Demande des renseignements commerciaux confidentiels

Pourquoi nous communiquons les renseignements commerciaux confidentiels, qui peut faire une demande et comment la présenter.

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À propos des renseignements commerciaux confidentiels (RCC)

Les renseignements commerciaux confidentiels sont inclus dans les documents réglementaires que les entreprises doivent soumettre à Santé Canada. Ces documents servent à évaluer l'innocuité, l'efficacité et la qualité d'un produit thérapeutique.

La Loi sur les aliments et drogues confère à Santé Canada le pouvoir de communiquer des RCC à certaines personnes dans le but de protéger ou de promouvoir la santé ou la sécurité de la population.

Pour aider à expliquer notre processus d'examen des demandes de communication des RCC, nous avons mis au point une ligne directrice contenant de l'information sur la façon dont nous prenons des décisions.

Qui peut faire une demande de RCC

Pour pouvoir obtenir des RCC, vous devez faire partie des gens qui aident à protéger ou à promouvoir la santé ou la sécurité de la population. Vous devez également expliquer de quelle manière votre utilisation de ces renseignements permettra d'atteindre ce but. Pour en savoir plus sur la présentation d'une demande de RCC et sur l'obtention de ceux-ci, consultez notre ligne directrice.

Comment présenter une demande

Pour faire une demande de RCC, vous devez fournir des renseignements sur vos qualifications et sur ce que vous entendez faire avec les RCC. Assurez-vous que votre demande de renseignements soit aussi précise que possible. La ligne directrice comprend des ressources aidant à déterminer les renseignements réglementaires que détient Santé Canada.

Nous vous incitons à utiliser le formulaire de demande pour fournir à Santé Canada les renseignements nécessaires pour examiner votre demande.

Veuillez nous transmettre vos questions ou commentaires concernant la présentation d'une demande par courriel.

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