Mandat du comité d'experts : Examen législatif de la Loi sur le cannabis
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Contexte
Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis le 17 octobre 2018, un nouveau cadre moderne de contrôle du cannabis a été mis en place pour réglementer et restreindre strictement l'accès au cannabis au Canada. Conçue dans le but de protéger la santé et la sécurité publiques et d'empêcher les jeunes d'accéder au cannabis, la Loi sur le cannabis pose les bases d'une approche de santé publique en réglementant la production, la distribution et la vente de cannabis, et en établissant un cadre de contrôle strict pour mieux protéger les Canadiens et Canadiennes et minimiser les méfaits associés à l'usage du cannabis.
L'article 151.1 de la Loi sur le cannabis prévoit un examen de la Loi et de sa mise en œuvre trois ans après son entrée en vigueur afin d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Loi, et de s'assurer que le cadre législatif répond aux besoins et aux attentes des Canadiens et Canadiennes. Pour répondre aux exigences de l'article 151.1, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont annoncé qu’un comité d'experts indépendant dirigera l'examen de la Loi sur le cannabis.
1.0 Mission
La Loi sur le cannabis (article 151.1) exige que le ministre de la Santé veille à ce que la Loi et son application fassent l'objet d'un examen trois ans après son entrée en vigueur, et qu'il fasse présenter un rapport sur celui-ci, y compris toute conclusion ou recommandation qui en découle, devant les deux chambres du Parlement dans un délai de 18 mois. En vertu de la Loi, cet examen doit porter sur l’administration et le fonctionnement de la Loi, y compris les répercussions de la Loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l'égard de l'usage de cannabis, celles sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones, et celles de la culture de plantes de cannabis dans une habitation.
Pour satisfaire aux exigences énoncées à l'article 151.1 de la Loi, et conformément à la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances nomment un comité d'experts indépendant pour réaliser un examen de la Loi sur le cannabis. Le comité d'experts aura pour mission :
- d'entreprendre une évaluation factuelle et fondée sur des données probantes du cadre législatif sur le cannabis et de son application trois ans après son entrée en vigueur conformément aux exigences énoncées dans le présent mandat
- de collaborer largement avec le public, d'autres ordres de gouvernement, des collectivités et des organisations autochtones, des jeunes, des collectivités marginalisées et racialisées, des experts dans les secteurs pertinents, y compris, mais sans s'y limiter, la santé publique, la consommation de substances, la justice pénale, l'application de la loi et l'industrie, afin de recueillir des points de vue qui éclaireront l'examen
- de donner des conseils d'experts et indépendants au ministre de la Santé et à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Loi, ainsi que sur les domaines d'action prioritaires visant à améliorer la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis
Le comité s'acquittera de sa mission d'une manière qui respecte les principes d'impartialité, de transparence, de diversité et d'inclusion, et de gérance appropriée des ressources publiques.
2.0 Portée des travaux
Le comité d'experts concentrera son travail sur la réalisation d'une enquête et d'une évaluation factuelles et fondées sur des données probantes de l'efficacité de la Loi par rapport à ses objectifs. À partir de ses conclusions, il déterminera les domaines d'action prioritaires visant à améliorer l'application de la Loi. Le comité se concentrera sur les domaines clés suivants :
- protéger les jeunes
- protéger la santé publique
- protéger la sécurité publique
- décourager les activités criminelles et démanteler le marché illicite
- permettre l'accès au cannabis à des fins médicales
- évaluer les répercussions sur les peuples et les collectivités autochtones
Le comité appliquera une optique d'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG+) dans son examen de la Loi sur le cannabis en prenant des mesures pour intégrer systématiquement les facteurs à considérer liés au sexe, au genre et à la diversité dans son travail.
Le comité adoptera une approche fondée sur les distinctions et cherchera à faciliter une participation efficace et significative des peuples et des collectivités autochtones dans le cadre de ses travaux. L'examen sera mené de sorte à progresser vers la réalisation des objectifs plus larges de la réconciliation.
Le cadre législatif sur le cannabis engage les missions de divers ministères et organismes fédéraux, y compris le ministère de la Justice, Sécurité publique Canada, le ministère des Finances, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Certains intervenants peuvent souhaiter fournir une rétroaction liée aux priorités clés du gouvernement, à savoir le renforcement de la croissance économique, l'inclusion et la lutte contre le changement climatique. Les commentaires pertinents seront partagés avec les ministères concernés.
3.0 Processus de l'examen
Le comité adoptera une approche par étapes pour mener à bien son examen de la Loi sur le cannabis. Au cours de la première phase de son travail, le comité se concentrera sur l'évaluation factuelle de la performance et des répercussions de la Loi à ce jour, par l'identification des problèmes, la collecte et l'analyse des données probantes, la mobilisation auprès des Premières Nations, des Inuit et des Métis afin de déterminer les domaines d'intérêt pour guider l'examen et la mobilisation avec les intervenants.
Sur la base des conclusions de la première phase, la seconde phase du travail du comité consistera à fournir des conseils sur les aspects du cadre législatif ou de sa mise en œuvre à améliorer ou à réformer en priorité. La Loi exige que le ministre de la Santé veille à ce que la Loi et son application fassent l'objet d'un examen trois ans après son entrée en vigueur, et qu'il fasse déposer un rapport de celui-ci devant les deux chambres du Parlement dans un délai de 18 mois après le début de l'examen.
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