Proposition de Santé Canada de supprimer l'oxyde d'éthylène de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées

Avis de proposition - Listes des additifs alimentaires autorisés
Numéro de référence : [NOP/AVP-0025]

1 juin 2017

Sommaire

Au Canada, les additifs alimentaires sont régis en vertu des autorisations de mise en marché (AM) délivrées par la ministre de la Santé et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). Les additifs alimentaires autorisés et les conditions d'utilisation acceptées sont établis dans les Listes des additifs alimentaires autorisés, lesquelles sont incorporées par renvoi dans les AM et publiées sur le site Web de Santé Canada. Les dispositions sur les additifs alimentaires figurant dans le RAD et les AM constituent des règlements administrés par la Direction des aliments en vertu de l'autorité que lui confère la Loi sur les aliments et drogues (LAD).

Le 5 octobre 1971, en vertu de la LAD une disposition prévoyant l'utilisation de l'oxyde d'éthylène comme fumigant sur les épices moulues a été promulguée. Par la suite, en 1976, le recours à l'oxyde d'éthylène a été homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) pour une utilisation restreinte dans le but de stériliser et de soumettre les épices à la fumigation. Malgré l'existence de la disposition visant l'oxyde d'éthylène à titre d'additif alimentaire, il convient selon Santé Canada, de réglementer les fumigants en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Lorsqu'il est utilisé à des fins de fumigation, l'oxyde d'éthylène se trouve inclus dans la définition d'un produit antiparasitaire en vertu de la LPA.

De tout temps, la disposition sur l'additif alimentaire et les conditions d'homologation à titre de pesticide ont été complémentaires. Cependant, une réévaluation de l'innocuité de l'oxyde d'éthylène a été réalisée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, puis une consultation a été menée en 2013, lesquelles ont abouti à la mise en œuvre de modifications du mode d'emploi de l'oxyde d'éthylène comme pesticide homologué tout en soulignant le besoin d'abroger la disposition visant l'oxyde d'éthylène en tant qu'additif alimentaire. Celui-ci figure actuellement dans la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptéespubliée sur le site Web de Santé Canada.

Puisque la LPA constitue la loi appropriée pour gérer l'utilisation de l'oxyde d'éthylène comme fumigant, Santé Canada entend modifier la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées en en supprimant l'article visant l'oxyde d'éthylène.

Modification proposée à la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées
Article Colonne 1
Additifs
Colonne 2
Permis dans ou sur
Colonne 3
But de l'emploi
Colonne 4
Limites de tolérance et autres conditions
E.2 Oxyde d'éthylène [Retiré, YYYY-MM-DD, (Voir NOM/ADM-XXXX)]

Justification

Actuellement, il est permis d'utiliser l'oxyde d'éthylène comme fumigant sur les épices, et ce, en vertu de deux lois, la LAD et la LPA. Dans la LAD, il existe une disposition permettant l'utilisation de l'oxyde d'éthylène à des niveaux de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles sur les « épices entières ou moulues (sauf les mélanges contenant du sel) », à la condition que les résidus de chlorhydrine d'éthylène, un sous-produit de réaction, n'excèdent pas 1 500 parties par million (ppm). L'oxyde d'éthylène est aussi homologué en vertu de la LPA à titre de fumigant utilisé sur des aliments semblables, notamment sur les « épices entières ou moulues et autres assaisonnements naturels transformés (sauf sur les mélanges contenant du sel) », à l'exception du basilic, et ce, à un taux d'application maximal de 500 mg d'ingrédient actif/L de volume de la chambre (500 ppm d'oxyde d'éthylène)Note de bas de page 1.

Santé Canada considère que l'oxyde d'éthylène utilisé en tant que fumigant correspond à la définition réglementaire d'un produit de lutte antiparasitaire et, par conséquent, que sa réglementation en vertu de la LPA est adéquate. La suppression de la disposition visant l'oxyde d'éthylène en tant qu'additif alimentaire fera en sorte que les conditions d'utilisation de l'oxyde d'éthylène ne seront désormais régies qu'en vertu de la LPA.

Par conséquent, Santé Canada, a l'intention de supprimer l'article visant l'oxyde d'éthylène comme additif alimentaire, soit l'article E.2, de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées. Cette modification à la Liste fait en sorte qu'un seul cadre de réglementation cohérent, approprié et actualisé régira l'utilisation de l'oxyde d'éthylène comme fumigant sur les épices.

Mise en œuvre et application

Les modifications proposées entreront en vigueur le jour de leur publication dans la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées. Cette entrée en vigueur sera annoncée au moyen d'un avis de modification, lequel sera publié sur le site Web de Santé Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de veiller à l'application des dispositions relatives aux aliments de la LADet de son règlement afférent. La LPA est administrée par l'ARLA.

Coordonnées

Pour obtenir plus de renseignements ou soumettre des commentaires au sujet de cette proposition, veuillez-vous adresser au :

Bureau d'innocuité des produits chimiques, Direction des aliments
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney, IA : 2202C
Ottawa (Ontario) K1A 0L2
Adresse électronique : bcs-bipc@hc-sc.gc.ca

En communiquant par courrier électronique, veuillez inscrire "Oxyde d'éthylène" dans le champ d'objet de votre message. La période de consultation au sujet de cette proposition est ouverte jusqu'au 15 août 2017, soit pendant 75 jours à partir de la date de cet affichage.

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