Guide de présentation des rapports du Système de suivi du cannabis et de demande de licence à l'intention des autorités provinciales et territoriales produisant des rapports, des distributeurs et des détaillants : Aperçu
Sur cette page
- À qui s'adresse ce guide
- Avant-propos et avertissement
- Quand présenter un rapport
- Communiquez avec nous
À qui s'adresse ce guide
Les renseignements figurant sur ces pages s'appliquent aux personnes suivantes :
- les autorités provinciales et territoriales produisant des rapports dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL)
- les distributeurs provinciaux et territoriaux autorisés
- les détaillants provinciaux et territoriaux autorisés
Ces pages ne contiennent pas de renseignements sur les rapports mensuels destinés aux titulaires de licence fédéraux. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consultez le « Guide de présentation des rapports à l'intention des titulaires de licence de cannabis ».
Avant-propos et avertissement
Avant-propos
Chaque autorité provinciale ou territoriale, distributeur et détaillant produisant des rapports est tenu de soumettre des rapports mensuels et doit connaître la Loi sur le cannabis (la Loi), le Règlement sur le cannabis (le Règlement) et l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (l'Arrêté).
L'objectif de la Loi est de protéger la santé et la sécurité publiques.
La surveillance de la chaîne d'approvisionnement du cannabis est une responsabilité commune entre plusieurs ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie et d'autres intervenants. L'une des responsabilités de Santé Canada consiste à effectuer un suivi de la circulation du cannabis afin de prévenir l'inversion et le détournement illégaux dans et en dehors du système commercial réglementé.
Avertissement
Vous devriez lire ces pages ainsi que la Loi sur le cannabis (la Loi), le Règlement sur le cannabis (le Règlement) et l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (l'Arrêté). S'il y a des différences, la Loi, le Règlement et l'Arrêté sont corrects.
Le présent guide fournit aux autorités provinciales ou territoriales qui produisent des rapports, ainsi qu'aux distributeurs et détaillants autorisés par les provinces et les territoires, de l'information pour les aider à remplir et à soumettre leurs rapports mensuels dans le Système de suivi et de délivrance de permis du cannabis (SSCDL). Les obligations de production de rapports à Santé Canada sont décrites dans la Loi, le Règlement et l'Arrêté.
Important : Dans le cadre du processus de validation des données de Santé Canada, nous pourrions avoir besoin de précisions sur les renseignements soumis par les parties déclarantes. Habituellement, nous demanderons des renseignements supplémentaires ou des précisions par courriel avec une ligne d'objet qui comprend le libellé suivant : « Précisions sur les rapports mensuels ». Nous enverrons les communications et les demandes officielles à la personne-ressource indiquée dans le SSCDL pour l'autorité provinciale ou territoriale produisant des rapports.
Quand présenter un rapport
Les autorités provinciales ou territoriales produisant des rapports sont tenues de présenter leurs rapports avec exactitude et à temps chaque mois. Vous devez les présenter au plus tard le 15e jour de chaque mois.
Les détaillants de chaque province ou territoire sont assujettis à un délai plus court pour présenter leurs données à l'autorité déclarante. Veuillez vous référer à l'échéance fixée par votre autorité provinciale ou territoriale produisant des rapports.
Dans les situations suivantes, un renvoi peut être fait à la Direction de la conformité et de l'application de la loi de Santé Canada et pourrait entraîner des mesures d'application de la loi :
- Vous ne respectez pas les obligations de déclaration
- Vous présentez habituellement des rapports en retard
- Santé Canada a des doutes sur la validité ou l'exactitude des données soumises
Important : Les distributeurs et les détaillants privés sont tenus de produire un rapport à l'autorité de leur province ou de leur territoire, qui transmet ensuite l'information à Santé Canada. L'autorité provinciale ou territoriale peut avoir des exigences supplémentaires quant à la présentation des rapports. Une liste des autorités provinciales et territoriales est fournie dans les Documents de ressource du Système de suivi du cannabis.
Communiquez avec nous
Si vous avez des questions sur la présentation des rapports mensuels par l'entremise du SSCDL, veuillez envoyer un courriel à ctls-bi-sscdl-ie@hc-sc.gc.ca en indiquant « Présentation d'un rapport du SSCDL » dans la ligne Objet.
Si votre demande concerne un message d'erreur reçu pendant le processus de présentation, veuillez fournir le plus de renseignements possible, y compris des copies d'écran et, si l'erreur était liée au téléversement d'un fichier, une copie du fichier .csv qui n'a pu être téléversé.
Pour tout commentaire concernant le présent guide, envoyez un courriel à ctls-bi-sscdl-ie@hc-sc.gc.ca. Utilisez la ligne d'objet « Rétroaction sur le guide de présentation des rapports mensuels ».
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