Documents de ressource du Système de suivi du cannabis 

Les documents d'orientation sur les exigences et les procédures ayant trait aux rapports sont disponibles ci-dessous :

Pour les titulaires d'une licence de culture, de transformation et de vente à des fins médicales :

Pour les provinces et les territoires :

Détaillants et distributeurs privés

En vertu de l'article 5 de l'arrêté, les détaillants et distributeurs privés sont tenus de présenter des rapports à un organisme public approprié de leur province ou territoire.

Pour remplir la condition énoncée à l'alinéa 5(5)(b) de l'arrêté, les détaillants et distributeurs privés de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Ontario, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest sont avisés par la présente que les organismes publics de chacune des provinces ou territoires auxquels les renseignements doivent être fournis seront tenus de fournir à la ministre les renseignements visés par l'arrêté, à compter du 17 octobre 2019.

Les détaillants et distributeurs privés sont tenus de présenter leurs rapports à ces organismes publics provinciaux avant le 10e jour de chaque mois :

  • BC Liquor and Cannabis Regulation Branch
  • Alberta Gaming, Liquor & Cannabis
  • Saskatchewan Liquor and Gaming Authority
  • Société manitobaine des alcools et des loteries
  • Newfoundland and Labrador Liquor Corporation
  • Cannabis NB
  • Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
  • Yukon Liquor Corporation
  • Ministère des Finances, Gouvernement du Nunavut
  • Northwest Territories Liquor & Cannabis Commission

Chaque administration fournira des instructions supplémentaires sur les exigences de déclaration des détaillants et distributeurs privés.

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