Faire une demande de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de sa réglementation

La Loi sur le cannabis et ses règlements fournissent le cadre de l'accès légal au cannabis pour personnes majeures et ils contrôlent et réglementent sa production, sa distribution et sa vente.

En vertu de ce cadre, une personne doit être titulaire d'une licence délivrée par Santé Canada afin de mener diverses activités liées au cannabis.

Le processus de demande pour la plupart des catégories de licence, y compris les renseignements requis dans une demande, est décrit dans le Guide des demandes de licences liées au cannabis. Ce document aux guide les personnes qui souhaitent présenter une demande pour ces catégories et sous-catégories de licence :

  • Culture (notamment de culture standard, de micro-culture ou de culture en pépinière)
  • Transformation (notamment de micro-transformation ou de transformation standard)
  • Vente à des fins médicales
  • Essais analytiques
  • Recherche

Le guide donne également des renseignements sur ces types de licence et sur les exigences qui s'y rattachent.

Les renseignements de cette page ne concernent que les demandes relatives à ces catégories de licence.

Veuillez consulter les pages qui suivent pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande pour :

Note : Les questions concernant la demande de licence relative aux drogues contenant du cannabis peuvent être acheminées à hc.sp-licensing-cannabis-licences-sp.sc@canada.ca

Contenu de cette page

Faire une demande de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements

Il y a des mesures précises à prendre lorsque vous présentez une demande à Santé Canada :

1. Se familiariser avec les lois fédérales, provinciales, territoriales et autochtones ainsi que les règlements municipaux adéquats

Nous vous recommandons de vous familiariser avec les domaines de connaissances décrits à la section 5.1 du Guide. Ceci vous aidera à vous conformer aux exigences :

  • de la Loi sur le cannabis et de ses règlements
  • des autres lois et règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux, des règlements municipaux et/ou des lois des gouvernements autochtones

2. Décider du type de licence à demander

Renseignez-vous sur les catégories et sous-catégories de licence pour déterminer la catégorie à laquelle appartiennent les activités qui vous intéressent.

3. Développer votre site (certains types de licence seulement)

À compter du 8 mai 2019, Santé Canada exige que les nouveaux demandeurs de licences de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales disposent d'un site entièrement construit et qui répond à toutes les exigences du Règlement sur le cannabis au moment de leur demande, ainsi qu'à d'autres critères de demande.

Lors du développement d'un site, les demandeurs doivent consulter les règlements applicables des gouvernements fédéral, provinciaux, municipaux et autochtones, comme indiqué ci-dessus. De plus, Santé Canada fournit les directives et renseignements suivants aux demandeurs :

Pour le moment, tous les conseils ne sont pas disponibles en ligne. Des versions électroniques des guides peuvent être obtenues en écrivant à cannabis@canada.ca.

4. Créer un compte dans le SSCDL

Santé Canada a établi le Système de Suivi du Cannabis et de Demande de Licence (SSCDL) comme principal moyen de présenter des demandes de licence. Le Guide de démarrage du SSCDL fournit des informations sur les étapes à suivre pour créer un compte.

Note : Nous encourageons les demandeurs éventuels à consulter à la fois le Guide des demandes de licences liées au cannabis et le Guide de démarrage du SSCDL avant de créer un compte.

5. Demander à des personnes associées de créer des comptes dans le SSCDL

Des comptes d'utilisateur sont requis pour un certain nombre de personnes associées à une demande. Ces personnes doivent créer leur propre compte dans le SSCDL avant qu'une demande puisse être soumise à Santé Canada.

Selon le type de licence demandé, certaines de ces personnes devront également présenter une demande d'habilitation de sécurité à Santé Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide des demandes de licences liées au cannabis.

Note : Tel indiqué à l'étape 9 ci-dessous, les demandes d'habilitation de sécurité ne seront traitées qu'une fois la vérification initiale est réussie pour une demande soumise.

6. Créer un profil d'entreprise pour les organisations

Les demandeurs qui sont des sociétés de personnes, des coopératives et des personnes morales (essentiellement tout demandeur qui n'est pas un particulier ou un propriétaire unique) doivent également créer un profil d'entreprise dans le SSCDL.

7. Créer une demande

Le guide comprend les exigences relatives aux demandes pour chaque catégorie de licence. Santé Canada examine toutes les demandes de façon rigoureuse et approfondie en fonction des exigences énoncées dans le présent guide et en fonction de celles énoncées dans le Règlement. Les licences ne sont délivrées que lorsque toutes les exigences applicables sont respectées.

Vous pouvez maintenant faire une demande de licence en ligne

Les demandeurs et les titulaires de licence sont tenus de se conformer à la Loi sur le cannabis et ses règlements ainsi qu'aux autres lois fédérales, provinciales et territoriales, aux règlements municipaux et aux lois gouvernementales autochtones applicables.

8. Présenter la demande

Vous devez satisfaire à toutes les exigences de la demande avant de pouvoir la soumettre dans le SSCDL. Une fois soumises, les demandes font l'objet d'une vérification initiale afin de vérifier l'état complet et la clarté.

Pour les demandes de licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales, Santé Canada doit recevoir une preuve d'existence de site avant de pouvoir examiner une demande.

9. Soutenir l'examen de la demande

Une fois que la demande a franchi avec succès l'étape de vérification initiale, Santé Canada procédera à un examen approfondi de votre demande ainsi qu'à des vérifications de sécurité poussées des antécédents de toutes les personnes qui ont besoin d'une habilitation de sécurité. Santé Canada pourrait communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements sur certains aspects de votre demande.

Compte tenu du nombre élevé de demandes de licence de cannabis et de l'examen rigoureux des demandes, vous devriez vous attendre à ce qu'il faille un certain temps avant que votre demande ne soit examinée activement après son acceptation. Les facteurs clés dans les délais de traitement des demandes sont la qualité de la demande et le fait qu'elle contienne suffisamment de renseignements et de preuves servant à démontrer en quoi elle respecte les mesures de sécurité, les bonnes pratiques de production et les exigences en matière de tenue de dossiers. Vous pouvez vérifier l'état de votre demande dans votre compte SSCDL en tout temps.

Gérer une licence

Le Règlement sur le cannabis énonce les exigences qu'un titulaire de licence doit respecter pour gérer sa licence, notamment pour la renouveler ou la modifier. Il existe également des exigences en matière d'avis et de rapports qu'un titulaire de licence doit respecter pour demeurer conforme et conserver sa licence. Les titulaires de toutes les catégories de licence (à l'exception des licences de chanvre industriel et des licences relatives aux drogues contenant du cannabis) devraient consulter le Guide de gestion des licences pour obtenir des renseignements sur les exigences et les processus relatifs :

  • au renouvellement des licences
  • à la modification des licences
  • aux changements nécessitant l'approbation de Santé Canada
  • aux changements exigeant un avis à Santé Canada
  • aux exigences relatives aux demandes de permis d'importation et d'exportation et aux avis
  • aux obligations en matière de rapports et de divulgation
  • aux refus, suspensions et révocations de licence et permis

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