Importations et ventes exceptionnelles de biocides dans le cadre de la COVID-19 : pour l’industrie

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Comment proposer un ajout à la liste des biocides désignés

Il faut suivre les étapes suivantes pour proposer un ajout à la liste des biocides désignés.

Étape 1 : Soumettre une proposition

Pour ajouter un biocide à la Liste des biocides destinés à l’importation et à la vente exceptionnelles, communiquez avec nous pour obtenir un formulaire de proposition de liste d’IPR des biocides. Envoyez-nous un courriel à hc.biocidesIBR-IPR.sc@canada.ca. Vous recevrez, au besoin, des instructions détaillées sur les critères d’admissibilité et d’autres documents à l’appui applicables. Envoyez le formulaire de proposition de liste d’IPR sur les biocides rempli par courriel  à hc.biocidesIBR-IPR.sc@canada.ca.

Santé Canada évaluera la proposition et pourrait communiquer avec vous pour obtenir des précisions ou des renseignements sur un produit en particulier.

Les importateurs sont tenus de rendre l’information sur l’étiquetage, y compris une description détaillée des conditions d’utilisation du biocide désigné, disponible dans les deux langues officielles.

Remarque : Santé Canada peut également ajouter un produit à la liste sans recevoir de formulaire de proposition de la part d’un importateur.

Comment importer puis vendre des biocides désignés

Étape 1 : Autorisation d’importer et de vendre des biocides désignés

Les importateurs seront autorisés à importer et à vendre des biocides désignés une fois que :

Bien que l’importateur soit autorisé à vendre des biocides désignés une fois qu’ils sont inscrits sur la liste, il doit quand même informer Santé Canada lorsqu’il importe des biocides désignés.

Étape 2 : Exigences en matière de notification préalable à l’importation

Les importateurs doivent aviser Santé Canada au moins cinq jours civils avant le jour de l’importation du biocide désigné. Ils doivent le faire en envoyant un courriel à hc.biocidesIBR-IPR.sc@canada.ca. Le courriel doit contenir les renseignements suivants :

Étape 3 : Information à l’appui des exigences relatives à l’utilisation sécuritaire

En vertu de l’article 13 de l’Arrêté d’urgence, les importateurs sont tenus de s’assurer que l’information est disponible d’une manière qui favorise l’utilisation sécuritaire du biocide, ce qui comprend la communication de l’information dans les deux langues officielles.

Exigences réglementaires pour la vente de biocides désignés

Pendant l’application de l’arrêté d’urgence, les importateurs pourront faire entrer des biocides désignés dans le pays sans appliquer toutes les exigences du Règlement sur les aliments et drogues. Toutefois, Santé Canada souhaite souligner les points suivants :

Comme l’indique l’Arrêté d’urgence, les dispositions suivantes du Règlement ne s’appliquent pas à un biocide désigné qui est importé :

Processus de libération

Pour de plus amples renseignements sur la fabrication, le contrôle et la distributiondes désinfectants, les importateurs peuvent se reporter à la Norme volontaire pour la fabrication, le contrôle et la distribution d’agents antimicrobiens pour usage sur les surfaces environnementales et certains instruments médicaux (GUI-0049).

Les documents de mise en circulation au Canada doivent indiquer clairement que le produit a été mis en circulation en vertu de l’Arrêté d’urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19.

Nous joindre

Pour ajouter un biocide à la liste des biocides désignés, demandez un formulaire de proposition et veuillez soumettre les propositions par courriel à hc.biocidesIBR-IPR.sc@canada.ca.

Pour importer des biocides désignés, envoyez une notification par courriel à hc.biocidesIBR-IPR.sc@canada.ca.
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