Conformité et application de la loi

La politique de conformité et d’application de la loi pour les produits de santé (POL-0001) décrit l’approche nationale de Santé Canada pour la conformité et l’application de la loi relatives aux produits de santé aux termes de la Loi sur les aliments et les drogues. Ces produits comprennent :

La DGORR est aussi en cours d'élaborer des activités de surveillance et de conformité reliées à la procréation assistée, en collaboration avec ses partenaires à l'intérieur de Santé Canada.

Enregistrer une plainte d'un produit de santé :

Ressources disponibles

Dans la présente section, vous pouvez trouver des renseignements sur nos activités de vérification de la conformité et d'application de la loi concernant le sang et le sperme de donneur, les cellules, les tissus et les organes, les médicaments, les instruments médicaux et les produits de santé naturels. Vous pouvez aussi vous renseigner sur nos activités à l'échelle internationale, ainsi que sur les lois, les licences, les bonnes pratiques de fabrication et les bonnes pratiques cliniques.

Les rapports sommaires annuels sur les inspections décrivent les activités d'inspection réalisées par l'Inspectorat.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments offre tous les services fédéraux d'inspection des aliments et applique les normes de salubrité des aliments et de qualité nutritionnelle établies par Santé Canada.

Ressources connexes

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