Règlements en vertu de la Loi sur le cannabis

Les règlements pris en vertu de la Loi sur le cannabis établissent les règles et les normes qui s'appliquent aux activités de production, de distribution, de vente, d'importation et d'exportation du cannabis par les titulaires d'une licence fédérale.

Les deux principaux règlements qui appuient la Loi sur le cannabis sont :

• le Règlement sur le cannabis
• le Règlement sur le chanvre industriel

Sur cette page

• Règlement sur le cannabis
• Règlement sur le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique
• Règlement sur le chanvre industriel
• Consultations
• Documents incorporés par renvoi dans les règlements

Règlement sur le cannabis

Comme il est établi dans le Règlement sur le cannabis :

• des licences sont requises pour :
  • la culture et la transformation du cannabis
  • la vente du cannabis à des fins médicales
  • les essais analytiques et la recherche sur le cannabis
• des permis sont requis pour l'importation et l'exportation :
  • du cannabis à des fins scientifiques et à des fins médicales
  • du chanvre industriel
• les titulaires de licences sont assujettis à des exigences strictes en matière de sécurité physique et de sécurité du personnel
• des emballages neutres sont requis pour les produits du cannabis :
  • le Règlement établit des exigences strictes en ce qui concerne :
    • les logos
    • les couleurs
    • les images de marque
  • les produits du cannabis doivent également porter des étiquettes qui affichent :
    • des mises en garde obligatoires
    • un symbole normalisé du cannabis
    • des renseignements particuliers concernant le produit
  • un accès au cannabis à des fins médicales continue d'être fourni aux patients qui en ont besoin
  • bien que les fabricants des drogues sur ordonnance contenant du cannabis soient principalement assujettis à la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements, ils seront également assujettis à certaines exigences réglementaires décrites dans le Règlement sur le cannabis.

Pour obtenir plus d'information sur le Règlement sur le cannabis, veuillez consulter le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 11 juillet 2018 (commençant à la page 2802 de la version PDF).

Règlement sur le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique

Le 17 octobre 2019, le Règlement sur le cannabis a été mis à jour afin d'établir des règles pour la production et la vente légale de trois nouvelles catégories de cannabis :

• le cannabis comestible
• les extraits de cannabis
• le cannabis pour usage topique

Comme l'exige la Loi sur le cannabis, le règlement modifié est entré en vigueur depuis le 17 octobre 2019. Cependant, il faudra du temps après cette date avant que ne soit mis en vente de nouveaux produits du cannabis. Les consommateurs adultes peuvent s'attendre à ce que la mise en vente de nouveaux produits se fasse graduellement dans des magasins et des boutiques virtuelles à partir de la mi-décembre 2019.

Pour une description détaillée de ces règles, veuillez consulter le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 26 juin 2019.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada et ses règlements ne s'appliqueront pas au cannabis comestible. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter : Avis : Cadre de contrôle pour le cannabis comestible.

Règlement sur le chanvre industriel

Le chanvre industriel est du cannabis dont les têtes florales et les feuilles contiennent au plus de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC).

Le Règlement sur le chanvre industriel pris en vertu de la Loi sur le cannabis établit les exigences applicables aux cultivateurs de chanvre industriel. Les cultivateurs de chanvre industriel doivent cultiver des variétés de chanvre industriel approuvées pour la culture commerciale.

Bien que le Règlement sur le chanvre industriel soit généralement conforme à l'ancien Règlement sur le chanvre industriel pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substance, certaines modifications ont été apportées pour aligner les exigences en matière de licence sur le risque relativement faible que pose le chanvre industriel par rapport à d'autres variétés de cannabis.

Une des modifications qui a été effectuée est que la vente de plantes de chanvre (fleurs, feuilles et branches) à des transformateurs de cannabis autorisés est maintenant permise afin de fournir une source de produits du cannabis à faible teneur en THC et à forte teneur en cannabidiol (CBD).

Consultations

Le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis a entrepris de vastes consultations avec :

• des experts
• des patients et des défenseurs des droits des patients
• des employeurs et l'industrie
• les provinces, les territoires et les municipalités
• des gouvernements autochtones et des organisations autochtones représentatives

En novembre 2017, nous avons lancé une consultation publique de 60 jours sur un document de consultation détaillé intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis.

En mars 2018, nous avons publié un document intitulé Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique, qui résume les commentaires reçus de milliers de Canadiens.

Le 20 décembre 2018, nous avons également lancé une consultation publique sur le projet de loi pour réduire au maximum les risques posés par le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique. Il a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2018.

Au cours de la période de consultation de 60 jours, nous avons reçu près de 6 800 réponses au questionnaire en ligne et 450 soumissions écrites. Nous avons également entrepris des consultations ciblées avec :

• des jeunes
• l'industrie
• les provinces et les territoires
• des organisations de santé publique
• des patients et des défenseurs des droits des patients

Nous avons soigneusement pris en considération tous les commentaires au cours de l'élaboration du règlement final.

Documents incorporés par renvoi en vertu de la Loi sur le cannabis

Les documents « incorporés par renvoi » sont des documents qui ne font pas partie du texte du Règlement, mais qui y sont intégrés. Les documents incorporés par référence suivent la Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada. Ils ont force de loi.

En vertu de la Loi sur le cannabis, les documents sont incorporés par renvoi dans l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, le Règlement sur le cannabis et le Règlement sur le chanvre industriel.

Vous pouvez trouver n'importe lequel des documents suivants en effectuant une recherche dans l'Inventaire des documents incorporés de Santé Canada. Les listes archivées sont également disponibles dans l'inventaire.

Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis

• Indice des prix à la consommation, avril 2022
• Manuel de CPA Canada – Comptabilité

Réglement sur le cannabis

• Annexe B de la Loi sur les aliments et drogues
• Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées (disponible sur demande auprès de ocs-bsc@hc-sc.gc.ca)
• Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis
• Limites de tolérance pour le poids et le volume nets déclarés sur l'étiquetage des produits de cannabis
  • Version précédente (2018-10-17)
• Mises en garde sur le cannabis
  • Version précédente (2018-10-17)
• Modalités relatives à la fourniture des documents au ministre pour l'application de la Loi sur le cannabis
• Noms usuels d'ingrédients et de constituants
• Renseignements pour le consommateur - Cannabis
• Répertoire des modèles de tableaux de la valeur nutritive pour le cannabis comestible
• Symbole normalisé du cannabis

Règlement sur le chanvre industriel

• Convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations Unies
• Liste des cultivars approuvés
• Règlements et procédures pour la production des cultures de semences de sélectionneur au Canada