Interdiction des essais de produits cosmétiques sur les animaux
Renseignez-vous sur l'interdiction des essais de cosmétiques sur les animaux qui est entrée en vigueur le 22 décembre 2023.
Sur cette page
Contexte
La préoccupation croissante pour le bien-être des animaux a stimulé la demande de cosmétiques sans cruauté, tels que les shampooings, les savons et le maquillage, au Canada. À mesure que la demande de cosmétiques sans cruauté a augmenté, les fabricants de cosmétiques ont eu moins tendance à effectuer des tests sur les animaux. Nombre d'entre eux réduisaient déjà volontairement leur dépendance à l'égard des données issues de l'expérimentation sur les animaux.
De nombreux pays dans le monde ont mis en place des lois qui interdisent ou limitent les essais de cosmétiques sur les animaux, y compris les pays membres de l'Union européenne (UE). L'UE interdit la vente de produits cosmétiques testés sur les animaux depuis 2013. Le Canada s'est rallié à ces nombreux pays en interdisant la vente de cosmétiques à partir du 22 décembre 2023.
À propos de l'interdiction
Santé Canada a consulté des intervenants de l'industrie des cosmétiques et les principaux groupes de défense des animaux avant de mettre en œuvre l'interdiction. Cette dernière concerne à la fois les cosmétiques importés au Canada et ceux fabriqués au Canada.
Les dispositions de l'interdiction se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues (la loi). Au Canada, il est interdit de tester des cosmétiques sur des animaux vertébrés ou invertébrés lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- S'il y a possibilité de causer à l'animal des douleurs, des souffrances ou des blessures physiques ou mentales; et
- Si l'objectif de l'expérimentation est de satisfaire aux exigences relatives aux cosmétiques prévues par la loi ou aux exigences de sécurité des cosmétiques dans un autre pays
Il est également interdit de :
- vendre un cosmétique au Canada s'il est impossible d'en établir l'innocuité sans s'appuyer sur des données provenant de tests sur les animaux, lorsque ces tests peuvent causer à l'animal des douleurs, des souffrances ou des blessures physiques ou mentales, à quelques exceptions près
- faire une allégation sur l'étiquette ou dans une publicité selon laquelle le cosmétique n'a pas été testé sur des animaux, à moins qu'on ne puisse fournir la preuve de la véracité de cette allégation à la demande du ministre de la Santé
En ce qui concerne les produits cosmétiques qui se trouvent déjà sur le marché au Canada, leur innocuité peut continuer à être démontrée à l'aide des données actuelles provenant de tests sur des animaux. Cette approche correspond à la manière dont d'autres pays ont mis en place leur interdiction des essais de cosmétiques sur les animaux. Avec le temps, l'interdiction canadienne s'appliquera à un nombre de plus en plus élevé de cosmétiques, à mesure que de nouveaux cosmétiques seront mis sur le marché au Canada et que les cosmétiques existants seront reformulés.
Interdiction et industrie des cosmétiques
Pour satisfaire aux exigences canadiennes, l'industrie doit :
- s'abstenir de tester des cosmétiques sur des animaux au Canada pour en établir l'innocuité dans le but de satisfaire aux exigences en matière de cosmétiques prévues par la Loi sur les aliments et drogues ou par les exigences d'un autre pays en matière de cosmétiques
- veiller à ce que l'innocuité de tout nouveau produit cosmétique vendu au Canada puisse être établie en s'appuyant strictement sur des données autorisées
- des données non issues de l'expérimentation animale
- des données conformes aux exceptions pertinentes
- s'assurer que toute allégation précisant que le cosmétique n'a pas été testé sur des animaux peut être étayée par des preuves
Pour aider l'industrie à se conformer aux exigences, Santé Canada a élaboré le document d'orientation suivant :
Application de l'interdiction
Santé Canada fera respecter l'interdiction des tests de cosmétiques sur les animaux en répondant aux plaintes et aux rapports d'incidents déposés par des personnes au Canada.
Nous examinerons chaque plainte afin de déterminer si elle contient assez d'informations pour que nous puissions intervenir. Au besoin, nous pouvons demander à la personne qui a déposé la plainte de nous fournir d'autres renseignements.
Nous ne donnerons pas suite à la plainte si :
- les preuves fournies à l'appui de la plainte ne sont pas crédibles
- le produit visé par la plainte n'est pas assujetti à l'exigence pertinente de l'interdiction
- par exemple, des données issues de l'expérimentation animale ont été utilisées pour la fabrication du produit et celui-ci a été vendu avant le 22 décembre 2023, ce qui signifie que l'utilisation de ces données est autorisée
Nous prendrons les mesures qui s'imposent si nous constatons que l'industrie a enfreint l'interdiction des tests de cosmétiques sur les animaux.
Autres tests sur les animaux au Canada
L'interdiction n'interférera pas avec d'autres régimes législatifs au Canada, où l'expérimentation animale reste nécessaire pour démontrer l'innocuité jusqu'à ce que des méthodes de substitution acceptées à l'échelle internationale soient accessibles. Les tests de produits pharmaceutiques et chimiques en sont des exemples.
Santé Canada continue de soutenir la mise au point et l'utilisation de méthodes de substitution à l'expérimentation animale, au Canada et dans le cadre de sa participation à des comités scientifiques nationaux et internationaux.
Dépôt d'une plainte
Vous pouvez déposer une plainte si à la fois :
- vous estimez qu'une des exigences de l'interdiction des tests de cosmétiques sur les animaux n'a pas été respectée
- vous pouvez fournir ou indiquer des preuves crédibles que nous pourrons examiner lors du traitement de votre plainte
Voici des exemples de preuves crédibles :
- Photographies
- Liens vers des données scientifiques
- Liens vers des revues scientifiques
- Documents émanant de l'entreprise ou d'un employé de l'entreprise
Vous pouvez nous aider dans notre évaluation en nous fournissant le plus de détails possible. Les sections qui suivent décrivent les étapes à franchir dans différentes situations et la manière de déposer une plainte.
Utilisez le formulaire suivant pour déposer votre plainte :
Soumettre un rapport d'incident pour les consommateurs
Si vous croyez que des cosmétiques sont testés sur des animaux au Canada après le 22 décembre 2023
À la rubrique « Dites-nous ce qui s'est passé », saisissez les informations suivantes :
- Le lieu où les tests ont été effectués
- par exemple, l'adresse de l'établissement
- La période au cours de laquelle les tests sont soupçonnés comme ayant eu lieu
- par exemple, entre le 1er janvier 2024 et le 1er mars 2024
- La raison vous faisant croire que le test a eu lieu
- par exemple, les tests ont été effectués en présence d'un témoin
- lien vers un rapport décrivant les tests
- Des détails supplémentaires
- par exemple, le type de test et le type d'animal soumis au test
À la deuxième rubrique (« Décrivez le produit »), donnez autant d'information que possible sur le produit en cause dans l'incident décrit. Téléchargez des photos, des documents ou d'autres renseignements.
Remplissez les 2 dernières rubriques. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées.
Si vous estimez que l'innocuité d'un cosmétique vendu au Canada ne peut être établie sans recourir à des données issues de tests sur les animaux
À la rubrique « Dites-nous ce qui s'est passé », saisissez les informations suivantes :
- Une description détaillée des données d'innocuité sur lesquelles vous pensez que l'entreprise s'est appuyée pour le produit en question
- Les raisons qui vous ont amené à croire que l'entreprise s'est appuyée sur ces données
- Une description de la manière dont les données d'innocuité enfreignent l'interdiction
- Le nom de marque du produit
À la deuxième rubrique (« Décrivez le produit »), donnez autant d'information que possible sur le produit pour lequel les données sur l'innocuité sont mises en cause. Téléchargez des photos, des documents ou d'autres renseignements.
Remplissez les 2 dernières rubriques. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées.
Si vous estimez que les allégations relatives aux tests sur les animaux figurant sur une étiquette ou dans une publicité sont fausses
À la rubrique « Dites-nous ce qui s'est passé », saisissez les informations suivantes :
- Le nom et le type de produit cosmétique
- par exemple, shampooing, lotion, rouge à lèvres
- Le texte de l'allégation figurant sur l'étiquette ou dans la publicité
- La raison pour laquelle vous pensez que l'allégation est fausse
- ajoutez toute preuve à l'appui de votre conclusion
À la deuxième rubrique (« Décrivez le produit »), donnez autant d'information que possible sur le produit en cause dans l'incident décrit. Téléchargez des photos, des documents ou d'autres renseignements.
Remplissez les 2 dernières rubriques. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées.
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