Système de suivi du cannabis – Guide de présentation des rapports mensuels
Table des matières
- 1.0 Objet
- 2.0 Contexte
- 3.0 Portée
- 4.0 Préparation : avant de présenter les rapports mensuels
- 4.1 Domaines de connaissances générales
- 4.2 Création d'un compte dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence
- 4.3 Obtention d'un accès à la production de rapports - titulaires d'une licence fédérale
- 4.4 Obtention d'un accès à la production de rapports - autorités provinciales et territoriales
- 5.0 Présentation d'un rapport
- 6.0 Nouveautés
- 7.0 Compréhension des champs de production de rapports du Système de suivi du cannabis
- 8.0 Apporter des corrections à un rapport présenté
- 9.0 Conformité et application de la loi
- 10.0 Scénarios de production de rapports
- 11.0 Si vous avez besoin d'aide
- 12.0 Rétroaction
- Annexe A Scénarios de production de rapports
1.0 Objet
Le présent guide renferme des renseignements à l'intention des titulaires d'une licence fédérale, ainsi qu'aux distributeurs et aux détaillants autorisés par les provinces ou les territoires pour les aider à préparer et à présenter leurs rapports mensuels - un rapport de suivi du cannabis et, s'il y a lieu, un rapport des praticiens de la santé - à Santé Canada, comme l'exige la Loi sur le cannabis, ses règlements et l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis.
Santé Canada offre d'autres documents d'orientation et des renseignements qui peuvent être utilisés parallèlement au présent guide. Veuillez consulter la page Web des Ressources du Système de suivi du cannabis (SSC) pour obtenir des ressources supplémentaires et des mises à jour du présent guide.
2.0 Contexte
La Loi sur le cannabis et ses règlements constituent, entre autres, le cadre permettant d'autoriser l'accès au cannabis et de contrôler et réglementer sa production, sa distribution et sa vente.
La surveillance de la chaîne d'approvisionnement du cannabis est une responsabilité partagée entre de nombreux ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, l'industrie et d'autres intervenants. L'une des responsabilités de Santé Canada consiste à suivre le mouvement du cannabis dans le but de prévenir le détournement illégal du cannabis à partir du système commercial réglementé et vers celui-ci.
Le 5 septembre 2018, l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cet Arrêté, qui requiert des informations provenant des parties déclarantes, est entré en vigueur le 17 octobre 2018. Le 26 juin 2019, un nouvel Arrêté a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Il continuera à soutenir l'objectif de surveiller le mouvement de cannabis à travers la chaine d'approvisionnement, incluant le suivi des nouvelles catégories de cannabis autorisées en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis). Le nouvel Arrêté entrera en vigueur le 17 octobre 2019.
3.0 Portée
Le présent guide s'applique aux groupes ci-après qui sont tenus de présenter des rapports mensuels :
- les cultivateurs autorisés (titulaires d'une licence de micro-culture, de culture standard ou de culture en pépinière)
- les transformateurs autorisés (titulaires d'une licence de micro-transformation ou de transformation standard)
- les vendeurs autorisés titulaire d'une licence de vente de cannabis à des fins médicales
- les autorités provinciales et territoriales produisant des rapports au moyen du SSC
- les distributeurs autorisés par les provinces ou les territoires
- les détaillants autorisés par les provinces ou les territoires
Important : Les distributeurs et les détaillants privés sont tenus de produire un rapport à l'autorité de leur province ou de leur territoire qui transmet ensuite l'information à Santé Canada. L'autorité provinciale ou territoriale peut avoir des exigences supplémentaires quant à la production de rapports. Une liste des autorités provinciales ou territoriales est fournie sur la page Web des Ressources du Système de suivi du cannabis.
4.0 Préparation : avant de présenter les rapports mensuels
Chaque personne qui est tenue de présenter des rapports mensuels (la personne produisant des rapports) devrait se familiariser avec les domaines de connaissances énoncés à la section 4.1, de manière à se conformer à la Loi sur le cannabis, à ses règlements et à l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis.
En outre, chaque personne produisant des rapports doit effectuer les actions énoncées à la section 4.2, ainsi qu'aux sections 4.3 et 4.4 s'il y a lieu, avant de pouvoir commencer à présenter des rapports mensuels.
La personne produisant des rapports doit se familiariser avec ce qui suit :
4.1 Domaines de connaissances générales
| Principaux domaines de connaissances | Notes et références |
|---|---|
| La Loi sur le cannabis et ses règlements | Des liens sont offerts sur le site Web de Santé Canada |
| L'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis | Il incombe aux personnes produisant des rapports de se conformer à l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis. |
4.2 Création d'un compte dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence
Les rapports mensuels doivent être présentés au moyen du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL). Il s'agit de l'application Web qui est également utilisée pour faire une demande de licence fédérale liée au cannabis.
Chaque personne produisant des rapports doit être inscrit dans le SSCDL et savoir l'utiliser. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de démarrage du SSCDL.
4.3 Obtention d'un accès à la production de rapports - titulaires d'une licence fédérale
Les personnes produisant des rapports doivent obtenir un accès pour la production de rapports dans le SSCDL. Ce niveau d'accès est d'abord accordé à la personne nommée en tant que responsable principal de la licence. Cela se produit automatiquement dès qu'une habilitation de sécurité valide est accordée et que la licence est délivrée.
Le SSCDL permet désormais au responsable principal de chaque licence de déléguer et de révoquer l'accès de personne produisant des rapports à des employés titulaires d'une habilitation de sécurité. Ces processus sont expliqués ci-dessous.
4.3.1 Gestion de l'accès à la production de rapports pour les employés titulaires d'une habilitation de sécurité
Le responsable principal doit suivre les étapes ci-dessous pour accorder l'accès à la production de rapports à au plus dix employés titulaires d'une habilitation de sécurité. Une fois l'accès accordé, ces personnes peuvent présenter des rapports au nom du titulaire de la licence. Ils n'ont accès qu'à la section pour la production de rapports du SSCDL.
Important : Le responsable principal de la licence demeure responsable de la présentation en temps opportun des rapports et de la précision et de l'exhaustivité des données.
Les employés doivent disposer d'un compte dans le SSCDL pour que l'accès à la production de rapports leur soit accordé. Le responsable principal aura besoin de l'identifiant du compte SSCDL de l'employé pour indiquer dans le SSCDL les personnes auxquelles un accès à la production de rapports a été accordé.
Les employés trouveront l'identifiant de leur compte en ouvrant une session dans le SSCDL et en cliquant sur le bouton Compte du menu de gauche :
4.3.1.1 Accorder un accès à la production de rapports
Une fois l'identifiant du compte de l'employé obtenu, le responsable principal peut ouvrir une session dans le SSCDL pour amorcer le processus qui lui permettra d'accorder un accès à la production de rapports. Cliquez sur le bouton Licences dans le menu de gauche :
Sur la page Licences, cliquez sur l'icône Gérer sous le titre Actions :
Sur la page Gérer la licence cliquez sur Nouveau contact de licence sous le titre Contacts de licences :
La fenêtre Contact de licence s'affichera. Saisissez l'identifiant du compte SSCDL de l'employé (1). Sélectionnez ensuite Personne produisant des rapports sous Rôle délégué (2), puis cliquez sur Valider (3). Les champs Prénom(s), Nom de famille et Courriel seront remplis automatiquement à l'aide des renseignements figurant dans le profil SSCDL de l'employé. Un message confirmant que l'identifiant du compte a été validé s'affichera (4).
Pour accorder l'accès à la production de rapports à un autre employé, cliquez sur Sauvegarder et ajouter un nouvel élément (5a), puis répétez les étapes précédentes. Sinon, cliquez sur Sauvegarder et fermer (5b) et la page Gérer la licence apparaîtra avec un message confirmant la création du Contact de licence (6). Cet employé peut désormais présenter des rapports mensuels au nom du titulaire de la licence.
4.3.1.2 Révoquer un accès à la production de rapports
En tant que responsable principal, ouvrez une session dans le SSCDL et cliquez sur le bouton Licences dans le menu de gauche :
Sur la page Licences, cliquez sur l'icône Gérer sous le titre Actions :
Dans la liste Contacts de licence de la page Gérer la licence, trouvez le nom de l'employé dont vous souhaitez révoquer l'accès à la production de rapports. Sous le titre Actions, cliquez sur le bouton Supprimer qui apparaît sur la même ligne que le nom de l'employé :
La fenêtre Confirmation de suppression s'affichera et vous demandera de confirmer la suppression de ce Contact de licence. Cliquez sur Confirmer. L'accès à la production de rapports de l'employé est maintenant révoqué et il ne pourra plus présenter de rapports au nom du titulaire de la licence.
4.4 Obtention d'un accès à la production de rapports - autorités provinciales et territoriales
Conseil : La section 4.4 s'applique uniquement aux autorités provinciales et territoriales. Les détaillants privés doivent consulter l'organisme qui délivre les licences dans leur province ou territoire pour obtenir des précisions concernant le processus de production de rapports.
Il est possible de demander un accès à la production de rapports dans le SSCDL pour au plus quatre personnes associées à une autorité provinciale ou territoriale qui produisent des rapports. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courriel à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca. Veuillez inscrire Demande d'accès à la production des rapports dans l'objet.
Dans le corps du courriel, indiquez le nom complet de la ou des personnes qui nécessitent un accès, ainsi que la province ou le territoire pour lequel les rapports seront présentés. Un représentant de Santé Canada vous répondra en vous demandant de remplir un formulaire de demande d'accès à la production de rapports. Une fois que les renseignements auront été présentés à l'aide du formulaire, et vérifiés par Santé Canada, la ou les personnes seront informées que leur niveau d'accès a été modifié. Elles pourront alors commencer à produire des rapports pour la province ou le territoire qui lui a été assigné.
Pour révoquer l'accès à la production de rapports d'une personne, veuillez envoyer un courriel à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca en inscrivant Révocation de l'accès à la production de rapports dans l'objet. Dans le corps du courriel, veuillez inclure le nom et l'identifiant du compte de la personne concernée. Santé Canada amorcera le processus de révocation de l'accès à la production de rapports pour cette personne. Une fois le processus terminé, Santé Canada communiquera avec un représentant compétent de l'autorité provinciale ou territoriale pour confirmer la révocation.
5.0 Présentation d'un rapport
Important : Les rapports présentés dans le SSC doivent respecter exactement les spécifications prescrites par le système. Ne pas respecter ses spécifications entraînera une erreur et les rapports ne pourront être présentés.
Veuillez consulter l'outil de production de rapports de suivi du cannabis décrit à la section 5.1.2.1 pour obtenir des conseils et de l'information sur chacun des champs du rapport.
5.1 Rapport de suivi du cannabis
Des rapports individuels de suivi du cannabis doivent être présentés pour chaque lieu, distributeur et détaillant autorisés. Chaque mois, selon leur préférence, les personnes produisant des rapports peuvent choisir entre les deux méthodes suivantes :
- 5.1.1 Saisie manuelle > Cliquez sur Rapports de suivi du cannabis comme indiqué (1) dans le schéma ci-après.
- ou
- 5.2.1 Téléchargement d'un fichier > Cliquez sur Téléchargement de fichiers de rapports de suivi du cannabis, comme indiqué (2) dans le schéma ci-dessous.
5.1.1 Saisie manuelle
La saisie manuelle nécessite que les personnes produisant des rapports entrent des données directement dans le SSCDL. Il est possible de présenter un rapport que pour un seul lieu à la fois. Sous Identifiant de la licence, les titulaires d'une licence qui adoptent cette méthode devraient choisir le lieu pour lequel ils souhaitent présenter un rapport à partir d'une liste de numéros de licences associés à leur compte :
Lorsque des autorités provinciales ou territoriales choisissent la saisie manuelle, le champ Province ou territoire (1) sera rempli automatiquement en fonction de leur compte dans le SSCDL. Toutefois, ils sont tenus d'indiquer l'Identifiant du lieu (2) associé à l'emplacement de vente au détail ou de distribution pour lequel ils produisent un rapport.
5.1.2 Téléchargement d'un fichier
Cette méthode permet aux personnes produisant des rapports de présenter des rapports en utilisant un fichier.csv. Le formulaire.csv des titulaires d'une licence et les autorités provinciales et territoriales est accessible ici.
5.1.2.1 Outil de production de rapports de suivi du cannabis
Un outil a été mis au point pour aider les personnes produisant des rapports à préparer et à présenter correctement leur rapport mensuel de suivi du cannabis. Cet outil est accessible ici. Il ne s'agit pas d'un remplacement ni d'une substitution du formulaire.csv. L'outil sert plutôt à remplir le fichier.csv qui devrait ensuite être sauvegardé séparément, puis télécharger dans le SSC.
Veuillez consulter la section 7.0 pour obtenir un aperçu et une description de tous les champs à remplir pour produire un rapport.
Conseil : Une organisation comprenant plusieurs lieux autorisés peut télécharger tous ses rapports individuels dans un fichier.csv unique. De même, il est possible de télécharger un seul fichier.csv pour tous les emplacements de distribution et de vente au détail d'une province ou d'un territoire. Dans les deux cas, les renseignements concernant chaque emplacement doivent être indiqués sur une ligne de données distincte. Chaque ligne de données reflète un rapport individuel du fichier.csv.
5.2 Rapport des praticiens de la santé
Conseil : Seuls les titulaires d'une licence de vente de cannabis à des fins médicales ayant inscrit des clients pendant la période de production de rapports sont tenus de présenter des rapports des praticiens de la santé.
Les titulaires d'une licence de vente de cannabis à des fins médicales sont également tenus de présenter mensuellement des rapports des praticiens de la santé (1) qui renferment des renseignements sur chaque praticien de la santé associé à tous les clients inscrits, qu'ils soient nouveaux ou qu'il s'agisse d'un renouvellement, pendant la période de production de rapports. Ces rapports doivent être présentés en téléchargeant un fichier.csv dans le SSC, et sont distincts des rapports de suivi du cannabis. Le modèle du formulaire.csv est accessible ici.
Si aucun client n'a été inscrit pendant la période de production de rapports, il n'est pas nécessaire de présenter un rapport des praticiens de la santé. Veuillez consulter la section 7.8 pour obtenir un aperçu et une description des champs de production de rapports correspondant au rapport des praticiens de la santé.
Important : Le champ de l'identifiant unique du rapport des praticiens de la santé correspond au numéro de licence médicale provinciale ou territoriale du praticien de la santé. Il doit être indiqué tel qu'il apparaît sur le document médical du client, sans aucune mise en forme (par exemple espaces ou tirets) ou texte supplémentaire utilisé par l'entreprise.
6.0 Nouveautés
Un nombre d'améliorations ont été apportées au module de rapport du SSCDL sur la base de l'expérience et des commentaires des utilisateurs. Cette nouvelle version du système est appelée SSCDL 2.2 et les changements sont résumés ci-dessous.
6.1 Rapports du mois en cours
Le SSCDL 2.2 effectuera une validation supplémentaire au niveau du terrain sur les stocks d'ouverture et sur les informations de capacité (cette dernière s'applique uniquement aux titulaires de licence). En tant que tel, le système n'acceptera votre rapport que si un rapport du mois précédent a été soumis et est actif dans le système. Par conséquent, si vous avez demandé la désactivation d'un rapport, vous devez d'abord soumettre à nouveau ce rapport avant de soumettre le rapport pour le mois suivant. L'exception est qu'il s'agit du premier rapport que vous soumettez après la licence initiale.
6.2 Validation des écarts d'inventaire
Le SSCDL validera désormais le stock d'ouverture du début du mois (emballé et non emballé) par rapport au stock de fermeture à la fin du mois précédent pour chaque type de produit, qui devrait généralement correspondre. Dans le cas où ces valeurs varient de plus de 5%, le système affichera un message d'erreur et vous ne pourrez pas soumettre votre rapport tant que vos données n'auront pas été corrigées pour se situer dans la plage de variance acceptée.
6.3 Champs de capacité obligatoires
Les titulaires de licence doivent fournir une valeur dans chacun des champs de capacité (c.-à-d., la zone de culture intérieure autorisée, la zone de culture extérieure autorisée, la zone de transformation autorisée et la zone totale du bâtiment) afin de soumettre leur rapport. Cela signifie que pour les téléchargements de fichiers csv, les colonnes CKL, CKM, CKN et CKO doivent contenir un nombre égal ou supérieur à 0 chaque mois. Si la zone n'existe pas sur votre site, indiquez 0 dans ce champ.
De même, pour la méthode de saisie manuelle, vous devez également fournir un nombre égal ou supérieur à 0 pour chaque champ. Une fois qu'un rapport a été soumis en utilisant la méthode de saisie manuelle, chaque rapport suivant utilisant la méthode de saisie manuelle contiendra des champs de capacité pré-remplis basés sur les données soumises le mois précédent. Si vous mettez à jour l'une de vos valeurs de surface dans un mois, le système vous demandera de confirmer les modifications lors de la soumission de votre rapport.
De plus, la somme de vos zones de culture et de transformation en intérieur autorisées déclarées ne peut pas dépasser votre zone totale de bâtiment déclarée.
6.4 Rapports des praticiens de la santé
Les titulaires d'une licence de vente de cannabis à des fins médicales qui ont enregistré des clients au cours de la période de déclaration sont tenus de soumettre des rapports de praticiens de la santé. Dans le passé, les utilisateurs rencontraient des erreurs lors de la tentative de soumission de ces rapports car le système n'autorisait pas la duplication d'ID uniques dans le même rapport. Reconnaissant que certains praticiens de la santé peuvent être autorisés à exercer dans plusieurs juridictions, le SSCDL a été ajusté afin que le même identifiant unique puisse être inscrit plus d'une fois à condition que la province ou le territoire associé de leur lieux d'affaires sont différents. Si un praticien de la santé a plusieurs bureaux dans la même province ou le même territoire, inscrivez-le une seule fois dans votre rapport et indiquez le code postal de son bureau principal.
6.5 Messages d'erreurs détaillés
Avant la sortie du SSCDL 2.2, si un fichier csv contenait plus de 10 erreurs, un message d'erreur générique s'afficherait indiquant : « Il y a plusieurs erreurs dans le fichier que vous essayez de soumettre ». Avec la sortie du SSCDL 2.2, des messages d'erreur détaillés, y compris la ligne et la colonne du fichier csv dans laquelle l'erreur apparaît, seront affichés par le système lorsqu'un fichier csv contient 10 erreurs ou moins. Si un fichier contient plus de 10 erreurs, le système fournira un fichier txt que vous pouvez télécharger pour afficher une liste de toutes les erreurs spécifiques.
6.6 Les rapports antérieurs à novembre 2019
Les rapports pour toutes les périodes de rapport antérieures à novembre 2019 ne peuvent plus être désactivés. Si des modifications sont nécessaires pour un rapport pour cette période, contactez l'équipe d'intelligence d'entreprise (hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca) afin que nous puissions appliquer les révisions en votre nom. Veuillez être aussi clair que possible dans la communication des changements spécifiques nécessaires. Toutes les révisions des rapports manuels de cette nature sont enregistrées dans le SSCDL à des fins de vérification interne.
6.7 Rapports des valeurs des ventes
Le Guide de présentation des rapports mensuels a été mis à jour afin que les références à la « valeur comptable » en ce qui concerne les ventes et les exportations soient remplacées par la « valeur des ventes ». Ce remplacement permet de clarifier que pour ces champs, les utilisateurs doivent déclarer le montant en dollars des revenus provenant des ventes de produits, après déduction de la taxe de vente (par opposition au coût des produits vendus ou à d'autres méthodes comptables). Ces mises à jour se trouvent à la section 7.4 Ventes et à la section 7.2 Inventaire des produits non emballés, en référence au point « Quantité expédiée – exportée (valeur) ».
7.0 Compréhension des champs de production de rapports du Système de suivi du cannabis
La présente section du Guide décrit tous les champs du SSC afin que les personnes produisant des rapports comprennent ce que l'on attend d'elles pour présenter les rapports. L'outil de production de rapports de suivi du cannabis, accessible ici, illustre les exigences exactes de mise en page pour chaque champ.
7.1 Renseignements généraux
La section sur les renseignements généraux du rapport de suivi du cannabis offre des renseignements de base sur le déclarant et la période de présentation des rapports.
Important : La période de production de rapports fait référence à l'année et au mois visés par les données du rapport. Il s'agit habituellement du mois qui précède immédiatement le mois au cours duquel le rapport est présenté.
7.1.1 Pour les titulaires de licence :
| Nom du champ | Description |
|---|---|
| Année de la période de déclaration | L'année au cours de laquelle le rapport est présenté. Pour les téléchargements de fichiers.csv, l'année doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données. |
| Mois de la période de déclaration | Le mois au cours duquel le rapport est présenté. Pour les téléchargements de fichiers.csv, le mois doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données. |
| Numéro de licence | L'identifiant alphanumérique unique associé à une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales. Pour les téléchargements de fichiers.csv, le numéro de licence doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données. |
7.1.2 Pour les distributeurs et les détaillants autorisés par les provinces et les territoires :
| Nom du champ | Description |
|---|---|
| Année de la période de déclaration | L'année au cours de laquelle le rapport est présenté. Pour les téléchargements de fichiers.csv, l'année doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données. |
| Mois de la période de déclaration | Le mois au cours duquel le rapport est présenté. Pour les téléchargements de fichiers.csv, le mois doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données. |
| Province ou territoire | La province ou le territoire où se situe le distributeur ou le détaillant. |
| Type | Indique si le rapport est présenté par un détaillant ou un distributeur. Si les deux activités sont exercées, indiquez distributeur. Pour les téléchargements de fichiers.csv, indiquez 1 pour un détaillant ou 2 pour un distributeur. |
| Nom de l'entreprise | Nom sous lequel le distributeur ou le détaillant exerce ses activités. |
| Identifiant du lieu | Identifiant alphanumérique unique attribué par l'autorité provinciale ou territoriale au distributeur ou au détaillant. |
| Ville | La ville ou la municipalité où se trouve le distributeur ou le détaillant. |
| Code postal | Le code postal de l'emplacement physique où le détaillant ou le distributeur se trouve. |
7.2 Inventaire des produits non emballés
La section sur l'inventaire des produits non emballés du rapport de suivi du cannabis regroupe des renseignements sur le mouvement des produits du cannabis non emballés du lieu visé par la licence, ainsi que sur la manière dont ils sont transformés en différentes catégories de cannabis.
Conseil : Cette section s'applique uniquement aux titulaires d'une licence de culture ou d'une licence de transformation.
Important : L'inventaire des produits non emballés doit être déclaré en kilogrammes pour toutes les catégories et sous-catégories de cannabis, sauf dans le cas des plantes. Les plantes de cannabis à l'état végétatif et entières sont généralement déclarées en nombre de plantes ; cependant, lors du rapport sur l'ajustement relatif aux pertes liées au séchage et à la transformation (par exemple : coupures en direct), il faut déclarer en kilogrammes. Ce poids ne doit pas être inclus dans le calcul des stocks de fermeture des plantes.
| Nom du champ | Description |
|---|---|
| Stock d'ouverture | |
| Stock d'ouverture | La quantité de cannabis non emballé en stock dans le lieu le premier jour du mois précédent. |
| Ajouts au stock | |
| Quantité produite | La quantité de cannabis produite dans le lieu pendant le mois précédent. |
| Quantité reçue - à l'échelle nationale | La quantité de cannabis non emballé qui a été reçue physiquement d'un autre titulaire de licence au Canada, y compris tous les achats et les transferts autres que des retours. |
| Quantité reçue - importée | La quantité de cannabis importée à l'extérieur du Canada. |
| Quantité reçue - retournée | La quantité de cannabis non emballé reçue en raison d'un retour de la part d'un consommateur ou d'un autre titulaire de licence. |
| D'autres ajouts au stock | La quantité de cannabis non emballé reçue en stock qui n'appartient à aucune des catégories ci-dessus. |
| Réductions du stock | |
| Quantité transformée | La quantité de cannabis qui a été utilisée pour produire une autre catégorie de cannabis. Pour les produits intermédiaires pures, il y a des champs supplémentaires où vous devez préciser la quantité utilisée dans la production de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique. |
| Quantité emballée et étiquetée | La quantité de cannabis qui a été placé dans un emballage final pour être vendue au détail aux consommateurs. |
| Quantité expédiée - à l'échelle nationale - aux titulaires d'une licence d'essais analytiques | La quantité de cannabis non emballé envoyée aux titulaires d'une licence d'essais analytiques à des fins d'essais. |
| Quantité expédiée - à l'échelle nationale - aux chercheurs | La quantité de cannabis non emballé envoyée aux titulaires d'une licence de recherche à des fins de recherche. |
| Quantité expédiée - à l'échelle nationale - aux cultivateurs et aux transformateurs | La quantité de cannabis non emballé et envoyée aux titulaires d'une licence de culture ou d'une licence de transformation. |
| Quantité expédiée - exportée | La quantité de cannabis exportée à l'extérieur du Canada. |
| Quantité expédiée - exportée (valeur) | La valeur des ventes, en dollars canadiens et après déduction de la taxe de vente, du cannabis exporté à l'extérieur du Canada. |
| Quantité expédiée - retournée | La quantité de cannabis non emballé renvoyée au titulaire d'une licence pour obtenir un remboursement ou un crédit. |
| Ajustement relatif aux pertes liées au séchage et à la transformation | La perte de poids du cannabis due au séchage ou à d'autres activités habituellement acceptées (par exemple un processus d'extraction). Pour les plantes, il s'agit du poids des coupures, des tiges, des troncs ou autres déchets végétaux retirés de la plante vivante et détruits. |
| Quantité détruite | La quantité de cannabis non emballé qui a été détruite. |
| Quantité perdue ou volée | La quantité de cannabis non emballé qui a été perdue, volée ou n'a pas été prise en compte pour une autre raison. |
| D'autres réductions du stock | La quantité de cannabis non emballé retirée du stock qui n'appartient à aucune des catégories ci-dessus. |
| Stock de fermeture | |
| Stock de fermeture | La quantité de cannabis non emballé en stock dans le lieu le dernier jour du mois précédent. |
| Valeur du stock de fermeture | La valeur comptable, en dollars canadiens et après déduction de la taxe de vente, du cannabis non emballé en stock dans le lieu le dernier jour du mois précédent. |
Important : Le stock de fermeture devrait être égal à la somme du stock d'ouverture plus les ajouts moins les réductions. Le stock de fermeture devrait correspondre au stock d'ouverture du mois suivant.
7.3 Inventaire des produits emballés
La section sur l'inventaire des produits emballés du rapport de suivi du cannabis présente de l'information sur le mouvement de produits du cannabis (par exemple le cannabis emballé pour être vendu au détail aux consommateurs) de l'emplacement titulaire d'une licence fédérale ou autorisé à l'échelle provinciale et territoriale.
Important : L'inventaire des produits emballés doit être déclaré en nombre de produits du cannabis pour toutes les catégories et sous-catégories de cannabis.
| Nom du champ | Description |
|---|---|
| Stock d'ouverture | |
| Stock d'ouverture | Le nombre de produits du cannabis emballés en stock dans le lieu le premier jour du mois précédent pour être vendus au détail aux consommateurs. |
| Ajouts au stock | |
| Quantité emballée | Le nombre de produits du cannabis issus de cannabis non emballé qui ont été placés dans un emballage final pour être vendus au détail aux consommateurs. |
| Quantité reçue - à l'échelle nationale | Le nombre de produits du cannabis qui ont été reçus physiquement d'un autre titulaire de licence au Canada, y compris tous les achats et les transferts. |
| Quantité reçue - retournée | Le nombre de produits du cannabis reçus en raison d'un retour de la part d'un consommateur ou d'un autre titulaire de licence. |
| D'autres ajouts au stock | Le nombre de produits du cannabis reçus dans le stock qui n'appartiennent à aucune des catégories ci-dessus. |
| Réductions du stock | |
| Quantité expédiée - à l'échelle nationale | Le nombre de produits du cannabis expédiés au Canada, y compris ceux expédiés à d'autres titulaires d'une licence, à des distributeurs et des détaillants autorisés par les provinces et les territoires, et au détail aux consommateurs. |
| Quantité expédiée - retournée | Le nombre de produits du cannabis expédiés au titulaire d'une licence après avoir été achetés ou reçus. |
| Quantité détruite | Le nombre de produits du cannabis qui ont été détruits. |
| Quantité perdue ou volée | Le nombre de produits du cannabis qui ont été perdus, volés ou n'ont pas été pris en compte pour une autre raison. |
| Autres réductions | Le nombre de produits du cannabis retirés du stock, qui n'appartiennent à aucune des catégories ci-dessus. |
| Stock de fermeture | |
| Stock de fermeture | Le nombre de produits du cannabis en stock dans le lieu le dernier jour du mois précédent. |
| Valeur du stock de fermeture | La valeur comptable, en dollars canadiens et après déduction de la taxe de vente, des produits du cannabis en stock dans le lieu le dernier jour du mois précédent. |
| Poids du stock de fermeture | Le poids en kilogrammes (excepté pour les graines et les plantes de cannabis qui doivent respectivement être déclarées en nombre de graines et de plantes) que représentent les produits du cannabis en stock dans le lieu le dernier jour du mois précédent. |
Important : Le stock de fermeture devrait être égal à la somme du stock d'ouverture plus les ajouts moins les réductions. Le stock de fermeture devrait correspondre au stock d'ouverture du mois suivant.
7.4 Ventes
La section sur les ventes du rapport de suivi du cannabis présente des renseignements sur toutes les ventes de cannabis emballé à des fins médicales et non médicales aux détaillants, distributeurs, consommateurs, ainsi que les ventes intra-industrie de cannabis emballé et non emballé. La production de rapports sur l'inventaire des produits du cannabis emballés et non emballés présentent de l'information sur les mouvements des produits du cannabis, alors que ceux sur les ventes offrent des renseignements sur les flux financiers.
L'obligation de déclarer les ventes de cannabis emballé dans et par les réseaux de vente au détail provinciaux/territoriaux et entre les titulaires de licence est déterminée par la question de savoir s'il y a eu une transaction financière pour le cannabis. Si aucune transaction financière n'a eu lieu, il suffit de déclarer la réduction et l'ajout au type de stock approprié (c'est-à-dire emballé ou non emballé). La même approche doit être adoptée dans les cas où il y a une transaction financière mais où la transaction est liée uniquement à un service (par exemple, un contrat d'emballage entre deux parties) et non au cannabis lui-même.
Si une transaction financière a eu lieu pour le cannabis lui-même, il faut également le déclarer comme une vente à un détaillant, un distributeur. un consommateur, ou intra-industrie, selon le cas. La quantité et la valeur en dollars correspondante doivent être enregistrées dans la période au cours de laquelle la propriété du cannabis est transférée (par exemple, lorsque le cannabis est expédié). Cela peut se produire au niveau du fret à bord - expéditeur ou du fret à bord - destinataire, selon les termes du contrat de vente.
Ces scénarios sont applicables que le transport ait lieu entre deux sites appartenant à la même société, deux sociétés appartenant à la même société mère ou deux sociétés non liées.
Important : Tous les chiffres de vente doivent être déclarés en nombre de produits du cannabis et en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), excepté dans le cas de commerce intra-industrie de produits du cannabis non emballé, lesquels doivent être déclarés en kilogrammes et en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente).
| Nom du champ | Description |
|---|---|
| À des fins médicales | |
| Directement au consommateur (en ligne) | Le nombre et la valeur des ventes, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), des produits du cannabis vendus à des clients inscrits auprès d'un titulaire d'une licence de vente à des fins médicales. Ils doivent être déclarés selon la province ou le territoire où habite le consommateur (par exemple : le client inscrit). REMARQUE : Veuillez consulter la figure 5 de l'annexe A5 pour obtenir des directives sur la manière de déclarer les ventes de ce type lorsqu'une commande est passée en utilisant une livraison directe. |
| À des fins non médicales | |
| Directement au consommateur (en ligne) | Le nombre et la valeur des ventes, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), des produits du cannabis vendus et expédies à un consommateur à la suite d'une commande passée par l'entremise d'un système provincial ou territorial en ligne ou du site web d'un détaillant privé autorisé. Ils doivent être déclarés selon la province ou le territoire où habite le consommateur. REMARQUE : Veuillez consulter la figure 5 de l'annexe A5 pour obtenir des directives sur la manière de déclarer les ventes de ce type lorsqu'une commande est passée en utilisant une livraison directe. |
| Directement au consommateur (au détail) | Le nombre et la valeur des ventes, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), des produits du cannabis vendus à un consommateur chez un détaillant autorisé par les provinces et les territoires. Cela comprend les commandes passées par l'entremise d'un système provincial ou territorial en ligne ou du site web d'un détaillant privé autorisé et récupérées en magasin, communément appelées « à cliquer et à retirer ». |
| Au distributeur | Le nombre et la valeur des ventes, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), des produits du cannabis vendus à un distributeur ou un grossiste autorisé par les provinces et les territoires. |
| Au détaillant | Le nombre et la valeur des ventes, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), des produits du cannabis vendus à un détaillant autorisé par les provinces et les territoires. |
| Commerce intra-industrie | |
| Produits non emballés | La quantité en kilogrammes et la valeur des ventes, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), du cannabis non emballé (à l'exception des plantes de cannabis) vendu par un titulaire d'une licence à un autre, répartie selon la province ou le territoire du destinataire. |
| Produits emballés | Le nombre et la valeur des ventes, en dollars canadiens (après déduction de la taxe de vente), de produits du cannabis vendus par un titulaire d'une licence à un autre, répartie selon la province ou le territoire du destinataire. |
7.5 À des fins médicales
La section du rapport de suivi du cannabis vendu à des fins médicales renferme de l'information particulière sur l'accès au cannabis à des fins médicales.
Conseil : Cette section s'applique uniquement aux titulaires d'une licence de vente à des fins médicales.
Important : Les renseignements liés aux rapports des praticiens de la santé doivent être fournis séparément par l'entremise du téléchargement d'un fichier.csv dans le SSC. Veuillez consulter les sections 5.2 et 7.8 pour de plus amples renseignements.
| Nom du champ | Description |
|---|---|
| Inscriptions actives | |
| Nombre d'inscriptions actives | Le nombre total d'inscriptions de clients, par la province ou le territoire où le client réside, qui étaient actifs le dernier jour du mois précédent. |
| Nombre d'inscriptions transférées ou retournées | Le nombre de documents médicaux que le titulaire d'une licence a transféré à un autre titulaire d'une licence ou a retourné aux clients au cours du mois précédent, réparti selon la province ou le territoire où habite le client. |
| Nombre d'envois | Le nombre d'envois de cannabis à des fins médicales envoyé à des clients inscrits au cours du mois précédent, selon la province ou le territoire où habite le client. |
| Quantités autorisées | |
| Quantité moyenne autorisée | La quantité quotidienne moyenne autorisée de cannabis séché, en grammes, associée à tous les clients inscrits qui étaient actifs le dernier jour du mois précédent. |
| Quantité médiane autorisée | La quantité quotidienne médiane autorisée de cannabis séché, en grammes, associée à tous les clients inscrits qui étaient actifs le dernier jour du mois précédent. |
| Quantité autorisée la plus élevée (maximum) | La quantité quotidienne autorisée la plus élevée de cannabis séché, en grammes, associée à tous les clients inscrits qui étaient actifs le dernier jour du mois précédent. |
| Inscriptions refusées | |
| Renseignements incomplets | Le nombre de demandes d'inscription ayant été refusées au cours du mois précédent en raison de renseignements incomplets ou insuffisants. |
| Soupçons de renseignements faux ou trompeurs | Le nombre de demandes d'inscription ayant été refusées au cours du mois précédent parce que le titulaire de la licence avait des motifs raisonnables de croire que les renseignements ou les documents reçus en appui de la demande étaient faux ou trompeurs. |
| Document médical invalide | Le nombre de demandes d'inscription ayant été refusées au cours du mois précédent parce que le document médical ou le certificat d'inscription qui constitue le fondement de la demande n'était pas valide. |
| Autre | Le nombre de demandes d'inscription ayant été refusées au cours du mois précédent pour toute raison ne figurant pas ci-dessus. |
| Commandes refusées | |
| Renseignements incomplets | Le nombre de bons de commande ayant été refusés au cours du mois précédent parce que le bon de commande était incomplet. |
| Inscription expirée | Le nombre de bons de commande ayant été refusés au cours du mois précédent parce que l'inscription du client était expirée ou avait été révoquée. |
| Commande supérieure au montant autorisé | Le nombre de bons de commande ayant été refusés au cours du mois précédent parce que les quantités excédaient l'équivalent de 150 g de cannabis séché. |
| Produit en rupture de stock | Le nombre de bons de commande ayant été refusés au cours du mois précédent parce que le produit est en rupture de stock ou épuisé. |
| Autre | Le nombre de bons de commande ayant été refusés au cours du mois précédent pour toute raison ne figurant pas ci-dessus. |
7.6 Statistiques d'entreprise
La section sur les statistiques des activités du rapport de suivi du cannabis présente des renseignements de base liés au nombre de personnes employées à un emplacement, peu importe les heures travaillées, y compris les entrepreneurs et les agents. Elle évalue aussi la capacité de culture et de transformation de l'industrie.
Conseil : La communication de renseignements sur les employés est volontaire. Ces renseignements aideront Santé Canada et Statistique Canada à évaluer les répercussions économiques de la Loi sur le cannabis.
Conseil : Les chiffres sur la capacité s'appliquent uniquement aux titulaires d'une licence de culture ou d'une licence de transformation.
Important : Pour ce qui concerne la production de rapports de la capacité, si la superficie se compose de plusieurs surfaces, comme des surfaces superposées les unes sur les autres, la superficie de chacune doit être incluse dans le calcul de la superficie totale.
| Nom du champ | Description |
|---|---|
| Employés | |
| Gestion | Cadres moyens et supérieurs |
| Administration | Les employés des services financiers et opérationnels, administratifs et de bureau, ainsi que des services de soutien. |
| Ventes | Les employés de vente au détail, de ventes en gros et de service à la clientèle. |
| Production | Les employés de supervision, de production et les employés non qualifiés |
| Autres | Tous les autres employés. |
| Capacité | |
| Zone de culture intérieure autorisée | La superficie totale, en mètres carrés, qui est autorisée pour les activités de culture à l'intérieure à la fin du mois. |
| Zone de transformation autorisée | La superficie totale, en mètres carrés, qui est autorisée pour les activités de transformation à la fin du mois. Les activités de transformation comprennent le séchage, l'emballage et la conversion du cannabis d'une catégorie à une autre. |
| Zone totale du bâtiment | La superficie totale, en mètres carrés, de tous les bâtiments d'un emplacement autorisé. |
| Zone de culture extérieure autorisée | La superficie totale, en hectares, qui est autorisée pour les activités de culture à l'extérieure à la fin du mois. |
7.7 Catégories et sous-catégories de cannabis
Des champs ont été ajoutés dans le SSC pour tenir compte des nouvelles catégories de cannabis et de certaines sous-catégories. Le tableau ci-dessous offre des renseignements sur ces catégories et sous-catégories.
| Catégorie ou sous-catégorie | Description | Exemples |
|---|---|---|
| Graines | Graines viables d'une plante de cannabis. | - |
| Plantes de cannabis à l'état végétatif | Plantes de cannabis qui n'est pas en train de bourgeonner ni de fleurir. | Clones, semis |
| Plantes de cannabis entières | Plantes de cannabis qui bourgeonnent ou fleurissent (uniquement celles non emballées). | - |
| Cannabis frais | Bourgeons et feuilles de cannabis fraîchement récoltés. N'incluent pas la matière végétale qui peut être utilisée pour multiplier du cannabis. | Bourgeons et feuilles de cannabis humides ou bruts. |
| Cannabis séché | Toute partie d'une plante de cannabis, autre que les graines, qui a été soumise à un processus de séchage. | Fleurs séchées, prémoulues ou broyées (tailler ou secouer), préroulées |
| Chanvre acheté | Les têtes florales, les feuilles et les branches de chanvre industriel, définies au paragraphe 1(2) du Règlement sur le chanvre industriel, qui sont vendues par un titulaire d'une licence en vertu de ce règlement. | - |
| Produits intermédiaires pures | Cannabis utilisé dans la production d'une autre catégorie de cannabis définie dans la liste des articles 8 à 14 de l'annexe 2 de l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (produits non emballés uniquement). | Extrait de résine |
| Cannabis comestible à l'état solide | Le cannabis comestible qui est à l'état solide à une température de 22 ± 2 °C. | Barres de chocolat, biscuits, menthe, mélanges de boissons en poudre sèche, mélanges de thés |
| Cannabis comestible à l'état non solide | Le cannabis comestible qui n'est pas à l'état solide à une température de 22 ± 2 °C. | Sodas, boissons pétillantes |
| Extraits de cannabis destinés à être inhalés | Les produits qui sont fabriqués en utilisant des méthodes de transformation des extraits ou en synthétisant les phytocannabinoïdes, et qui sont destinés à être inhalés. | Vaporisateurs, hachisch, cire, colophane |
| Extraits de cannabis destinés à être ingérés | Les produits qui sont fabriqués en utilisant des méthodes de transformation des extraits ou en synthétisant les phytocannabinoïdes, et qui sont destinés à être ingérés, y compris l'absorption buccale. | Teintures, capsules, capsules à enveloppe molle, vaporisateurs destinés à être consommés par voie buccale |
| Extraits de cannabis - autres | Les produits qui sont fabriqués en utilisant des méthodes de transformation des extraits ou en synthétisant les phytocannabinoïdes, et qui sont destinés à une utilisation par voie nasale, rectale ou vaginale. | Suppositoires |
| Cannabis pour usage topique | Les produits qui contiennent du cannabis dans leurs ingrédients et qui sont destinés à être utilisés sur les surfaces externes du corps (par exemple la peau, les cheveux, les ongles). | Crèmes ou lotions, baumes, pommades |
| Autres | Toute autre catégorie de cannabis non emballé ou de produits du cannabis ne figurant pas ci-dessus. | - |
7.8 Praticiens de la santé
Le rapport des praticiens de la santé offre de l'information sur chaque praticien de la santé associé à tous les clients inscrits au cours de la période de production de rapports, qu'ils soient nouveaux ou qu'il s'agisse d'un renouvellement.
Conseil : Seuls les titulaires d'une licence de vente de cannabis à des fins médicales qui ont inscrit des clients pendant la période de production de rapports sont tenus de présenté des rapports des praticiens de la santé.
Important : Les rapports des praticiens de la santé doivent être présentés en téléchargeant un fichier.csv dans le SSCDL, et sont distincts des rapports de suivi du cannabis.
Important : Le champ identifiant unique correspond au numéro de licence médicale provinciale ou territoriale du praticien de la santé. Il doit être indiqué tel qu'il apparaît sur le document médical du client, sans aucune mise en forme (par exemple espaces ou tirets) ou texte supplémentaire utilisé par l'entreprise.
| Nom du champ | Description |
|---|---|
| Année de la période de déclaration | L'année au cours de laquelle le rapport est produit. L'année doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données. |
| Mois de la période de déclaration | Le mois au cours duquel le rapport est produit. Le mois doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données. |
| Numéro de licence | L'identifiant alphanumérique unique associé à une licence de vente à des fins médicales. Le numéro de licence doit apparaître sur toutes les lignes contenant des données. |
| Identifiant unique | Le numéro de licence médicale provinciale ou territoriale du praticien de la santé qui apparaît sur le document médical du client. Le numéro de licence doit être utilisé sans aucune mise en forme (par exemple espaces ou tirets) et ne doit inclure aucun texte supplémentaire utilisé par l'entreprise. Ce champ doit servir à identifier des praticiens de la santé uniques ; l'uniformité du format utilisé dans la production de rapports est donc importante. |
| Prénom | Le prénom du praticien de la santé. Ne pas inclure de surnom. |
| Nom de famille | Le nom de famille du praticien de la santé. |
| Nombre de documents médicaux signés | Le nombre de documents médicaux signés par le praticien de la santé pour les clients qui se sont inscrits au cours du mois. |
| Province ou territoire | La province ou le territoire où le praticien de la santé était autorisé à exercer au moment où le document a été signé. |
| Code postal | Le code postal de l'emplacement physique où exerce le praticien de la santé. |
8.0 Apporter des corrections à un rapport présenté
Lorsqu'un rapport a été présenté, il ne peut plus être rouvert pour être modifié.
Pour y apporter une correction, envoyez un courriel à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca et indiquez Production d'un rapport du SSCDL dans la ligne objet. Indiquez l'identifiant du rapport et le numéro de licence dans le corps du message, ainsi que vos coordonnées et la date de présentation du rapport. Soyez le plus précis possible.
Un agent de Santé Canada communiquera avec vous par téléphone ou par courriel pour discuter de la correction. Si les corrections sont mineures, l'agent pourra apporter directement les corrections dans le système en votre nom. Si elles sont plus importantes et si votre rapport a été présenté manuellement, l'agent peut le mettre à votre disposition dans la section Ébauche du rapport de suivi du cannabis du SSCDL afin que vous puissiez effectuer les corrections et le présenter de nouveau. Toutefois, si vous devez apporter des corrections importantes à un rapport présenté par l'entremise d'un fichier téléchargé, l'agent devra invalider le rapport original et vous devrez en présenter un nouveau pour cette licence et la période de production de rapports.
Il incombe à l'agent de déterminer si la correction sera effectuée directement ou si le rapport sera mis à votre disposition afin d'être présenté de nouveau. Toutes les corrections font l'objet d'un suivi des modifications à des fins de vérification ultérieure et d'enquête, s'il y a lieu.
Important : Le système n'acceptera votre rapport que si un rapport du mois précédent a été soumis et est actif dans le système. Par conséquent, si vous avez demandé la désactivation d'un rapport, vous devez d'abord soumettre à nouveau ce rapport avant de soumettre le rapport pour le mois suivant. L'exception est qu'il s'agit du premier rapport que vous soumettez après la licence initiale.
En plus, les rapports pour toutes les périodes de rapport antérieures à novembre 2019 ne peuvent plus être désactivés. Si des modifications sont nécessaires pour un rapport pour cette période, contactez l'équipe d'intelligence d'entreprise afin que nous puissions appliquer les révisions en votre nom. Veuillez être aussi clair que possible dans la communication des changements spécifiques nécessaires. Toutes les révisions des rapports manuels de cette nature sont enregistrées dans le SSCDL à des fins de vérification interne.
9.0 Conformité et application de la loi
Il est essentiel que les rapports soient précis et présentés en temps voulu chaque mois. Lorsque des personnes produisant des rapports ne respectent pas les obligations de production de rapports ou soumettent souvent ces derniers en retard, ou lorsque Santé Canada doute de la validité ou de la précision des renseignements fournis, le rapport peut être transmis à la Direction de la conformité et de l'application de la loi de Santé Canada, ce qui peut donner lieu à des mesures d'application de la loi.
Important : Le responsable principal de la licence est responsable de la présentation en temps opportun des rapports et de la précision et de l'exhaustivité des données.
10.0 Scénarios de production de rapports
Veuillez consulter l'annexe A pour obtenir des directives détaillées sur la manière de déclarer certaines activités de cannabis, comme la livraison directe ou les transformations de produits d'une catégorie de cannabis en une autre.
11.0 Si vous avez besoin d'aide
Si vous avez des questions sur la présentation des rapports mensuels par l'entremise du SSCDL, veuillez envoyer un courriel à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca en indiquant Production d'un rapport du SSCDL dans la ligne objet
Si votre demande concerne un message d'erreur reçu pendant le processus de présentation, veuillez fournir le plus de renseignements possible, y compris des captures d'écran et, si l'erreur était liée au téléchargement d'un fichier, une copie du fichier.csv qui n'a pu être téléchargé.
12.0 Rétroaction
Santé Canada s'engage à fournir à tous les intervenants des renseignements précis et fiables, en temps opportun, y compris l'information dont ils ont besoin pour respecter la Loi sur le cannabis, ses règlements et l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis.
Nous aimerions recevoir vos commentaires sur l'utilité de ce guide ainsi que vos suggestions pour l'améliorer. Veuillez nous envoyer vos commentaires à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca et indiquer Rétroaction sur le Guide de présentation des rapports mensuels dans l'objet.
Annexe A Scénarios de production de rapports
Les scénarios suivants présentent la manière de déclarer certaines activités de cannabis dans le SSC. Ils incluent des illustrations tirées de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis qui montrent les liens entre les éléments de données.
A1 Stock de fermeture
En vertu du nouvel Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (publié le 26 juin 2019), les personnes produisant des rapports sont tenues d'indiquer le stock de fermeture des produits du cannabis non emballé et emballé par catégorie.
Pour le cannabis non emballé, il s'agit du poids total en kilogrammes (excepté pour les plantes, qui doivent être déclarées en nombre de plantes) du stock à la fin de la période production de rapports et de sa valeur comptable en dollars canadiens, après déduction de la taxe de vente.
Pour le cannabis emballé, il s'agit du nombre total d'unités de produits du cannabis emballés figurant dans le stock à la fin du mois et d'une estimation du poids du cannabis contenu dans ces produits en kilogrammes (excepté pour les graines et les plantes, qui doivent respectivement être déclarées en nombre de graines et en nombres de plantes), ainsi que de leur valeur comptable en dollars canadiens, après déduction de la taxe de vente.
D'un point de vue de la comptabilité des stocks, le stock de fermeture doit être égal au stock d'ouverture du mois suivant, plus tous les ajouts moins toutes les réductions effectuées au cours du mois.
Par exemple, l'entreprise A …
- Entame le mois avec 10 kilogrammes de graines de cannabis non emballées (onglet « Non emballé », cellule C6) de stock d'ouverture.
- Au cours du mois, elle effectue les ajouts suivants :
- production de 1 kg sur le lieu (onglet « Non emballé », cellule C9);
- achat de 1 kg de graines auprès d'un autre titulaire d'une licence (onglet « Non emballé », cellule C10).
- Au cours du mois, elle effectue aussi les réductions suivantes :
- plantation de 1 kg de cannabis (onglet « Non emballé », cellule C17);
- conditionnement de 2 kg (onglet « Non emballé », cellule C24) aux fins de vente au détail;
- destruction de 1 kg de cannabis (onglet « Non emballé », cellule C32)
Ainsi, à la fin du mois, l'entreprise A devrait disposer de 8 kg de graines non emballées restant dans son stock > 10+1+1-1-2-1 (onglet « Non emballé », cellule C38).
La figure 1 illustre cette comptabilité à l'aide de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis.
Important : Dans le cas de plantes de cannabis non emballées, les branches vivantes doivent être déclarées comme ayant été perdues en raison du séchage et de la transformation, et être mesurées en kilogrammes. Cette quantité ne doit pas être incluse dans le calcul des stocks, qui doivent être mesurés en nombre de plantes.
Title - Équivalent du texte
Le stock de fermeture pour les graines de cannabis non emballées est égal au stock d'ouverture plus le total des ajouts au stock moins les réductions totales du stock. Dans cet exemple, le stock d'ouverture est de 10 kilogrammes. Les ajouts totaux incluent 1 kilogramme produit et 1 kilogramme reçu à l'échelle nationale pour un total de 2 kilogrammes. Les réductions totales incluent 1 kilogramme transformé, 2 kilogrammes emballés et étiquetés, ainsi que 1 kilogramme détruit pour un total de 4 kilogrammes. Cela résulte donc en un stock de fermeture de 8 kilogrammes à la fin du mois.
Dans l'outil de production de rapports de suivi du cannabis, la cellule du stock de fermeture sera surlignée en orange si la valeur entrée ne correspond pas à la valeur dans la boîte de vérification du stock de fermeture. La boîte de vérification du stock de fermeture est une vérification automatique calculée par l'addition du stock d'ouverture, du total des ajouts et des champs des réductions totales.
A2 Transformations des produits d'une catégorie à une autre
Les stocks de produits non emballés visent à illustrer non seulement les quantités de cannabis entrant et sortant d'un lieu, mais aussi la transformation du cannabis d'une catégorie à une autre.
Par exemple, pour le cannabis frais, l'entreprise A …
- entame le mois avec 1 000 kg de cannabis frais (onglet « Non emballé », cellule F6);
- au cours du mois, effectue les réductions suivantes :
- 100 kg de produit ont achevé le processus de séchage complet, puis ont été ajoutés au stock du cannabis séché non emballé (onglet « Non emballé », cellule F17);
- perte de poids d'humidité d'environ 500 kg pendant le processus de séchage (onglet « Non emballé », cellule F31);
- destruction de 200 kg de produit inutilisable (onglet « Non emballé », cellule F32).
En cannabis séché, l'entreprise A …
- A procédé aux ajouts suivants au cours du mois :
- les 100 kg de produit qui ont achevés le processus de séchage ont été ajoutés au stock du cannabis séché non emballé (onglet « Non emballé », cellule G9).
Ainsi, à la fin du mois, l'entreprise A devrait disposer de 200 kg de cannabis frais non emballé restant dans son stock > 1 000-100-500-200 (onglet « Non emballé », cellule F38). De plus, l'entreprise A devrait consigner une production de 100 kg de cannabis séché dans les ajouts à son stock de cannabis séché (onglet « Non emballé », cellule G9).
La figure 2 illustre cette comptabilité à l'aide de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis.
Important : Dans les cas suivants, la quantité de cannabis transformée d'une catégorie devrait être égale à la quantité de l'autre catégorie produite :
- plantes de cannabis à l'état végétatif transformées en plantes de cannabis entières;
- cannabis frais transformé en cannabis séché.
Dans les cas suivants, la quantité de cannabis transformée d'une catégorie ne sera pas égale à la quantité de l'autre catégorie produite :
- graines de cannabis transformées en plantes de cannabis à l'état végétatif (kilogrammes contre unités individuelles);
- plantes de cannabis entières transformées en cannabis frais (unités individuelles par opposition aux kilogrammes);
- produits intermédiaires pures transformées en produits dérivés de cannabis (les produits dérivés de cannabis incluent le poids d'additifs qui ne sont pas du cannabis).
Title - Équivalent du texte
Pour le cannabis frais, le champ de la quantité transformée dans l'onglet Non emballé de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis réfère à la quantité de cannabis séché produite à partir d'une quantité de cannabis frais dans le mois. Dans cet exemple, cette quantité est de 100 kilogrammes et est rapportée dans le champ de la quantité transformée pour le cannabis frais ainsi que le champ de la quantité produite pour le cannabis séché.
Le champ rajustement pour la perte en raison du séchage ou de la transformation réfère à la quantité estimée du poids approximatif perdu par le cannabis frais en raison du séchage au cours du mois, y compris les produits qui n'ont pas achevé le processus de séchage. Dans ce scénario, cette quantité est de 500 kilogrammes. Le champ de la quantité détruite réfère à la quantité de cannabis détruite au cours du mois, y compris les déchets de transformation inutilisables. Dans ce scénario, cette quantité est de 200 kilogrammes.
A3 Du stock des produits non emballés au stock des produits emballés
Lorsque du cannabis non emballé est emballé et étiqueté pour être vendu, il devrait être consigné à la fois comme une réduction du stock des produits non emballés et un ajout au stock des produits emballés.
Par exemple, l'entreprise A emballe 11,5 kg de cannabis séché comme suit :
- 1 000 x 1 g de cannabis préroulé (1 000 g = 1 kg de cannabis séché);
- 1 000 contenants de 3,5 g (3 500 g = 3,5 kg de cannabis séché);
- 1 000 contenants de 7 g (7 000 g = 7 kg de cannabis séché).
Cela serait consigné comme une réduction de 11,5 kg du stock de cannabis séché non emballé (quantité emballée; onglet « Non emballé », cellule G24) et comme un ajout de 3 000 unités dans le stock de produits du cannabis séché emballé (quantité emballée; onglet « Emballé », cellule F9).
La figure 3 illustre cette comptabilité à l'aide de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis.
Title - Équivalent du texte
La compagnie A détient 100 kilogrammes de cannabis séché non emballés en stock au début du mois. À ceci, 11,5 kilogrammes ont été emballés en produits finaux pendant le mois. Cette quantité est rapportée comme une réduction du stock de cannabis séché non emballé dans le champ de la quantité emballée et étiquetée et le nombre correspondant des produits emballés est rapporté comme un ajout au stock de cannabis séché emballé dans le champ de la quantité emballée.
A4 Production de rapports des ventes
Alors que la production de rapports des stocks des produits emballés et non emballés vise à illustrer les mouvements des produits du cannabis, la déclaration des ventes illustre les flux financiers.
Par exemple, l'entreprise A vend et expédie 1 000 unités de produits du cannabis séché à un distributeur provincial ou territorial.
- Production de rapports du stock des produits emballés : L'entreprise A inclut cela dans les produits réduits du stock de cannabis séché (quantité expédiée - à l'échelle nationale; onglet « Emballé », cellule F16).
- Production de rapports du stock des ventes des produits : L'entreprise A consigne cette opération comme 1 000 unités vendues au distributeur la province ou du territoire concerné, et indique la valeur correspondante en dollars canadiens, après déduction de la taxe de vente (au distributeur; onglet « Ventes », cellules G64 et H64).
Le distributeur enregistre cette opération comme un ajout de 1 000 unités au stock de cannabis séché emballé (quantité reçue - à l'échelle nationale; onglet « Emballé », cellule F9).
La figure 4 illustre cette comptabilité à l'aide de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis.
Title - Équivalent du texte
Dans l'onglet Emballé de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis, la compagnie A, un titulaire de licence, rapporte une réduction de 1 000 unités à son stock de cannabis séché emballé dans la cellule de la quantité expédiée à l'échelle nationale. Dans l'onglet Ventes, le titulaire de licence rapporte 1 000 unités de cannabis séché vendues à un distributeur provincial ou territorial avec la valeur en dollars correspondante pour la province ou le territoire en question.
Le distributeur provincial ou territorial rapporte un ajout de 1 000 unités à son stock de cannabis séché emballé dans le champ de la quantité reçue à l'échelle nationale dans l'onglet Emballé.
A5 Production de rapports des ventes : livraison directe
Lorsqu'un client commande un produit par l'entremise de la plateforme en ligne d'un distributeur provincial ou territorial, et que ce dernier demande à son fournisseur d'expédier directement le produit au client (couramment appelé livraison directe), la transaction doit être enregistrée comme suit :
- Le fournisseur (transformateur) : Enregistre la quantité et la valeur en gros comme une vente à un distributeur et indique la quantité correspondante réduite de son stock de produits emballés.
- Le distributeur provincial ou territorial : Enregistre la quantité et la valeur au détail en tant que vente à des fins non médicales à un consommateur - en ligne. N'enregistre pas de modifications au stock des produits emballés.
La figure 5 illustre cette comptabilité à l'aide de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis.
Title - Équivalent du texte
Dans l'onglet Emballé de l'outil de production de rapports de suivi du cannabis, la compagnie A, un titulaire de licence, rapporte une réduction de 1 000 unités à son stock de cannabis séché emballé dans la cellule de la quantité expédiée à l'échelle nationale. Dans l'onglet Ventes, le titulaire de licence rapporte 1 000 unités de cannabis séché vendues à un distributeur provincial ou territorial avec la valeur en dollars correspondante pour la province ou le territoire en question.
Le distributeur provincial ou territorial rapporte 1 000 unités de cannabis séché emballé vendues directement aux consommateurs dans l'onglet Ventes, mais ne rapporte pas d'ajouts ou de réductions à son stock emballé.
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