Frais pour l’examen d’une demande d’homologation : instrument médical

Frais pour l'examen d'une demande d'homologation : instrument médical à compter du 1er avril 2022
Item Catégorie Description Frais au 1er
avril 2021
Frais au 1er
avril 2022
1 Classe II - demande d'homologation Demande d’homologation d’instruments médicaux de classe II non vise à l’article 10 478 $ 522 $
2 Class II – demande de modification de l’homologation Demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de classe II non visée à l’article 10 272 $ 282 $
3 Classe III - demande d'homologation Demande de licence d’instruments médicaux de classe III non visées aux articles 4 ou 10 8 895 $ 10 679 $
4 Classe III - demande d'homologation (clinique) Demande d’homologation d’instruments médicaux de classe III pour un instrument diagnostique clinique in vitro 16 032 $ 20 723 $
5 Classe III – demande de modification de l’homologation – modification à la fabrication Demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de classe III – modification des procèdes de fabrication, des installations, de l’équipement de fabrication ou des procédures de contrôle de la qualité 2 375 $ 3 070 $
6 Classe III – demande de modification de l’homologation – modification importante non liée à la fabrication Demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux – modification importante – classe III non visée à l’article 5 7 543 $ 8 780 $
7 Classe IV - demande d'homologation Demande d’homologation d’instruments médicaux de classe IV non visée à l’article 10 24 699 $ 25 955 $
8 Classe IV – demande de modification de l’homologation – modification à la fabrication Demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de classe IV – modification visée à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux liée à la fabrication 2 375 $ 3 070 $
9 Classe IV – demande de modification de l’homologation – modification importante non liée à la fabrication Demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de classe IV – toute autre modification visée aux alinéas 34a) ou b) du Règlement sur les instruments médicaux 9 964 $ 12 128 $
10 Classes II, III ou IV – demande d’homologation ou demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de marque privée Demande d’homologation ou demande de modification d’homologation d’instruments de classes II, III ou IV de marque privée 147 $ 152 $

Veuillez consulter Frais pour les instruments médicaux pour les lignes directrices et les formulaires pertinents.

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