Réglementation des dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires : Conformité et application de la loi

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Conformité

Santé Canada se sert d'une approche fondée sur le risque pour vérifier si un dispositif à rayonnement ultraviolet ou générateur d'ozone qui est assujetti à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) est conforme à celle-ci. Cette approche comprend la promotion de la conformité et la vérification des plaintes à cet égard.

S'il y a lieu, nous suivons aussi une approche dynamique et ciblée pour vérifier la conformité.

Application de la loi

Nous utilisons une gamme d'outils d'application de la loi pour traiter les cas de non-conformité, notamment :

Nous prendrons les mesures d'application de la loi appropriées dans les situations suivantes :

Les mesures d'application de la loi de Santé Canada permettront d'informer :

On peut signaler un incident lié à un pesticide ou une violation présumée en ligne au moyen du Formulaire de plainte et de déclaration des violations du Portail de participation du public ou par courriel à pcp-pcp@hc-sc.gc.ca.

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