Formulaire de plainte se rapportant à la Loi sur la procréation assistée

Énoncé de confidentialité

Les renseignements inclus dans le présent formulaire de plainte, y compris les renseignements personnels^{Footnote i}, sont fournis volontairement. Les renseignements personnels sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous recueillons uniquement les renseignements dont nous avons besoin pour gérer les activités nationales de conformité et d'application de la loi qui relèvent du mandat de Santé Canada et qui sont autorisées par la Loi sur la procréation assistée (LPA) et ses règlements, y compris pour les enquêtes sur les infractions à la LPA. Les renseignements personnels recueillis peuvent être communiqués aux entités suivantes : les forces de l'ordre (notamment les agents de la paix), d'autres institutions fédérales, de même que les gouvernements ou les organismes provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que leurs institutions, comme les organismes de réglementation professionnelle ou les organismes disciplinaires. Dans des circonstances exceptionnelles bien précises, vos renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués sans votre consentement, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels? Nous vous demandons vos renseignements personnels afin de pouvoir communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant votre plainte, faire un suivi ou transmettre votre plainte à un organisme à l'extérieur de Santé Canada.

Est-ce que nous allons utiliser ou partager vos renseignements personnels pour toute autre raison? Dans des situations exceptionnelles bien précises, vos renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Qu'arrive-t-il si vous refusez de fournir vos renseignements personnels? Si vous ne fournissez pas vos renseignements personnels, Santé Canada pourrait ne pas être en mesure de vérifier votre plainte, d'y donner suite ou de prendre les mesures nécessaires pour la traiter.

Quels sont vos droits? Vous avez le droit d'accéder et de demander une correction et/ou une notation à vos renseignements personnels. Vous avez également le droit de déposer une plainte au commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été traités de façon appropriée. Pour en savoir plus sur vos droits ou sur la façon dont nous gérons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Programme de la conformité des produits biologiques à bpcp-pcpb@hc-sc.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements : La collecte de vos renseignements personnels est décrite sur le site Web d'Info Source, à l'adresse infosource.gc.ca.

Renseignements généraux

Santé Canada s'engage à vérifier les plaintes des Canadiens et de l'industrie concernant le matériel, les activités ou toute autre question faisant l'objet de la LPA ou de ses règlements.

Le matériel visé par la LPA ou ses règlements inclu, entre autres :

les dons de spermatozoïdes et d'ovules destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée;
les embryons in vitro.

Les activités visées par la LPA ou ses règlements incluent les suivantes :

le traitement, la distribution, l'utilisation et l'importation de dons de spermatozoïdes ou d'ovules destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée;
le remboursement des frais encourus par un donneur pour le don de spermatozoïdes ou d'ovules;
le remboursement des frais encourus par la mère porteuse pour agir à ce titre;
l'indemnisation de la mère porteuse pour la perte de revenu de travail subie au cours de la grossesse;
le remboursement des frais d'entretien ou de transport d'un embryon in vitro;
assurer le consentement du donneur à l'utilisation de matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon.

Étape 1 : Renseignements personnels

Prénom

Nom de famille

Nom de l'entreprise, le cas échéant (nom légal complet, sans abréviations)

Adresse électronique (required)

Téléphone

Langue de correspondance (required)

Adresse (numéro et rue)

Ville

Province ou État

Code postal

Pays

Étape 2 : Personne visée par la plainte

Prénom et nom de famille ou nom de l'entreprise, le cas échéant (nom légal complet, sans abréviations)

Adresse électronique

Téléphone

Adresse (numéro et rue)

Ville

Province ou État

Code postal

Pays

Étape 3 : Objet de la plainte^{Footnote ii}

Conseil : Consultez la note de bas de page pour obtenir des précisions sur les renseignements à fournir.

Décrivez brièvement le problème, l'incident, les circonstances ou l'infraction présumée à la LPA ou à ses règlements.

Si connue, la date de l'incident (AAAA-MM-JJ) (AAAA-MM-JJ)

La plainte a-t-elle été signalée à l'établissement principal^{Footnote iii}, à l'importateur, au distributeur ou à toute autre partie concernée?

Remarque : En vertu du Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules, les accidents et les manquements doivent être déclarés séparément à l'aide du Formulaire de rapport d'enquête concernant un accident ou un manquement portant sur les spermatozoïdes et les ovules (FRM-0447).

Étape 4 : Pièces justificatives

Souhaitez-vous soumettre des photographies ou des documents à l'appui de votre plainte?

Si vous avez répondu « oui », Santé Canada communiquera avec vous par téléphone ou par courriel pour vous indiquer comment procéder.

Étape 5 : Consentement

Veuillez indiquer votre consentement par « oui » ou par « non ». Votre consentement facilite la vérification de la conformité et permet un suivi ou un renvoi approprié.

J'autorise Santé Canada à communiquer les renseignements fournis dans le présent formulaire, y compris mes coordonnées, à l'établissement principal, à l'importateur, au distributeur ou à toute autre partie réglementée concernée si nécessaire, afin de faciliter le suivi de ma plainte par Santé Canada et/ou par l'établissement principal, l'importateur, le distributeur ou toute autre partie réglementée concernée. (required)

J'autorise Santé Canada à communiquer les renseignements fournis dans le présent formulaire, y compris les renseignements personnels nécessaires à l'application de la LPA et de ses règlements, aux fins des enquêtes sur les infractions à la LPA. Vos renseignements personnels pourraient être communiqués aux entités suivantes : les forces de l'ordre (notamment les agents de la paix), les autres institutions fédérales, de même que les gouvernements ou organismes provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que leurs institutions, comme les organismes de réglementation professionnelle ou les organismes disciplinaires. (required)

Vous n'êtes pas tenu par la loi de fournir ces renseignements. Les renseignements que vous fournissez peuvent être utilisés contre vous aux fins de l'application de la LPA.

Dans des situations exceptionnelles bien précises, vos renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués sans votre consentement, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lorsque vous aurez soumis le formulaire, Santé Canada examinera les renseignements fournis et prendra les mesures qui s'imposent, ce qui pourrait inclure un suivi direct avec vous, si nécessaire.

Toutes les plaintes sont classées par ordre de priorité en fonction du risque pour la santé et la sécurité. Les plaintes présentant un risque élevé sont traitées en priorité. Toute mesure est prise conformément à la Politique de conformité et d'application de la loi pour la Loi sur la procréation assistée (POL-0100), l'objectif étant d'assurer la conformité en appliquant le niveau d'intervention qui convient le mieux à la situation. Ce ne sont toutefois pas toutes les plaintes qui entraîneront la prise de mesures par Santé Canada.

En donnant votre consentement ci-dessus, vous autorisez Santé Canada à transmettre toute plainte qui ne relève pas de son mandat à l'autorité compétente ou à vous communiquer les coordonnées de l'autorité à contacter.

Veuillez revoir vos réponses avant de soumettre le formulaire.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les renseignements personnels s'entendent des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment son nom, son adresse, son code postal, sa race, sa religion, son âge, son sexe, sa date de naissance, sa situation familiale, ses numéros d'identification (p. ex. numéro d'assurance sociale), ses renseignements biométriques, ses renseignements génétiques ainsi que ses opinions et points de vue personnels.

Retour à la référence de la note de bas de page i

Note de bas de page 2

Dans la description du problème ou de l'incident, veuillez inclure le plus de détails possible : ce qui s'est produit, le lieu et le moment de l'incident, les personnes concernées ainsi que la façon dont l'incident ou le problème s'est produit. Prenez soin de décrire le matériel de reproduction assistée ou les activités faisant l'objet de l'incident ou du problème, comme indiqué ci-dessus dans la section « Renseignements généraux ».

Retour à la référence de la note de bas de page ii

Note de bas de page 3

L'établissement principal s'entend de l'établissement qui exerce, lui-même ou en ayant recours à un autre établissement pour le faire en son nom, toutes les activités relatives au traitement de spermatozoïdes ou d'ovules.

Retour à la référence de la note de bas de page iii

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Date de modification :: 2023-09-13

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Renseignements généraux

Étape 1 : Renseignements personnels

Étape 2 : Personne visée par la plainte

Étape 3 : Objet de la plainte^{Footnote ii}

Étape 4 : Pièces justificatives

Étape 5 : Consentement

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Étape 2 : Personne visée par la plainte

Étape 3 : Objet de la plainteFootnote ii

Étape 4 : Pièces justificatives

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