Réglementation des dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires : Dispositifs assujettis à la Loi

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Dispositifs assujettis

La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et le Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) réglementent les dispositifs à rayonnement ultraviolet ou générateurs d'ozone importés, fabriqués, présentés ou distribués pour une utilisation dans les maisons et dans les établissements commerciaux et de soins de santé afin de tuer les bactéries et les virus qui constituent des agents pathogènes connus chez l'humain.

Ces dispositifs peuvent être des générateurs d'ozone ou des dispositifs à rayonnement ultraviolet qui émettent des ondes UVA, UVB ou UVC. Les dispositifs assujettis à la LPA sont ceux qui sont importés, fabriqués, présentés, distribués ou utilisés pour :

Certains dispositifs sont présentés comme étant destinés à être utilisés dans les habitations pour tuer les bactéries et les virus :

Les dispositifs utilisés dans les établissements commerciaux ou de soins de santé pour tuer les bactéries et les virus sur les surfaces ou dans l'air en sont d'autres exemples.

Ces dispositifs doivent être homologués au titre de la LPA, à moins qu'ils ne répondent à certains critères. S'ils répondent à ces critères, ces dispositifs sont considérés comme étant autorisés au titre de la LPA (voir les conditions d'autorisation ci-dessous).

Notez que les dispositifs à rayonnement ultraviolet qui génèrent ou produisent également une autre substance, y compris de l'ozone ou des hydroxyles, doivent être homologués au titre de la LPA.

Conditions d'autorisation

Certains dispositifs émettant des rayons ultraviolets sont autorisés, ce qui signifie qu'ils n'ont pas à être homologués si :

Outre les conditions susmentionnées, il existe deux options selon lesquelles les dispositifs peuvent être autorisés :

Les renseignements suivants doivent figurer sur les aires d'affichage et dans le manuel d'utilisation.

Sur l'aire d'affichage principale et dans le manuel d'utilisation :

Sur l'aire d'affichage secondaire et dans le manuel d'utilisation :

Étant donné qu'un examen des allégations d'efficacité ne serait pas effectué pour un dispositif émettant un rayonnement ultraviolet autorisé, une allégation d'action assainissante supplémentaire ne pourrait pas faire référence à un seuil d'efficacité ni à un nom d'agent pathogène précis. Les fabricants qui souhaitent faire de telles allégations devraient :

Un dispositif émettant un rayonnement ultraviolet, un dispositif générateur d'ozone ou un composant émettant un rayonnement ultraviolet qui est fabriqué ou importé en vue d'une fabrication au Canada, seulement à des fins d'exportation, serait autorisé si :

Les lampes à rayonnement ultraviolet ou autres composants émettant des rayons ultraviolets qui sont assujettis à la LPA seraient autorisés dans les cas suivants :

Lignes directrices réglementaires

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs sont responsables de déterminer si leur dispositif respecte tous les critères d'autorisation. Ceux qui veulent savoir si leur produit est assujetti à la LPA peuvent en faire la demande. Il s'agit d'un service gratuit. Veuillez envoyer un courriel à pmra.subject.to.regulation-sujet.a.la.reglementation.arla@hc-sc.gc.ca.

Avant de présenter une demande d'homologation, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada recommande de demander une consultation préalable. Ce service gratuit offert par l'ARLA permet aux demandeurs potentiels d'obtenir des directives qui les aident à remplir et à présenter une demande pour faire homologuer un nouveau produit antiparasitaire.

Pour une copie des lignes directrices sur les consultations préalables à une demande (dans les deux langues officielles) qui contient les exigences réglementaires pour les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone :

Pour les dispositifs à rayonnement ultraviolet, la norme de rendement pour la révision des demandes d'homologation est de 12 mois.

Aucun dispositif générateur d'ozone n'a été homologué jusqu'à maintenant dans le but de contrôler, réduire ou détruire des agents pathogènes connus chez l'humain. La norme de rendement pour l'examen d'une nouvelle utilisation majeure d'un dispositif de lutte antiparasitaire est de 18 mois.

Un projet de décision d'homologation est publié pour toutes les décisions majeures, conformément au paragraphe 28(1) de la LPA. Une consultation publique de 45 jours doit avoir lieu avant qu'une décision sur l'homologation soit rendue. Une fois que Santé Canada a homologué un dispositif de ce type, toute demande subséquente est examinée dans un délai de 12 mois.

Pendant que l'arrêté d'urgence était en vigueur, l'ARLA visait à accélérer l'examen de toute demande concernant un dispositif à rayonnement ultraviolet ou générateur d'ozone. En date de décembre 2021, l'ARLA accélérera seulement les demandes concernant des dispositifs qui sont présentés ou qui sont utilisés pour contrôler ou tuer des virus, des bactéries ou d'autres micro-organismes dans l'air, ainsi que toute demande liée à un autre type d'assainisseurs d'air qu'elle pourrait recevoir. Cette stratégie correspond à celle qu'ont adoptée d'autres ministères de Santé Canada ainsi que l'Envionmental Protection Agency des États-Unis.

L'ARLA n'accélérera que les demandes complètes, qui respectent toutes les exigences. Elle mettra en suspens les demandes incomplètes et rejettera celles qui ne contiennent pas les renseignements requis.

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