similaires pour les autres domaines couverts par le règlement (p. ex., les animaux et les microorganismes), le Ministère cherche à élaborer et à proposer des amendements qui apporteront clarté, prévisibilité et transparence aux intervenants, réduisant ainsi la nécessité d'apporter d'autres amendements à mesure que de nouvelles orientations règlementaires sont élaborées.

La dernière mise à jour des orientations règlementaires sur la façon dont le ministère effectue les évaluations préalables à la mise en marché (Lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux) remonte à 2006). À la lumière des engagements pris par le gouvernement en matière de modernisation de la règlementation, notamment pour offrir une plus grande clarté, prévisibilité et transparence à l'industrie agricole, de nouvelles orientations règlementaires mises à jour pour l'évaluation d'innocuité des aliments nouveaux seront élaborées. Ces nouvelles orientations règlementaires feront l'objet d'une phase supplémentaire qui interviendra une fois que le Titre 28 aura été amendé.

Prochaines étapes

Tout en préservant d'abord et avant tout la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'approvisionnement alimentaire canadien, les amendements règlementaires proposés auront pour but de

• soutenir l'innovation et l'introduction de nouvelles technologies qui permettent la production d'aliments salubres.
• Maintenir le cadre règlementaire fondé sur les produits
• Faciliter une approche fondée sur le risque où la surveillance règlementaire est proportionnelle au niveau de risque posé par un produit.

Pour atteindre ces objectifs, Santé Canada sollicitera l'engagement des intervenants de l'ensemble du système alimentaire afin de déterminer les domaines dans lesquels la division 28 pourrait bénéficier d’amendements et les principales questions à prendre en compte dans le cadre de l'élaboration des amendements proposés. Pendant que Santé Canada travaille à l'élaboration des amendements proposés, le Ministère mettra en œuvre les nouvelles orientations règlementaires concernant les produits de sélections végétales. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces orientations règlementaires en l'absence d’amendements règlementaires, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a publié un Avis à l'industrie – Mise en œuvre des orientations règlementaires de Santé Canada pour le règlement sur les aliments nouveaux axées sur la sélection végétale, qui résume l'approche de l'ACIA en matière de conformité et d'application du Titre 28.

Tout commentaire concernant l'avis susmentionné doit être adressé à :

Bureau des dangers microbiens, Direction des aliments
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney, PL : 2203B
Ottawa, Ontario K1A 0L2
Courriel: bmh-bdm@hc-sc.gc.ca