Conformité et application de la loi

Les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi sont essentielles à la sécurité des médicaments et des produits de santé offerts aux Canadiens.

Dans le cadre de ses responsabilités en matière de réglementation, Santé Canada prend des mesures pour vérifier la conformité des produits de santé à la loi et faire respecter la réglementation à cet égard. La Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) est principalement responsable de la vérification de la conformité des produits de santé, notamment de l'inspection de l'industrie et des enquêtes sur les produits. À cette fin, elle élabore et met en œuvre des stratégies d'application de la loi. Les licences d'établissement et les fonctions de laboratoire connexes l'aident à s'acquitter de ses responsabilités.

La politique de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé (POL-0001) décrit l'approche nationale de Santé Canada pour la conformité et l'application de la loi relatives aux produits de santé aux termes de la Loi sur les aliments et les drogues. Ces produits comprennent :

La Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) est responsable des activités de conformité et d'application liées à la Loi sur la procréation assistée (LPA). La LPA et son règlement fournissent à l'échelle du gouvernement fédéral le cadre qui protège la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procréation assistée (PA) ou qui sont nées grâce à ces techniques.

La Politique de conformité et d'application pour la Loi sur la procréation assistée décrit l'approche du Canada en ce qui concerne le matériel et les activités assujettis à la LPA et à son règlement.

Présentation d'une plainte concernant des produits de santé et du matériel et des activités liés à la procréation assistée

Ressources disponibles

Dans cette section, vous trouverez des renseignements sur nos activités de conformité et d'application liées au sang, aux cellules, aux tissus et aux organes, aux médicaments et aux instruments médicaux, aux produits de santé naturels, au matériel relatif à la procréation assistée (spermatozoïdes de donneurs et ovules de donneuses) et à toute autre activité connexe. Vous pouvez aussi vous renseigner sur nos activités à l'échelle internationale, ainsi que sur les lois, les licences, les bonnes pratiques de fabrication et les bonnes pratiques cliniques

Les rapports sommaires annuels sur les inspections décrivent les activités d'inspection réalisées par la DGORAL.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments offre tous les services fédéraux d'inspection des aliments et applique les normes de salubrité des aliments et de qualité nutritionnelle établies par Santé Canada.

Ressources connexes

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