Frais pour Santé Canada

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Drogues (humain et vétérinaire)

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage humain
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Nouvelle substance active 490 666 565 465
Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication 253 015 292 806
Données cliniques ou non cliniques seulement 104 339 117 080
Études comparatives 59 708 65 985
Données sur la chimie et la fabrication seulement 34 831 40 597
Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité 20 064 21 429
Étiquetage seulement 4 997 5 901
Étiquetage seulement (drogues génériques) 2 075 2 217
Présentation administrative 698 933
Désinfectant - Examen complet 9 211 12 297
Étiquetage seulement (désinfectants) 2 588 2 764
Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage 1 668 1 782
Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage vétérinaire seulement
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Demande d’identification numérique de drogue - Renseignements, autres que ceux visés à l’article 2, à l’appui d’une demande d’identification numérique, y compris la présentation du matériel d’étiquetage pour un second examen, au besoin 1 483 1 891
Demande d’identification numérique de drogue - Références publiées ou autres données 1 031 1 314
Demande d’identification numérique de drogue - Renseignement à l’appui d’une modification du fabricant, du nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue 516 658
Avis - Produit de santé animale - Renseignements contenus dans un avis déposé pour un produit de santé animale au titre du paragraphe C.01.615(1) du Règlement sur les aliments et drogues 503 538
Présentation de drogue nouvelle - Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez une espèce animale (dans le cas d’une drogue antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l’alimentation) 32 855 41 917
Présentation de drogue nouvelle - Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l’alimentation 19 903 25 392
Présentation de drogue nouvelle - Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale 47 780 60 961
Présentation de drogue nouvelle - Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale 64 700 82 548
Présentation de drogue nouvelle - Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle 5 965 7 610
Présentation de drogue nouvelle - Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle 989 1 261
Présentation de drogue nouvelle - Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce 44 800 57 158
Présentation de drogue nouvelle - Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce 59 724 76 201
Présentation de drogue nouvelle - Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d'administration additionnelle 5 965 7 610
Présentation de drogue nouvelle - Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins établie), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle 29 853 38 088
Présentation de drogue nouvelle - Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue 9 953 12 697
Présentation de drogue nouvelle - Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration d'une forme posologique 9 953 12 697
Présentation de drogue nouvelle - Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration additionnelle d'une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l'article 16 4 978 6 350
Présentation de drogue nouvelle - Documentation à l’appui d’une modification du fabricant 516 658
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données sur l'efficacité à l'appui d'une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale 25 886 33 026
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l’alimentation 19 903 25 392
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique chez une autre espèce animale 32 855 41 917
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale 47 780 60 961
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale 64 700 82 548
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale 15 915 20 305
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle 5 965 7 610
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle 989 1 261
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d’une modification de la posologie ou de la voie d’administration d’une forme posologique approuvée pour une espèce 5 965 7 610
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d'administration d'une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle 29 853 38 088
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité à l’appui d’une modification de la dose journalière admissible établie, de la limite maximale de résidu et de la période de retrait 14 927 19 045
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Dans le cas de l'administration simultanée de deux drogues chez une espèce d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s'il faut prolonger les périodes de retrait existantes 11 946 15 243
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la source ou du mode de fabrication d’un ingrédient médicinal 9 953 12 697
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la méthode d’emballage ou de stérilisation 4 978 6 350
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la méthode d’emballage ou de stérilisation 3 972 5 065
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données sur la chimie et la fabrication à l’appui du report de la date de péremption 2 985 3 807
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données sur la chimie et la fabrication à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues 2 985 3 807
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification du lieu de fabrication de la forme posologique des préparations parentérales 989 1 261
Supplément à une présentation de drogue nouvelle - Documentation à l’appui d’une modification de la marque nominative de la drogue 516 658
Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle - Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique 5 965 7 610
Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle - Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien 5 965 7 610
Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle - Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue 9 953 12 697
Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle - Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique 9 953 12 697
Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle - Documentation à l’appui : a) d’une modification du fabricant, dans le cas d’une présentation abrégée de drogue nouvelle; b) d’une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d’un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle 516 658
Présentation préclinique - Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d'administration et une indication thérapeutique chez une espèce 9 953 12 697
Présentation préclinique - Données sur l'efficacité et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une voie d'administration et une indication thérapeutique dans le cas d'une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l'espèce à traiter 7 959 10 153
Présentation préclinique - Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce 29 853 38 088
Présentation préclinique - Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce 44 800 57 158
Présentation préclinique - Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce 59 724 76 201
Présentation préclinique - Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce additionnelle 14 927 19 045
Présentation préclinique - Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal 9 953 12 697
Présentation préclinique - Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal 4 978 6 350
Vente d’une drogue nouvelle pour un traitement d’urgence - Renseignements et matériel à l’appui de la vente d’une drogue nouvelle pour le traitement d’urgence d’un animal non destiné à l’alimentation 53 57
Vente d’une drogue nouvelle pour un traitement d’urgence - Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue nouvelle pour le traitement d'urgence d'un animal destiné à l'alimentation 106 114
Certificat d'études expérimentales - Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation 1 013 1 082
Certificat d'études expérimentales - Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation 507 542
Certificat d'études expérimentales - Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation 3 054 3 262
Certificat d'études expérimentales - Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation 507 542
Modification nécessitant un préavis - Renseignements et matériel à l'appui d'une demande concernant une modification nécessitant un préavis 2 674 3 413
Protocole - Tout protocole qui est déposé auprès du ministre et pouvant servir à l'appui d'une présentation de drogue nouvelle, d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'un supplément à une présentation de drogue nouvelle ou d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'une présentation préclinique ou de renseignement ou matériel présenté afin d'obtenir un certificat d'études expérimentales 2 674 3 413
Prix à payer pour le droit de vendre une drogue
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1) 1 449 1 613
Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2) 2 500 3 109
Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2) 4 211 5 158
Médicaments vétérinaires 437 528
Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence d’établissement - drogues pour usage humain et vétérinaire
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Pour usage humains - Manufacture sous forme posologique stérile 43 171 46 221
Pour usage humains - Importation 31 688 35 688
Pour usage humains - Manufacture sous forme posologique non stérile 30 677 34 266
Pour usage humains - Distribution 15 691 18 215
Pour usage humains - Vente en gros 7 962 10 630
Pour usage humains - Emballage-étiquetage 6 255 6 681
Pour usage humains - Analyse 4 129 5 514
Pour usage humains - Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque) 949 1 014
Pour usage vétérinaire - Manufacture sous forme posologique stérile 42 080 45 262
Pour usage vétérinaire - Importation 17 278 23 066
Pour usage vétérinaire - Manufacture sous forme posologique non stérile 14 161 18 905
Pour usage vétérinaire - Distribution 7 797 10 409
Pour usage vétérinaire - Vente en gros 3 117 4 161
Pour usage vétérinaire - Emballage-étiquetage 6 255 6 681
Pour usage vétérinaire - Analyse 2 121 2 833
Pour usage vétérinaire - Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque) 949 1 014
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Frais de licence de distributeur autorisé - Drogues humaines 5 613 5 726
Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires 1 882,52 2 010,53
Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires (première année) 941,26 1 005,27
Frais de certificat de protection supplémentaire
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Certificat de protection supplémentaire 9 952 10 152
Frais de certificat de produit pharmaceutique
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Certificat de produit pharmaceutique 96 98
Frais de fiche maîtresse
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers) 1 324 1 351
Fiches maîtresses de médicaments - Lettre d'accès 188 192
Fiches maîtresses de médicaments - Mise à jour 575 587

Instruments médicaux

Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation - instrument médical
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Classe II - demande d'homologation 522 589
Classe II - demande de modification de l'homologation 282 302
Classe III - demande d'homologation 10 679 12 987
Classe III - demande d'homologation (clinique) 20 723 27 666
Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication 3 070 4 098
Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication 8 780 10 425
Classe IV - demande d'homologation 25 955 28 165
Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication 3 070 4 098
Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication 12 128 14 902
Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée 152 163
Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Droit de vente d'instruments médicaux 394 421
Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence d’établissement - instrument médical
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Demande de nouveau licence et examen annuel du permis 4 737 5 060

Produits antiparasitaire

Frais et charges liés aux produits antiparasitaires
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Propriétés chimiques du produit - principe actif 5 383 5 491
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication 2 998 3 058
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données toxicologiques accompagnant la demande d’homologation d’un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 83 700 85 374
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données toxicologiques accompagnant la demande d’homologation d’un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d’une telle homologation 17 479 17 829
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données toxicologiques - Études sur la toxicité aiguë seulement 3 264 3 330
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données d’exposition accompagnant la demande d’homologation d’un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 19 321 19 708
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données sur l’exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire ou d’homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 6 360 6 488
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données sur l’exposition - autre 5 759 5 875
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données sur le métabolisme 31 958 32 598
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données sur les résidus 17 489 17 839
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données sur le devenir d’un produit antiparasitaire dans l’environnement accompagnant la demande d’homologation d’un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 47 130 48 073
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données sur le devenir d’un produit antiparasitaire dans l’environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l’homologation de ce produit ou d’homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 26 099 26 621
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données sur le devenir d’un produit antiparasitaire dans l’environnement - autre 12 750 13 005
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données sur l’écotoxicologie accompagnant la demande d’homologation d’un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe 41 160 41 984
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données sur l’écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire ou d’homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué 26 157 26 681
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données sur l’écotoxicologie - autre 2 725 2 780
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Données sur la valeur et l’efficacité d’un produit antiparasitaire 1 003 1 024
Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone - Repérage des données soumises à des droits d’utilisation 2 390 2 438
Droits relatifs à une demande à l’égard d’un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone - Homologation d’un nouveau principe actif - usage alimentaire 7 991 8 151
Droits relatifs à une demande à l’égard d’un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone - Homologation d’un nouveau principe actif - usage non alimentaire 4 796 4 892
Droits relatifs à une demande à l’égard d’un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone - Modification d’une homologation - données sur l’exposition, le devenir d’un produit antiparasitaire dans l’environnement ou l’écotoxicologie 3 198 3 262
Droits relatifs à une demande à l’égard d’un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone - Modification d’une homologation - données requises, modifications à l’étiquette 1 600 1 632
Droits relatifs à une demande à l’égard d’un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone - Modification d’une homologation - nouvelle évaluation des risques requises - données requises, autre 1 282 1 308
Droits relatifs à une demande à l’égard d’un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone - Modification d’une homologation - aucune donnée requise 323 330
Droits relatifs à une demande à l’égard d’un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone - Homologation d’un nouveau principe actif 642 655
Droits relatifs à une demande à l’égard d’un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone - Modification d’une homologation 323 330
Droits relatifs à d’autres demandes à l’égard d’un produit antiparasitaire - Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l’autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) 5 610 5 723
Droits relatifs à d’autres demandes à l’égard d’un produit antiparasitaire - Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l’autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) 5 610 5 723
Droits relatifs à d’autres demandes à l’égard d’un produit antiparasitaire - Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement 1 346 1 373
Droits relatifs à d’autres demandes à l’égard d’un produit antiparasitaire - Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles 1 346 1 373
Droits relatifs à d’autres demandes à l’égard d’un produit antiparasitaire - Avis de recherche 276 282
Droits relatifs à d’autres demandes à l’égard d’un produit antiparasitaire - Homologation d’un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d’exportation 8 644 8 817
Droits relatifs à d’autres demandes à l’égard d’un produit antiparasitaire - Modification de l’homologation d’un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d’exportation 1 254 1 280
Droits relatifs à d’autres demandes à l’égard d’un produit antiparasitaire - Fixation d’une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n’ayant pas fait l’objet d’un examen 138 522 141 293
Droits relatifs à d’autres demandes à l’égard d’un produit antiparasitaire - Fixation d’une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d’un produit antiparasitaire ayant déjà fait l’objet d’un examen 17 489 17 839
Demandes non mentionnées dans les annexes - Traitement administratif 1 254 1 280
Demandes non visées aux annexes - Droits à payer pour les demandes qui ne nécessitent pas d'évaluation tels que décrits à l'article 4 du Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (Demandes d'avis seulement) 276 282
Demandes non mentionnées dans les annexes - Renouvellement 90 92
Droits annuels Le moindre des montants suivants : 3 872,61 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 107,57 $ Le moindre des montants suivants : 4 135,95 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 114,88 $

Matières dangereuses

Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Demandes originale (jusqu'à 15) 1 936,31 2 067,98
Demandes originale (entre 16 et 25) 430,29 459,56
Demandes originale (26+) 215,15 229,77
Demandes représentées (jusqu'à 15) 1 549,05 1 654,39
Demandes représentées (entre 16 et 25) 344,23 367,64
Demandes représentées (26+) 172,12 183,82

Cannabis

Frais de cannabis
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-culture 1 765 1 886
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture standard 3 527 3 767
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture en pépinière 1 765 1 886
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-transformation 1 765 1 886
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de transformation standard 3 527 3 767
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de vente à des fins médicales 3 527 3 767
Demande d'habilitation de sécurité 1 781 1 903
Demande de permis d'importation ou d'exportation 658 703
Prix annuel - Licence de micro-culture a) Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $;
b) si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l’alinéa a) plus 2,3 % de l’excédent des recettes sur un million de dollars
Prix annuel - Licence de culture standard La plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $
Prix annuel - Licence de culture en pépinière a) Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $;
b) si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l’alinéa a) plus 2,3 % de l’excédent des recettes sur un million de dollars
Prix annuel - Licence de micro-transformation a) Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $;
b) si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l’alinéa a) plus 2,3 % de l’excédent des recettes sur un million de dollars
Prix annuel - Licence de transformation standard La plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $
Prix annuel - Licence de vente à des fins médicales La plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $

Services nationaux de la dosimétrie

Frais pour les services et produits de dosimétrie
Frais Montant des frais en 2022-2023
(CAD $)
Montant des frais en 2023-2024
(CAD $)
Soutien annuel 85 85
Soutien annuel - Rabais pour groupes multiples (5+ groupes) 50 50
Expédition et manutention (par envoi) 14,50 14,50
Frais de traitement - 1-2 Dosimètre Inlight/DTL Trimestrielle 11,50 11,50
Frais de traitement - 1-2 Dosimètre Inlight/DTL Bimensuelle/Mensuelle 9,75 9,75
Frais de traitement - 1-2 Dosimètre bague Mensuelle/Trimestrielle 12,50 12,50
Frais de traitement - 1-2 Dosimètre à neutrons Mensuelle/Trimestrielle 17,50 17,50
Frais de traitement - 3-4 Dosimètre Inlight/DTL Trimestrielle 10,50 10,50
Frais de traitement - 3-4 Dosimètre Inlight/DTL Bimensuelle/Mensuelle 7,75 7,75
Frais de traitement - 3-4 Dosimètre bague Mensuelle/Trimestrielle 11,75 11,75
Frais de traitement - 3-4 Dosimètre à neutrons Mensuelle/Trimestrielle 16,50 16,50
Frais de traitement - 5-6 Dosimètre Inlight/DTL Trimestrielle 9,50 9,50
Frais de traitement - 5-6 Dosimètre Inlight/DTL Bimensuelle/Mensuelle 7 7
Frais de traitement - 5-6Dosimètre bague Mensuelle/Trimestrielle 10,75 10,75
Frais de traitement - 5-6 Dosimètre à neutrons Mensuelle/Trimestrielle 15,50 15,50
Frais de traitement - 7-8 Dosimètre Inlight/DTL Trimestrielle 8,50 8,50
Frais de traitement - 7-8 Dosimètre Inlight/DTL Bimensuelle/Mensuelle 6,75 6,75
Frais de traitement - 7-8 Dosimètre bague Mensuelle/Trimestrielle 9,75 9,75
Frais de traitement - 7-8 Dosimètre à neutrons Mensuelle/Trimestrielle 14,50 14,50
Frais de traitement - 9-14 Dosimètre Inlight/DTL Trimestrielle 7,50 7,50
Frais de traitement - 9-14 Dosimètre Inlight/DTL Bimensuelle/Mensuelle 6,50 6,50
Frais de traitement - 9-14 Dosimètre bague Mensuelle/Trimestrielle 8,75 8,75
Frais de traitement - 9-14 Dosimètre à neutrons Mensuelle/Trimestrielle 13,50 13,50
Frais de traitement - 15-22 Dosimètre Inlight/DTL Trimestrielle 7 7
Frais de traitement - 15-22 Dosimètre Inlight/DTL Bimensuelle/Mensuelle 6,25 6,25
Frais de traitement - 15-22 Dosimètre bague Mensuelle/Trimestrielle 8,50 8,50
Frais de traitement - 15-22 Dosimètre à neutrons Mensuelle/Trimestrielle 12,50 12,50
Frais de traitement - 23-34 Dosimètre Inlight/DTL Trimestrielle 6,50 6,50
Frais de traitement - 23-34 Dosimètre Inlight/DTL Bimensuelle/Mensuelle 6 6
Frais de traitement - 23-34 Dosimètre bague Mensuelle/Trimestrielle 8 8
Frais de traitement - 23-34 Dosimètre à neutrons Mensuelle/Trimestrielle 11,25 11,25
Frais de traitement - 35-49 Dosimètre Inlight/DTL Trimestrielle 6,25 6,25
Frais de traitement - 35-49 Dosimètre Inlight/DTL Bimensuelle/Mensuelle 5,75 5,75
Frais de traitement - 35-49 Dosimètre bague Mensuelle/Trimestrielle 7,50 7,50
Frais de traitement - 35-49 Dosimètre à neutrons Mensuelle/Trimestrielle 10,75 10,75
Frais de traitement - 50+ Dosimètre Inlight/DTL Trimestrielle 5,50 5,50
Frais de traitement - 50+ Dosimètre Inlight/DTL Bimensuelle/Mensuelle 5,50 5,50
Frais de traitement - 50+ Dosimètre bague Mensuelle/Trimestrielle 6,50 6,50
Frais de traitement - 50+ Dosimètre à neutrons Mensuelle/Trimestrielle 10,25 10,25
Demande ponctuelle de dosimètre - ajouts (par livraison) 65 65
Demande pour traitement prioritaire (par demande) 95 95
Service aux travailleuses enceintes (bimensuel) 375 375
Dosimètre électronique personnel (location annuelle) 415 415
Consultation spécialisée (de l’heure) 125 125
Rapports personnalisés (de l’heure) 60 60
Modification des doses dans le FDN (de l’heure) 60 60
Rapports de réimpression (par rapport) 10 10
Dosimètre en retard (dosimètre remis trois mois après la fin de la période de port) 55 55
Dosimètre en retard supplémentaire (dosimètre remis six mois après la fin de la période de port) 55 55
Dosimètre perdu ou endommagé 82,50 82,50
Dosimètre électronique personnel endommagé 415 415
Crédits - Lors du retour d’un dosimètre en retard 28,75 28,75
Crédits - Lors du retour d’un dosimètre en retard supplémentaire ou perdu 57,50 57,50

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