Avis : Cadre de contrôle pour le cannabis comestible

Le présent avis a pour objet de communiquer que la production, la distribution et la vente du cannabis comestible, en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, sont principalement contrôlées à l’échelle fédérale en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. La Loi sur les aliments et drogues et ses règlements ne s’appliquent pas au cannabis comestible, sauf dans certaines situations. Le cannabis et les activités liées au cannabis ne seront assujettis à la Loi sur les aliments et drogues, en plus de la Loi sur le cannabis, que lorsque, par exemple, le cannabis présente une allégation thérapeutique. Pour de plus amples renseignements sur ces exceptions, reportez-vous au Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) (DORS/2016-231). De plus, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement ne s’appliqueront pas au cannabis comestible; cependant, certaines parties des nouvelles exigences du Règlement sur le cannabis se rapportant au cannabis comestible ont été adaptées à partir de ce cadre.

La Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis constituent le cadre juridique fédéral principal pour contrôler la production et la vente du cannabis, y compris le cannabis comestible, en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques. Sauf indication contraire dans la Loi et le Règlement, la production et la vente de cannabis comestible sont interdites. De plus, seuls les titulaires des licences appropriées délivrées par Santé Canada, sont autorisés à vendre des produits du cannabis comestible issus de leur production. La Loi et le Règlement définissent un ensemble complet de contrôles pour la production et la vente de cannabis comestible auxquels doivent adhérer les titulaires de licence, notamment les bonnes pratiques de production, les limites de la teneur en THC, les restrictions concernant les ingrédients nocifs et les exigences strictes en matière d’emballage et d’étiquetage.

Les personnes qui souhaitent vendre du cannabis comestible issu de leur production doivent obtenir une licence délivrée par Santé Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Faire une demande de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et sa réglementation.