Nouveaux changements au processus de demande au Programme d’accès spécial pour les instruments médicaux : avis

Publié : le 24 août 2026

Sur cette page

• À propos des changements
• Nouveau formulaire de demande accessible
• Nouvelle méthode de soumission sécurisée
• Chronologie et mesures à prendre
• Communiquez avec nous

À propos des changements

Nous apportons des changements au processus du Programme d'accès spécial (PAS) pour les instruments médicaux. Ces changements permettront de :

• réduire les erreurs
• mieux protéger vos renseignements
• créer un processus plus clair et uniforme
• faciliter la demande d'une autorisation au titre du PAS pour un instrument médical

Les changements comprennent l'introduction :

• d'un formulaire de demande accessible
• d'une nouvelle méthode sécurisée pour soumettre vos renseignements

Nouveau formulaire de demande avec technologie adaptée

Nous avons créé un nouveau formulaire de demande PDF avec technologie adaptée.

Le nouveau formulaire :

• est plus clair et plus facile à utiliser
• répond à nos normes d'accessibilité
• nous aidera à traiter les demandes plus efficacement

Nouvelle méthode de soumission sécurisée

Nous disposons d'une nouvelle méthode sécurisée pour soumettre votre demande au PAS.

La méthode :

• accélère la réception et le traitement
• protège les renseignements sur les patients et les renseignements cliniques pendant la transmission

Pour que votre demande soit traitée le plus rapidement possible, nous vous recommandons d'utiliser notre outil de soumission sécurisée pour soumettre votre demande. Si cela n'est pas possible, vous pouvez télécopier les renseignements au 613-957-1596.

Nous ne surveillons pas nos boîtes de réception en dehors des heures d'opérations du bureau.

Chronologie et mesures à prendre

Vous pouvez commencer dès maintenant à utiliser le nouveau formulaire de demande accessible et la nouvelle méthode de soumission.

Mesures à prendre :

• Téléchargez et commencez à utiliser le Formulaire de demande d'accès spécial aux instruments médicaux (PDF) et notre modèle de feuille de calcul.
• Soumettez vos demandes au PAS pour les instruments médicaux à l'aide de notre outil de transmission sécurisé (recommandé) ou par télécopieur.
• Mettez à jour les processus de votre clinique, vos modèles ou vos liens enregistrés qui ne sont plus à jour.

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À compter du 1^er février 2027, Santé Canada acceptera uniquement les demandes présentées au moyen du formulaire et des méthodes de transmission décrits dans cet avis.

Consultez d'autres ressources :

• Demander l'accès à un instrument médical par l'intermédiaire du Programme d'accès spécial
• Ligne directrice à l'intention des professionnels de la santé sur les instruments médicaux d'accès spécial et faits sur mesure

Communiquez avec nous

Communiquez avec nous si vous avez des questions ou éprouvez des problèmes pendant la période de transition :

Programme d'accès spécial
Direction des instruments médicaux
Santé Canada
Courriel : sap.devices.mdb@hc-sc.gc.ca