Système de suivi du cannabis – Guide de présentation des rapport mensuels

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Organisation: Santé Canada

Publiée: 2019-08-29

Table des matières

1.0 Objet

Le présent guide renferme des renseignements à l'intention des titulaires d'une licence fédérale, ainsi qu'aux distributeurs et aux détaillants autorisés par les provinces ou les territoires pour les aider à préparer et à présenter leurs rapports mensuels - un rapport de suivi du cannabis et, s'il y a lieu, un rapport des praticiens de la santé - à Santé Canada, comme l'exige la Loi sur le cannabis, ses règlements et l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis.

Santé Canada offre d'autres documents d'orientation et des renseignements qui peuvent être utilisés parallèlement au présent guide. Veuillez consulter la page Web des Ressources du Système de suivi du cannabis (SSC) pour obtenir des ressources supplémentaires et des mises à jour du présent guide.

2.0 Contexte

La Loi sur le cannabis et ses règlements constituent, entre autres, le cadre permettant d'autoriser l'accès au cannabis et de contrôler et réglementer sa production, sa distribution et sa vente.

La surveillance de la chaîne d'approvisionnement du cannabis est une responsabilité partagée entre de nombreux ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, l'industrie et d'autres intervenants. L'une des responsabilités de Santé Canada consiste à suivre le mouvement du cannabis dans le but de prévenir le détournement illégal du cannabis à partir du système commercial réglementé et vers celui-ci.

Le 5 septembre 2018, l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cet Arrêté, qui requiert des informations provenant des parties déclarantes, est entré en vigueur le 17 octobre 2018. Le 26 juin 2019, un nouvel Arrêté a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Il continuera à soutenir l'objectif de surveiller le mouvement de cannabis à travers la chaine d'approvisionnement, incluant le suivi des nouvelles catégories de cannabis autorisées en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis). Le nouvel Arrêté entrera en vigueur le 17 octobre 2019.

3.0 Portée

Le présent guide s'applique aux groupes ci-après qui sont tenus de présenter des rapports mensuels :

Important : Les distributeurs et les détaillants privés sont tenus de produire un rapport à l'autorité de leur province ou de leur territoire qui transmet ensuite l'information à Santé Canada. L'autorité provinciale ou territoriale peut avoir des exigences supplémentaires quant à la production de rapports. Une liste des autorités provinciales ou territoriales est fournie sur la page Web des Ressources du Système de suivi du cannabis.

4.0 Préparation : avant de présenter les rapports mensuels

Chaque personne qui est tenue de présenter des rapports mensuels (la personne produisant des rapports) devrait se familiariser avec les domaines de connaissances énoncés à la section 4.1, de manière à se conformer à la Loi sur le cannabis, à ses règlements et à l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis.

En outre, chaque personne produisant des rapports doit effectuer les actions énoncées à la section 4.2, ainsi qu'aux sections 4.3 et 4.4 s'il y a lieu, avant de pouvoir commencer à présenter des rapports mensuels.

La personne produisant des rapports doit se familiariser avec ce qui suit :

4.1 Domaines de connaissances générales

Principaux domaines de connaissances
Principaux domaines de connaissances Notes et références
La Loi sur le cannabis et ses règlements Des liens sont offerts sur le site Web de Santé Canada
L'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis Il incombe aux personnes produisant des rapports de se conformer à l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis.

4.2 Création d'un compte dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence

Les rapports mensuels doivent être présentés au moyen du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL). Il s'agit de l'application Web qui est également utilisée pour faire une demande de licence fédérale liée au cannabis.

Chaque personne produisant des rapports doit être inscrit dans le SSCDL et savoir l'utiliser. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de démarrage du SSCDL.

4.3 Obtention d'un accès à la production de rapports - titulaires d'une licence fédérale

Les personnes produisant des rapports doivent obtenir un accès pour la production de rapports dans le SSCDL. Ce niveau d'accès est d'abord accordé à la personne nommée en tant que responsable principal de la licence. Cela se produit automatiquement dès qu'une habilitation de sécurité valide est accordée et que la licence est délivrée.

Le SSCDL permet désormais au responsable principal de chaque licence de déléguer et de révoquer l'accès de personne produisant des rapports à des employés titulaires d'une habilitation de sécurité. Ces processus sont expliqués ci-dessous.

4.3.1 Gestion de l'accès à la production de rapports pour les employés titulaires d'une habilitation de sécurité

Le responsable principal doit suivre les étapes ci-dessous pour accorder l'accès à la production de rapports à au plus dix employés titulaires d'une habilitation de sécurité. Une fois l'accès accordé, ces personnes peuvent présenter des rapports au nom du titulaire de la licence. Ils n'ont accès qu'à la section pour la production de rapports du SSCDL.

Important : Le responsable principal de la licence demeure responsable de la présentation en temps opportun des rapports et de la précision et de l'exhaustivité des données.

Les employés doivent disposer d'un compte dans le SSCDL pour que l'accès à la production de rapports leur soit accordé. Le responsable principal aura besoin de l'identifiant du compte SSCDL de l'employé pour indiquer dans le SSCDL les personnes auxquelles un accès à la production de rapports a été accordé.

Les employés trouveront l'identifiant de leur compte en ouvrant une session dans le SSCDL et en cliquant sur le bouton Compte du menu de gauche :

4.3.1.1 Accorder un accès à la production de rapports

Une fois l'identifiant du compte de l'employé obtenu, le responsable principal peut ouvrir une session dans le SSCDL pour amorcer le processus qui lui permettra d'accorder un accès à la production de rapports. Cliquez sur le bouton Licences dans le menu de gauche :

Sur la page Licences, cliquez sur l'icône Gérer sous le titre Actions :

Sur la page Gérer la licence cliquez sur Nouveau contact de licence sous le titre Contacts de licences :

La fenêtre Contact de licence s'affichera. Saisissez l'identifiant du compte SSCDL de l'employé (1). Sélectionnez ensuite Personne produisant des rapports sous Rôle délégué (2), puis cliquez sur Valider (3). Les champs Prénom(s), Nom de famille et Courriel seront remplis automatiquement à l'aide des renseignements figurant dans le profil SSCDL de l'employé. Un message confirmant que l'identifiant du compte a été validé s'affichera (4).

Pour accorder l'accès à la production de rapports à un autre employé, cliquez sur Sauvegarder et ajouter un nouvel élément (5a), puis répétez les étapes précédentes. Sinon, cliquez sur Sauvegarder et fermer (5b) et la page Gérer la licence apparaîtra avec un message confirmant la création du Contact de licence (6). Cet employé peut désormais présenter des rapports mensuels au nom du titulaire de la licence.

4.3.1.2 Révoquer un accès à la production de rapports

En tant que responsable principal, ouvrez une session dans le SSCDL et cliquez sur le bouton Licences dans le menu de gauche :

Sur la page Licences, cliquez sur l'icône Gérer sous le titre Actions :

Dans la liste Contacts de licence de la page Gérer la licence, trouvez le nom de l'employé dont vous souhaitez révoquer l'accès à la production de rapports. Sous le titre Actions, cliquez sur le bouton Supprimer qui apparaît sur la même ligne que le nom de l'employé :

La fenêtre Confirmation de suppression s'affichera et vous demandera de confirmer la suppression de ce Contact de licence. Cliquez sur Confirmer. L'accès à la production de rapports de l'employé est maintenant révoqué et il ne pourra plus présenter de rapports au nom du titulaire de la licence.

4.4 Obtention d'un accès à la production de rapports - autorités provinciales et territoriales

Conseil : La section 4.4 s'applique uniquement aux autorités provinciales et territoriales. Les détaillants privés doivent consulter l'organisme qui délivre les licences dans leur province ou territoire pour obtenir des précisions concernant le processus de production de rapports.

Il est possible de demander un accès à la production de rapports dans le SSCDL pour au plus quatre personnes associées à une autorité provinciale ou territoriale qui produisent des rapports. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courriel à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca. Veuillez inscrire Demande d'accès à la production des rapports dans l'objet.

Dans le corps du courriel, indiquez le nom complet de la ou des personnes qui nécessitent un accès, ainsi que la province ou le territoire pour lequel les rapports seront présentés. Un représentant de Santé Canada vous répondra en vous demandant de remplir un formulaire de demande d'accès à la production de rapports. Une fois que les renseignements auront été présentés à l'aide du formulaire, et vérifiés par Santé Canada, la ou les personnes seront informées que leur niveau d'accès a été modifié. Elles pourront alors commencer à produire des rapports pour la province ou le territoire qui lui a été assigné.

Pour révoquer l'accès à la production de rapports d'une personne, veuillez envoyer un courriel à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca en inscrivant Révocation de l'accès à la production de rapports dans l'objet. Dans le corps du courriel, veuillez inclure le nom et l'identifiant du compte de la personne concernée. Santé Canada amorcera le processus de révocation de l'accès à la production de rapports pour cette personne. Une fois le processus terminé, Santé Canada communiquera avec un représentant compétent de l'autorité provinciale ou territoriale pour confirmer la révocation.

5.0 Présentation d'un rapport

Important : Les rapports présentés dans le SSC doivent respecter exactement les spécifications prescrites par le système. Ne pas respecter ses spécifications entraînera une erreur et les rapports ne pourront être présentés.
Veuillez consulter l'outil de production de rapports de suivi du cannabis décrit à la section 5.1.2.1 pour obtenir des conseils et de l'information sur chacun des champs du rapport.

5.1 Rapport de suivi du cannabis

Des rapports individuels de suivi du cannabis doivent être présentés pour chaque lieu, distributeur et détaillant autorisés. Chaque mois, selon leur préférence, les personnes produisant des rapports peuvent choisir entre les deux méthodes suivantes :

5.1.1 Saisie manuelle

La saisie manuelle nécessite que les personnes produisant des rapports entrent des données directement dans le SSCDL. Il est possible de présenter un rapport que pour un seul lieu à la fois. Sous Identifiant de la licence, les titulaires d'une licence qui adoptent cette méthode devraient choisir le lieu pour lequel ils souhaitent présenter un rapport à partir d'une liste de numéros de licences associés à leur compte :

Lorsque des autorités provinciales ou territoriales choisissent la saisie manuelle, le champ Province ou territoire (1) sera rempli automatiquement en fonction de leur compte dans le SSCDL. Toutefois, ils sont tenus d'indiquer l'Identifiant du lieu (2) associé à l'emplacement de vente au détail ou de distribution pour lequel ils produisent un rapport.

5.1.2 Téléchargement d'un fichier

Cette méthode permet aux personnes produisant des rapports de présenter des rapports en utilisant un fichier.csv. Le formulaire.csv des titulaires d'une licence et les autorités provinciales et territoriales est accessible ici.

5.1.2.1 Outil de production de rapports de suivi du cannabis

Un outil a été mis au point pour aider les personnes produisant des rapports à préparer et à présenter correctement leur rapport mensuel de suivi du cannabis. Cet outil est accessible ici. Il ne s'agit pas d'un remplacement ni d'une substitution du formulaire.csv. L'outil sert plutôt à remplir le fichier.csv qui devrait ensuite être sauvegardé séparément, puis télécharger dans le SSC.

Veuillez consulter la section 7.0 pour obtenir un aperçu et une description de tous les champs à remplir pour produire un rapport.

Conseil : Une organisation comprenant plusieurs lieux autorisés peut télécharger tous ses rapports individuels dans un fichier.csv unique. De même, il est possible de télécharger un seul fichier.csv pour tous les emplacements de distribution et de vente au détail d'une province ou d'un territoire. Dans les deux cas, les renseignements concernant chaque emplacement doivent être indiqués sur une ligne de données distincte. Chaque ligne de données reflète un rapport individuel du fichier.csv.

5.2 Rapport des praticiens de la santé

Conseil : Seuls les titulaires d'une licence de vente de cannabis à des fins médicales ayant inscrit des clients pendant la période de production de rapports sont tenus de présenter des rapports des praticiens de la santé.

Les titulaires d'une licence de vente de cannabis à des fins médicales sont également tenus de présenter mensuellement des rapports des praticiens de la santé (1) qui renferment des renseignements sur chaque praticien de la santé associé à tous les clients inscrits, qu'ils soient nouveaux ou qu'il s'agisse d'un renouvellement, pendant la période de production de rapports. Ces rapports doivent être présentés en téléchargeant un fichier.csv dans le SSC, et sont distincts des rapports de suivi du cannabis. Le modèle du formulaire.csv est accessible ici.

Si aucun client n'a été inscrit pendant la période de production de rapports, il n'est pas nécessaire de présenter un rapport des praticiens de la santé. Veuillez consulter la section 7.8 pour obtenir un aperçu et une description des champs de production de rapports correspondant au rapport des praticiens de la santé.

Important : Le champ de l'identifiant unique du rapport des praticiens de la santé correspond au numéro de licence médicale provinciale ou territoriale du praticien de la santé. Il doit être indiqué tel qu'il apparaît sur le document médical du client, sans aucune mise en forme (par exemple espaces ou tirets) ou texte supplémentaire utilisé par l'entreprise.

6.0 Nouveautés

Le SSC a été modifié afin d'aligner les amendements au cadre réglementaire (par exemple : le Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis)), ainsi qu'en tenant compte de la rétroaction des utilisateurs sur le système. Ces modifications sont résumées ci-dessous.

6.1 Inventaire des produits non emballés et emballés

Par souci de précision et pour se conformer aux rapports présentés par l'Agence du revenu du Canada, le terme « inventaire des produits non finis », qui fait référence à tout produit du cannabis détenu par un cultivateur ou un transformateur dans son stock et qui n'est pas emballé pour la vente au détail à un consommateur, a été remplacé par « inventaire des produits non emballés ». L'Arrêté y fait référence en tant que « cannabis non emballé ».

De même, le terme « inventaire des produits fini », qui fait référence à tout produit du cannabis détenu en stock par un cultivateur, un transformateur ou un détaillant, et qui est emballé pour la vente au détail à un consommateur, a été remplacé par « inventaire des produits emballés ». L'Arrêté y fait référence en tant que « produits du cannabis ».

Important : L'inventaire des produits non emballés doit être déclaré en kilogrammes pour toutes les catégories et les sous-catégories de cannabis, sauf dans le cas des plantes. Les plantes de cannabis à l'état végétatif et entières sont généralement déclarées en nombre de plantes ; cependant, lors du rapport sur l'ajustement relatif aux pertes liées au séchage et à la transformation (par exemple : coupures en direct), il faut déclarer en kilogramme. Ce poids ne doit pas être inclus dans le calcul des stocks de fermeture des plantes.
L'huile de cannabis ne doit plus être déclarée en litres et ne doit plus apparaître dans une catégorie distincte du SSC. L'huile de cannabis doit être déclarée en tant qu'extraits, destinés à être ingérés, ou cannabis comestible, à l'état non solide si elle est destinée à être consommée sous forme de boisson.

6.1.1 Stock de fermeture

Les personnes produisant des rapports sont tenues de déclarer de façon explicite le stock de fermeture dont ils disposent en fin de mois, pour chaque catégorie et sous-catégorie de cannabis non emballé et emballé. Le stock de fermeture devrait être égal à la somme du stock d'ouverture plus les produits ajoutés moins ceux qui ont été réduits. Le stock de fermeture devrait également correspondre au stock d'ouverture du mois suivant.

6.2 Nouvelles catégories de cannabis

Le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique ont été ajoutés à l'annexe 4 de la Loi sur le cannabis. Pour permettre un suivi de rigoureux de ces produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement, de nouvelles catégories de cannabis emballé et non emballé ont été ajoutées au SSC.

Veuillez consulter la section 7.7 pour de plus amples renseignements sur les catégories et les sous-catégories de cannabis.

6.2.1 Définitions : plante de cannabis à l'état végétatif, plante de cannabis entière

Lorsque les titulaires d'une licence produisent un rapport pour le nombre de plantes de cannabis entrant et sortant de l'inventaire des produits non emballés, ils devraient les classifier selon si la plante de cannabis est à l'état végétatif ou entière.

Une plante de cannabis à l'état végétatif est une plante de cannabis qui n'est pas en train de bourgeonner ni de fleurir, alors qu'une plante de cannabis entière bourgeonne ou fleurie déjà.

6.3 Déclaration des rapports des valeurs en dollars

Le nouvel Arrêté concernant le système de suivi du cannabis exige de déclarer les valeurs en dollars, après déduction de la taxe de vente, comme c'était le cas auparavant dans le rapport qui devait être présenté à Statistique Canada. Dans l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis, ce montant est appelé valeur comptable. Plus précisément, les valeurs en dollars doivent indiquer le stock de fermeture, les ventes de produits du cannabis, les exportations et le commerce intra-industrie.

Santé Canada transmet à Statistique Canada les données recueillies conformément à un protocole d'entente interministériel sur l'échange de données. Ainsi, les parties visées par l'Arrêté ne seront plus tenues de communiquer ces renseignements directement à Statistique Canada.

6.4 Nombre de produits du cannabis (inventaires des produits emballés)

Tous les produits du cannabis ajoutés ou réduits de l'inventaire des produits emballés doivent être déclarés en nombre de produits du cannabis. Un produit du cannabis désigne du cannabis d'une seule des catégories visées à l'annexe 4 de la Loi sur le cannabis ou tout accessoire qui contient ce cannabis, après qu'il ait été emballé et étiqueté pour la vente au détail aux consommateurs. Le stock final du cannabis emballé à la fin du mois doit être déclaré en nombre total de produits, selon le poids estimé en kilogrammes de cannabis contenus dans ces produits (excepté pour les graines et les plantes de cannabis qui doivent respectivement être déclarées en nombre de graines et en nombre de plantes), et selon la valeur comptable des produits du cannabis en dollar canadien après déduction de la taxe de vente.

6.5 Commerce intra-industrie

Les titulaires d'une licence de culture, d'une licence de transformation ou d'une licence de vente à des fins médicales doivent déclarer les ventes à d'autres titulaires d'une licence, en les répartissant selon la province ou le territoire du destinataire.

6.6 Autres nouveaux champs du Système de suivi du cannabis

Les titulaires d'une licence de vente de cannabis à des fins médicales qui sont tenus de présenter un rapport en tant que praticiens de la santé doivent inclure le code postal de l'emplacement physique où le praticien de la santé exerce sa profession.

Les autorités provinciales et territoriales sont tenues d'inclure le nom sous lequel chaque détaillant et distributeur autorisé exerce ses activités (par exemple le nom de leur entreprise), ainsi que le code postal de chaque emplacement physique.

7.0 Compréhension des champs de production de rapports du Système de suivi du cannabis

La présente section du Guide décrit tous les champs du SSC afin que les personnes produisant des rapports comprennent ce que l'on attend d'elles pour présenter les rapports. L'outil de production de rapports de suivi du cannabis, accessible ici, illustre les exigences exactes de mise en page pour chaque champ.

7.1 Renseignements généraux

La section sur les renseignements généraux du rapport de suivi du cannabis offre des renseignements de base sur le déclarant et la période de présentation des rapports.

Important : La période de production de rapports fait référence à l'année et au mois visés par les données du rapport. Il s'agit habituellement du mois qui précède immédiatement le mois au cours duquel le rapport est présenté.

7.1.1 Pour les titulaires de licence :

Champs de déclaration pour les renseignements généraux
Nom du champ Description
Année de la période de déclaration L'année au cours de laquelle le rapport est présenté. Pour les téléchargements de fichiers.csv, l'année doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données.
Mois de la période de déclaration Le mois au cours duquel le rapport est présenté. Pour les téléchargements de fichiers.csv, le mois doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données.
Numéro de licence L'identifiant alphanumérique unique associé à une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales. Pour les téléchargements de fichiers.csv, le numéro de licence doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données.

7.1.2 Pour les distributeurs et les détaillants autorisés par les provinces et les territoires :

Champs de déclaration pour les renseignements généraux
Nom du champ Description
Année de la période de déclaration L'année au cours de laquelle le rapport est présenté. Pour les téléchargements de fichiers.csv, l'année doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données.
Mois de la période de déclaration Le mois au cours duquel le rapport est présenté. Pour les téléchargements de fichiers.csv, le mois doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données.
Province ou territoire La province ou le territoire où se situe le distributeur ou le détaillant.
Type Indique si le rapport est présenté par un détaillant ou un distributeur. Si les deux activités sont exercées, indiquez distributeur.
Pour les téléchargements de fichiers.csv, indiquez 1 pour un détaillant ou 2 pour un distributeur.
Nom de l'entreprise Nom sous lequel le distributeur ou le détaillant exerce ses activités.
Identifiant du lieu Identifiant alphanumérique unique attribué par l'autorité provinciale ou territoriale au distributeur ou au détaillant.
Ville La ville ou la municipalité où se trouve le distributeur ou le détaillant.
Code postal Le code postal de l'emplacement physique où le détaillant ou le distributeur se trouve.

7.2 Inventaire des produits non emballés

La section sur l'inventaire des produits non emballés du rapport de suivi du cannabis regroupe des renseignements sur le mouvement des produits du cannabis non emballés du lieu visé par la licence, ainsi que sur la manière dont ils sont transformés en différentes catégories de cannabis.

Conseil : Cette section s'applique uniquement aux titulaires d'une licence de culture ou d'une licence de transformation.

Important : L'inventaire des produits non emballés doit être déclaré en kilogrammes pour toutes les catégories et sous-catégories de cannabis, sauf dans le cas des plantes. Les plantes de cannabis à l'état végétatif et entières sont généralement déclarées en nombre de plantes ; cependant, lors du rapport sur l'ajustement relatif aux pertes liées au séchage et à la transformation (par exemple : coupures en direct), il faut déclarer en kilogrammes. Ce poids ne doit pas être inclus dans le calcul des stocks de fermeture des plantes.

Champs de déclaration pour l'inventaire des produits non emballés
Nom du champ Description
Stock d'ouverture
Stock d'ouverture La quantité de cannabis non emballé en stock dans le lieu le premier jour du mois précédent.
Ajouts au stock
Quantité produite La quantité de cannabis produite dans le lieu pendant le mois précédent.
Quantité reçue - à l'échelle nationale La quantité de cannabis non emballé qui a été reçue physiquement d'un autre titulaire de licence au Canada, y compris tous les achats et les transferts autres que des retours.
Quantité reçue - importée La quantité de cannabis importée à l'extérieur du Canada.
Quantité reçue - retournée La quantité de cannabis non emballé reçue en raison d'un retour de la part d'un consommateur ou d'un autre titulaire de licence.
D'autres ajouts au stock La quantité de cannabis non emballé reçue en stock qui n'appartient à aucune des catégories ci-dessus.
Réductions du stock
Quantité transformée La quantité de cannabis qui a été utilisée pour produire une autre catégorie de cannabis.
Pour les produits intermédiaires pures, il y a des champs supplémentaires où vous devez préciser la quantité utilisée dans la production de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique.
Quantité emballée et étiquetée La quantité de cannabis qui a été placé dans un emballage final pour être vendue au détail aux consommateurs.
Quantité expédiée - à l'échelle nationale - aux titulaires d'une licence d'essais analytiques La quantité de cannabis non emballé envoyée aux titulaires d'une licence d'essais analytiques à des fins d'essais.
Quantité expédiée - à l'échelle nationale - aux chercheurs La quantité de cannabis non emballé envoyée aux titulaires d'une licence de recherche à des fins de recherche.
Quantité expédiée - à l'échelle nationale - aux cultivateurs et aux transformateurs La quantité de cannabis non emballé et envoyée aux titulaires d'une licence de culture ou d'une licence de transformation.
Quantité expédiée - exportée La quantité de cannabis exportée à l'extérieur du Canada.
Quantité expédiée - exportée (valeur) La valeur comptable, en dollars canadiens et après déduction de la taxe de vente, du cannabis exporté à l'extérieur du Canada.
Quantité expédiée - retournée La quantité de cannabis non emballé renvoyée au titulaire d'une licence pour obtenir un remboursement ou un crédit.
Ajustement relatif aux pertes liées au séchage et à la transformation La perte de poids du cannabis due au séchage ou à d'autres activités habituellement acceptées (par exemple un processus d'extraction). Pour les plantes, il s'agit du poids des coupures, des tiges, des troncs ou autres déchets végétaux retirés de la plante vivante et détruits.
Quantité détruite La quantité de cannabis non emballé qui a été détruite.
Quantité perdue ou volée La quantité de cannabis non emballé qui a été perdue, volée ou n'a pas été prise en compte pour une autre raison.
D'autres réductions du stock La quantité de cannabis non emballé retirée du stock qui n'appartient à aucune des catégories ci-dessus.
Stock de fermeture
Stock de fermeture La quantité de cannabis non emballé en stock dans le lieu le dernier jour du mois précédent.
Valeur du stock de fermeture La valeur comptable, en dollars canadiens et après déduction de la taxe de vente, du cannabis non emballé en stock dans le lieu le dernier jour du mois précédent.

Important : Le stock de fermeture devrait être égal à la somme du stock d'ouverture plus les ajouts moins les réductions. Le stock de fermeture devrait correspondre au stock d'ouverture du mois suivant.

7.3 Inventaire des produits emballés

La section sur l'inventaire des produits emballés du rapport de suivi du cannabis présente de l'information sur le mouvement de produits du cannabis (par exemple le cannabis emballé pour être vendu au détail aux consommateurs) de l'emplacement titulaire d'une licence fédérale ou autorisé à l'échelle provinciale et territoriale.

Important : L'inventaire des produits emballés doit être déclaré en nombre de produits du cannabis pour toutes les catégories et sous-catégories de cannabis.

Champs de déclaration pour l'inventaire des produits emballés
Nom du champ Description
Stock d'ouverture
Stock d'ouverture Le nombre de produits du cannabis emballés en stock dans le lieu le premier jour du mois précédent pour être vendus au détail aux consommateurs.
Ajouts au stock
Quantité emballée Le nombre de produits du cannabis issus de cannabis non emballé qui ont été placés dans un emballage final pour être vendus au détail aux consommateurs.
Quantité reçue - à l'échelle nationale Le nombre de produits du cannabis qui ont été reçus physiquement d'un autre titulaire de licence au Canada, y compris tous les achats et les transferts.
Quantité reçue - retournée Le nombre de produits du cannabis reçus en raison d'un retour de la part d'un consommateur ou d'un autre titulaire de licence.
D'autres ajouts au stock Le nombre de produits du cannabis reçus dans le stock qui n'appartiennent à aucune des catégories ci-dessus.
Réductions du stock
Quantité expédiée - à l'échelle nationale Le nombre de produits du cannabis expédiés au Canada, y compris ceux expédiés à d'autres titulaires d'une licence, à des distributeurs et des détaillants autorisés par les provinces et les territoires, et au détail aux consommateurs.
Quantité expédiée - retournée Le nombre de produits du cannabis expédiés au titulaire d'une licence après avoir été achetés ou reçus.
Quantité détruite Le nombre de produits du cannabis qui ont été détruits.
Quantité perdue ou volée Le nombre de produits du cannabis qui ont été perdus, volés ou n'ont pas été pris en compte pour une autre raison.
Autres réductions Le nombre de produits du cannabis retirés du stock, qui n'appartiennent à aucune des catégories ci-dessus.
Stock de fermeture
Stock de fermeture Le nombre de produits du cannabis en stock dans le lieu le dernier jour du mois précédent.
Valeur du stock de fermeture La valeur comptable, en dollars canadiens et après déduction de la taxe de vente, des produits du cannabis en stock dans le lieu le dernier jour du mois précédent.
Poids du stock de fermeture Le poids en kilogrammes (excepté pour les graines et les plantes de cannabis qui doivent respectivement être déclarées en nombre de graines et de plantes) que représentent les produits du cannabis en stock dans le lieu le dernier jour du mois précédent.

Important : Le stock de fermeture devrait être égal à la somme du stock d'ouverture plus les ajouts moins les réductions. Le stock de fermeture devrait correspondre au stock d'ouverture du mois suivant.

7.4 Ventes

La section sur les ventes du rapport de suivi du cannabis présente des renseignements sur toutes les ventes de cannabis emballé à des fins médicales et non médicales aux consommateurs, ainsi que les ventes intra-industrie de cannabis emballé et non emballé. La production de rapports sur l'inventaire des produits du cannabis emballés et non emballés présentent de l'information sur les mouvements des produits du cannabis, alors que ceux sur les ventes offrent des renseignements sur les flux financiers.

Les ventes à des fins non médicales aux consommateurs peuvent être attribuables à une commande passée par un consommateur par l'entremise d'un système provincial ou territorial en ligne ou à un achat effectué dans un magasin, chez un détaillant autorisé.

Important : Tous les chiffres de vente doivent être déclarés en nombre de produits du cannabis et en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), excepté dans le cas de commerce intra-industrie de produits du cannabis non emballé, lesquels doivent être déclarés en kilogrammes et en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente).

Champs de déclaration pour les ventes
Nom du champ Description
À des fins médicales
Directement au consommateur (en ligne) Le nombre et la valeur comptable, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), des produits du cannabis vendus à des clients inscrits auprès d'un titulaire d'une licence de vente à des fins médicales. Ils doivent être déclarés selon la province ou le territoire où habite le consommateur (par exemple : le client inscrit). REMARQUE : Veuillez consulter la figure 5 de l'annexe A5 pour obtenir des directives sur la manière de déclarer les ventes de ce type lorsqu'une commande est passée en utilisant une livraison directe.
À des fins non médicales
Directement au consommateur (en ligne) Le nombre et la valeur comptable, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), des produits du cannabis vendus à la suite d'une commande passée par un consommateur par l'entremise d'un système provincial ou territorial en ligne. Ils doivent être déclarés selon la province ou le territoire où habite le consommateur. REMARQUE : Veuillez consulter la figure 5 de l'annexe A5 pour obtenir des directives sur la manière de déclarer les ventes de ce type lorsqu'une commande est passée en utilisant une livraison directe.
Directement au consommateur (au détail) Le nombre et la valeur comptable, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), des produits du cannabis vendus à la suite d'un achat en magasin chez un détaillant autorisé par les provinces et les territoires.
Au distributeur Le nombre et la valeur comptable, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), des produits du cannabis vendus à un distributeur ou un grossiste autorisé par les provinces et les territoires.
Au détaillant Le nombre et la valeur comptable, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), des produits du cannabis vendus à un détaillant autorisé par les provinces et les territoires.
Commerce intra-industrie
Produits non emballés La quantité en kilogrammes et la valeur comptable en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), du cannabis non emballé (à l'exception des plantes de cannabis) vendu par un titulaire d'une licence à un autre, répartie selon la province ou le territoire du destinataire.
Produits emballés Le nombre et la valeur comptable, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), de produits du cannabis vendus par un titulaire d'une licence à un autre, répartie selon la province ou le territoire du destinataire.

7.5 À des fins médicales

La section du rapport de suivi du cannabis vendu à des fins médicales renferme de l'information particulière sur l'accès au cannabis à des fins médicales.

Conseil : Cette section s'applique uniquement aux titulaires d'une licence de vente à des fins médicales.

Important : Les renseignements liés aux rapports des praticiens de la santé doivent être fournis séparément par l'entremise du téléchargement d'un fichier.csv dans le SSC. Veuillez consulter les sections 5.2 et 7.8 pour de plus amples renseignements.

Champs de déclaration sur l'accès à des fins médicales
Nom du champ Description
Inscriptions actives
Nombre d'inscriptions actives Le nombre total d'inscriptions de clients, par la province ou le territoire où le client réside, qui étaient actifs le dernier jour du mois précédent.
Nombre d'inscriptions transférées ou retournées Le nombre de documents médicaux que le titulaire d'une licence a transféré à un autre titulaire d'une licence ou a retourné aux clients au cours du mois précédent, réparti selon la province ou le territoire où habite le client.
Nombre d'envois Le nombre d'envois de cannabis à des fins médicales envoyé à des clients inscrits au cours du mois précédent, selon la province ou le territoire où habite le client.
Quantités autorisées
Quantité moyenne autorisée La quantité quotidienne moyenne autorisée de cannabis séché, en grammes, associée à tous les clients inscrits qui étaient actifs le dernier jour du mois précédent.
Quantité médiane autorisée La quantité quotidienne médiane autorisée de cannabis séché, en grammes, associée à tous les clients inscrits qui étaient actifs le dernier jour du mois précédent.
Quantité autorisée la plus élevée (maximum) La quantité quotidienne autorisée la plus élevée de cannabis séché, en grammes, associée à tous les clients inscrits qui étaient actifs le dernier jour du mois précédent.
Inscriptions refusées
Renseignements incomplets Le nombre de demandes d'inscription ayant été refusées au cours du mois précédent en raison de renseignements incomplets ou insuffisants.
Soupçons de renseignements faux ou trompeurs Le nombre de demandes d'inscription ayant été refusées au cours du mois précédent parce que le titulaire de la licence avait des motifs raisonnables de croire que les renseignements ou les documents reçus en appui de la demande étaient faux ou trompeurs.
Document médical invalide Le nombre de demandes d'inscription ayant été refusées au cours du mois précédent parce que le document médical ou le certificat d'inscription qui constitue le fondement de la demande n'était pas valide.
Autre Le nombre de demandes d'inscription ayant été refusées au cours du mois précédent pour toute raison ne figurant pas ci-dessus.
Commandes refusées
Renseignements incomplets Le nombre de bons de commande ayant été refusés au cours du mois précédent parce que le bon de commande était incomplet.
Inscription expirée Le nombre de bons de commande ayant été refusés au cours du mois précédent parce que l'inscription du client était expirée ou avait été révoquée.
Commande supérieure au montant autorisé Le nombre de bons de commande ayant été refusés au cours du mois précédent parce que les quantités excédaient l'équivalent de 150 g de cannabis séché.
Produit en rupture de stock Le nombre de bons de commande ayant été refusés au cours du mois précédent parce que le produit est en rupture de stock ou épuisé.
Autre Le nombre de bons de commande ayant été refusés au cours du mois précédent pour toute raison ne figurant pas ci-dessus.

7.6 Statistiques d'entreprise

La section sur les statistiques des activités du rapport de suivi du cannabis présente des renseignements de base liés au nombre de personnes employées à un emplacement, peu importe les heures travaillées, y compris les entrepreneurs et les agents. Elle évalue aussi la capacité de culture et de transformation de l'industrie.

Conseil : La communication de renseignements sur les employés est volontaire. Ces renseignements aideront Santé Canada et Statistique Canada à évaluer les répercussions économiques de la Loi sur le cannabis.

Conseil : Les chiffres sur la capacité s'appliquent uniquement aux titulaires d'une licence de culture ou d'une licence de transformation.

Important : Pour ce qui concerne la production de rapports de la capacité, si la superficie se compose de plusieurs surfaces, comme des surfaces superposées les unes sur les autres, la superficie de chacune doit être incluse dans le calcul de la superficie totale.

Champs de déclaration des statistiques d'entreprise
Nom du champ Description
Employés
Gestion Cadres moyens et supérieurs
Administration Les employés des services financiers et opérationnels, administratifs et de bureau, ainsi que des services de soutien.
Ventes Les employés de vente au détail, de ventes en gros et de service à la clientèle.
Production Les employés de supervision, de production et les employés non qualifiés
Autres Tous les autres employés.
Capacité
Zone de culture intérieure autorisée La superficie, en mètres carrés, d'un emplacement autorisé où des activités de culture intérieure ont eu lieu au cours du mois.
Zone de transformation autorisée La superficie, en mètres carrés, d'un emplacement autorisé où des activités de transformation ont eu lieu au cours du mois.
Zone totale du bâtiment La superficie totale, en mètres carrés, de tous les bâtiments d'un emplacement autorisé.
Zone de culture extérieure autorisée La superficie, en hectares, d'un emplacement autorisé où des activités de culture extérieure ont eu lieu au cours du mois.

7.7 Catégories et sous-catégories de cannabis

Des champs ont été ajoutés dans le SSC pour tenir compte des nouvelles catégories de cannabis et de certaines sous-catégories. Le tableau ci-dessous offre des renseignements sur ces catégories et sous-catégories.

Catégories et sous-catégories de cannabis
Catégorie ou sous-catégorie Description Exemples
Graines Graines viables d'une plante de cannabis. -
Plantes de cannabis à l'état végétatif Plantes de cannabis qui n'est pas en train de bourgeonner ni de fleurir. Clones, semis
Plantes de cannabis entières Plantes de cannabis qui bourgeonnent ou fleurissent (uniquement celles non emballées). -
Cannabis frais Bourgeons et feuilles de cannabis fraîchement récoltés. N'incluent pas la matière végétale qui peut être utilisée pour multiplier du cannabis. Bourgeons et feuilles de cannabis humides ou bruts.
Cannabis séché Toute partie d'une plante de cannabis, autre que les graines, qui a été soumise à un processus de séchage. Fleurs séchées, prémoulues ou broyées (tailler ou secouer), préroulées
Chanvre acheté Les têtes florales, les feuilles et les branches de chanvre industriel, définies au paragraphe 1(2) du Règlement sur le chanvre industriel, qui sont vendues par un titulaire d'une licence en vertu de ce règlement. -
Produits intermédiaires pures Cannabis utilisé dans la production d'une autre catégorie de cannabis définie dans la liste des articles 8 à 14 de l'annexe 2 de l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (produits non emballés uniquement). Extrait de résine
Cannabis comestible à l'état solide Le cannabis comestible qui est à l'état solide à une température de 22 ± 2 °C et est destiné à être ingéré. Barres de chocolat, biscuits, menthe
Cannabis comestible à l'état non solide Le cannabis comestible qui n'est pas à l'état solide à une température de 22 ± 2 °C et est destiné à être bu. Sodas, thés
Extraits de cannabis destinés à être inhalés Les produits qui sont fabriqués en utilisant des méthodes de transformation des extraits ou en synthétisant les phytocannabinoïdes, et qui sont destinés à être inhalés. Vaporisateurs, hachisch, cire, colophane
Extraits de cannabis destinés à être ingérés Les produits qui sont fabriqués en utilisant des méthodes de transformation des extraits ou en synthétisant les phytocannabinoïdes, et qui sont destinés à être ingérés, y compris l'absorption buccale. Teintures, capsules, capsules à enveloppe molle, vaporisateurs destinés à être consommés par voie buccale
Extraits de cannabis - autres Les produits qui sont fabriqués en utilisant des méthodes de transformation des extraits ou en synthétisant les phytocannabinoïdes, et qui sont destinés à une utilisation par voie nasale, rectale ou vaginale. Suppositoires
Cannabis pour usage topique Les produits qui contiennent du cannabis dans leurs ingrédients et qui sont destinés à être utilisés sur les surfaces externes du corps (par exemple la peau, les cheveux, les ongles). Crèmes ou lotions, baumes, pommades
Autres Toute autre catégorie de cannabis non emballé ou de produits du cannabis ne figurant pas ci-dessus. -

7.8 Praticiens de la santé

Le rapport des praticiens de la santé offre de l'information sur chaque praticien de la santé associé à tous les clients inscrits au cours de la période de production de rapports, qu'ils soient nouveaux ou qu'il s'agisse d'un renouvellement.

Conseil : Seuls les titulaires d'une licence de vente de cannabis à des fins médicales qui ont inscrit des clients pendant la période de production de rapports sont tenus de présenté des rapports des praticiens de la santé.

Important : Les rapports des praticiens de la santé doivent être présentés en téléchargeant un fichier.csv dans le SSCDL, et sont distincts des rapports de suivi du cannabis.

Important : Le champ identifiant unique correspond au numéro de licence médicale provinciale ou territoriale du praticien de la santé. Il doit être indiqué tel qu'il apparaît sur le document médical du client, sans aucune mise en forme (par exemple espaces ou tirets) ou texte supplémentaire utilisé par l'entreprise.

Champs de déclaration des praticiens de la santé
Nom du champ Description
Année de la période de déclaration L'année au cours de laquelle le rapport est produit. L'année doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données.
Mois de la période de déclaration Le mois au cours duquel le rapport est produit. Le mois doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données.
Numéro de licence L'identifiant alphanumérique unique associé à une licence de vente à des fins médicales. Le numéro de licence doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données.
Identifiant unique Le numéro de licence médicale provinciale ou territoriale du praticien de la santé qui apparaît sur le document médical du client. Le numéro de licence doit être utilisé sans aucune mise en forme (par exemple espaces ou tirets) et ne doit inclure aucun texte supplémentaire utilisé par l'entreprise. Ce champ doit servir à identifier des praticiens de la santé uniques ; l'uniformité du format utilisé dans la production de rapports est donc importante.
Prénom Le prénom du praticien de la santé. Ne pas inclure de surnom.
Nom de famille Le nom de famille du praticien de la santé.
Nombre de documents médicaux signés Le nombre de documents médicaux signés par le praticien de la santé pour les clients qui se sont inscrits au cours du mois.
Province ou territoire La province ou le territoire où le praticien de la santé était autorisé à exercer au moment où le document a été signé.
Code postal Le code postal de l'emplacement physique où exerce le praticien de la santé.

8.0 Apporter des corrections à un rapport présenté

Lorsqu'un rapport a été présenté, il ne peut plus être rouvert pour être modifié.

Pour y apporter une correction, envoyez un courriel à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca et indiquez Production d'un rapport du SSCDL dans la ligne objet. Indiquez l'identifiant du rapport et le numéro de licence dans le corps du message, ainsi que vos coordonnées et la date de présentation du rapport. Soyez le plus précis possible.

Un agent de Santé Canada communiquera avec vous par téléphone ou par courriel pour discuter de la correction. Si les corrections sont mineures, l'agent pourra apporter directement les corrections dans le système en votre nom. Si elles sont plus importantes et si votre rapport a été présenté manuellement, l'agent peut le mettre à votre disposition dans la section Ébauche du rapport de suivi du cannabis du SSCDL afin que vous puissiez effectuer les corrections et le présenter de nouveau. Toutefois, si vous devez apporter des corrections importantes à un rapport présenté par l'entremise d'un fichier téléchargé, l'agent devra invalider le rapport original et vous devrez en présenter un nouveau pour cette licence et la période de production de rapports.

Il incombe à l'agent de déterminer si la correction sera effectuée directement ou si le rapport sera mis à votre disposition afin d'être présenté de nouveau. Toutes les corrections font l'objet d'un suivi des modifications à des fins de vérification ultérieure et d'enquête, s'il y a lieu.

9.0 Conformité et application de la loi

Il est essentiel que les rapports soient précis et présentés en temps voulu chaque mois. Lorsque des personnes produisant des rapports ne respectent pas les obligations de production de rapports ou soumettent souvent ces derniers en retard, ou lorsque Santé Canada doute de la validité ou de la précision des renseignements fournis, le rapport peut être transmis à la Direction de la conformité et de l'application de la loi de Santé Canada, ce qui peut donner lieu à des mesures d'application de la loi.

Important : Le responsable principal de la licence est responsable de la présentation en temps opportun des rapports et de la précision et de l'exhaustivité des données.

10.0 Scénarios de production de rapports

Veuillez consulter l'annexe A pour obtenir des directives détaillées sur la manière de déclarer certaines activités de cannabis, comme la livraison directe ou les transformations de produits d'une catégorie de cannabis en une autre.

11.0 Si vous avez besoin d'aide

Si vous avez des questions sur la présentation des rapports mensuels par l'entremise du SSCDL, veuillez envoyer un courriel à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca en indiquant Production d'un rapport du SSCDL dans la ligne objet

Si votre demande concerne un message d'erreur reçu pendant le processus de présentation, veuillez fournir le plus de renseignements possible, y compris des captures d'écran et, si l'erreur était liée au téléchargement d'un fichier, une copie du fichier.csv qui n'a pu être téléchargé.

12.0 Rétroaction

Santé Canada s'engage à fournir à tous les intervenants des renseignements précis et fiables, en temps opportun, y compris l'information dont ils ont besoin pour respecter la Loi sur le cannabis, ses règlements et l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis.

Nous aimerions recevoir vos commentaires sur l'utilité de ce guide ainsi que vos suggestions pour l'améliorer. Veuillez nous envoyer vos commentaires à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca et indiquer Rétroaction sur le Guide de présentation des rapports mensuels dans l'objet.

Annexe A Scénarios de production de rapports

Les scénarios suivants présentent la manière de déclarer certaines activités de cannabis dans le SSC. Ils incluent des illustrations tirées de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis qui montrent les liens entre les éléments de données.

A1 Stock de fermeture

En vertu du nouvel Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (publié le 26 juin 2019), les personnes produisant des rapports sont tenues d'indiquer le stock de fermeture des produits du cannabis non emballé et emballé par catégorie.

Pour le cannabis non emballé, il s'agit du poids total en kilogrammes (excepté pour les plantes, qui doivent être déclarées en nombre de plantes) du stock à la fin de la période production de rapports et de sa valeur comptable en dollars canadiens, après déduction de la taxe de vente.

Pour le cannabis emballé, il s'agit du nombre total d'unités de produits du cannabis emballés figurant dans le stock à la fin du mois et d'une estimation du poids du cannabis contenu dans ces produits en kilogrammes (excepté pour les graines et les plantes, qui doivent respectivement être déclarées en nombre de graines et en nombres de plantes), ainsi que de leur valeur comptable en dollars canadiens, après déduction de la taxe de vente.

D'un point de vue de la comptabilité des stocks, le stock de fermeture doit être égal au stock d'ouverture du mois suivant, plus tous les ajouts moins toutes les réductions effectuées au cours du mois.

Par exemple, l'entreprise A …

Ainsi, à la fin du mois, l'entreprise A devrait disposer de 8 kg de graines non emballées restant dans son stock > 10+1+1-1-2-1 (onglet « Non emballé », cellule C38).

La figure 1 illustre cette comptabilité à l'aide de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis.

Important : Dans le cas de plantes de cannabis non emballées, les branches vivantes doivent être déclarées comme ayant été perdues en raison du séchage et de la transformation, et être mesurées en kilogrammes. Cette quantité ne doit pas être incluse dans le calcul des stocks, qui doivent être mesurés en nombre de plantes.

Figure 1 : Calcul du stock de fermeture pour les graines de cannabis à l'aide de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis
Title - Équivalent du texte

Le stock de fermeture pour les graines de cannabis non emballées est égal au stock d'ouverture plus le total des ajouts au stock moins les réductions totales du stock. Dans cet exemple, le stock d'ouverture est de 10 kilogrammes. Les ajouts totaux incluent 1 kilogramme produit et 1 kilogramme reçu à l'échelle nationale pour un total de 2 kilogrammes. Les réductions totales incluent 1 kilogramme transformé, 2 kilogrammes emballés et étiquetés, ainsi que 1 kilogramme détruit pour un total de 4 kilogrammes. Cela résulte donc en un stock de fermeture de 8 kilogrammes à la fin du mois.

,p>Dans l'outil de production de rapports de suivi du cannabis, la cellule du stock de fermeture sera surlignée en orange si la valeur entrée ne correspond pas à la valeur dans la boîte de vérification du stock de fermeture. La boîte de vérification du stock de fermeture est une vérification automatique calculée par l'addition du stock d'ouverture, du total des ajouts et des champs des réductions totales.

A2 Transformations des produits d'une catégorie à une autre

Les stocks de produits non emballés visent à illustrer non seulement les quantités de cannabis entrant et sortant d'un lieu, mais aussi la transformation du cannabis d'une catégorie à une autre.

Par exemple, pour le cannabis frais, l'entreprise A …

En cannabis séché, l'entreprise A …

Ainsi, à la fin du mois, l'entreprise A devrait disposer de 200 kg de cannabis frais non emballé restant dans son stock > 1 000-100-500-200 (onglet « Non emballé », cellule F38). De plus, l'entreprise A devrait consigner une production de 100 kg de cannabis séché dans les ajouts à son stock de cannabis séché (onglet « Non emballé », cellule G9).

La figure 2 illustre cette comptabilité à l'aide de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis.

Important : Dans les cas suivants, la quantité de cannabis transformée d'une catégorie devrait être égale à la quantité de l'autre catégorie produite :

  • plantes de cannabis à l'état végétatif transformées en plantes de cannabis entières;
  • cannabis frais transformé en cannabis séché;
  • cannabis séché transformé en produits intermédiaires pures.

Dans les cas suivants, la quantité de cannabis transformée d'une catégorie ne sera pas égale à la quantité de l'autre catégorie produite :

  • graines de cannabis transformées en plantes de cannabis à l'état végétatif (kilogrammes contre unités individuelles);
  • plantes de cannabis entières transformées en cannabis frais (unités individuelles par opposition aux kilogrammes);
  • produits intermédiaires pures transformées en produits dérivés de cannabis (les produits dérivés de cannabis incluent le poids d'additifs qui ne sont pas du cannabis).

Figure 2 : Production de rapports du cannabis frais transformé en cannabis séché
Title - Équivalent du texte

Pour le cannabis frais, le champ de la quantité transformée dans l'onglet Non emballé de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis réfère à la quantité de cannabis séché produite à partir d'une quantité de cannabis frais dans le mois. Dans cet exemple, cette quantité est de 100 kilogrammes et est rapportée dans le champ de la quantité transformée pour le cannabis frais ainsi que le champ de la quantité produite pour le cannabis séché.

Le champ rajustement pour la perte en raison du séchage ou de la transformation réfère à la quantité estimée du poids approximatif perdu par le cannabis frais en raison du séchage au cours du mois, y compris les produits qui n'ont pas achevé le processus de séchage. Dans ce scénario, cette quantité est de 500 kilogrammes. Le champ de la quantité détruite réfère à la quantité de cannabis détruite au cours du mois, y compris les déchets de transformation inutilisables. Dans ce scénario, cette quantité est de 200 kilogrammes.

A3 Du stock des produits non emballés au stock des produits emballés

Lorsque du cannabis non emballé est emballé et étiqueté pour être vendu, il devrait être consigné à la fois comme une réduction du stock des produits non emballés et un ajout au stock des produits emballés.

Par exemple, l'entreprise A emballe 11,5 kg de cannabis séché comme suit :

Cela serait consigné comme une réduction de 11,5 kg du stock de cannabis séché non emballé (quantité emballée; onglet « Non emballé », cellule G24) et comme un ajout de 3 000 unités dans le stock de produits du cannabis séché emballé (quantité emballée; onglet « Emballé », cellule F9).

La figure 3 illustre cette comptabilité à l'aide de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis.

Figure 3 : Production de rapports du cannabis transféré du stock des produits non emballés au stock des produits emballés
Title - Équivalent du texte

La compagnie A détient 100 kilogrammes de cannabis séché non emballés en stock au début du mois. À ceci, 11,5 kilogrammes ont été emballés en produits finaux pendant le mois. Cette quantité est rapportée comme une réduction du stock de cannabis séché non emballé dans le champ de la quantité emballée et étiquetée et le nombre correspondant des produits emballés est rapporté comme un ajout au stock de cannabis séché emballé dans le champ de la quantité emballée.

A4 Production de rapports des ventes

Alors que la production de rapports des stocks des produits emballés et non emballés vise à illustrer les mouvements des produits du cannabis, la déclaration des ventes illustre les flux financiers.

Par exemple, l'entreprise A vend et expédie 1 000 unités de produits du cannabis séché à un distributeur provincial ou territorial.

Le distributeur enregistre cette opération comme un ajout de 1 000 unités au stock de cannabis séché emballé (quantité reçue - à l'échelle nationale; onglet « Emballé », cellule F9).

La figure 4 illustre cette comptabilité à l'aide de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis.

Figure 4 : Production de rapports des ventes de cannabis séché emballé à un distributeur provincial ou territorial
Title - Équivalent du texte

Dans l'onglet Emballé de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis, la compagnie A, un titulaire de licence, rapporte une réduction de 1 000 unités à son stock de cannabis séché emballé dans la cellule de la quantité expédiée à l'échelle nationale. Dans l'onglet Ventes, le titulaire de licence rapporte 1 000 unités de cannabis séché vendues à un distributeur provincial ou territorial avec la valeur en dollars correspondante pour la province ou le territoire en question.

Le distributeur provincial ou territorial rapporte un ajout de 1 000 unités à son stock de cannabis séché emballé dans le champ de la quantité reçue à l'échelle nationale dans l'onglet Emballé.

A5 Production de rapports des ventes : livraison directe

Lorsqu'un client commande un produit par l'entremise de la plateforme en ligne d'un distributeur provincial ou territorial, et que ce dernier demande à son fournisseur d'expédier directement le produit au client (couramment appelé livraison directe), la transaction doit être enregistrée comme suit :

La figure 5 illustre cette comptabilité à l'aide de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis.

Figure 5 : Production de rapports des ventes en ligne de cannabis séché emballé à un client (livraison directe)
Title - Équivalent du texte

Dans l'onglet Emballé de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis, la compagnie A, un titulaire de licence, rapporte une réduction de 1 000 unités à son stock de cannabis séché emballé dans la cellule de la quantité expédiée à l'échelle nationale. Dans l'onglet Ventes, le titulaire de licence rapporte 1 000 unités de cannabis séché vendues à un distributeur provincial ou territorial avec la valeur en dollars correspondante pour la province ou le territoire en question.

Le distributeur provincial ou territorial rapporte 1 000 unités de cannabis séché emballé vendues directement aux consommateurs dans l'onglet Ventes, mais ne rapporte pas d'ajouts ou de réductions à son stock emballé.

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