Lignes directrices sur la production personnelle de cannabis à des fins médicales

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Avis de non-responsabilité

Le présent document fait état des lignes directrices concernant le programme d'accès au cannabis à des fins médicales et des dispositions du Règlement sur le cannabis permettant de refuser (de délivrer, renouveler ou modifier) ou de révoquer une inscription en vue de la production de cannabis à des fins médicales. Il s'agit notamment de l'inscription des personnes qui produisent du cannabis à des fins médicales personnelles ou qui désignent une autre personne en vue de la production à leur place.

En cas d'incohérence ou de conflit entre la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis et le présent document, la législation susmentionnée aura préséance.

Le présent document n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques concernant l'interprétation de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. Si une personne a des questions sur ses obligations ou responsabilités légales en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis, elle devrait envisager de demander l'avis d'un conseiller juridique.

Santé Canada se réserve le droit de modifier ce document au besoin et sans préavis.

Objet

Le présent document a pour but de fournir des lignes directrices en ce qui concerne la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis à l'intention des personnes qui présentent une demande d'inscription ou qui sont autorisées à produire du cannabis à des fins médicales personnelles ou à désigner une autre personne qui produira du cannabis pour elles. On trouve certaines de ces lignes directrices dans d'autres documents sur le site Web de Santé Canada ou dans les documents qui sont envoyés aux personnes qui présentent une demande d'inscription ou aux personnes inscrites. Ces renseignements sont réunis dans le présent document afin de mieux aider les personnes qui présentent une demande d'inscription et les personnes qui sont déjà inscrites et de favoriser la compréhension chez les autres intervenants.

Ce document fournit également des conseils sur les facteurs dont Santé Canada pourrait tenir compte pour déterminer s'il y a lieu de refuser ou de révoquer une inscription pour des raisons de santé et de sécurité publiques, conformément au Règlement sur le cannabis.

Santé Canada peut demander ou prendre en considération des renseignements qui ne sont pas spécifiquement décrits dans le présent document et dans d'autres lignes directrices afin de prendre des décisions concernant une demande d'inscription ou une inscription existante.

Les lignes directrices sont des instruments administratifs n'ayant pas force de loi. Des approches de rechange par rapport aux principes, facteurs et pratiques décrits dans ce document pourraient être adoptées. Ce document devrait être lu en parallèle avec la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis et les autres lignes directrices applicables.

Contexte

La Loi sur le cannabis (la Loi) et le Règlement sur le cannabis (le Règlement) sont entrés en vigueur le 17 octobre 2018. La Loi vise à protéger la santé et la sécurité publiques. Elle crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis dans tout le Canada. La Loi vise à atteindre trois objectifs :

Conformément à l'avis du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, qui avait le mandat d'organiser une consultation publique et de conseiller le gouvernement du Canada en vue de la conception d'un cadre législatif et réglementaire pour l'accès à du cannabis légal au Canada, la Loi et le Règlement maintiennent un système distinct pour fournir un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales.

Le Règlement offre les options suivantes aux personnes qui ont un document médical signé par un professionnel de la santé en vue de l'accès au cannabis à des fins médicales :

Sous réserve de la limite d'âge légale dans leur province ou territoire, les personnes autorisées à consommer du cannabis à des fins médicales peuvent également avoir accès à du cannabis en l'achetant directement auprès d'une entreprise :

L'inscription auprès du ministreNote de bas de page 1 en cas de production personnelle ou de production par une personne désignée est soumise à un nombre limité d'exigences énoncées dans le Règlement. Le Règlement confère également au ministre le pouvoir de refuser ou de révoquer une inscription dans certaines circonstances où il existe des préoccupations en matière de santé ou de sécurité publiques.

L'application de la Loi et du Règlement relève de Santé Canada. Ce faisant, le ministère est également responsable de l'administration du Programme d'accès à des fins médicales et utilise les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et le Règlement pour entreprendre des activités telles que :

Le Règlement précise les renseignements que Santé Canada peut divulguer à un service de police ou à un membre de la police canadienne dans le cadre d'une enquête active sur l'application de la loi, à la condition que les renseignements ne soient utilisés qu'aux fins de l'enquête ou de l'administration et de l'application de la Loi ou du Règlement. Santé Canada appuie les représentants de l'application de la loi en confirmant, au besoin, que des personnes précises sont autorisées à posséder ou à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Dans le cadre d'une enquête, les forces de l'ordre ont également accès aux résidences et à tout lieu de production de cannabis.

Inscription auprès de Santé Canada pour la production personnelle de cannabis à des fins médicales

Le Règlement établit les exigences devant être remplies par les personnes qui s'inscrivent auprès de Santé Canada afin de produire leur propre cannabis à des fins médicales ou de désigner une autre personne en vue de la production pour leur compte. On trouve des renseignements détaillés sur la façon de s'inscrire auprès de Santé Canada sur le site Web de Santé Canada.

Autorisation d'un professionnel de la santé

Les personnes qui souhaitent s'inscrire en vue de la production personnelle de cannabis à des fins médicales ou désigner une autre personne en vue de la production pour leur compte doivent obtenir un document médical auprès d'un professionnel de la santé. Le Règlement définit les renseignements devant être inclus dans le document médical. Ainsi, ce document doit indiquer la quantité quotidienne de cannabis séché (exprimée en grammes) autorisée par le professionnel de la santé, ainsi que la période d'utilisation, qui ne doit pas dépasser un an.

Après avoir reçu une demande d'inscription, Santé Canada peut demander des renseignements supplémentaires auprès de l'auteur de la demande et/ou du professionnel de la santé.

On trouve sur le site web de Santé Canada des documents destinés aux professionnels de la santé qui renferment des renseignements sur l'usage du cannabis à des fins médicales, notamment l'usage, la posologie et les renseignements sur les patients. De nombreux organismes provinciaux et territoriaux de réglementation professionnelle, ainsi que le Collège des médecins de famille du Canada, ont publié leurs propres directives à l'intention des professionnels de la santé.

Exigences

Les particuliers doivent satisfaire aux exigences du Règlement pour produire du cannabis à leurs propres fins médicales ou pour désigner quelqu'un pour le produire à leur place.

La personne qui signe la demande doit attester qu'elle prendra des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du cannabis en sa possession. Il est nécessaire d'évaluer au cas par cas les mesures appropriées pour sécuriser le cannabis, mais voici quelques exemples de pratiques exemplaires :

La demande d'inscription et les documents connexes peuvent également être soumis par un adulte qui est responsable du demandeur. Cela peut se produire, par exemple, si le demandeur est un enfant. Le rôle de l'adulte responsable ne se limite pas à remplir et à signer le formulaire d'inscription au nom d'un demandeur. Il comporte un certain degré de responsabilité pour la personne, notamment son engagement à :

La production personnelle et/ou désignée peut avoir lieu à l'intérieur ou à l'extérieur (mais pas en même temps), et peut avoir lieu dans une résidence ou sur un autre lieu de production. Le lieu autorisé sera indiqué sur la demande d'inscription.

Si la production a lieu à l'extérieur, le lieu de production ne doit pas être adjacent à une école, un terrain de jeu, une garderie ou tout autre lieu public fréquenté principalement par des personnes de moins de 18 ans.

Une fois inscrite pour une production personnelle ou désignée, la personne concernée doit :

En plus des exigences énoncées dans le Règlement, une personne inscrite ou désignée demeure responsable de se conformer à toutes les lois provinciales, territoriales et municipales pertinentes, y compris les codes du bâtiment et les règlements locaux concernant le zonage, la sécurité électrique et la sécurité incendie, ainsi qu'à toutes les exigences et ordonnances connexes en matière d'inspection et d'assainissement.

Une personne peut prendre un certain nombre de précautions simples pour réduire les risques pour la santé et la sécurité. Si une personne :

Le site web de Santé Canada renferme des conseils supplémentaires sur la façon de cultiver du cannabis de façon sécuritaire.

Dans certains cas, Santé Canada peut demander des renseignements supplémentaires relativement à une demande d'inscription. Il incombe à la personne inscrite ou désignée de satisfaire à toutes les exigences réglementaires et de répondre rapidement à toute demande de renseignements supplémentaires provenant de Santé Canada. En cas de modification des renseignements contenus dans un certificat d'inscription, la personne inscrite ou un adulte qui en est responsable doit soumettre une demande de modification du certificat d'inscription afin d'assurer la mise à jour de celui-ci.

Pouvoirs de refuser de délivrer, renouveler ou modifier une inscription, ou de révoquer une inscription

Circonstances dans lesquelles une demande de certificat d'inscription doit être refusée ou révoquée

Les articles 317 et 318 du Règlement précisent les circonstances dans lesquelles le ministre doit refuser de délivrer, renouveler ou modifier une inscription, ou révoquer une inscription.

Ainsi, le ministre doit refuser de délivrer, renouveler ou modifier une inscription dans les cas suivants :

De même, le ministre doit révoquer une inscription lorsque :

Circonstances dans lesquelles une inscription peut être refusée ou révoquée pour des raisons de santé et de sécurité publiques

La Loi et du Règlement ont pour but de protéger la santé et la sécurité publiques, notamment en réduisant le risque de détournement du cannabis vers le marché illicite. Conformément à l'objet de la Loi, le Règlement prévoit le pouvoir de refuser ou de révoquer une inscription en vue d'une production personnelle ou par une personne désignée pour des raisons de santé ou de sécurité publiques.

De façon plus précise, le paragraphe 317 (2) du Règlement stipule que le ministre peut refuser d'inscrire un demandeur ou de renouveler ou de modifier une inscription lorsque, dans le cas où il est prévu que le cannabis sera produit par le demandeur ou par une personne désignée, l'inscription, le renouvellement ou la modification est susceptible d'entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publique, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché illicite ou pour une activité illicite.

Le paragraphe 318 (3) du Règlement stipule que le ministre peut révoquer l'inscription d'une personne inscrite, dans le cas où la personne inscrite ou une personne désignée est autorisée à produire du cannabis, s'il a des motifs raisonnables de croire que la révocation est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publique, notamment pour empêcher le détournement du cannabis vers un marché illicite ou pour une activité illicite.

Facteurs dont le ministère pourrait tenir compte aux fins de l'évaluation du risque pour la santé ou la sécurité publique

Les renseignements ci-après visent à aider les demandeurs, les personnes inscrites ou les personnes désignées et autres intervenants à comprendre certains des facteurs dont le ministère pourrait tenir compte aux fins de l'évaluation des préoccupations en matière de santé et de sécurité publiques relativement aux décisions prises en vertu des paragraphes 317 (2) et 318 (3) du Règlement.

Les pouvoirs du ministre sont exercés au cas par cas. Au moment de prendre des décisions en vertu des paragraphes 317 (2) ou 318 (3) du Règlement, le ministre peut examiner tous les facteurs pertinents pour évaluer le risque pour la santé ou la sécurité publique, y compris le risque de détournement de cannabis vers un marché illicite ou pour une activité illicite.

Voici des exemples de facteurs pouvant être pris en considération :

Afin d'obtenir des renseignements supplémentaires concernant la quantité quotidienne de cannabis autorisée, Santé Canada peut demander ces renseignements par écrit dans le formulaire de demande et/ou peut communiquer avec le demandeur ou son professionnel de la santé. Les données justificatives pourraient inclure notamment des données, des références ou des sources pour étayer la quantité quotidienne autorisée.

Citons, à titre d'exemple de telles sources, les documents publiés par Santé Canada, les autorités provinciales/territoriales chargées de l'octroi des permis d'exercer la médecine ou d'autres résultats de recherches menées par des organismes de recherche ou de santé.

Santé Canada examinera les renseignements fournis et tiendra compte de la source et de la qualité de ces renseignements, notamment s'ils proviennent d'essais cliniques publiés et évalués par des pairs, de directives de traitement ou d'études d'observation.

Les pouvoirs du ministre sont exercés au cas par cas, en tenant compte de tous les renseignements disponibles, y compris les réponses aux questions ci-dessus. Il n'y a pas, en tant que tel, de nombre prédéterminé de cas de non-conformité pouvant entraîner le refus de délivrer, renouveler ou modifier une inscription, ou la révocation d'une inscription.

Si le demandeur ou la personne inscrite est avisé(e) par écrit de l'intention du ministre de refuser ou de révoquer son inscription en raison de ce facteur, il ou elle aura la possibilité de demander et de présenter un autre document médical provenant d'un autre professionnel de la santé à l'appui de sa demande ou de son inscription.

Ces facteurs peuvent se chevaucher, ils ne sont pas exhaustifs et d'autres facteurs pertinents pourraient être pris en considération aux fins de l'évaluation du risque pour la santé ou la sécurité publique. Le nombre de facteurs présents, ainsi que les circonstances de tout événement pouvant être pertinent pour la détermination du risque, comme la gravité, le caractère récent, le nombre et la fréquence, peuvent être pris en considération. Si l'un des facteurs énumérés ci-dessus est présent, cela ne signifie pas nécessairement qu'il y aura un refus ou une révocation. Le ministre tiendra compte de l'ensemble des circonstances.

Les renseignements relatifs à ces facteurs et à d'autres facteurs non énumérés peuvent être obtenus auprès d'une grande variété de sources, notamment une inspection, les forces de l'ordre, une organisation internationale, une autorité locale, une autorité ou un organisme de réglementation ou d'octroi de permis d'exercice, le public ou des sources en ligne.

En plus de tenir compte des risques pour la santé et la sécurité publiques, d'autres renseignements pertinents, y compris la mesure dans laquelle une décision négative nuirait à la capacité d'une personne d'accéder au cannabis à des fins médicales, pourraient être prises en considération avant de prendre la décision de révoquer une inscription ou de refuser de délivrer, renouveler ou modifier une inscription. Par exemple : Est-ce que le demandeur ou la personne inscrite peut avoir accès au cannabis à des fins médicales par d'autres moyens? Est-ce que le demandeur ou la personne inscrite a l'intention de produire une variété de cannabis ou un produit du cannabis pour lequel il n'existe pas d'autres voies d'accès légal?

Chaque demande ou inscription est différente et il n'y a pas deux cas identiques. À ce titre, le bien-fondé de chaque demande ou inscription individuelle doit être évalué séparément, en fonction des faits présentés.

Avis de refus

Dans le cas où l'intention est de refuser de délivrer, renouveler ou modifier une inscription, ou de révoquer une inscription en raison d'un risque pour la santé ou la sécurité publique, les mesures suivantes seront prises conformément aux paragraphes 317 (3) et 318 (4) du Règlement :

En cas de refus (de délivrer, renouveler ou modifier) ou de révocation d'une inscription, un avis de décision sera envoyé au demandeur ou à la personne inscrite (selon le cas).

Si un demandeur ou une personne inscrite n'est pas d'accord avec une décision prise par Santé Canada et souhaite la contester, cela se fait généralement par voie de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Si vous envisagez de contester une décision prise par Santé Canada, vous devriez peut-être demander un avis juridique dès que possible.

Santé Canada publie des données administratives sur le programme de production à des fins personnelles et de production par une personne désignée sur son site Web, y compris le nombre de refus et de révocations.

Conclusion

La Loi et le Règlement maintiennent un système distinct pour fournir aux patients un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales. Le présent document fournit des conseils sur le programme d'accès au cannabis à des fins médicales.

Pour atteindre les objectifs de protection de la santé et de la sécurité publiques, y compris la réduction du risque de détournement du cannabis vers le marché illicite, le Règlement confère au ministre le pouvoir de refuser de délivrer, de renouveler, de modifier, ou de révoquer une inscription pour la production à des fins personnelles ou la production par une personne désignée, pour des motifs de santé ou de sécurité publiques. Toute décision sur l'utilisation du pouvoir de refus ou de révocation pour ces motifs sera prise conformément aux pouvoirs prévus dans le Règlement et aux objectifs de la Loi, en tenant compte des faits liés à chaque cas.

Les renseignements contenus dans le présent document visent à fournir aux demandeurs, aux personnes inscrites et aux intervenants de l'information sur les pouvoirs de refus ou de révocation d'une inscription pour des raisons de santé ou de sécurité publiques prévus par le Règlement.

Contactez-nous

Pour toute question relative à une demande ou à une inscription, veuillez nous contacter directement, par téléphone au 1-866-337-7705, ou par courriel à l'adresse cannabis@canada.ca. Le courriel doit indiquer clairement le numéro de dossier de la demande, le nom du demandeur ou de la personne inscrite, ainsi que l'objet de la correspondance sur la ligne d'objet.

Si vous avez des préoccupations ou des plaintes concernant le cannabis dans votre communauté, vous pouvez contacter Santé Canada en utilisant le Formulaire de déclaration relative au cannabis.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Tout au long de ce guide, il est question des mesures qui seraient prises par le ministre en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis dans le contexte de la prise de décision. Dans de nombreux cas, il est prévu que la fonction de décision ne soit pas exercée personnellement par le ministre, mais plutôt par un fonctionnaire du ministère de la Santé.

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