Examen des demandes d'homologation d'un instrument médical

Frais d'évaluation des demandes d'homologation pour les instruments médicaux en vigueur à compter du 1er avril 2019
Catégorie Description Frais au 1er avril 2018 Frais au 1er avril 2019
Classe II - Demande d'homologation - 405 $ 414 $
Classe III - Demande d'homologation - 5 805 $ 5 922 $
Classe III - Demande d'homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro - 9 881 $ 10 079 $
Classe IV - Demande d'homologation - 13 500 $ 13 770 $
Classe IV - Demande d'homologation (instruments contenant des tissus humains ou animaux) - 12 594 $ 12 846 $
Classe IV - Demande d'homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro - 23 012 $  23 473 $
Classe III - Modification relative à la fabrication Modifications relatives aux procédés, aux installations ou à l'équipement de fabrication ou aux procédures de contrôle de la qualité 1 462 $  1 492 $
Classe IV - Modifications relative à la fabrication 1 462 $ 1 492 $
Classe III - Modification importante (non reliée à la fabrication) - 5 437 $ 5 546 $
Classe IV - Modification importante (non reliée à la fabrication) - 6 195 $ 6 319 $
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