Guide de présentation des rapports du Système de suivi du cannabis et de demande de licence pour les titulaires de licence de culture, de transformation et de vente de cannabis à des fins médicales : Aperçu
Sur cette page
- À qui s'adresse ce guide
- Avant-propos et avertissement
- Quand présenter un rapport
- Communiquez avec nous
À qui s'adresse ce guide
Les renseignements contenus dans ces pages s'appliquent aux licences suivantes :
- les licences de micro-culture, de culture en pépinière et de culture standard
- les licences de micro-transformation et de transformation standard
- les licences de vente à des fins médicales
Ces pages ne contiennent pas de renseignements sur les rapports mensuels pour les distributeurs et les détaillants autorisés par les provinces et les territoires. Pour plus de renseignements, consultez le Guide de présentation des rapports mensuels à l'intention des autorités provinciales ou territoriales qui produisent des rapports, des distributeurs et des détaillants.
Avant-propos et avertissement
Avant-propos
Chaque titulaire de licence fédérale est tenu de présenter des rapports mensuels et doit connaître la Loi sur le cannabis (la Loi), le Règlement sur le cannabis (le Règlement) et l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (l'Arrêté).
L'objectif de la Loi est de protéger la santé et la sécurité publiques.
La surveillance de la chaîne d'approvisionnement du cannabis est une responsabilité commune entre plusieurs ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie et d'autres intervenants. L'une des responsabilités de Santé Canada consiste à effectuer un suivi de la circulation du cannabis afin de prévenir l'inversion et le détournement illégaux dans et en dehors du système commercial réglementé.
Avertissement
Vous devriez lire ces pages ainsi que la Loi sur le cannabis (la Loi), le Règlement sur le cannabis (le Règlement) et l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (l'Arrêté). S'il y a des différences, la Loi, le Règlement et l'Arrêté sont corrects.
Le présent guide fournit aux titulaires d'une licence fédérale de l'information pour les aider à remplir et à présenter leurs rapports dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL). Les obligations de production de rapports à Santé Canada sont décrites dans la Loi, le Règlement et l'Arrêté.
Important : Dans le cadre du processus de validation des données de Santé Canada, nous pourrions avoir besoin de précisions sur les renseignements soumis par les parties déclarantes. Habituellement, nous demanderons des renseignements supplémentaires ou des précisions par courriel avec une ligne d'objet qui comprend le libellé suivant : « Précisions sur les rapports mensuels » Nous enverrons des communications officielles et des demandes au responsable principal, à l'adresse de courriel indiquée dans le SSCDL.
Quand présenter un rapport
Les titulaires d'une licence fédérale sont tenus de présenter leurs rapports avec précision et dans les délais chaque mois. Vous devez les présenter au plus tard le 15e jour de chaque mois.
Dans les situations suivantes, un renvoi peut être fait à la Direction de la conformité et de l'application de la loi de Santé Canada et pourrait entraîner des mesures d'application de la loi :
- vous ne respectez pas les obligations de déclaration
- vous présentez habituellement des rapports en retard.
- Santé Canada a des doutes sur la validité ou l'exactitude des données soumises.
La personne désignée par le titulaire de la licence est responsable de la présentation en temps opportun des rapports et de la précision et de l'exhaustivité des données. L'article 37 du Règlement contient de plus amples renseignements sur les attentes envers la personne responsable.
Important : Le titulaire de licence doit présenter un rapport mensuel même s'il n'a pas de ventes ou de stocks. Il existe une fonction dans le SSCDL qui permet au titulaire de licence de confirmer qu'il n'y a pas de vente ou de stock, grâce à l'utilisation de boîtes d'attestation. Pour en savoir plus, consultez la section Comment présenter un rapport sans ventes ni stocks.
Communiquez avec nous
Si vous avez des questions concernant la présentation des rapports mensuels par le biais du SSCDL, envoyez un courriel à ctls-bi-sscdl-ie@hc-sc.gc.ca. Utilisez la ligne d'objet « Production de rapports dans le SSCDL » et incluez votre numéro de licence.
Si votre demande concerne un message d'erreur reçu pendant le processus de présentation, veuillez fournir le plus de renseignements possible, y compris des copies d'écran et, si l'erreur était liée au téléversement d'un fichier, une copie du fichier .csv qui n'a pu être téléversé.
Pour tout commentaire concernant le présent guide, envoyez un courriel à ctls-bi-sscdl-ie@hc-sc.gc.ca. Utilisez la ligne d'objet « Rétroaction sur le guide de présentation des rapports mensuels ».
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